W.,XV

devez être à cet égard, seroit ébranlée par les demandes imprévues de quelques préteurs, la caisse a dans son propre fonds les ressources nécessaires pour y faire face, sans que vous fussiez même obligés de solliciter les secours extraordinaires que vous pourriez espérer du gouvernement, qui se trouve aujourd'hui plus que jamais dans le cas de concourir à la prospérité des produits dont il vous laisse la régie. Le Roy n'ayant donc pu accorder Texemption que vous auriez désirée^ vous voudrez bien vous conformer aux dispositions de Tarrét du conseil du 22 décembre dernier, pour que les préposés de la ferme générale n'éprouvent plus de contradiction dans le recouvrement d^s 8 sols pour livre en sus des droits que vous faites percevoir au profit de votre chambre en vertu du tarif et des lettres patentes du 19 juin 1703, a Je suis, Messieurs, votre très humble et très atTectionné à vous

servir.

« Terra Y ( ï ) >^.

Malgré le ton impératif de la conclusion de la dépêche du ministre, la chambre de commerce ne se tint pas pour irrévocablement évincée et nomma deux commissaires pour faire une lettre et un mémoire sur le préjudice qui résulterait de la perception des huit sols pour livre pour le commerce en général et particulièrement si cette perception était exercée sur les matières propres à alimenter les manufactures de cette ville ainsi que celles dont elle est entourée (2).

Le mémoire qui accompagnait la lettre (3) faisait ressortir combien l'origine de Toctroi était honorable pour le corps du commerce de la ville de Rouen, puisque son objet fut de le rembourser d'une cotisation qu'il fit sur lui-même pour subvenir plus promptement aux besoins pressants de Tl^tat.

a En conséquence, la régie en fut confiée aux prieur, juges consuls et syndics des marchands, sous les ordres des intendants, qui président, quand bon leur semble, aux assemblées des directeurs de l'octroi; les comptes se rendent annuellement au contrôleur général, en la personne du commissaire départi. Les fonds de la recette sont enfermés sous trois clefs et rien n est payé par les directeurs caissiers que sur les mandements des directeurs

(i)Reg. des dclib.. XV, 343.

(2) IMd., XV, 345.

(5) Carton n« 46, îf* liasse.

autorisés par la compagnie des anciens prieurs et juges consuls, et, pour les objets non ordinaires, que sur les ordres exprès des intendants,

K Cette forme de régie particulière et peu dispendieuse par comparaison aux droits régis par des fermiers ou par des traitants, a procuré à cet octroi le crédit le plus entier. I^e gouvernement en a souvent et très abondamment fait usage, il a puise des millions dans ces octrois, tant pour faire des pensions de retraite, récompenser Findustrie, soutenir des manufactures, exciter les entrepreneurs de nouvelles labriques, s'attacher des ouvriers étrangers rares dans leur espèce, subvenir aux pauvres, au peuple, aux ouvriers oisifs dans les temps d'inaction» faire venir des blés étrangers dans ceux de calamité, établir des ateliers publics, accélérer des bâtiments publics et nécessaires, aider le corps municipal : et toujours le gouvernement a trouvé dans le crédit de ces octrois, presque sur-le-champ, le secours qu'il désirait, parce que, dans sa sagesse, il a bien voulu écouter les représentations des régisseurs et proportionner ses demandes aux forces des octrois compensées par les charges existantes et momentanées,

« La différence du produit des octrois en temps de paix ou de guerre, exige que la prudence lire la ligne des charges sensiblement au-dessous de celle du produit d'une année commune calculée en quinze ou vingt ans. Dans l'état actuel, les octrois ont produit une année commune de iS5,ooo livres. Les charges ordinaires et extraordinaires actuelles s'éleva nt de 170,000 à 172,000 livres, i! ne reste de libre que il-î à i5,ooo livres, qui puisse servira éteindre les capitaux, somme sensiblement faible pour rembourser les principaux de 79,349 livres empruntés en constitution^ et de 323,771 livres empruntés par promesses payables à Tan sous les signatures privées des directeurs autorisés. Les octrois ont été affectés et engagés envers les préteurs pour ces emprunts.

« L'imposition de huit sols pour livre produirait une diminution dans le produit du droit principal allècté aux préteurs et entraînerait la perte du crédit de Foctroi.

(f La diminution du crédit sera réelle ; mais ne fùt-elle que d'opinion, la réalité ou ropinion produiront le très grand mal de mettre Foctroi des marchands dans l'impuissance de tenir ses engagements et l'irréparable malheur de la perte de son crédit.

<( Pour donner le jour à cette observation, il faut rapprocher les emprunts de cet octroi -, celui de 76,549 livres de principal constitué par contrats n'oc-

cupe pas Tesprit ; mais celui de 32^,771 livres fait et du par promesses payables à Fan donne une grande inquiétude, et, on ose le dire, l'inquiétude la mieux fondée ; car ces promesses sont exigibles : chaque année, à leur échéance, la plénitude du crédit dont l'octroi jouissait, en procurait le renouvellement pour l'année suivante ; et, comme Toctroi était dans l'usage de faire tous les ans quelque remboursement en extinction de capitaux, ce renouvellement était même sollicité. Ce crédit a toujours été utile au gouvernement dans les temps fâcheux, il se maintiendra, il se renouvellera même à Texemple de ce qui a été fait jusqu'à présent, si Toctroi des marchands est exempté des huit sols pour livre. Ses préteurs considéreront cette exempnon comme une faveur, Poctroi comme une imposition réservée à fournir des secours dans les calamités publiques ou dans celles particulières à une ville qui renferme une quantité de manufactures^ qui en est entourée et dans laquelle les ouvriers viennent se réfugier quand ils manquent de travail, mais dont la multiplication alors effraye le citoyen.

