OCTROI DIS MARCHANDS

Juc de Haicouil, le prociireur-syiulic ne put empêcher que la joiKtioii ne fût fiiite.

Pararrét Ju Conseil du i" septemlMe \-iô, est révoqué le traité laità IMiil. Cal-iochard. suivant le résultat du Conseil du 20 juin 1705, pour la jouissance des droits portés au tarif du K) juin i-jo3, et il est ordonné, sur les oli'resdu nonime I.andry, qu'il sera procédé, par devant M. de ('ourson, intendant à Kouen, à l'adjudication au rabais pour le temps de jouissance au-dessous de neuf années tant des droits portés au tarif de 170!^ que de ceux de trente sols pour cent pesant sur les soudes et les bois de teinture, à commencer la jouissance du I" juillet 1703 pour les droits du tarif de l'jn.^, et du 20 dudit mois de juillet pour ceux sur les soudes et les bois de teinture, à la charge de payer par l'adjudicataire la somme de trois cent cinquante-huit mille livres pour le prix de l'adjudication et autres conditions portées audit arrêt (1 ).

Voici le procès-verbal de l'assemblée de la chambre de commerce qui fut tenue le lendemain de la sii;nature de l'arrêt (2).

« Ayant été cy devant conféré à la charnbre sur ce qu'il convenoit faire pour le bien et l'avantage du commerce, à l'occasion du rétablissement de l'octroy des droits établis sur les marchandises entrant en cette ville énoncées au tarif du 19 juin 1703, auquel octroy a été depuis joint ceiuy de trente sols sur chaque cent pesant de soudes et bois de teinture, et sur ce délibéré qu'il en seroit communiqué et tait part à M" les anciens prieurs et consuls pour en conférer et délibérer aussy de leur part comme d'une affaire qui regarde le commerce en général; mais s'estant assemblés et n'ayant délibéré aucune chose à cet égard, veu la provision et la conséquence de l'affaire, a été proposé en la présente assemblée de mettre en délibération si on convoquera au nom de la chambre tout le corps des marchands negocians de cette ville en général, à l'efifet d'avoir leur avis, sçavoir s'il convient au commerce de se rendre adjudicataire des susdits octroys et en conséquence de faire la soumission requise de fournir au Roy les sommes à quoy la finance en a été fixée pour les rétablir. Sur quoy M. Dumont premier consul, président en cette assemblée en l'absence de M. le prieur, s'est retiré sans vouloir prendre les avis de la compagnie, disant qu'il nestimoit pas que cette affaire fust de la compétence de la chambre, et ensuite M. Planteroze second consul et

(i) Carton n° 46, !'>• liasse.

(2) Septembre 1705, Reg. des délib., I, 207.

l8o CIIAPITIU- \1I

M. Mustcllicr piocurcur sindic de la jurisdiction consulaire, se sont aussy leîircs sans avoir voulu donner leur avis suivant le 17' article de l'arrêt du (Conseil de règlement de la chambre du 19 juin 1703 portant que si les sindics d'icelle se trouvent de sentiments opposés sur les matières de commerce qui y seront agités, les opinions dilVérentes seront écrites sur le registre avec les noms de ceux qui auront été de chaque opinion ; ce qui a obligé les autres sindics de la chambre, au nombre de cinq seulement, de se retirer aussy, toutefoisaux protestations qu'ils font de porter leurs plaintes de ce que dessus à Mg' le contrôleur général et de suplier Sa (îrandcur d'y pourvoir, afm que les affaires du commerce ne soutirent aucun retardement ny de préjudice par de pareilles contestations, signé : Judde, Bouctte, V. Marye, N. Judde, Le Baillif. »

Voici le procès-verbal de l'assemblée suivante (i).

« En l'assemblée remise par ordre de Mg' de Lamoignon de Courson intendant en cette généralité à ce jour d'huy vendredy onzième du mois de septembre 1705, en laquelle mondit seigneur a fait l'honneur à la chambre d'y prendre séance.

« Sur ce qui a été représenté par M. Dumont que l'assemblée des anciens consuls qui avoit esté demandée par la délibération cy dessus a esté faite le du présent mois et qu'il y a esté délibéré qu'il seroit fait une assemblée générale de tout le commerce aux fins énoncées en l'autre part, il a esté arresté que la délibération qui y a esté prise sera exécutée sans qu'il soit besoin d'en faire une nouvelle.

Signé : Delamoignon, Bizault, L. Dumont, Thomas Planteroze, Judde, Bouétte, N. Judde, Le Baillif, Mustellier. »>

La date de l'assemblée des anciens consuls mentionnée dans ce procèsverbal y est demeurée en blanc. Les délibérations de cette assemblée et de celle qui est également appelée de tout le commerce étaient portées sur les registres des délibérations de la juridiction dont la collection ne se retrouve plus. Mais le sens de ces délibérations nous est donné par quelques lignes d'une note rédigée en 1770 sur V établissement des droits d'octroy sur les marc/hjiidises qui fait partie de la première liasse du carton n° 46 et qui dit :

« Par les délibérations des 22, 28 septembre et 21- octobre, la compagnie

(i) Reg. des délib., I, 207.

