CHAPITRE

f.A CONSTITUTION ET LES LOIS.

UNE DÉCLARATION DE M. ROUHER. — AVANT LE SÉNÂTUS- CONSULTE DU 14 JUILLET 1866. — CONSIDÉRATIONS SUR l'oRDRE MORAL» — LES LOIS ET LES DÉCRETS. — LES ARRÊTS DE JUSTICE ♦

Les journaux ont- ils le droit d'apprécier les institutions qui nous régissent,, d'agiter les problèmes qui intéressent les sociétés modernes, de préparer par la critique des lois l'amélioration et le progrès de la législation ? — Ce droit semble leur être formellement reconnu par les organes les plus autorisés du pouvoir : — a Croyez-vous, disait M. Rouher

aux 45, que la liberté de discussion n'existe pas ? Croyez vous que tous les problèmes ne soient pas agités et résolus ? Croyez-vous que la presse dans ce pays soit asservie ? Mais dites-le, émettez franchement votre appréciation!... » Et M. Granier de Cassagnac répondait hardiment à cet appel en disant : — c( La liberté de discussion existe pour la presse de la manière la plus complète. Il serait difficile de citer une idée, une théorie, un homme, une chose, qui échappe à la discussion des journaux (1). »

L'examen des pratiques administratives nous permet de préciser ce qu'il y a d'un peu trop général dans ces déclarations.

Il nous révèle tout d'abord les dangers qui peuvent menacer un journal lorsqu'il entreprend d'apprécier la Constitution et l'ordre politique qu'elle a fondé.

Un sénatus-consulte, dont nous rapportons plus loin les dispositions principales, a fait de la Constitution une sorte de dogme que l'on ne peut ni discuter, ni interpréter^ à moins

(1) Discours prononcés au Corps législatif. — Séances des 17 et 19 mars. — Moniteur, p. 324-334.

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que l'on ne siège au Sénat, que l'on n'écrive dans un volume de dix feuilles au moins d'impression, ou que l'on ne consente à payer de 500 à 10,000 fr. d'amende.

Avant le mois de juillet 1866, beaucoup de gens en France croyaient qu'un citoyen pouvait apprécier les institutions de son pays, et que ce droit était surtout légitime sous l'empire d'une Constitution perfectible.

La perfectibilité, disaient-ils, suppose l'imperfection et le besoin d'y remédier. Lorsque le législateur de 185^, au lieu (( d'enfermer dans un cercle infranchissable les destinées d'un grand peuple » a déclaré « qu'une Constitution est l'œuvre du temps, qu'on ne saurait laisser une trop large voie aux améliorations, » et que a la Constitution présente n'a fixé que ce qu'il était impossible de laisser incertain (1)^» il a reconnu par cela même qu'il y avait dans son œuvre des parties inachevées, insuffisantes, défectueuses. Dès lors quel mal peut-il y avoir à signaler ces défectuosités et ces insuffisances? N'est-ce pas faire œuvre de bon citoyen que de concourir, dans la limite de ses forces, à un progrès jugé nécessaire parle pouvoir constituant lui-même ? Sans doute un sénatus-consulte ou un plébiscite doivent intervenir pour consacrer ce progrès, mais le travail de l'opinion n'en est

(I) Préamlnile la Cnnstitntion du 14 .janvi<-r ^1852.

pas moins nécessaire pour le préparer, et les réformes seront d'autant plus durables que le pays aura pris une plus grande part à leur élaboration.

Cependant, même avant le mois de juillet 1866, il était bien évident que Ton ne pouvait sérieusement réclamer pour les journaux le droit de discuter nos institutions, alors que le Sénat refusait ce droit aux pétitionnaires, se le refusait à luimême, et repoussait inexorablement par la question préalable toutes les pétitions qui s'inspiraient de cette prétendue perfectibilité du pacte fondamental. « La Constitution, a dit M. le procureur général Delangle dans son réquisitoire contre la pétition Degouve-Denuncques (1), est Tarche sainte sur laquelle repose le salut du pays. Ne permettons pas qu'on la discute. Ouvrir la porte à la discussion^ €*est ouvrir la porte au désordre.,. Le Sénat, sentinelle vigilante, ne permettra pas à une main ennemie d'approcher du monument qu'il est chargé de conserver. Qu'on soit bien convaincu que la question préalable repous-