« Au contraire, si l*on fait percevoir les huit sols pour livre sur ces octrois, les prêteurs qui en connaissaient les forces, qui savaient que leur produit n*est assis que sur des perceptions dépendantes des vicissitudes du commerce et de ses convenances particulières, qui n'ont jamais vu cet octroi assujetti à aucune perception de la part du gouvernement, regarderont cette innovation comme une cessation de la protection qu'il lui a accordée jusqu'ici ; ils n'apercevront qu'une diminution certaine dans le produit du droit principal \ ils fondront successivement sur l'octroi, ils voudront être payés de leurs promesses à Téchéance, ils se refuseront à les renouveler et l'octroi sera dans rimpuissance de les satisfaire; le discrédit le plus entier prendra alors la place de la confiance dont nous venons de tracer les heureux ellèts; il entraînera nécessairement la suspension des payements courants, et de plus {ce qui mérite la plus sérieuse attention), if entraînera la suppression des secours que [octroi des marchands fournissait pour les travaux publics, du secours qu'il fournit au corps municipal, qui lui-même ne pourra plus subvenir à ses hôpitaux ni à ses dettes.

M Les liaisons, les influences de cet octroi ne peuvent être bien appréciées que par les intendants sous les yeux desquels ces rapports se passent, sont conduits et ménagés. Mais on peut dire avec vérité que loctroi des marchands est un point de réunion général tout à fait essentiel à maintenir et très dangereux à blesser . »

Im mémoire tail fiiK^lemcnt ressortir l"impossibititc de se prêter aux vœux du ministère pour rétablissement des feux dont la chambre de commerce avait cherché à aplanir les difficultés en voyant dans l'octroi des marchands et dans son crédit appuyé sur la confiance entière que le commerce a dans sa régie, un moyen presque sûr de procurer au ministère les avances nécessaires.

La chambre de commerce envoya son mémoire au contrôleur général ^ au ministre Berlin, a iVL de Boynes, secrétaire d*Etat de la marioe et à M. de Trudaine, intendant du commerce. L*éloquent plaidoyer de la chambre en faveur de Foctroi des marchands, même avec Tappui qu'elle sollicitait autour du contrôleur général, ne put vaincre Pobstination de celui-ci qui fit, le 14 aoijt, la réponse suivante aux syndics de la chambre de commerce :

« Messieurs, les considérations que vous me présentez par votre lettre du 4 de ce mois au sujet de la percepiion des 8 sols pour livre sur les droits de l'octroi des marchands de votre ville, avaient été pesées avant la décision rendue sur les premières représentations faites à ce sujet* Quelle que soit la faveur que mérite le commerce extérieur et que te Roy lui accordera toujours, cette partie du corps politique de TEtat doit, comme toutes les autres, contribuer aux besoins communs, et il y a sans doute beaucoup moins à craindre que culle^cy soutire d'une augmentation sur les droits de votre octroy, que la quotité à laquelle ils sont portés n'équivaut pas encore ce qu'ils représentaient dans leur origine en 1694. Votre inquiétude sur reflet que produira cette augmentation, n^est donc pas aussi fondée quelle peut le paraître. Au surplus, vous devez être persuadés qu^en toutes circonstances je donnerai à vos représentations sur Tavantage et les intérêts du commerce toute Tattention que mérite cet objet, que j*ai toujours regardé comme un des plus importants de mon administration.

« Je suis, etc. « Terray (i). »

N'espérant plus obtenir que la perception ne se fil pas sur les objets du tarif au total, la chambre envoya copie de la lettre du contrôleur général à 1 intendant actuellement à Paris, en lui adressant des observations propres à faire connaître au ministre que les bois de teinture^ les soudes et les laines devaient être exceptés de la perception, comme marchandises de première

(I) Rcg, des d^tb,, XV, 558-

nécessité pour les manufactures et de trop faible valeur pour supporter cette surtaxe (i).

M. de Crosne leur répondit de Paris le 1 1 septembre :

« Je vois avec beaucoup de peine^ Messieurs, par la lettre que vous m'avez fait l'honneur de m'écrirez que M. le Contrôleur général n'a point eu d'égard à vos représentations. Je feray avec plaisir auprès de lui les démarches que vous désirez pour obtenir du moins l'exemption des 8 sols pour livre sur les objets détaillés dans votre lettre, et je ne négligerai rien pour y réussir. J'aurois la plus grande satisfaction si je pouvois vous annoncer une réponse favorable. Vous connoissez. Messieurs, tout mon zèle pour ce qui peut contribuer à l'avantage du commerce et vous me verrez toujours empressé à seconder les vues qui vous animent. Je vous prie de me présenter un mémoire. En le présentant à M, le Contrôleur général j'ajouteray de vive voix tout ce qui me paroîtra pouvoir contribuer à le faire accueillir {2). »

Le mémoire fut fiiit et envoyé. Nous n'avons pas trouvé la preuve que, même présenté et appuyé par Tintendant, il ait convaincu le contrôleur général Terray*

La chambre de commerce paraît avoir un moment redouté de la part du même ministre quelque entreprise contre la régie de Toctroi- Le 10 mars 1773, M, de Crosne écrivait de Rouen (3) aux directeurs de l'octroi des marchands que le contrôleur général lui mandait qu'il avait besoin de connaître exactement le produit des droits de Foctroi et lui demandait de lui envoyer très promptement l'état, certifié des directeurs, tant en recette qu'en dépense, pendant les vingt dernières années, à compter de 1753 jusques et compris 1772. Le 26 mars il leur écrivait de nouveau que le contrôleur général le pressait de lui envoyer Tétat. En envoyant cet état (4) à l'intendant^ les directeurs de Toctroi lui exprimèrent leurs inquiétudes. L'intendant les calma en leur écrivant de Paris le 9 avril (5) :

(i)Reg. des délib., XV, 365.

(lyUmL, XV, 370.

(}) C^jrton 11» 46, 2« liasse.

(4) Jhid., ire liasse.

