CHAPITRE PREMIER

RAPPROCHEMEIST UTILE ENTRE LES DÉLITS DE PRESSE ET LES FORMULES d'avertissement. — CONTROVERSES CONSTITUTIONNELLES ; DÉLITS ET CONTRAVENTIONS. — EXAMEN DU SÉNATUS-CONSULTE DU 14 JUILLET 1866. — DISCUSSIONS TOUCHANT LA POLITIQUE INTÉRIEURE OU EXTÉ- RIEURE; HUIT DÉLITS PRINCIPAUX. — CONTROVERSES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PARLEMENTAIRES ; TROIS DÉLITS. — QUESTIONS ÉLECTORALES. — UNE APPRÉCIATION DE M. ROUHER.

Il ne suffit pas, pour soumettre la presse à un régime de liberté légale, de supprimer Paver tissement et l'autorisation

préalable, de réserver au ministère public le droit de poursuivre lesj'ournaux, aux tribunaux correctionnels celui de les condamner.

Une telle réforme ne saurait passer pour une consécration de la liberté d'écrire, si le Gode pénal de la presse permettait de punir, comme des infractions à la loi, les discussions mêmes que la censure réprimait comme des excès de polémique. Supposons un instant que toutes les formules d'avertissement correspondent à des délits de presse, que le ministère public puisse voir matière à poursuite dans les articles où l'administration voyait matière à réprimande, que les tribunaux trouvent dans la loi la faculté, l'obligation même de prononcer l'amende ou la prison contre les publicistes qui s'attiraient naguère l'avertissement ou la suspension : dans une telle hypothèse, où sera le progrès? L'écrivain, sans doute, se sentira moins humilié par la sentence d'un tribunal que par l'admonestation d'un préfet, mais il sera aussi plus rudement châtié ; et sa condition, bien loin de s'adoucir, ne fera qu'empirer, si les mêmes paroles qui le faisaient blâmer par un censeur peuvent le faire emprisonner par un juge.

On ne peut donc apprécier le régime correctionnel, si l'on arrête exclusivement sa pensée sur le caractère intègre et respecté du juge, sans songer à la loi qu'il est chargé d'ap-

pliquer. Un jugement, ne Foublions pas, est moins Tœuvre du magistrat que celle du législateur ; si la loi étouffe la liberté d'écrire sous le poids de ses prohibitions, il n'est point de tribunal qui puisse l'affranchir ; la sévérité du juge sera trop souvent le signe même de son intégrité. N'a-t-on pas vu des magistrats émus jusqu'aux larmes lorsqu'ils prononçaient des sentences de mort? Ils les prononçaient, cependant!

Il est donc nécessaire, pour juger l'action du régime correctionnel sur la liberté de la presse, de passer en revue les principales dispositions de nos lois répressives ; nous en ferons l'examen dans l'ordre même. que nous avons suivi pour exposer le régime des avertissements, et nous verrons de quels dangers la discussion peut être entourée lorsqu'elle a pour objet :

1^ La Constitution;

2*^ La politique intérieure ou extérieure du gouvernement ;

3^ Les travaux parlementaires; : \ ,

4* L'action électorale,

Le journaliste aura-t-il, sous l'empire du régime correctionnel, le droit que lui refusait la censure de discuter nos

institutions politiques et d'agiter les questions constitutionnelles? Nous pouvons hardiment répondre : Non. Si en effet on prend la peine de parcourir les avertissements prononcés contre les journaux qui réclament des réformes constitutionnelles, on voit qu'ils sont presque tous motivés en ces termes : « Considérant que l'auteur de l'article attaque la Constitution... » — Or, ces sortes d'attaques sont un délit de presse. L'article 1''" du décret du 11 août 1848 les punit de trois mois à cinq ans de prison, de 300 à 6^,000 fr. d'amende. Ce texte est confirmé par la loi du 27 juillet 1849, et la jurisprudence a formellement déclaré que nulle abrogation n'avait frappé ces deux textes, qui étendent aujourd'hui sur les institutions impériales la protection dont elles devaient couvrir les institutions républicaines.

Si donc des ministres ou des préfets ont affirmé, à diverses reprises, que la Constitution était attaquée, et ont prononcé pour ce motif des avertissements ou des suspensions, il peut certainement arriver que des procureurs impériaux ou leurs substituts partagent cette manière de voir, la fassent partager au tribunal, et obtiennent contre le polémiste une sévère condamnation.

La poursuite, en ce cas, sera d'autant plus facile que l'attaque contre la Constitution est un délit fort vague et nullement défini. En quoi l'attaque differe-t-elle de la critique^

de Tappréciation malveillante, de la fausse interprétation, du commentaire mécontent ? Le magistrat appelé à méditer sur ces nuances infinies exercera malgré lui un pouvoir discrétionnaire aussi étendu et bien plus redoutable que celui dont pouvaient user les ministres et les préfets.

