LI-: D^-PUT^ AU CONSIII. ROYAL Oi: COMMl:R( I: 4Î

(.hinl ;ui icliiMissciiiciil des Jeux milles livres dont ses appointenieiils avaient été réduits (i). I.achamhrc, à laquelle le placet avait été renvoyé, y avait donné un avis las oraWe. Kn lévrier 1715, l.e Haillif lui faisait parvenir un arrêt du ("onseil du 2(') janvier précédent, qui attrihuait au député huit mille livres d'appointements à partir du jour de sa première nomination, en portant de douze à quatur/e mille livres l'attribution de dinic-rs l;iite à la chambre de commerce sur l'octroi des marchands 1 2).

David Le faillit ne jouit pas longtemps de ce rétablissement. Il mourut le ■2.^ mars 1713, laissant une situation embarrassée que le député qui lui succéda eut à refiler avec ses créanciers, (lelui-ci donnait, le 21 juin 1717, avis au premier consul de quelle manière l'aflaire entre la chambre et les syndics des créanciers de M. Le faillit avait été terminée, qu'il avait été arrêté que la chambre leur paierait la .somme de dix mille cent livres pour demeurer quitte, somme qui fut remise par la chambre à .\L\L Le (-oultcux, pour payer à Paris, après la le\ ée de tous les arrêts laits es mains de M. le i^rocureur- Syndic de la chambre, suivant la convention desdits .syndics de M. Le Baillif avec M. (îodeheu (3).

Le 17 avril 1715, l'assemblée générale de la compagnie consulaire procéda à l'élection d'un nouveau député. Sur trente-cinq votants, le premier tour de scrutin donna dix-huit noms pour former une liste de trois candidats à soumettre à l'intendant. (Quatre s'excusent : Marie, receveur des décimes du diocèse de Rouen, attendu l'embarras et la recette considérable dont il est chargé; Robert b^llve, parce que ses affaires domestiques, son infirmité et son grand âge ne lui permettent pas de quitter sa maison; Bizault, à cause de ses affaires ; Godeheu, attendu qu'il commence actuellement le.xercice de l'administration de l'Hôtel-Dieu, ce qui demande une résidence absolue pour le service des pauvres. .Au second tour de scrutin, Guillebon obtint trente voix, Pasquier, vingt-huit, Cottard, vingt et une (4). L'intendant Roujault, à qui la liste fut présentée, pria .VLVL de la juridiction de se rendre en son hôtel le 27, après midi, pour prendre des mesures au sujet de l'élection du député. L'effet de ces mesures, qui avaient été concertées avec le contrôleur général, parut dans l'assemblée que l'intendant vint présider le 29 avril. On

(l)Rog. dcsdclib., II. 105.

(2) li'id., II, 187.

(5) Ibid., H, 378.

(4)Ibid., II, 195.

I f l.HAlMlKh III

avait fait revenir (jodchcu sur son refus apparent. « Les avis et suffrages pris en la manière accoutumée, a été nommé et élu unanimement M. Georges (jodeheu, ancien prieur, pour un an, à partir du i" mai, aux appointements de huit mille livres (i). » La nomination fut approuvée le 12 mai par le contrôleur général Desmarest. Le nouveau député prit séance le 7 juin au conseil de commerce.

Georges Godeheu ( r ' mai 1 7 1 5- r ' mai 1 7'2o)-.

Georges Godeheu était né. croit-on, en Bretagne, dit Pauteur de l'appendice de V Inventaire analytique des prncès-perbaitx dit conseil de commerce. Nous trouvons cependant, au xvn" siècle, un Godeheu à Rouen, où il présentait le 1" juillet 1623, au bureau de rH()tel-de-Ville, sa commission de capitaine de la cinquantaine (2).

En 1704, garde en charge des corps et communautés des marchands merciers drapiers unis de la ville de Kouen (3), élu procureur syndic de la juridiction consulaire le 20 janvier 1710, G. Godeheu en était devenu premier consul le 8 août 171 1 et prieur le 8 août 1712.

La chambre l'indemnisa de cinq cents livres pour les frais extraordinaires qu'il avait faits à son entrée dans l'emploi de la députation pour l'utilité du commerce et le bien de la chambre.