(5) lifid.t 2^ Uasse.

ouFrrmE ru

« J'ai &tl part, Messieurs, à M, k Contrôleur général de vos inquiétudes sur ta demande qull ni*avoît marqué de vous ^re de l'état des produits et den dépenses de Toctroi des msrchands dans les vingt dernières années. Il m*a chargé de vous tranquilliser et de vous assurer qu'il n'avoit eu d^autre obyel que de connoître quel seroît le produit des huit sols pour livre qu'il avoît besoin de sçavoir dans ce rooment-cy. Je m'empresse de vous annonœr les dispositions de M, le Contrôleur général. ^

Jusqu'à quelle époque les huit sols pour livre grevèrent-ils les droits de Toc trot des marchands? L'octroi fut-il compris dans les différents droits qui en furent affranchis après la chute du ministère qui suivit ravènement du nouveau Roi, par Tarrét du Conseil du i5 septembre 1774? on peut en douter ; car il est encore question de la perception des huit sols pour livre Hur l'octroi dans une pièce sans date (1) qui contient des Observations sur la propos i lia ft de faire régir rociroi des marchands par le préposé à laperceplioti des huit sols pour lipre : observations adressées au directeur général des finances, qui n'était autre que Necker, lequel les aurait sans doute provoquées par Ici lettre suivante qu'il écrivit le 26 décembre 1777 aux syndics de la chambre de commerce Je Rouen (2) :

« Je désire, Messieurs, être instruit des différents objets de dépense dont est tenue votre chambre de commerce et sur quelle partie de revenus cette dépense est assignée. Vous voudrez bien m'envoyer le plus tôt possible des éclaircissements à ce sujet et me marquer en même temps si votre chambre de conmjcrccest chargée de rinspection de quelques espèces d'octroi ou de quelque autre droit de la même nature. En ce cas, il seroit nécessaire que vous m'envoyassiez un état circonstancié de rétablissement du droit, de l'époque où il doit cesser et de son produit annuel. »

(^ue ce soit ou non l'époque et Toccasion des observations des directeurs de Toctroi, elles coiuicnnent une si vaillante défense de la régie de cet octroi et une exposition si instructive de son action, qu'il est intéressant de donner cette note en manière de conclusion, La voici :

a t ' Le préposé à la recette des huit sols pour livre n'a point d'autre fonction que de recevoir du receveur de la direction les huit sols pour livre de la recette du droit principal sur les états qui lui en sont fournis chaque mois

par ce même receveur, d'où il suit que le prépose pour les huit sols pour livre n'a aucune connaissance de la manutention des droits de Foctroi des marchands et il lui seroit impossible de faire par lui-même la perception de ces droits sans avoir une régie établie ainsi qu'elle l'est par la direction actuelle. On observe même que la perception des droits est compliquée et sujette à des distinctions a raison des privilèges d'exemption accordés à ï^aris et à Orléans, et à raison de certaines marchandises qui payent à rentrée de la province et d'autres qui ne payent qu'à leur arrivée à Rouen ; il y a même des marchandises qui ne payent point de droitsaux fermes et qui sont sujettes à des droits de Toctroi ;

« 2" Vu la nécessité d'une régie particulière pour opérer la perception des droits de Toctroi des marchands, on ne croit pas possible d'en establir une qui soit plus simple, plus convenable et plus économique,

« La gestion qui en est confiée à la communauté des marchands de Rouen, représentée par les prieur et juges consuls^ lui donne un mérite de plus et lui procure l'avantage d'être d'une grande ressource dans bien des circonstances. On en tait usage dans les calamités publiques et dans les moments de besoins de toute espèce qui ont été à la connoissance de iW' les Contrôleurs généraux et de M'' les Intendants de la généralité.

« C'est la confiance en cette direction qui a facilité par la voye du crédit les moyens de se procurer les sommes considérables dont le gouvernement, la ville et le commerce ont eu besoin, et cela s'est toujours fait sans le moindre bruit et sans éclat.

n 11 est donc essentiel de conserver le crédit qui est fondé sur la confiance que donne la direction actuelle.

« Telle autre régie, direction ou administration que Ton veuille y substituer, elle n'aura pas la même confiance, car la confiance ne se commande point, et le public en aura toujours davantage dans la régie faite par ses représentants que dans une régie faite par le gouvernement.

« 11 est de rintérét du gouvernement de se ménager de i^areits moyens intermédiaires et succursaux pour se procurer des ressources dans les besoins urgents. L'expérience du passé justifie qu'il en a fait usage avec succès.

a Donc la moindre nouveauté est dangereuse dans ses etlets, même dans Topinion» au point que dans le moment présent, si Ton en avoit connoissance, elle seroit dans le cas d'arrêter la circulation qui existe en cette partie et de tarir la source du crédit dont Foctroi jouit.

« L'ocîroy doit présentement pour les emprunts faits dans les différentes circonstances dont on vient de parler, environ 700,000 livres, dont en contrats portant intérêts, environ i3o,ooo, et en promesses au porteur 570,000, payables dans le courant de la présente année, et de ces dernières il y en a d'exigibles pour 210,000 livres jusqu'à la fin de mars prochain, le reste successivement, de mois en mois.

tï L'octroy, outre les engagements ci-dessus, est encore chargé de dépenses annuelles pour Thôtel de ville, pour la chambre de commerce, pour la juridiction consulaire, pour les hôpitaux, pour les manufactures, pour diverses inspections, pensions, gratifications et autres objets autorisés : ces charges montant à environ 140,000 livres.

« Le crédit de Toctroy Ta mis dans tons les temps en état de satisfaire à tous ces difl'érents objets sans interruption. Le moindre discrédit le mettra dans Fimpossibilité d'y pourvoir, par la raison qu'ayant 570,000 livres à payer dans le courant de Tannée, non compris les charges annuelles. Toctroy se trouve dans la nécessité d'emprunter pour acquitter le montant desdites promesses, ce qui ne pourra se faire que par la continuation de l'emprunt et par conséquent du crédit.

« Il faut observer qu'en cas de guerre le produit de Toctroy diminueroit considérablement, ce qui rendroit d'autant plus nécessaire la continuation de l'emprunt et du crédit, puisque les charges ordinaires et autorisées montent environ à 1 40,000 livres, non compris les intérêts des capitaux empruntés,

ce On remarque déjà depuis quelques jours, vraisemblablement sur le soupçon de quelque nouveauté, que plusieurs préteurs sont inquiets et s'empressent de demander le remboursement des promesses échues; il y a même des porteurs qui ont prévenu d'avance qu'ils exigeront le paiement de léUrs promesses aux échéances.

« Pourquoy il convient d'observer à M, le Directeur généra! des finances que l'octroy des marchands étant dans une classe différente de toutes les autres impositions, et que ne pouvant être apporté aucun changement dans son administration sans les plus grands inconvénients, il est à propos qu'il soit excepté de la disposition générale dont il est question dans la lettre de laquelle M. Tlntendant a envoyé l'extrait.