Il faut cependant reconnaître que la distinction difficile de la critique et de l'attaque, les questions complexes et délicates que soulève la loi de 1848, — et qui devaient être, dans l'esprit du législateur républicain, résolues par le jury, — ont été fort simplifiées depuis le 14 juillet 1866. Le journaliste qui disserte sur la Constitution n'a plus désormais à se demander s'il use de son droit ou sil l'excède , mais seulement dans quelle mesure il l'excède; la question ne se pose plus entre l'innocence et le délit, mais entre le délit et la contravention. La polémique a-t-elle dégénéré en attaque, le délit existe et la loi de 1848 est applicable ; est-elle restée dans les bornes d'une critique sérieuse, d'une loyale controverse, la contravention apparaît, et le sénatus-consulte du 14 juillet 1866 intervient pour la réprimer.

Cette récente aggravation de la loi sur la presse mérite de nous arrêter un instant.

Le sénatus-consulte du 14 juillet interdit et punit non-seulement les attaques dirigées contre Tordre établi, mais encore les controverses ayant pour objet des dispositions constitutionnelles, par cette raison que « toute discussion est au moins une provocation implicite au changement, et qu*au fond d'une semblable polémique il y a toujours une attaque (1). »

Il est désormais défendu de critiquer, apprécier, interpréter la Constitution et les sénatus-consultes organiques, soit dans un journal, soit dans une brochure, soit dans un livre comprenant moins de dix feuilles d'impression (art. 2, § !)•

Si quelque citoyen adresse au Sénat une pétition pour demander la modification ou l'interprétation d'un texte constitutionnel, sa pétition ne sera point rapportée, et il ne pourra pas la publier, alors même qu'il y voudrait consacrer plus de dix feuilles d'impression (art. 2, § 2) .

Les députés au Corps législatif, mandataires du pays, élus du suffrage universel, ne pourront conseiller aucune

(1) Exposé des motifs par M. Rouher. — Moniteur du 7 juillet 1866.

LES DÉLITS DE PRESSE. 205 modification à la Constitution. Non-seulement l'opposition de gauche ne pourra plus réclamer la responsabilité ministérielle ou l'initiative parlementaire, mais encore le tiersparti devra renoncer à demander que les maires soient pris au sein des conseils municipaux, l'article 57 de la ConstitutiQn étant contraire à cette innovation (art. 1^'^).

Le sénatus-consulte ne dit pas quelles peines seront infligées aux députés qui enfreindraient ses prescriptions; quant aux journalistes, pétitionnaires, et auteurs de brochures, ils paieront, en cas de contravention, de 500 à 10,000 fr. d'amende (art. 2, § 3).

Les dispositions de ce sénatus-consulte n'ont guère été discutées jusqu'à ce jour. Les journaux ont à peine eu le temps d'en prendre connaissance, avant qu'elles fussent consacrées par le vote et soustraites à l'examen de la presse (1); les revues de jurisprudence , quelque tentées qu'elles pussent être de les apprécier au point de vue du droit constitutionnel, ont dû se soumettre à la réserve imposée à toute publication périodique ; personne enfin n'a cru nécessaire de consacrer à leur examen dix feuilles au moins d'impression.

(1) Le projet de sénatus-consnlte a été publié au Moniteur le 7 juillet, et voté le 14.

II est cependant utile de considérer un instant ces restrictions nouvelles apportées aux droits de l'écrivain. — Quant à celles qui diminuent les droits des députés, les représentants du pays sauront eux-mème s'en expliquer.

La perfectibilité delà Constitution, maintes fois proclamée depuis 1852, parait fournir une première objection contre le sénatus-consulte du 14 juillet. Il est vrai que cet acte ne prétend point interdire toute modification ultérieure de la Constitution : « La Constitution de 18S2, a dit la commission, par l'organe de son rapporteur, est perfectible, elle l'avoue, et le sénatus-consulte que vous allez discuter en est la preuve ; » mais on semble poser en principe que le droit de discuter la Constitution doit appartenir à ceux-là seuls qui ont le droit de la perfectionner.

c( L'article i^'^, dit l'Exposé des motifs, proclame que la Constitution ne peut être discutée par aucun pouvoir autre que le Sénat... il se borne ainsi à exprimer clairement une vérité contenue implicitement dans notre droit constitutionnel. Le Sénat seul est, en effet, appelé conjointement avec l'Empereur à apporter des modifications à la Constitution. »

Il me semble qu'il y a là une involontaire équivoque.