Godeheu paraît avoir rempli avec zèle son mandat de député. En octobre 1716, il avait présenté à la chambre quatre ou cinq mémoires sur diverses questions intéressant le commerce maritime et la pèche. Deux assemblées générales avaient été convoquées les i3 et 14 octobre pour en prendre connaissance. Ils avaient été parfaitement utiles au commerce, et M. Godeheu prié de les communiquer, à son arrivée à Paris, à M Berthelot (4) et prendre les mesures pour obtenir l'effet des demandes portées dans lesdits mémoires (5). Cela parait être la suite de la campagne commencée auprès du

(i)Reg. des délib., II, 198.

(2) Ch. de Beaurepaire, Invent, soiiiin. des arch. comm. de la ville de Rouen, p. 299. (5)Reg. des délib., I, 158.

(4) M. Berthelot de Saint-Laurent, l'un des intéresses aux Fermes appelés à prendre part aux séances du conseil de commerce.

(OReg. des délib., II, 514.

i.i: d^îput/; au conshil roym. ni: coMMKRn; Ij

conseil de coiiiniL'ivc |\ir le luéiiume de Pelletier, en 170J, dont il a été lait mcniii)n plus liaut.

L'ilctivité des chambres de commerce ne satisfaisait pas l'administration centrale. Hn janvier 171.S. Godeheu mandait à la chamhre que M. Amelot, président du bureau du commerce, setait plaint de ce qu'il ne paraissait aucun mémoire de la chambre pour l'avantage du commerce, et que cette plainte était générale pour toutes les autres chambres, qu'elle avait été provoquée par la demande que les Hochelois faisaient d'une chambre de c(»mmcrce. Il lut délibéré (24 janvier) que les syndics teraient leurs réflexions pour la prochaine assemblée sur les observations qui seraient à faire au conseil pour l'utilité du commerce, afin de prévenir les plaintes du conseil; qu'il serait écrit à Dieppe, au Havre, à Honlleur, ei (>aen, pour informer la chambre de ce qu'il conviendrait de mander au conseil pour le bien du commerce de la province. Le député taisait savoir qu'il suffirait d'écrire une fois par mois à M. Amelot ( 1 ). 11 avisait la chambre que le conseil devait écrire une lettre circulaire aux chambres de commerce pour leur demander la quantité de vaisseaux qui vont et viennent pour dillérents commerces, ce qu'ils apportent et ce qu'ils remportent, des observations sur l'utilité de chaque commerce et autres observations (2).

Au conseil de commerce, Godeheu ne voulait correspondre qu'avec la chambre, et sur la plainte qu'il lit en juillet 17 19 que des négociants s'adressaient directement à lui, au lieu de soumettre leurs atfaires à la chambre, celle-ci le pria de ne plus solliciter les atl'aires des particuliers, si elles ne lui parvenaient pas par elle.

Godeheu avait été régulièrement réélu d'année en année. Lorsqu'il est, le 21 janvier 1720, nommé l'un des directeurs de la compagnie des Indes, il en informe dès le lendemain la chambre de commerce, mais il la prie o que cependant elle lui écrive comme à l'ordinaire sur ce qui concerne l'avantage du commerce, attendu qu'il ne quittera la place de député du commerce que selon le parti que prendront MM. les Commissaires (du conseil devenu bureau du commerce) pour déterminer ce qu'on souhaite de lui (3; ».

A l'assemblée du 3 avril, Godeheu vient lui-même remercier la chambre de la députation quelle lui avait déférée près du conseil de commerce. La

(i) Reg. des délib., III, ;4-;5.

(2) /WJ., III, 75.

(3) Ibid., m, 196.

IIIAI'I I Ul. III

C()mp;it;iiiL' le loua de son zèle et de son application pour les allaires qui concernaient le commerce de la pn)vince et des bons oflices qu'il avait rendus à tous les nét^ociants. Après quoi elle délibéra de prendre incessamment le jour de M. de (jasville, intendant, pour convoquer une assemblée f^énérale aux lins de nommer un député pour succéder à M. Godeheu ( i ).

L'assemblée, présidée le surlendemain par l'intendant, « nomma unanimement M. Louis Pasquier, écuyer, négociant en cette ville, en qualité de députe de la pr()\ince, pendant le temps et espace d'une année, à commencer au i" mav prochain, et en joLiir aux appointements de huit mille livres par an (2) ».