« 11 est même de la plus grande importance que les directeurs de l'octroy soient très promptement en état de tranquilliser les créanciers, d'autant plus que, dans le moment présent, il n'y a point d'argent en caisse. j>

OCTROÎ DKS MARCIIAXDS 24 1

Le traité de commerce conclu avec TAngleterre en 1 786 fut Poccasion d*Lin nouveau recours à la caisse de l'octroi des marchands, a cause de la grande perturbation qu'il apporta dans le travail des manufactures à Rouen, Au mois d'octobre 17S7 (i), les faïenciers de Rouen avaient adressé à M, de Talozan, intendant du commerce, un mémoire où ils exposaient la misère de quinze cents familles réduites à la mendicité par le défaut de travail des ouvriers de leurs manufactures à cause de l'excessive importation des faïences anglaises et demandaient qu'on les secourût Thiver prochain. L'intendant, i\L de Maussion, auquel M. de Tolozan avait renvoyé la requête, désirait avoir lavis de la chambre sur l'espèce de secours qu'il serait possible de procurer aux pauvres ouvriers en faïence et la priait de lui marquer ce qu'elle croyait que la caisse de l'octroi pourrait fournir dans cette circonstance. Les délibérations de la chambre ne disent pas ce qui résulta de la conférence de ses commissaires avec ceux de l'octroi pour fallégeance de la misère publique avec les deniers de Toctroi. Les secours durent s'étendre à d'autres industries que celles de la faïence ; car, sur la demande de l'intendant, la chambre rechercha de quels secours et de quels encouragements aider chaque branche d'industrie éprouvée par la même cause, et elle lui remettait au mois de mars un mémoire qui contenait l'étude des diUérentes questions économiques nées de l'application du traité de commerce (2).

En 1787, les réformes économiques qu étudiait le gouvernement menaçaient sérieusement la conservation des droits de l'octroi des marchands : l'extinction en était nommément portée dans l'état des droits supprimés qui avait été imprimé à la suite d'un mémoire présenté au bureau de fin tendant (3). L'intendant^ M, de Villedeuil, avait observé que ce droit appartenait à la chambre de commerce de Kouen qui, sur son produit, avait contracté et assigné des engagements considérables. L'octroi devait, en contrats et promesses, plus de sept cent mille livres (4); les engagements

(t)Reg. des déïib., XIX, 2jd.

(2} IhiiL, XIX, 2S9, 275.

(\) Canon 46, ï'* liasse,

(4) Sur les cuirs. ...*.,,.. 257 97 1 17 j

Sur les blés iY^6 75$

Sur les offices de courtiers 1 2 07s

Sur les phares , , , 265 4 1 3 1 1 7

par promesses étaient exigibles en principal et intérêts à Téchéance et sur la somme de sept cent mille livres, il y en avait pour cinq cent soixante-neuf mille huit cents. Le bureau avait estime devoir porter cette observation à Sa Majesté et pensait qu'elle déterminerait le Roi à ne pas comprendre ce droit dans la suppression, ou, si Fintérét du commerce exigeait qu*il fut supprimé, à pourvoir d'une manière inébranlable à la sûreté des engagements contractés sur le produit de Toctroi.

On tentait de le sauver en le réduisant. Le prieur, AL Le Couteulx de Cantelcu, écrivait de Paris, le 24 mai 1787, aux directeurs de l'octroi, qu'il avait eu la veille une conférence avec M. de Villedeuil qui avait pris la défense de Toctroi : il avait fait insérer dans l'arrêté de son bureau une réclamation en son nom, à laquelle le bureau avait déclaré qu'il se réunissait pour la conservation de Toctroi des marchands, sur la promesse qu'il avait faite au nom des directeurs de Toctroi^ de la juridiction consulaire et de la chambre de commerce, de présenter au Roi un projet et une supplique d'allégement sur les droits qui se percevaient sous la dénomination générale d'octroi des marchands, pour autant qu'ils seraient trouvés onéreux au commerce.

M. de Villedeuil désirait que les directeurs de l'octroi s'occupassent le plus promptement possible de rédiger ce projet de réduction et de faire un tableau des dépenses réduites à ce qui était absolument nécessaire :

{' Pour les intérêts des capitaux empruntés;

2"* Pour les appointements et gratifications des employés à la perception ;

3° Pour les pensions qui y sont alfectées, en distinguant celles qui doivent se considérer comme alimentaires pour ceux en faveur desquels elles ont été octroyées;

4'' Pour Fadministration de Toctroi ;

5" Pour les frais et dépenses de la chambre de commerce -,

ô"" Pour les frais et dépenses de la juridiction,

« M. l'Intendant» ajoutait M, Le Couteulx, désire que vous conserviez sur ces ditTérents objets Taisance convenable; il sent fort bien qu'il faut se réserver successivement des moyens de remboursement, pour ne point refuser les promesses dont on exigeroit le payement , ces remboursements à échéance et à volonté ayant jusqu^à ce jour soutenu votre crédit, M. l'Intendant est pénétré aussi de la sollicitude que vous devez avoir pour le soutien et l'existence de vos préposés, des égards que peuvent mériter les pensionnaires de

OCTROI DES MARCHANDS

l'octroi; et, quant aux dépenses de la juridiction, de la chanahrc de commerce et de votre administration, Messieurs, il s'en rapportée votre sage économie et au désintéressement d'un corps connu sous les rapports les plus avantageux* Ce corps, appuyé de la réclamation du bureau de M. Tlntendant, de sa réclamation personnelle et d'un projet aussi raisonnable que celui qu'il vous propose, peut être assuré d'être favorablement écouté et de réussir dans ses demandes. »

I.a chambre de commerce avait sollicité Tappui du maréchal de Castries qui avait répondu de Versailles le 22 avril à la lettre des prieur et juges Cfinsuls du itS, et a leur mémoire concernant les droits de Toctroi des marchands, qu'il examinerait avec la plus grande attention les motifs qu'ils y avaient rassemblés pour établir futilité de la conservation de ces droits, et qu'il en ferait usage avec plaisir, si Toccasion s'en présentait.