Autre chose est^ en effet, la discussion théorique, spéculative des matières constitutionnelles, autre chose la proposition qui saisit le pouvoir constituant d'un projet de réforme,

LES DÉLITS DE PRESSE, 207 et Toblige à statuer. Il est très-vrai que les citoyens ne peuvent pas envoyer au Sénat des projets de sénatus-consultes, aux comices électoraux des projets de plébiscites; mais il ne s'ensuit nullement qu'ils ne puissent trouver la Constitution imparfaite, désirer son amélioration, signaler ses défectuosités, indiquer le remède qu'ils jugent le meilleur;, appeler l'attention de leurs concitoyens sur les perfectionnements dont l'œuvre commune leur parait susceptible. Cela ne porte nulle atteinte à l'initiative constitutionnelle de l'Empereur et du Sénat ; l'un et l'autre demeurent libres de laisser la Constitution telle qu'elle est, de ne provoquer ni sénatus-consulte ni plébiscite, et de n'avoir aucun égard aux vœux des citoyens, s'ils leur semblent téméraires.

Les auteurs du sénatus-consulte ont confondu deux choses parfaitement distinctes : la discussion qui s'adresse à l'opinion publique, et lei proposition qnï s'adresse au pouvoir constituant et le met en demeure de se prononcer; d'une part est Vidée qui appartient à tous, de l'autre Vaction réservée a quelques-uns.

Si l'on voulait appliquer cette doctrine jusque dans ses dernières conséquences, il faudrait retirer aux citoyens français le droit de discuter non-seulement les réformes constitutionnelles, mais encore les réformes législatives. Si on leur défend de critiquer la Constitution parce qu'ils n'ont pas

l'initiative des sénatus-consultesetdesplébiscites, il faut, pour être logique, leur défendre de critiquer la législation civile, criminelle ou commerciale, parce qu'ils n'ont pas l'initiative des lois. 11 faut, en toutes choses, laisser le pouvoir dans un majestueux et stérile isolement, et reconnaître à lui seul le droit de délibérer, puisqu'il a seul le droit d'agir.

Le sénatus-consulte du 14^ juillet enlève à la Constitution le caractère d'une œuvre politique ; il en fait une œuvre religieuse, un dogme, un texte saint. Je comprends bien que le dogme soit indiscutable pour les croyants : il représente une vérité complète, une loi supérieure à la raison et à la sagesse humaine, il est immuable de sa nature ; mais je ne comprends pas qu'une Constitution émanée d'un pouvoir humain, imparfaite comme toutes les choses terrestres, et qui d'ailleurs proclame loyalement elle-même sa perfectibilité, puisse être placée, par je ne sais quelle conception mystique, au nombre des choses indiscutables et sacrées.

Et voyez comme un principe défectueux traîne après soi d'étranges conséquences. Les pages que j'écris en ce moment, la discussion à laquelle je me livre en jurisconsulte convaincu qu'il existe encore en France un droit constitutionnel, tout cela est licite. Le sénatus-consulte me le permet, parce que mon volume a plus de dix feuilles d'impression ; mais si ces mêmes réflexions prenaient place dans

un journal, dans une brochure, dans une pétition^ dans un recueil périodique de jurisprudence, elles deviendraient illicites, criminelles, elles pourraient être punies de dix mille francs d'amende !

M. le président Troplong déclare, dans son rapport, que les lois fondamentales d'un État ne peuvent être livrées aux controverses des citoyens, et il invoque à l'appui de cette doctrine un texte de Papinien : a Lex est communis reipublicœ sponsio^ — la loi est un contrat réciproque de tous les citoyens. » En quoi ce texte peut-il confirmer sa thèse? De ce que la loi oblige tous les citoyens d'un État à observer ses prescriptions, s'ensuit-il qu'elle les oblige à se taire sur ses défauts ou ses mérites? Faut-il donc bannir comme séditieuse cette belle science de la jurisprudence qui doit à M. Troplong lui-même tant d'œuvres fortes et durables? Certes, ni Papinien, ni Modestin, dont le nom est aussi prononcé dans le rapport, ni tous ces grands jurisconsultes, nos maîtres, ne pensaient faire acte de mauvais citoyens lorsqu'ils déracinaient pièce à pièce les assises vermoulues du vieux droit des Quirites pour élever à sa place un monument impérissable de raison et de justice.

Le sénatus-consulte soulève une seconde objection que le

rapport a prévue et s'est efforcé de résoudre. « On a dit

qu'il était de principe que nulle peine ne pouvait être pro-

noncée que par une loi, et que le Sénat, chargé uniquement d'un rôle conservateur, n'avait pas de compétence pour faire une loi. Le Sénat peut établir des peines comme sanction de ses prescriptions. Il le peut, disons -nous, d'abord parce que ces peines ne sont que l'accessoire d'une disposition principale qui est exclusivement de sa compétence, et à laquelle il faut assurer l'obéissance ; ensuite parce que le sénatus-consulte est une loi véritable et que l'une des vertus de la loi c'est de punir : aLegis virtus hœc est.,* punire, » (Modestin, de Legib.^ I, fr. 7, Dig.].