Godeheu rentrait dès le 3 décembre de la même année au conseil de commerce, au titre de directeur de la compagnie des Indes. 11 restait d'ailleurs membre de la compagnie consulaire de Kouen et, en cette qualité, fut réélu syndic de la chambre, chaque fois que son tour venait, ce qui eut lieu le 21 décembre 1721 et le 3o décembre \"3o.

Le II avril, W. Amelot mandait que le conseil avait approuvé l'élection de M. Pasquier, qui vint y prendre séance le 2 mai.

Lduis Pasqidcr {{"' mal 1720-11 novembre 1734).

Louis Pasquier, gendre de Godeheu qu'il remplaça, fut pendant trentequatre ans député du commerce, jusqu'à sa mort, en 1754.

Dans la seconde année de son mandat, il avait sollicité du conseil une augmentation de ses appointements « jusqu'à deux mille livres, eu égard au haut prix où toutes choses étaient montées. » Renvoyé par l'intendant du commerce Amelot à l'intendant de la généralité de Rouen, le mémoire du député fut soumis à la chambre de commerce pour avoir son avis. La compagnie, réunie en assemblée générale avec les directeurs de l'octroi des marchands, déclara s'en rapporter à la prudence du conseil et à l'avis de l'intendant (12 août 1722). L augmentation f.it accordée par l'arrêt du conseil du 5 octobre, qui s'exprimait ainsi :

« Sur ce qui a été représenté que le sieur Pasquier, plus sensible à

(i) Reg. des délib., III, 20^.

{2) Ibid.. III, 206.

i.K dZ-put^ au ( (inseii. royai. nr. < (immkrch 47

riioniKur allaclu- à I emploi Je députe Je la ville de Uoiieii au conseil pour les alUiiies du commerce, qualleiitil a la dépense qu'il convient de faire pour s'en acquitter dignement et paroitre à la suite du conseil, auroit accepté, au mois d'avril 1720, réicction qui lut laite d'une voix unanime dans une assemblée }^enérale des négociants de Rouen faite en la chambre de commerce dûment convoqueepourcetellet.de sa personne pour remplir les fonctions de cet cmploy, et quitta toutes les affaires de commerce qu'il nvoil alors à Rouen, pour venir à Paris se donner tout entier à celles de la deputation; mais que les dépenses de toute espèce étant considérablement auj;mentées. depuis qu'il travaille en ladite qualité de député, la s )mmede huit mille livres, à laquelle lus appointements de cet eniplt)y furent lixes en 1701, n'est pas suftisante dans le temps présent, qu'en cet état il conviendroit de les augmenter de la somme de deux mille livres; à quoy la chambre de commerce de Rouen, à laquelle cette proposition a été communiquée par le sieur de (jasville, intendant de la généralité de Rouen, ayant donné les mains, et Sa Majesté étant informée que le sieur Pasquier est un sujet capable, très appliqué à ses fonctions et zélé pour le bien du commerce en général ... Le Rov étant en son conseil, de l'avis de M' le duc d'Orléans régent, a ordonné et ordonne qu'a l'avenir et à commencer du premier may de l'année dernière 1701, le sieur Pasquier, député de la ville de Rouen pour les all'aires du commerce, sera payé de ses appointements en ladite qualité sur le pied de di.x mille livres par chacun an... ( i) ».

Vers le même temps, une autre démarche de Louis Pasquier avait pour objet de faire régler la position du député au sein de la chambre de commerce. Il demandait, en qualité de député, d'être reconnu membre de la chambre et d'y avoir régulièrement séance après le prieur et les deux consuls en charge, et avant tous les autres syndics. M. Amelot avait appuyé sa demande par une lettre à l'intendant de la généralité, dans laquelle il disait : « Sa prétention est fondée sur l'édit du mois de décembre 1701 et sur l'arrêt du Conseil du i5 juillet 171g portant règlement pour l'établissement d'une chambre de commerce dans la ville de la Rochelle. 11 allègue aussi pour l'appuyer l'usage pratiqué dans les ditlérentes chambres de commerce établies dans les principales villes du royaume. Il observe que, depuis l'établissement de ces chambres, les députés au conseil de commerce y ont toujours eu séance, hjrs-

(i) Cirton n" 46, i"' liasse.