Le droit de vingt sols sur les soudes et bois de teinture qui entraient dans la province de Normandie avait, pour les manufactures normandes, le grave inconvénient, en frappant les matières premières de leur fabrication, de créer à leur détriment une inégalité par rapport aux manufactures des autres provinces. Informé de ces plaintes, M. de Maussion, qui avait remplacé M.de Villedeuil àFintendance de la généralité de Rouen, demandait, en septembre 1787, à la chambre de commerce, des renseignements sur ce droit. La question avait été, en décembre, portée devant rassemblée provinciale qui avait été réunie à Rouen, par la présentation d'un mémoire qui exposait le préjudice éprouvé par les fabriques de la province. La chambre de commerce, à qui le mémoire avait été renvoyé, après avoir pris Favis des directeurs de Foctroi, conclut à la réduction du droit de vingt sols à cinq sols, soit, avec les dix sols pour livre, sept sols six deniers. L'assetnblée provinciale sollicita du Conseil un arrêt qui fut rendu dans ce sens, le r' février 1789, mais ne fit porter la diminution que sur les soudes et potasses : les bois de teinture étaient assujettis à Fancicn droit, sur l'observation de Fintendant que le produit de Foctroi aurait trop à soutTrir d\me réduction générale ; on voulait voir comment il pourrait sutîire à ses dépenses. L'épreuve ayant été cotrcluante, la chambre obtint, pour réduire de même le droit sur les bois de teinture, un arrêt que le conseil rendit le 25 avril { 1 ). On était à la veille d'une

(i) Reg, des àéWh., XIX, 22J, 252, 266, 5^2, 347; XX, r, t2, 15,

cri A PITRE VII

révolution qui allait fiiire sombrer roctroi des marchands tout entier dans le naufrage de la liscalité de Tancien régime.

Le jo avril 1791, M. Deschamps, député de la chambre au conseil de commerce, et M. Dufour, député delà même compagnie auprès de l'assemblée nationale, écrivaient de Paris (i) :

« Messihlïrs et chers Confrkres,

a Les dernières tentatives de M. de Canleleu ne lui ont pas mieux réussi que les premières, et il ne nous reste aucun espoir sur la conservation de notre octroi. S1I est possible d'en sauver quelques lambeaux, ce ne peut être que par la voie de la municipalité, avec laquelle la direction pourroit s'entendre pour faire connoître, au district et au département même, Tutilitc dont cet octroi fut dans tous les temps, et celle dont il seroit très certainement a la commune. Ces administrations considéreront sans doute qu'il taudra doter les tribunaux de commerce et que les frais de dotation devroient être pris sur le produit de la partie de l'octroi dont elles pourroient obtenir la conservation. Nous disons la partie^ pnrce qu'on ne doit espérer la totalité et que très sûrement on soUiciteroit sans succès la perception sur autres objets que ceux entrant dans la ville et pour sa consommation^

<t La municipalité pourroit considérer ce produit de roctroi comme nécessaire à ses établissements publics de la nature de ceux que l'assemblée nationale a compris dans les dépenses locales des villes et à l'entretien desquels elle veut que les villes cherchent les moyens de pourvoir. Vous savez, iMessieurs, que par un dernier décret elle a demandé des comptes, des détails sur ces dépenses^ et qu'elle a autorisé provisoirement une perception de sols pour livre additionnels par émargement sur les rôles des contributions foncières. Par la lettre de ce décret, il n'est question que de sols pour livre, mais il se pourroit faire que dans son esprit la ville de Rouen obtiendroit un tarif sur les marchandises entrantes. En supposant que ces idées vous paroissent justes, vous importe-t-il de les présenter à la municipalité? Nous nous en rapportons à votre sagesse et à votre civisme éclairé. Nous vous observerons seulement qu'on ne peut douter que la direction et la caisse passeront dans la municipalité; qu'en vain nous sollicitenons Tune et l'autre,

(i) Cm on n*^ ^6, r* Ibssc.

OCTROI DES MAUCïlANDS

parce que l'assemblée nationale ne connoît et ne veut connoître aucune autre administration que ccifes de département, de district et de municipalité.»

Le 2 1 avrils le député Deschomps écrivait au premier consul Willart : cf Je voulois vous informer de ce que penseroit le comité des finances. J'at vu hier soir M. Le Couteulx qui m'a dit qu'il venoit à l'instant d'en conférer avec M. Dupont de Nemours, qui a été nommé rapporteur. Ce M. Dupont lui a dit qu il feroit incessamment son rapport, qu il avoit lu avec attention le mémoire et que son opinion étoit que toutes les dettes de l'octroi étoient une charge particulière à la ville. Ainsi» il ne faut pas s'attendre à une autre façon de penser de la part du comité. M. Le Couteulx m/a répété ce que nous avons mandé à la chambre^ M. Dufour et moi : que la juridiction se coaUse avec la municipalité pour dresser le tableau des charges des deux octrois et qu'elles présentent des moyens pour remplacer les produits afin de pouvoir subvenir à ces charges, »

Le 27 septembre 1791, rassemblée nationale décréta la suppression des chambres de commerce. La loi n'en fut pas immédiatement promulguée, mais, des le i'^' octobre, un billet du secrétaire général du département de la Seine-Inférieure invitait les membres de la chambre de commerce à se trouver par commissaires au directoire du département, lundi 3 de ce mois, à sept heures du soir, pour conférer sur des objets qui intéressaient la chambre fi).

La conférence entre le directoire du département et les commissaires de la chambre avait été relative aux importants services que la suppression de la chambre laissait en Pair, Foctroi des marchands, l'administration et la régie des phares établis sur les côtes de Normandie et les droits de feux.

Réunie le surlendemain, après avoir entendu le rapport de ses commissaires, la chambre les avait priés de référer aux directeurs de Foctroi ce qui concernait Foctroi, et, quant à Fobjet des phares et droits de feux, il avait été arrêté qu'il serait présenté un mémoire à MM. du directoire du département, qui, en donnant l'état des forces et des charges de la caisse et de la régie des feux, tendit à démontrer la nécessité de veiller à Fadministration des phares, à la sûreté du payement et acquit des engagements d'emprunts par contrats et promesses, en offrant la remise de tous les titres concernant les phares.

(i) Hcg. des ddib., XX, 263 ; carton 35, 15'^ liasse.

Deux jours après, le mémoire était signé par la compagnie, et, vu les circonstances, remis de suite au directoire du département avec l'état de la caisse et les arrêts du conseil des 10 décembre Î773, 5 juillet 1779 et 10 novembre 1786 qui concernaient les feux.