Nous insisterons peu sur le texte de Modestin qui ne saurait fournir un élément utile à la controverse. Ce texte est ainsi conçu : « Legis virtus hœc est imperare^ vetare, permittere^ punire^ — c'est le propre de la loi de commander, défendre, permettre, punir. » Le jurisconsulte romain signale, dans cette formule exacte et concise, les effets que la loi peut produire, sans se préoccuper de quelle autorité elle émane; il suppose qu'elle a été régulièrement faite par un pouvoir compétent. Il ne dit pas ce que le savant rapporteur semble lui faire dire, que tout pouvoir, compétent pour édicter une prescription légale, peut en assurer l'exécution par une disposition pénale. — Le texte est donc ici sans aucune application.

Mais alors même que la loi 7 de Legibus aurait le sens que

lui attribue le rapport, je crois que Ton devrait s*en référer 'le préférence à la Constitution du 14 janvier 1855. Essayons de Tinterroger sur les attributions respectives du Sénat et du Corps législatif.

a Le Sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques, aucune loi ne peut être promulguée avant de lui être soumise (1). »

« C'est uniquement sous le rapport des grands principes sur lesquels repose notre société qu'il examine toutes les lois et qu'il en propose de nouvelles au pouvoir exécutif (2) . » Outre le pouvoir conservateur^ le Sénat possède une partie du pouvoir constituant. Il peut régler par des sénatusconsultes ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche (3) ; il peut proposer des modifications à la Constitution, et les consacrer par son vote lorsque le pouvoir exécutif les a approuvées; à moins toutefois que ces modifications n'intéressent les principes mêmes de la Constitution: dans ce cas, un plébiscite est nécessaire [à). Enfin, le Sénat peut éclairer par des sénatus-consultes

{{) Constitution, art. 25.

(2) Préambule de la Constitution.

(3) Article 27, § 2.

(4) Articles 31,32.

interprétatifs les points obscurs du pacte fondamental (1).

Le rôle du Corps législatif n'est pas moins clairement défini par les textes constitutionnels : « Le Corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt (2). »

Le Corps législatif et le Sénat possèdent donc des attributions distinctes, des pouvoirs qui ne sont subordonnés l'un à l'autre par aucun lien hiérarchique, qui s'exercent souverainement dans des sphères différentes. 11 appartient au Sénat de poser les principes^ au Corps législatif d*en faire application aux citoyens. L'un dit d'après quelles règles les lois pourront être faites, l'autre fait les lois.

Pourquoi une pénalité ne peut-elle pas être édictée par le Sénat? — C'est ici le cas d'invoquer, dans leur sens vrai, les textes romains cités par M. Troplong. — Nous dirons avec Modestin que le propre de la loi est de punir, legis virtus hœc est punire-, et avec Papinien, que la loi est l'engagement commun qui lie les citoyens, communis reipublicœ sponsio^ qu'elle doit se former par leur consentement ou celui de leurs mandataires : lex fit consensu populi.

La loi pénale peut être considérée comme un contrat passé entre tous les citoyens d'un État, avec stipulation d'une

(1) Article 27, § 3,

(2) Article 39.

clause pénale. Or il est de principe, dans le droit public moderne, que les citoyens ne peuvent être obligés que par leur consentement ou celui de leurs mandataires. Le citoyen est tenu de payer l'impôt, parce que son mandataire l'y oblige en votant le budget; de se soumettre à la conscription ^ parce que son mandataire l'y oblige en votant la loi du contingent ; il est passible de prison s'il prend le bien d'autrui, parce que son mandataire a promis en son nom qu'il ne prendrait pas le bien d'autrui, et l'a soumis à la prison, comme clause pénale en cas d'infraction.

Tels sont les principes ; les textes les confirment. L'article 1^^ de la Constitution «reconnaît et garantit les grands principes proclamés en 1789, » et si nous nous reportons à ces principes, nous lisons ce qui suit : — « Article 6. La loi est Vexpression de la volonté générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. — Art. 8. Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit. »

Le droit de punir n'appartient donc pas au Sénat, non plus que le droit de diminuer la fortune du citoyen par l'impôt, sa liberté par la conscription ; — pourquoi ? Parce que le citoyen ne peut être engagé que par ses mandataires, alors surtout que l'engagement est garanti par une clause pénale,

et que les sénateurs ne sont pas les mandataires des citoyens (1).

