‹ La Cession de biens volontaireChapitre 27 sur 29 · CHAPITRE PREMIER · texte numérisé non relu

CHAPITRE PREMIER

Caractère juridique du contrat de cession.......

SECTION I. — Il constitue un mandat irrévocable LonnÉ TANT ECHEAUCIETS, MR Ne

SECTION II. — Il entraîne le dessaisissement du RE RS EE eee a EE ES

CHAPITRE DEUXIÈME Conditions de validité du contrat.............. SECTION: I. —= Capacité des parties. :............

$ 1. — Capacité du débiteur cédant.........

NCA DACITe SONG Ales anne ser

Le commerçant peut-il faire cession de biens PER CP TO ER Ter DAC

$ 2, — Capacité dés .cessionnaités."......

SECTION II. — Quels biens doivent être compris

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