LA SAISIE ADMINISTRATIVE
presse lorsque la police fait une descente à rimprimerie et enlève toutes les feuilles déjà tirées.
L^auteur et l'éditeur forment devant la juridiction civile une demande en restitution, et revendiquent leur propriété séquestrée par l'administration . Le tribunal de la Seine les renvoie à se pourvoir devant le Conseil d'Etat, a attendu que la saisie a été ordonnée par M. le préfet de police, agissant en conformité d'une instruction ministérielle, et a été effectuée par l'un de ses agents requis à cet effet ; qu'elle implique l'usage du pouvoir qui lui était délégué, et qu'aux termes de l'article 75 de la Constitution de l'an VIII, les agents du gou' vernement ne peuvent être poursuivis sans l'autorisation du conseil d'Etat (1) . ï> — Cette décision est confirmée sur appel, et la Cour de cassation (2) rejette le pourvoi formé contre Tarrêt. — L'auteur et l'éditeur demandent alors au Conseil d'Etat l'autorisation de poursuivre ; le Conseil d'Etat la refuse, et leur enlève ainsi tout espoir d'obtenir la restitution de leur bien.
(( La saisie administrative, dit à ce propos M . Reverchon (3) , c'est-à-dire la confiscation, indéfinie dans sa durée, n'est prévue et permise par aucune loi ; elle constitue une fla-
(1) Jugement du 20 mai 1863.
(2) Arrêt du 15 novembre 1865.
(3) Revue pratique de droit français» — Tome XXI^ page 76.
grante illégalité, nonobstant la circulaire ministérielle de 1861, qui en atout à la fois inventé le nom et autorisé l'emploi, à Teffet sans doute de rendre un nouvel hommage aux principes de 1789, en ce qui concerne les œuvres de l'intelligence, que l'Assemblée constituante, par l'organe de l'une de ses • commissions, déclarait être la plus sacrée et la plus inviolable des propriétés.
c( Si l'administration a désormais chez nous la puissance de se mettre au-dessus des lois en cette matière, il n'y a aucune raison pour qu'elle s'arrête en si beau chemin, ou, ce qui revient au même, elle ne s'y arrêtera que dans les limites et selon les circonstances qu'elle appréciera ellemême. Si un livre peut être saisi avant sa publication, et sans que l'administration reconnaisse aucun juge de cette saisie, elle pourra au même titre, par les mêmes motifs ou sous les mêmes prétextes, opérer des détentions administratives, et revenir aux lettres de cachet que le premier empire avait au surplus déjà rétablies par son décret du 3 mars 1810. Elle pourra, par les mêmes motifs et sous les mêmes prétextes, opérer des exils ou des bannissements administratifs, et, s'il en est ainsi, elle n'aura pas à regretter de n'avoir pas demandé la prorogation de celles des dispositions de la loi de sûreté générale qui ont cessé d'être en vigueur à partir de 1865; elle en aura largement trouvé l'équivalent. »
LA SAISIE ADMINISTRATIVE, 197 Nous sommes donc en droit de maintenir la saisie administrative, et en général toutes les saisies pratiquées sur des livres, brochures oujournaux avant leur publication, au nombre des moyens préventifs les plus énergiques qui puissent entraver la liberté de la presse.