Quant aux droits d'octroi, ils n'existaient plus depuis le i*''* mai 1791, d'après la loi du 25 février précédent. Mais Toctroi des marchands avait une liquidation à faire : nous avons vu quelles obligations il avait à remplir, soit par acquit de billets, soit par remboursement de rentes constituées. Le 3o décembre^ le syndic trésorier rappela à la chambre qu'elle avait aussi des rentes. Lorsque l'arrêt du conseil du 22 juin 1736 avait autorisé la chambre à acquérir les offices de prud'homme, vendeur et contrôleur des cuirs, en empruntant des directeurs de Toctroi les sommes nécessaires pour cette opération, et que Fédit de mars 1757 porta suppression de ces offices aussitôt l'acquisition consommée, la chambre avait désintéresse les propriétaires, et de la liquidation des offices elle avait obtenu seize contrats de constitution de rente perpétuelle sur le Roi, formant un capital de deux cent treize mille trois cent trente et une livres et donnant un revenu annuel de dix mille six cent soixante-six livres. Au cours du temps, le tirage annuel avait fait sortir de la roue quatre parties de rente à rembourser, et, lorsque les chambres de commerce furent abolies, celle de Rouen était encore propriétaire de douze de ces parties. C'est ce que rappela le syndic trésorier à la fin de Tannée 1791. Les douze contrats de constitution de rente, dont la chambre n'avait dans ses archives que des copies colkitionnées sur timbre, étaient aux mains de MM. Le Couteulx et C'% à Paris, qui en procuraient annuellement la rentrée. Dans les circonstances présentes, il avait paru, au syndic trésorier, convenable de rétablir, dans les archives de la chambre, les grosses de ces contrats, et il avait écrit à MM. Le Couteulx pour leur en demander le renvoi. La chambre remercia le trésorier de son attention et le pria de continuer ses soins. Le 1 1 janvier, il informa la chambre que MM* Le Couteulx de Paris avaient renvoyé les contrats à leur maison de Rouen. La chambre en signa une reconnaissance qui fut remise à MM. Le Couteulx pour leur déchar^çe.

OCTROI DES MARCHANDS

Le 21 janvier 1792, NL k Prieur a exposé à ia compagnie que MM. Le Couteulx et C^ ont remis, contre la décharge qui leur a été fournie, les grosses de douze contrats de constitution de rente originairement sur le Roi, en date du 10 décembre 1762, ainsi que les titres nouvels^ en date du 27 août 1765, montant ensemble à la somtne capitale de cent soixante-deux mille trois cent trente et une livres treize sols trois deniers, produisant, au denier vingt-cinq, six mille quatre cent quatre-vingt-treize livres cinq sols quatre deniers de rentes annuelles sujettes à la retenue du dixième; que ces contrats sont le résultat et le produit de la liquidation des offices et droits des offices de prud'homme, vendeur et contrôleur des cuirs créés dans la généralité de Rouen, acquis des deniers fournis aux syndics de la chambre de commerce par les directeurs de l'octroi des marchands, autorisés à emprunter les sommes nécessaires pour l'acquisition desdits offices et droits, aux termes de Tédit du mois de mars 1757-, que la chambre de commerce n'a qu'une propriété précaire de ces contrats, dont le produit de la recette des rentes était versé à la caisse dudit octroi ; que vu la cessation de la perception des droits d'octroi il n existe pas à ladite caisse des fonds suffisants pour l'acquittement de ses engagements ; que ces contrats ne peuvent être considères que comme un des gages des créanciers de Toctroi ; qu'il semble naturel d'aviser aux moyens de faire passer aux directeurs de l'octroi des marchands ou aux créanciers de cette direction les titres desdits contrats et toutes les facultés nécessaires pour en assurer aux uns ou aux autres la propriété ou le pouvoir d'en faire Taliénation à Tacquit et décharge de la direction de Toctroi (1).

« Sur quoi^ les avis de la compagnie pris, la chambre prenant en considération Fexposé de M. le Prieur, a arrêté que M* Paul- Louis Baudouin, syndic trésorier de la chambre de commerce, est autorisé à faire ou à faire faire par procureur nommé à cette fin, au nom des anciens prieur, juges consuls, syndics de la chambre de commerce, la vente et cession desdits contrats de la manière la plus convenable, après et ainsi qu'il en sera délibéré, s'il y a lieu, par MM. les directeurs de roctroi, à leffet d'employer le produit de ladite vente à Facquittement des dettes dudit octroi \ qu'un autant de la présente délibération signé de la compagnie sera remisa M. P. L, Baudouin pour lui valoir aux fins que dessus; que néanmoins ladite délibération

(Oï^cg.dcsdclib,, XX, 2»o.

n'aura son effet qu'après qu'elle aura été homologuée par iMiM- les administrateurs composant le directoire du département auxquels elle sera présentée. « Arrête en outre que les grosses desdits contrats seront provisoirement remises aux directeurs de Toctroi pour être déposées à la caisse dudit octroi. «

La délibération de la ci-devant chambre ne reçut pas du directoire du département l'homologation qu*elle sollicitait. La lettre suivante l'apprit au syndic trésorier Baudouin (i).

« Rouen, le 4 février 1792, r.iîi 4^ âc la liberté.

« Monsieur^

« Le directoire du département, en applaudissant à la sagesse des motifs qui ont porté Messieurs de la chambre de commerce à prendre la délibération du 21 janvier dernier, n'a pas pensé qu'il lui fut possible de Thomologuer, Le principal obstacle qui se rencontre. Monsieur, à Texécution de cette délibération, n'est pas la suppression de la chambre prononcée par l'assemblée nationale, puisque Tenvoi de cette loi n'a point été fait oftîciellement. Mais les droits d*octroi n'existant plus depuis le i^"" mai 1791, d'après la loi du 25 février précédent, on ne peut pas autoriser les ci-devant directeurs de cet impôt à prendre des délibérations et à passer des actes publics en une qualité qu'ils n'ont plus. Le directoire croit^ Monsîeurj qu'il n'y a d'autre parti à prendre dans les circonslances présentes, que de faire déposer les contrats de rente originairement sur le Roi, à la caisse de l'octroi, et d'engager MM. les ci-devant directeurs à adresser au ministre un supplément à l'état de situation qu'ils lui ont envoyé et dans lequel ils porteront à Tactif les 162,33 1 livres i3 sols 3 deniers, produisant, au denier 25, 6,493 livres 5 sols 4 deniers de rentes annuelles, et au passif les sommes dues aux créanciers pour cet objet* L'assemblée nationale devant s'occuper incessamment de la situation de l'octroi, pourvoira dans sa sagesse à la vente et à l'emploi de