OCTKOl l)i:s MAKCIIANDS 1^7

rcsoliil que les prieur et juges consuls s'otlriroiciit pour prendre l'octroi au nom du commerce, lui conséquence ils autorisèrent M. le procureur syndic et M' Le (^outeulx et Pierre Midv de faire ce qu'il conviendroit à l'adjudication qui devait se faire par devant M. rintendant. »

L'adjudication devait se faire au moins disant d'années, ù condition, entre autres choses, de paver annuellement à la chambre de commerce la somme de douze mille livres et de compléter pour l'année courante ce que la perception du droit de quinze sols sur les soudes et bois de teinture, interrompue le jo juillet par les arrêts du Conseil en vue de l'adjudication des octrois, avait produit d'insuffisant pour parfaire la somme allouée par l'arrêt du ic) juin \-jo3 pour l'entretien du député et les frais de la chambre. Celte condition donnait satisfaction à la requête que la chambre avait présentée à rintendant le 14 octobre 1 1), après avoir examiné le compte présenté par Cobert de la recette faite par lui du i" janvier au 21 juillet lyoS et de la dépense et des pavements qu'il avait faits suivant les ordres et les mandements de la chambre, et constaté qu'une somme de six mille sept cent trente-huit livres seize sols trois deniers était nécessaire pour parfaire celle de douze mille livres pour la présente année.

Le 24 octobre 1705 l'adjudication des octrois réunis fut faite à Duval, pour sept années deux mois, à la charj^e de payer trois cent cinquante huit mille livres pour le prix de l'adjudication, quinze mille livres lixé pour l'indemnité de Cabochard à cause de sa dépossession, et douze mille livres annuellement pour les frais de la chambre de commerce et de parfaire cette somme pour la présente année en complétant l'insuffisance du produit de la recette interrompue.

Acte avait été donné à Duval, adjudicataire, que ladite adjudication était faite pour et au profit du corps des marchands et négociants, ce qui avait été accepté par Joseph Mustellier, procureur syndic, et parlescommissairesPierre Midy et Le Couteulx en conséquence des délibérations de la compagnie.

Par arrêt du Conseil du 21 novembre lyoS, l'adjudication faite par M. de Courson à la communauté des marchands de Rouen, sous le nom de David Duval, est conlirmée : en satisfaisant aux conditions de ladite adjudication, ils jouiront des droits sur les marchandises et de trente sols sur les soudes et bois de teinture, auront permission d'établir un bureau dans les villes de

(1) Reg. des délib., I, 21 ; et 21 >.

iS8 ciiAPiTRi; \ii

Paris et J'Orlcans cl dv proposer des commis:, veut Sa Majesté que les marchandises entrées en fraude des droits ou par contravention au présent arrêt soient confisquées au profit des marchands, et les contrevenants condamnés à cent Hvres d'amende chaque fois à leur profit, et pour l'exécution du présent contraintes comme pour deniers royaux.

Par délibération du -j^ noxembre 1705, en l'assemblée des commissaires nommés par une autre délibération t^énéraledes anciens prieurs et juges consuls du 22 septembre, il fut délibéré et arrêté que les officiers à nommer pour la perception des droits d'octroi seraient nommés par MM. du Siège et les neuf autres commissaires. Le sieur Cobert, auquel la chambre avait auparavant confié la recette des octrois qui lui avaient été accordés, fut rétabli, parles directeurs ainsi constitués, receveur général des droits sur les marchandises et des droits sur les soudes et bois de teinture. 11 reçut mandement de payer annuellement à la chambre de commerce, suivant les ordres et mandements de M" les syndics, la somme de douze mille livres qu'ils avaient droit de prendre chacun an sur le produit des octrois, à commencer du premier jour de juillet dernier.

La direction de l'octroi des marchands, composée d'un personnel apparte nant à la compagnie consulaire et ayant à sa tète les chefs de la juridiction et de la chambre, formait à côté de la chambre de commerce une administration distincte, mais toutes deux étaient également appliquées au bien du commerce.

La direction de l'octroi était composée de Messieurs du siège et de dix anciens prieurs et juges consuls nommés pour deux ans, renouvelables par moitié à la lin de chaque année. A la fin de décembre l'assemblée générale de la compagnie remerciait les cinq sortants et en nommait cinq nouveaux « pour du premier janvier prochain et pendant deux ans régir, gérer et décider les atÎLiires qui surviendroient au sujet de la perception des droits, pour faire les emprunts qu'il conviendra de prendre et signer les billets ou contrats de constitution, soit sous signatures privées ou par devant notaires, pour satisfaire aux arrangements faits ou à faire suivant les arrêts du Conseil intervenus ou à intervenir, pour faire les racquits des sommes empruntées que