4^) I.IIAI'ITKIL lU

qu'ils ont ctc dans leurs provinces, que le député de Lyon prend sa place après M. le Prévost des marchands et les deux échevins qui président en son absence, que le députe de Lille a séance inimédiatemeiil après le directeur de la chambre et avant tous les autres syndics ; et qu'il a été informé que feu \\. Mesnai^eret M. Le Baillif, ses prédécesseurs dans la dèputation, ont pris place à la chambre de commerce de Rouen après le prieur et les deux consuls en chari;i- et avant les syndics, qu'enfin M. Godeheu, dernier député, a pris la place que lui donnait son rang d'ancien premier consul.

" L'arrêt portant établissement d'une chambre de commerce à la Rochelle ordonne, article '.\ que le député de cette ville au conseil de commerce sera toujours censé estre de la chambre et que, lorsque le conseil lui permettra d'aller dans sa province, il pourra se trouver aux assemblées et y prendre sa place après le directeur et après les nobles et avant tous les autres.

M M. Pasquierse plaint de ce qu'ayant l'honneur d'avoir séance en qualité de député de la ville de Rouen dans l'assemblée de MM. les Commissaires du conseil pour les aHaires de commerce, on lui refuse, comme on a déjà commencé à le faire, quand il a été à Rouen, la place qui lui est due après le prieur et les deux consuls en charge.

« Outre son titre de député, il a l'avantage d'estre noble, et, suivant l'édit du mois de décembre 1701, il est en droit, faisant le commerce en gros, de précéder les autres négociants dans les assemblées générales et particulières : privilège aussi établi par l'article 7 de l'arrêt du mois de janvier 1710 par rapport à la chambre de commerce de la Rochelle. Cet article porte que, si entre les syndics de la chambre il en étoit nommé qui fussent nobles d'extraction ou anoblis par des offices, encore que les négociants eussent été juges ou consuls, en ce cas les nobles prendront leur place immédiatement après le directeur. Et cela a été pratiqué à Rouen mesme, à l'occasion de M. Le Gendre, qui, ayant été nommé syndic de la chambre de commerce, quand elle fut établie, y prit place, en qualité de noble, après le prieur et les juges consuls en charge et au-dessus des autres syndics, quoi qu'ils fussent ou échevins ou anciens consuls.

« Sur le compte que j'ay rendu, en l'assemblée de MM. les Commissaires du conseil pour les atïaires du commerce, de ces représentations, conclut le président du bureau, elles ont été trouvées justes et raisonnables et il a esté arresté que j'aurois l'honneur de vous en écrire, afin que vous ayez agréable de faire entendre à ceux qui composent la chambre de commerce de Rouen,

Il nfi'i'T/; At' ( ovsFii. «oYAi. 1)1 ( (\\imi;r( I. .|9

«■lue la JciiKiiidc Je M. I'.is>.|iiici" ctaiit loiukc sur loiit ce i|ui vicril J'cstre explique, ils ne peuvent se refuser ;'i y acquiescer et que, s'ils faisuient quelque ditïiculté, le conseil ne pourroit s'empescher de donner un arrest pour régler les choses à cet é^ard sur le pied qu'elles doivent estre. -

L'injonction du conseiller d'Iùat semblait assez, lornielle. Néanmoins, rassemblée générale de la compagnie, convoquée le 2 octobre 1722, sur l'invitation du prieur de délibérer sur les deux chefs qui faisaient le sujet de la lettre communiquée par l'intendant : l'si M. Pasquier devait être reconnu membre de la chambre; 2' si, étant reconnu membre de la chambre, il devait y prendre place après le prieur et les deux consuls en charge, avant les autres syndics, l'assemblée nomma six commissaires chargés de travailler avec les syndics de la chambre à un mémoire pour combattre la prétention du sieur Pasquier d'être reconnu membre de la chambre.

(]ettc attitude de la compagnie porta l^asquierà quelque accommodement. Dans une assemblée générale tenue le 21 octobre, le prieur représenta que M. Pasquier, député, souhaiterait d'être agrégé à la compagnie en qualité de syihiic linnorairc de la chambre de commerce, pour y prendre séance dans les assemblées du jour qu'il a été nommé député. « Les avis et suffrages pris en la manière accoutumée, M. Pasquier a été, d'avis unanime, nommé syndic honoraire de la chambre pour y prendre séance lorsqu'il viendra à Rouen et tant qu'il fera les fonctions de député, du jour qu'il a été nommé à la députation par délibération du 3 avril 1720, et sans que la présente délibération et nomination puisse tirer à conséquence pour l'avenir à l'égard de MM. les Députés qui pourront estre nommés dans la suite et qui ne seront pas syndics anciens ou en exercice de la chambre de commerce (1) ».

