CHAPITRE PREMIER
Caractère juridique du contrat de cession.......
SECTION I. — Il constitue un mandat irrévocable LonnÉ TANT ECHEAUCIETS, MR Ne
SECTION II. — Il entraîne le dessaisissement du RE RS EE eee a EE ES
CHAPITRE DEUXIÈME Conditions de validité du contrat.............. SECTION: I. —= Capacité des parties. :............
$ 1. — Capacité du débiteur cédant.........
NCA DACITe SONG Ales anne ser
Le commerçant peut-il faire cession de biens PER CP TO ER Ter DAC
$ 2, — Capacité dés .cessionnaités."......
SECTION II. — Quels biens doivent être compris