(1) Carton jj, i^^ liasse*

ces rentes. J'ai rhonneur^ Monsieur, de vous renvoyer les pièces et la délibération qui étaient jointes à votre lettre du 3o du mois dernier,

ff Le supplcant du procureur général syndic du dcpartciiicnt de h Seine- Iiiftirieurc,

« Thieullen»

« M. Baudouin, syndic trésorier de la chambre de commerce, à Rouen ( î ). ^>

Dans son assemblée du 24 février, la chambre décida que copie de cette lettre serait remise aux directeurs de roctroi pour être jointe aux contrats déjà déposés à la caisse dudit octroi*

La loi relative aux objets de comptabilité dont les chambres de commerce étaient chargées, du 6 septembre 1792, implique la liquidation de l'octroi des marchands (2), L'article i'' conservait provisoirement les droits que percevaient les chambres de commerce. L'article 2 donnait aux directoires des départements pouvoir d'en confier la perception aux districts, aux municipalités ou a tels préposés qu'ils jugeraient convenable d'établir. D'après Tarticle 3y leur produit serait employé, comme il l'était par les chambres de commerce, à acquitter les dépenses à leur charge» les intérêts de leurs dettes. L'article 4 ordonnait aux administrateurs des chambres de commerce

(i) L-i lettre se termine sans salutation, conformément au nouveau régime dont le directoire du département avait recommandé Tusage, comme en témoigne la lettre suivante (u) :

« RoueUj le 26 mars 1791.

v Le directoire du département, Messieyrs, vient de nous informer que le Roy, voulant remédier â la diversité qui régne dans le protocole de la correspondance des départements, a pensé qu*une forme simple, dégagée de tout cérémonial, conviendroit mieux et seroit plus analogue à Tesprit et aux principes de la eansïitutîon ; Sa Majesté a, en conséquence, autorisé ses ministres à ne souscrire leurs lettres que de leurs qualités et de leurs noms. D*après cela, le département nous invite à adopter cette forme. Nous nous y sommes conformés et nous vous invitons de même, Messieurs, ùl vous y conformer vîs-i\-vis de nous, en vous priant d'être persuadés, qu'en nous dégageant du précédent formulaire, nous n'en conservons pas moins les sentiments à\\n attachement fraternel et respectueux.

« Les administrateurs composant la direction du district de Rouen* « De Donne. Le^eevre. Houvet.

*f MM. les fnemhfês de la chambre dé commet ce. d

MM. du directoire du district se prêtaient avec esprit aux exigences du nouveau protocole, (2) Bulktin des his, t, VI, p. ao8.

(c) Carton n« );, %%* lus».

de remettre leur compte de liquidation et leur état de situation aux directoires de département, qui les feraient passer au ministre, et le ministre en donnerait connaissance à l'assemblée nationale. L'article 8 disait que les négociants qui composaient la chambre lors de sa suppression^ nommeraient entre eux quatre commissaires liquidateurs qui veilleraient à la conservation des fonds libres destinés au payement des créanciers et qui feraient dresser les comptes de liquidation, l'état des capitaux et des dettes, pour mettre rassemblée nationale à même de pourvoir, par un nouveau décret, à l'aliénation des capitaux et à l'entier payement des créanciers.

Nous n'avons trouvé aucun document, dans les archives de la chambre de commerce qui nous renseigne sur l'exécution qui fût faite de cette loi à Rouen.

fiUDGET D£ LA CHAMBRE

i. Premier établissement des fonds mîs à b disposition de la chambre de commerce. Syndic trésorier. Dans les premiers temps le secrétaire est comptable* A partir de 171 3, le procureur s)Tidic csi annuellement nommé syndic trésorier. Reddition annuelle du compte. — II. Insuffisance des fonds disponibles. Palliatif provisoire : Augmentation de deux mille livres encore insuffisante. Ordonnance Je Tintendant pour solder l'excédent de dépenses. — 111, En 1753, demande d'augmentation nouvelle de deux mille cinq cents livres. Négociation à Paris. Résistance de Tintendant Ju commerce et du contrôleur général. Nouveau mémoire en 1755, nouvelles démarches : même résistance. - IV. La question est reprise en 1745. Arriéré soldé en 1749 par les ordonnances de Tintendani. Aucune augmentation régulière. Nouvelles ordonnances en 1753, en 1758. Arrêt du 23 avril 1767- Augmentation de dix-huit cents livres à cause de trois syndics en plus. — V. Eclaircissements demandés en 1791 par le directoire du département*

Le budget de la chambre de commerce avait été déterminé par les articles 22 et 23 de l'arrêt d'établissement du 19 juin 1703, lesquels avaient ordonné qu'il serait employé chaque année sur les fonds de l'octroi une somme de huit mille livres pour les appointements du député et une de quatre mille pour les frais de la chambre, tant pour les appointements du secrétaire, frais de fécritoire, bois, bougies, chandelles et autres frais, que pour payer le prix de deux jetons d'argent du poids de dix deniers chacun qui seraient donnés à la tin de chaque assemblée à chacun des syndics qui y auraient assisté et d'une médaille d'or qui serait donnée à chacun des syndics en sortant de charge et au député au conseil de commerce, lorsqu'il cesserait d'en faire les fonctions.