A l'assemblée suivante, Pasquier était présent et le procès-verbal nota que les honoraires de la séance avaient été payés à M. le Député tant pour cette assemblée que pour les trois précédentes, où la chambre s'était occupée de sa demande.

Cette même année 1722, le député Pasquier commença de suivre à Paris une affaire qui intéressait grandement le commerce de Rouen. Le duc de Bourbon, déjà propriétaire de loflice du contrôle des poids, qui faisait partie du patrimoine de la maison de Condé, s'était rendu, à la lin de l'année 1718,

(i) Reg. des délib., IV, 42.

jO CIIAlilKl. III

ndjudicntairc par engagement du domaine de la vicomte de Teau de Rouen. (A'tte réunion qui rendait M. le Duc maître de tous lesdroits de poidsà Rouen, avait porté le l'ermier de ces droits à leur donner une extension à laquelle le commerce entendit résister. Les arrêts de la cour de parlement rendus en faveur du commerce n'ayant pas été du goût du prince, il obtint du conseil, le () mars 1722, un arrêt qui nomma huit commissaires avec pouvoir de régler en dernier rcssjrt toutes les contestations pendantes entre la vicomte de l'eau et le commerce de Rouen. Ce fut l'origine d'une longue lutle que la chambre poursuivit à Paris auprès du conseil du duc de Bourbon, du bureau du commerce, du contrôleur général, pour laquelle elle composa force mémoires, demanda maintes consultations, envoya à plusieurs reprises des députés extraordinaires qui séjournèrent parfois de longues semaines à Paris, accompagnant le député ordinaire dans ses démarches multiples, l'assistant dans des conférences répétées chez le chef du conseil de M. le Duc, jusqu'à ce qu'après sept ans de négociations, Taccord des parties fût enfin consacré par le jugement des commissaires du 27 mai 1729. Mais dès Tannée suivante, les difficultés renaissaient avec la prétention du nouveau fermier de la vicomte, d'appliquer avec rigueur des dispositions jusque-là volontairement négligées de la déclaration que M. le Duc, lorsqu'il était premier ministre, avait obtenue du Roi le 24 octobre 1724, atin d'étendre la juridiction exercée et d'augmenter les droits perçus par le vicomte de l'eau. Le député Pasquier eut de nouveau fort à faire, conjointement avec les députés extraordinaires que la chambre dut renvoyer à Paris, mais cette fois, malgré la décision favorable donnée par le bureau du commerce le 19 avril 1731, il ne put obtenir de faire confirmer par un arrêt du conseil la promesse que les gens de M. le Duc avaient faite de ne plus molester le commerce de Rouen. La chambre dut se contenter de la parole du prince (i).

Pendant toute cette période, l'ancien député Godeheu avait continué de mettre ses services à la disposition de la chambre, soit que Pasquier fût envoyé en province par ordre du conseil, soit que la maladie le mît hors d'état de suivre les affaires de la chambre. A la fin de l'année 1730, il avait envoyé un projet de mémoire portant règlement pour les inspecteurs des

(i) L'histoire de cette contestation a été exposée par l'auteur du présent ouvrage devant l'Académie des Sciences, Belles-Lettres et Arts de Rouen, qui doit l'imprimer dans le Précis analytique de ses travaux de 1903.

I i: ni PUTl AL' (ONSI.II. KOYAI. Dl- rOMMERCK J I

iii.iiuiÙKtiiics avec Ics«.|ucls la clianihic de commerce était en délicatesse ( i ). La chambre reiioiiveiaii d'ailleurs chaque année le mandat de Pasquier. Mais plus tard elle n eut pas toujours à se louer de son activité ni de sa régularité. l-"lle liiiit même par se plaindre de la négligence de son députe, qui reste des six semaines sans écrire (2», ne s'occupe pas des questions dont elle attend la solution et laisse à d'autres le soin de lui apprendre les décisions du conseil {3). Et comme la chambre lui marquait sa surprise sur son silence (4 ', Pasquier mande que ce n'est plus l'us.ige que les députés fassent et fournissent des mémoires au conseil comme parties, ainsi qu'ils faisaient autrefois, qu'ils y donnent seulement leur avis sans partialité sur les mémoires que les villes, chambres de commerce ou particuliers ont présentés au conseil 5).