On voit dans quelle erreur on tomberait, et quelle confusion on mettrait dans les attributions constitutionnelles si Ton reconnaissait au Sénat le droit d'édicter une disposition pénale. En vain le rapport fait-il observer que la pénalité est ici Taccessoire d'une disposition principale régulièrement rendue par le Sénat. Nous protestons contre cet accessoire précisément parce qu'il fait aux citoyens application d'une règle constitutionnelle, et que le Sénat a pour mission de poser la règle et non de l'appliquer. Voyez d'ailleurs à quelles conséquences entraînerait cette théorie des dispositions accessoires. L'article 26 de la Constitution confie spécialement à la garde du Sénat le droit de propriété, la liberté des cultes, la liberté individuelle; s'ensuit-il que le Sénat puisse assurer, par

(1) L'article 33 de la Constitution dispose :

« En cas de dissolution du Corps législatif et jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement. »

Ce texte attribue, exceptionnellement et temporairement le pouvoir législatif au Sénat, en cas de dissolution du Corps législatif. Cette exception, unique dans la Constitution, confirme le principe général que nous venons d'expliquer. Or, le sénalus- consulte du 14 juillet, outre qu'il n'est pas « nécessaire à la marche du gouvernement, » n'a pas été voté dans les circonstances prévues par l'article 33. — La session était close, mais la Chambre n'était pas dissoute.

des dispositions pénales, le respect de ces libertés, modifier les textes de loi, qui punissent le vol, la séquestration, le trouble apporté à Texercice du culte ? Évidemment une pareille prétention ne pourrait être soutenue^, et pourtant elle me semble implicitement renfermée dans les doctrines du rapport et de l'exposé des motifs.

L'ordre constitutionnel exigeait donc que le Sénat se bornât, — puisque cette restriction lui semblait nécessaire , — à proscrire la discussion du pacte fondamental, et que la sanction pénale résultât d'une loi proposée par l'Empereur, en vertu de son droit d'initiative, ou par le Sénat lui-même, conformément à l'article 30 de la Constitution. — Si l'on ne voulait point absolument recourir au Corps législatif, il fallait faire sanctionner par un plébiscite le sénatus* consulte du 14 juillet 1866, en tant que dérogatoire aux principes posés dans la proclamation du 2 décembre 1851.

Pour moi, après avoir considéré sous toutes leurs faces les questions graves que je viens d'indiquer, je ne saurais résumer plus exactement ma pensée qu'en disant : Le sénatus-consulte du 14 juillet 1866 me parait être inconstitutionnel.

Est-ce à dire que j'excite les citoyens à lui désobéir^ à le considérer comme non avenu? — Loin de là ; mais j'avoue que je serais fort embarrassé si l'on venait me reprocher

m LE RÉGIME CORRECTIONNEL.

une attaque à la Constitution en me rappelant la maxime de M. Rouher « qu'au fond d'une semblable polémique il y a toujours une attaqué. » J'essaierais pourtant de répondre que l'on peut nier la valeur constitutionnelle d'une disposition légale sans nier sa puissance effective ; que le principe provision est due au titre est aussi vrai en droit public qu'en droit privé ; que le sénatus-consulte du 14? juillet, quelles que soient ses défectuosités aux yeux du jurisconsulte, oblige néanmoins le citoyen, par cela seul qu'il a été régulièrement promulgué et inséré au Bulletin des lois; que je puis ainsi concilier le droit de le critiquer avec le devoir de lui obéir. — Mais toutes ces raisons n'empêchent pas que Ton peut comprendre autrement que moi le délit d'attaque à la Constitution, et me mettre sur les bras quelque méchante affaire, dont de plus habiles se pourraient trouver fort en peine.

Si le régime correctionnel est loin d'affranchir, dans l'état actuel de la législation, les controverses qui ont pour objet les plus hautes questions de Tordre politique et constitutionnel, laisserait-il du moins à la discussion des réformes législatives beaucoup plus de latitude que n'en donnait k

censure? — Ici encore on est frappé de l'analogie qui existe entre les formules d'avertissement et les définitions de délits consignées dans la loi pénale. Hier encore, lorsqu'un journaliste entreprenait avec quelque vicacité la critique d'une loi en vigueur, la censure lui reprochait aussitôt de « provoquer à la désobéissance aux lois, d'attaquer le respect qui leur est dû; » or ces formules, que chacun a pu lire dans un arrêté ministériel ou préfectoral, correspondent à deux délits de presse : — l'un est le délit de « provocation à la désobéissance aux lois ; » — l'autre, celui « d'attaque contre le respect du aux lois. » — Songez combien est vague la définition de ces délits, et demandez-vous, en présence de ces textes, si le régime correctionnel anéantit le pouvoir discrétionnaire ou s'il se borne à le déplacer.