Le syndic trésorier (article 25) ne pouvait disposer des deniers provenant

CH ApmiE VIU

de l'octroi que sur les ordres signés au moins de six syndics, ordres qu*il de* vaît rapporter avec les quittances des parties prenantes, au moyen de quoi les sommes qu'il aurait payées seraient allouées et passées au compte qu'il devait rendre de sa gestion à la chambre, au plus tard dans le mois de janvier, tant du provenu des droits que de la dépense qu'il aurait faite. Le syndic trésorier n'était pas tenu de compter à la chambre des comptes ni ailleurs qu'à la chambre de commerce; aussitôt son compte arrêté par la chambre, au plus tard le i5 février, il devait être envoyé au contrôleur général des finances-

Le secrétaire de la chambre fut, dans le début, comptable des fonds rais à la disposition de la compagnie, Carnay malade fut, à partir du 28 décembre

1711, suppléé dans son emploi de secrétaire de la chambre par le greffier de la juridiction, qui fut en même temps chargé de la caisse. iMais à la fin de

171 2, lorsque les fonctions de secrétaire furent provisoirement exercées par un commis, la chambre, se conformant à son arrêt d'établissement, choisit un IrcsoritT parmi ses membres. Le [6 janvier 1713, elle élut comme tel le procureur syndic qui entrait en charge à cette époque. Désormais le procureur syndic de lu juridiction consulaire sera en même temps trésorier de la chambre de commerce. Avec les fonds que lui versaient sur sa quittance les directeurs de l'octroi, il payait les dépenses sur les mandements signés des syndics de la chambre. Dans le mois qui suivait sa sortie d'exercice, il rendait à la compagnie son compte de gestion, que venaient entendre les anciens syndics qui avaient été en exercice pendant Tannée du compte à rendre.

Le ci-devant syndic trésorier présentait avec son compte les pièces justificatives des recettes et dépenses par lui faites pour le service de la chambre

pendant Tannée de son service commencée le finie le..... Le tout mis sur

le bureau, il était d'abord procédé à Texamen de la recette, vérification de laquelle faite, elle était arrêtée à la somme de.,... Ensuite il était procédé à Texamen de la dépense et on remettait souvent au lendemain de continuer la vérification de tous les articles, tant sur les mandements de la chambre et autres pièces que sur le registre des délibérations. Les articles étant alloués,

on en faisait jei et calcul , lequel se trouvait monter à la somme de La

ditTérence était portée au compte du trésorier en exercice, soit en recette, soit en dépense, et bientôt elle le fut toujours en dépense, car les quatre mille livres attribuées à la chambre pour ses frais et honoraires ne tardèrent pas à se trouver insuffisants.

Pour finir le calcul du compte, la chambre déduisait la recette de la dépense

et constatait que le syndic trésorier se trouvait en avance pour son compte d'une somme dont elle lui délivrait à Tinstant mandement sur le syndic trésorier en exercice, pour être ladite somme employée en dépense dans le compte qu'il rendrait de sa gestion pour Tannée courante. Au moyen de quoi la chambre demeurait quitte envers ledit comptable» lequel de son côté était bien et dûment déchargé des recettes et dépenses du présent compte, ainsi que des pièces justiticativesdlcelui, lesquelles étaient remises, avec un double dudit compte signé des sieurs oyans et du comptable, aux archives de la chambre (i).

Cette insuffisance des ressources mises à la disposition de la chambre de commerce pour son entretien se fit sentir presque dès le début de son fonctionnement. Déjà en 1707 {2), la chambre priait le député au conseil de commerce de solliciter une augmentation de deux mille livres pour ses frais. Elle l'obtint un peu plus tard, aux dépens du député, lors de la mutation de la personne, par Tarrét du 22 mars 1712 (3), qui réduisit ses appointements de huit mille à six mille livres^ partageant également entre le député et la chambre les douze mille livres versées annuellement par la caisse de Toctroi aux mains du syndic trésorier. L'arrct imposait la condition qu'il ne fût fait par la chambre aucune dépense extraordinaire, comme de voyage ou autre, que par utie délibération visée par Fintendant, auquel lés comptes en seraient rendus annuellement. Et comme il fallait acquitter les dettes de la chambre, le même arrêt ordonnait la surséance de six mois à la nomination du députe qui remplacerait Mesnager envoyé par le Roi comme plénipotentiaire à Utrccht : le semestre d'appointements disponible servirait à libérer la chambre. L'arrêt du Conseil du 26 janvier 1715 rétablit à huit mille livres les appointements dudéputé, la chambre conservant le bénéfice de Faugmentalion de son propre fonds. Le 5 octobre 1722, les appointements du député furent même portés a dix mille livres : a partir de ce temps la caisse de l'octroi fournit une somme annuelle de seize mille livres au syndic trésorier de la chambre.

(i) Rcg. des délib., IV, 274-275*

Cette somme était loin de répondre aux besoins de la compagnie, surtout dans certaines circonstances critiques de réconomie publique. Le 2 décembre 1720^ « sur ce qui a été représenté à la chambre que l'augmentation considérable sur les matières d'or et d'argent qui est survenue en difïérens temps, a mis depuis plusieurs années et dans la présente année la chambre hors d'état de supporter les frais et dépenses tant d'appointemens, honoraires et autres déboursés extraordinaires, il a été délibéré qu'il sera présenté une requête à M. de Gasville, intendant, pour le supplier d'accorder sur roctroi un supplément de six mille livres pour fournir aux dépenses des années précédentes et de la courante (i), » L'intendant, par son ordonnance du 10 décembre^ accorda la somme demandée. En février 1722, il donna une nouvelle ordonnance de cinq mille livres pour fournir aux dépenses de 1721.

Le 2 juin 1733 (2) MM. du Siège sont priés de se retirer par devant l'intendant pour obtenir les fonds nécessaires pour le reliquat du compte du trésorier qui s'élevait à six mille six cent quatre-vingt-onze livres onze sols, et pour les dépenses ordinaires de la chambre, qui excèdent annuellement les seize mille livres qu'elle a à prendre sur Toctroi^ Le reliquat comprenait l'excédent de la dépense de la chambre dans les années 1730, 1731 et 1732 pour une somme de cinq mille quatre cent quatre-vingt-onze livres onze sols, et une dépense de mille deux cents livres faite pour des essais de plalîlleSy toile allemande avec laquelle le commerce de Hambourg faisait à Cadix une concurrence fâcheuse aux blancards de Rouen, et dont la chambre de commerce cherchait à encourager la fabrication en Normandie. Le syndic trésorier de l'exercice de 1732 rapportait le 27 août son compte dossé de payement ce jour, grâce à une ordonnance que l'intendant lui avait remise sur Toctroi pour le remboursement de cette somme (3).

11 fallait mettre fin à cette perpétuelle nécessité de solliciter de l'intendant de telles ordonnances pour acquitter lesdettes de la chambre. Le 1 5 décembre 1733 (4), un mémoire sur Torigine derexcédentdes dépenses annuelles de la

(1) Kcg. des tlélib., Ilî, 255.

(2) ïhU., VI, 59.