En avril 171^4, ayant reçu des ordres du contrôleur général et du président du bureau du commerce Fagon, d'aller faire un voyage pendant la quinzaine de Pâques, Pasquier prie la chambre, s'il y a quelque affaire pressante, de s'adressera M. de la Borde, député de Bayonne. qui agira avec plaisir en son absence et à sa place (6).

Même présent à Paris, Pasquier néglige d'écrire à la chambre qui se plaint de son silence en décembre ly^?, en septembre 1736. A cette époque, il s'excuse de n'avoir pu suivre l'alfaire, parce qu'il a été attaqué de la fièvre, que le médecin lui a ordonné de prendre les eaux de Passy, pourquoi il est venu à Saint-Cloud (7 . En décembre, la chambre le sollicite d'envoyer des informations à la compagnie, qui n'a reçu aucune lettre de lui depuis le I 5 octobre.

Cela peut expliquer le peu d'empressement que mettait la chambre à appliquer d'abord au paiement des appointements du député les ressources insuffisantes mises à sa disposition sur l'octroi des marchands. Depuis un assez grand nombre d'exercices, les comptes annuels des trésoriers successifs de la

(i) Reg. des délib., V, 255.

(2) 4 nov. 1729, V, 1 58.

(5) 18 nov. 1733, VI, iio.

(4) 2 déc. 1733, VI. 124.

(5) 25 fév. 1754, VI, 1S4.

5 2 ciiAPiTKi; m

c mnxignic accusaient un délicitdont l'accumulation l'avait amenée là solliciter du conseil un supplément d'allocation. Pasquier prétendait que cette insullisance de fonds devait uniquement tomber sur la chambre, et non sur les appointements du député concurremment avec la chambre, et il s'était pourvu devant l'intendant pour faire ordonner la distraction de ses honoraires d'avec les frais de la chambre. Sur quoi l'intendant avait rendu une ordonnance portant que, tant pour Tannée ij'^j que pour l'avenir, les dix mille livres d'appointements du député lui seraient payées par les directeurs de l'octroi suret en diminution des seize mille livres qu'ils payent annuellement au syndic trésorier de la chambre, à qui les quittances du député seront données comme argent comptant dans la somme de seize mille livres à lui payée par chacun an (i).

D'accord avec les directeurs de l'octroi, Messieurs du siège avaient représenté à l'intendant que cette ordonnance, étant dérogatoire à l'usage, donnait atteinte aux droits de la chambre de commerce, qu'elle mettait une espèce d'indépendance entre elle et le député, qui pourtant était son homme élu et choisi par elle ; que le conseil étant à présent en état de statuer sur la demande de la chambre en supplément de fonds, il y avait lieu d'espérer qu'il serait accordé, ce qui pour l'avenir lèverait toute difficulté touchant les appointements du député.

Mais la démarche de M. Pasquier de la Haye, frère du député, auprès de l'intendant, inclina celui-ci pour lui, à cette différence près que son ordonnance adressée aux directeurs de l'octroi, serait convertie en une autre ordonnance adressée aux syndics trésoriers de la chambre, leur portant injonction de payer annuellement dix mille livres à M. Pasquier pour ses appointements et défense de ne toucher à ladite somme de dix mille livres que pour le payement desdits appointements.

Pasquier, qui se voyait accorder les this de sa demande, avait demandé à consommer la chose pendant que Messieurs du siège étaient présents : à quoi le prieur répondit que Messieurs du siège, qui ne faisaient qu'une portion de la chambre, n'étaient point partie compétente pour transiger sur pareille chose et la consentir, qu'au préalable il n'en eût informé la chambre, qui pourrait encore avoir de plus fortes raisons à leur fournir que celles qu'ils avaient apportées pour s'opposer à la demande de M. Pasquier. L'intendant

(I) Keg. des délib., VI, 431.

i.r 0/ put/: au coNsr'ir. rovai. dp. commercr 5 j

accordii la surscaïKc JciiiaïKlLc. A luiilaiiic, MM. du sicuc lui rapportèrent une délibération de la compagnie suppliant l'intendant de surseoir son ordonnance jusqu'à ce que le conseil eût statué sur la demande de la chambre en supplément de fonds ; mais l'intendant passa outre et donna son ordonnance sur les syndics de la chambre en faveur de .M. Pasquier, dont le double fut remis par .\l. Pasquier de la Haye au prieur. I.a chambre se b )riia .1 donner acte au prieur de la représentation qu'il taisait de la pièce (1 1 L'ordonnance était ainsi conçue :

« Louis François, marquis de la Bourdonnaye, etc.