Je sais bien que le seul déplacement a son importance. Il n'est pas indifférent d'être jugé par un tribunal qui écoute votre défense ou par un ministre qui refuse de l'entendre. Mais ajournons cet ordre de considérations : ce qui touche à la nature de la juridiction sera l'objet d'une étude spéciale quand nous aurons achevé l'inventaire des textes qui peuvent servir de base à l'incrimination.

2iS LE RÉGIME CORRECTIONNEL.

c( Donnez-moi dix lignes d'un homme, disait Laubardemont, et je me charge de le faire pendre. » On pourrait dire aujourd'hui sans nulle présomption : — Donnez-moi un écrit blâmant ouvertement, en termes non équivoques, un acte de la politique intérieure ou extérieure du gouvernement, et je me fais fort d'y découvrir quelqu'un des délits suivants, sinon plusieurs ensemble :

Excitation à la haine et au mépris du gouvernement^ (Décret du 11 août 1848, art. 4) ;

Offense envers la personne du souverain^ (Art. 86 du Code pénal modifié par la loi du 10 juin 1853) ;

Attaque contre les droits qu'il tient de la Constitution^ (Loi du 29 juillet 1849, art. d);

Diffamation envers un dépositaire ou agent de Vautorité publique^ (Loi du 17 mai 1819, art. 16); [E Publication de fausse nouvelle faite de mauvaise foi^ ou de nature à troubler la paix publique^ (Décret du 17 février 1852, art. 15);

Publication de fausse nouvelle faite de bonne foi et ne pouvant troubler la paix publique^ (Id.).

Certaines questions intérieures pourront encore donner lieu au délit de trouble apporté à la paix publique en excitant la haine ou le mépris des citoyens les uns contre les autres^ (Décret du 11 août 1848, art. 7.)

Certaines questions de politique extérieure pourront motiver l'application de la loi qui punit Yoffense envers les souverains étrangers^ (Loi du 17 mai 1819, art. 12),

De ces diverses formules, la plus large et la plus dangereuse est assurément la première. Qui a jamais entrepris de définir l'excitation à la haine et au mépris du gouvernement, de préciser les éléments du délit ? Le décret du 1 1 août 1848 a emprunté à la loi de 1822 cette formule que Royer- CoUard appelait : c( une dénomination légale imposée à l'arbitraire. » Le législateur s'est ici départi de toutes les règles qui président d'ordinaire à la rédaction de la loi pénale: Au lieu de faire appel à la froide raison du juge par une définition exacte, conçue dans un langage bref et austère^ il a fait appel à son sentiment par des expressions vives et passionnées ; il a voulu que non content de scruter la pensée de l'écrivain, il recherchât l'impression du lecteur, et vérifiât si le mépris ou la haine ont pu remuer le cœur du citoyen à la vue de l'écrit poursuivi. Il ne suifit pas pour appliquer ces textes que le juge soit intègre et bon jurisconsulte, il faut aussi qu'il soit psychologue, et qu'il

analyse avec la sagacité d'un Adam Smith ou d'un Thomas Reid la plus mobile et la plus indéfinissable des passions humaines, la passion politique. Dès lors quel champ ouvert à l'arbitraire, quelles incertitudes, et partant quels dangers : non sunt pejores laquei quàm laquei legum I

Supposons cependant, qu'après avoir développé des idées contraires en tout point à la politique du gouvernement^ après avoir blâmé, censuré le pouvoir, j'échappe à cette incrimination redoutable, parce que mes reproches ne sont pas assez graves pour faire mépriser ou haïr le gouvernement; je ne serai point pour cela à l'abri du péril ; si j'ai mis le souverain en cause, si j'ai porté sur ses actes un jugement sévère de nature à l'offenser, les lois de 1822 et de i849 peuvent réprimer cette offense; si j'ai seulement pris à partie les ministres, les dépositaires de l'autorité, on peut me reprocher d'avoir porté atteinte à leur honneur ou à leur considération, et me punir comme diffamateur. En vain demanderai-je à démontrer que mes allégations sont fondées ; le décret du 7 février 1852 ne me permet pas de prouver que j'ai dit la vérité ; il ne me laisse que la faculté d'une preuve écrite, preuve impossible pour un simple citoyen qui n'a point la clef des archives officielles.

Voulez-vous que j'aie traversé tous |ces dangers sain et sauf? Qui me garantira de la fausse nouvelle! Il n'est pas

un journal y pas un numéro de ce journal , où Ton ne puisse découvrir un semblable délit. Si la fausse nouvelle n'apparaît pas dans le premier-Paris^ cherchez-la dans la correspondance étrangère; si cette correspondance ne dit que la vérité, fouillez la chronique et le fait divers , vous y trouverez sans peine une erreur, et cela suffit pour que le décret du 17 février, article 15, soit applicable. En vain invoquerait-on Tinsignifiance de la fausse nouvelle, il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait délit, qu'un trouble soit apporté dans la paix publique ; en vain invoquerait-on la bonne foi du nouveUiste, lisez l'article 15, et vous y verrez que la mauvaise foi n'est pas un élément nécessaire du délit, elle est seulement une circonstance aggravante. L'écrivain peut donc être aussi facilement poursuivi qu'il était naguère averti. Les ministres et les préfets laissent échapper le pouvoir discrétionnaire, mais celui-ci ne laisse point échapper le journaliste.