(i) M, Degouve-Denuncques, ancien préfet, avait adressé au Sénat une pétition par laquelle il demandait que les citoyens pussent pétitionner auprès du Corps législatif, et que l'art. 45 de la Constitution fut modifié dans ce sens, M. Delangle demanda que le Sénat votât laquestion préalable avant même la lecture du rapport. — Elle fat votée après, à la presque unanimité. — (Séance du 10 avril 1866; Moniteur, p. 419 et suiv.)

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sera inflexiblement dans Toubli toutes les pétitions qui attentent directement ou indirectement à la Constitution... » Ce ne sont pas seulement les pétitionnaires qui sont ainsi repoussés et blâmés , ce sont les députés eux-mêmes dont M. Delangle signale les fâcheuses tendances : « Il ne faut pas se le dissimuler, dit-il, depuis quelque temps on fait le siège de la Constitution, on la mine, on la sape, et les efforts hostiles se multiplient pour la renverser : est-ce que notre oreille n*est pas encore remplie de ces discussions tantôt passionnées et violentes, tantôt affectant une modération insidieuse, par lesquelles hier on essayait de démontrer que la Constitution de 4852, œuvre de haute sagesse, et que les acclamations de la France entière ont consacrée n'est qu'un vain simulacre des libertés qui sont dues au pays ? » Enfin M. Rouland s'est plaint à son tour de ce que l'on put ({ sous prétexte de l'adresse, en passant par ses fissures, discuter, amoindrir, attaquer sans cesse cette Constitution inattaquable et indiscutable aux yeux du Sénat. »

On comprend, après de telles déclarations, combien il était puéril de prétendre que les journaux pouvaient libre-

j.A CExNSURE RÉPRESSIVE.

ment apprécier la Constitution, les institutions politiques, et ce que l'on appelle en termes généraux l'ordre de choses établi. Il était tout naturel que la censure réprimât sévèrement ces sortes d'écarts, et on lira sans surprise les décisions qui suivent :

Nous, Préfet de la Côte-d'Or, — Va le numéro 92, en date du .12 août courant, du journal VOrdre, contenant un article extrait

de Y Union...

Considérant que cet article, conforme à l'esprit non équivoque (lu journal V Ordre, a pour but de déprécier la Constitution du 14 janvier 1852, de faire croire aux lecteurs de cette feuille que le but du gouvernement est de porter atteinte aux droits du peuple, , lorsque cette Constitution elle-même a proclamé le suffrage universel, qui est la plus forte garantie de ces droits, et qu'une allusion au régime du Bas-Empire est un outrage au peuple lui-même et à la vérité, — Arrêtons : Un premier avertissement est donné au journal V Ordre...

Dijon, le 12 août 18S2.

Baron de Bry.

Le Ministre de l'Intérieur, — Vu le numéro du Journal des Débats du 23 décembre, contenant, sous la signature de M. Saint- Marc Girardin, un article... — Vu notamment le passage suivant : (( Nous ne voulons pas non plus discuter avec M. Troplong sur les principes fondamentaux de la Constitution de 18o2; nous en viendrons peut-être à dire, avec l'assentiment de bien du monde, que le principe le plus fondamental de la Constitution de 1852, c'est l'Empereur, et que c'est se laisser aller à une illusion de

juriscoiisiùte^ toujours trop facilomeut épris des textes, que de croire que c'est l'Empire qui soutient l'Empereur et non pas l'Empereur qui soutient l'Empire. »

Attendu que cet article, écrit dans une pensée factieuse^ cherche à ébranler la foi dans la force et la durée de nos institutions; — Attendu que les doctrines professées dans cet article sont la négation ilagrante des principes sur lesquels le peuple français a voulu fonder le trône impérial et l'avenir de la dynastie ; — Arrête : Un premier avertissement est donné au Journal de Débats..,

Paris^ le 24 décembre 186 1 .