L'article 4-2 de la Constitution est ainsi conçu : « Le compte-rendu des séances du Corps législatif par les journaux ou tout autre moyen de publication, ne consistera que

m LE RÉGIME CORRECTIONNEL,

dans la reproduction du procès-verbal dressé à l'issue de chaque séance par les soins du président du Corps législatif. »

Ce texte a été modifié par le sénatus-consulte du 2 février 4861, qui permet aux journaux de reproduire à leur choix le procès-verbal institué par l'article 42, ou le compte rendu m extenso rédigé par les sténographes.

Toute contravention à ces dispositions peut être punie de 50 à 5,000 fr. d'amende, alors même que le compte-rendu non officiel est rédigé fidèlement et de bonne foi. Décret du il février, art. J8.) Si la rédaction est infidèle ou révèle la mauvaise foi, les tribunaux prononceront, outre l'amende, un emprisonnement d'un mois à un an. (Art. 15 et 18.)

Tant que ces dispositions resteront en vigueur, l'appréciation des travaux parlementaires n'offrira pas moins de dangers sous le régime correctionnel que sous celui des avertissements. Comment entreprendre avec sécurité l'examen critique des questions agitées au Sénat ou au Corps législatif, lorsqu'on peut franchir d'un trait de plume l'espace qui sépare la discussion permise du compte-rendu prohibé ? Il ne suffit pas de savoir que la loi défend les comptes-rendus, si l'on ignore quelle nature d'écrits elle entend interdire sous cette vague désignation, si l'on ne trouve en elle ni définition ni exemple qui trace au journa-

LES DÉLITS DE PRESSE. 223 liste les bornes de son droit. Bacon porte un jugement sévère sur les lois ainsi rédigées : a Elles ne peuvent, dit-il, être justes dès. lors qu'elles ne portent point la certitude avec elles. Si le signal donné par la trompette est douteux, qui se préparera au combat ? De même, si Tordre prononcé par la loi est équivoque, qui se trouvera prêt à lui obéir? Avant de frapper il faut qu'elle prévienne, moneat priusquam feriat. »

L'obscurité de la loi n'est pas moins menaçante que le silence gardé jusqu'à ce jour par tous ceux qui pouvaient l'éclairer de leurs commentaires. Pendant six ans, les journaux ont demandé avec instances qu'on voulût bien [leur expliquer par une note officielle quels étaient les caractères du compte-rendu illicite, en quoi il différait de Texposé sommaire , de l'analyse , du résumé , de l'article d'appréciation : on ne leur a jamais répondu. M. Bonjean a posé la même question à la commission chargée d'élaborer le sénatus-consulte du 2 ifévrier 1861, et voici quelles explications lui ont été fournies par l'organe du rapporteur , M. le président Troplong : « La loi de la presse et la Constitution gardent le silence sur le droit de discussion : M. Bonjean voudrait qu'il fût suppléé à ce silence par une disposition expresse. Mais comment donner à prmn une définition légale assez large .et assez

exacte pour marquer la limite qui sépare le compterendu et la discussion? // ny a rien de si facile que de faire dégénérer la discussion en compte-rendu; il suffit de quelques artifices de rédaction et de quelques couleurs habiles. L'esprit comprend la différence, mais la formule légale ne pourra jamais arriver à prévoir, à caractériser, à embrasser les nuances si diverses de la pensée qui, ici, veut se borner à une simple controverse, là, cacher sous un déguisement un compte-rendu frauduleux ou contenant des attaques interdites. Tout reste donc subordonné aux circonstances. Ce sont des appréciations de fait du domaine du juge ou de l'administration, » Il est impossible d'instituer en termes plus clairs le pouvoir discrétionnaire de l'administration et des tribunaux : le premier se manifestait par l'avertissement et la suspension, on le supprime ; le second a pour armes l'amende et la prison, on le maintient. La discussion que soulèvent les travaux parlementaires en serat-elle plus libre et moins périlleuse?

Que si la discussion porte sur les personnes, la loi nous apparaît encore armée de définitions vagues et de dures pénalités. Le contrôle de la presse doit pourtant s'exercer sur le caractère des représentants aussi bien que sur leurs opinions. Il est nécessaire que l'électeur puisse juger son mandataire, peser ses votes, surveiller son indépendance. Sup-

posons, quelque invraisemblable que paraisse cette hypothèse, que d'une session àTautre, sans nulle transition, une partie de la représentation nationale change de politique et de langage, qu'elle répudie brusquement ses doctrines, et embrasse avec ferveur les idées qu'elle proscrivait naguère comme de dangereuses utopies. Si une pareille évolution paraissait s'accomplir au signal donné par le pouvoir, ne serait-il pas juste de la dénoncer comme le symptôme d'une regrettable dépendance, et d'appeler les électeurs à préparer de nouveaux choix? Ou bien encore, si une majorité abusait de ses droits et devenait oppressive, si une minorité oubliait ses devoirs et se montrait factieuse, le champ ne devrait-il pas être ouvert aux critiques et aux reproches? Mais nous voyons aussitôt apparaître le délit A^offense envers la Représentation nationale (loi du *29 juillet 18^9, art. 2) et le délit à'outrage à un ou plusieurs membres de VAssem^ hlée (art. 5) ; l'amende et la prison menacent encoreîiiie journaliste qui a. franchi, peut-être à son insu, les bornes de la critique permise; et ces bornes, qui les fixera, sinon Yarbitrium du juge, c'est-à-dire son appréciation personnelle et discrétionnaire?

La loi qui permet d*apporter aux controverses constitutionnelles, aux discussions soulevées par la politique du gouvernement ou les travaux des assemblées délibérantes, autant d'entraves que l'administration en créait sous le régime des avertissements, laissera-t-elle du moins à l'action de la presse en temps d'élections la liberté que lui refusait la censure? — Il semble que sur ce point un progrès réel soit accompli, car M. Rouher a déclaré, dans les débats qui ont clos le règne éphémère de l'Adresse, que la juridiction correctionnelle ne pourrait donner aux candidats officiels le concours efficace que leur prêtait le gouvernement contre les journaux du parti libéral :

(( Voulez-vous, disait-il en 1866, modifier le système auquel la presse est soumise et faire disparaître les moyens dont le pouvoir exécutif est investi?... Eh bien, les élections arriveront, le scrutin va s'ouvrir ; les partis que vraiment on voudrait nier, que je connais, que je signale, qui, quoique sans m'effrayer, ne me laissent pas d'illusion et ne me trouvent pas indifférent, est-ce qu'au jour de l'ouverture de la

lutte ils n'exploiteront pas les ressources de la presse? Est-ce que dans chaque arrondissement, dans chaque canton, lorsque Tautorisation aura disparu, lorsque le droit d'avertissement aura été balayé, on ne soufflera pas une publicité ardente, passionnée, hostile, cherchant à bouleverser le pays dans un intérêt électoral? — Et que fera la justice. Messieurs, elle arrivera d'un pas claudicant apt'ès l'élection, pour obtenir la répression ; mais à ce moment, les passions et les diffamations auront fait leurs ravages, la majorité aura été détruite, la minorité sera devenue triomphante, et cette presse que vous voulez laisser entièrement libre aura commis son troisième attentat contre les pouvoirs publics et contre les droits de la nation. » (Très-bien 1 Très-bien! — Sensation profonde.)

M. le ministre d'État n'eût peut-être pas attribué à la suppression du régime administratif d'aussi funestes effets, sll eût repassé dans son esprit les nombreuses lois répressives que nous venons de dépouiller ; et, sans doute, il n'eût pas reproché à la justice d'arriver nécessairement après l'élection, d'un pas claudicant, s'il se fût rappelé que la citation pour délit de presse peut ne laisser au prévenu qu'un délai de trois jours avant le jugement. Que le gouvernement se rassure ; il ne sera pas réduit, par la seule substitution du régime correctionnel au régime administratif, à la triste

impuissance que déplorait son éminent organe ; .il ne laissera pas ses candidats exposés sans défense à la publicité ardente et passionnée que les partis attiseront ; la poursuite pourra être aussi active que Tétait la censure, elle pourra s'exercer contre les mêmes journaux, à raison des mêmes écrits ; les attaques à la Constitution, les excitations factieuses, les outrages, les fausses nouvelles, les manœuvres électorales que l'administration signalait pendant les élections, ne sont point épargnés par nos lois répressives, et le gouvernement pourra appeler sur les journaux qui s'en rendent coupables de justes sévérités. Prétendre le contraire, ce serait insinuer que M. le ministre de l'intérieur, et les préfets qui affirmaient, après avoir pris son avis, l'existence de pareils délits, connaissaient mal la valeur des mots dont ils faisaient usage, ou qu'ils cherchaient à abuser l'opinion sur les motifs de leurs mécontentements. On ne peut s'arrêter à de telles hypothèses, et l'on doit tenir pour certain que les qualifications appliquées par eux aux journaux qu'ils avertissaient pourraient, le cas échéant, subir victorieusement le contrôle de la justice.