« Sur les remontrances à nous faites parle sieur Pasquier, député du commerce de la ville de Rouen à Paris, lequel nous auroit demandé qu'il fust par nous pourveu au payement des dix mil livres ordonnées pour ses appointemens de chaque année par l'arrest du conseil du 5 octobre 172J.

« Veu ledit arrest,

« Nous ordonnons que par les sindics de la chambre de commerce il sera payé à l'avenir au sieur Pasquier sesdits appointemens de quartier en quartier et à la tin d'iceux, à raison de deux mil cinq cens livres par chacun, sur ses simples quittances et sans aucun retardement. Leur enjoignons, ainsi qu'au sindic trésorier, de reserver sur la somme de sei/e mil livres portée audit arrest, celle de dix mil fixée par ledit arrest pour les appointemens dudit député, sans pouvoir employer aucune chose de ladite somme aux dépenses de la chambre, à peine d'en répondre en leurs propres et privés noms.

« Fait à Rouen ce 12 mars ly^y.

« Di: LA BoURDONN.VYt (j). »

Cette conclusion parait avoir aigri la chambre de commerce contre le député -, car, à partir de là, elle s'abstint de procéder chaque année à son élection régulière, sans toutefois provoquer son remplacement. Elle lui marqua son mauvais vouloir dans la circonstance suivante : l'un des sièges vacants avait été attribué à Pasquier par l'assemblée réunie le 2g décembre 1735 pour le renouvellement annuel des syndics. .\près ses deux années d'e.xercice, Pasquier demanda à toucher les jetons distribués aux assemblées tenues durant ce temps, auxquelles il n'avait pas été présent, ainsi que la médaille d'or accordée à chacun des syndics à leur sortie de charge. Le prieur,

(1) Reg. des délib., VI, 441.

(2) Carton n» 24. i« liasse, 193.

CIIAl'lTKl. 111

LUK]ucl la requête de Pasquier avait été remise par un de ses collègues du même exercice, la présenta à la chambre en exposant que l'insulTisance des fonds de la compagnie n'avait point permis de faire distribuer à M. Pasquier les honoraires ordinaires, comme ils avaient été distribués manuellement à MM. les autres syndics en exercice et qu'il aurait été remis à les faire payer à M. Pasquier, lorsque la chambre aurait obtenu le supplément de fonds qu'elle avait sollicité du conseil. La chainbre arrêta que M. Pasquier n'ayant point été présent aux délibérations des assemblées de la compagnie, il convenait qu'il obtint de Mgr le contrôleur général ou de M. l'Intendant une lettre ou un ordre, atin que la compagnie pût valablement lui payer ses honoraires avec la médaille d'or qui sont accordes à MM. les Syndics pendant le temps et à la tin de leur exercice (i). On ne dit pas que le syndic Pasquier obtint ses jetons et sa médaille.

En janvier 1740, étant retenu depuis quinze jours dans sa chambre, à cause d'une blessure qu'il s'était faite à la jambe en tombant, il avait prié .M. Sorin, député du commerce de Paris, de faire ses démarches à sa place. 11 continue d'ailleurs à s'acquitter de sa députation avec une assiduité qu'on peut juger médiocre, d'après une lettre que M. de Trudaine adressait, le 18 juillet 1750, à l'intendant, auquel il écrivait : « A l'égard des mémoires et projets présentés au conseil, qui peuvent intéresser la province de Normandie, ils sont communiqués au député de la province, et c'est par lui que la chambre de commerce de Rouen doit être informée de tout ce qui se passe à cet égard. » Sur quoi le procureur syndic a été prié d'écrire à M. Pasquier pour l'engager d'instruire exactem.;nt la chambre des mémoires et projets présentés au conseil, qui pouvaient concerner et intéresser le commerce de la province (2).

Sa santé déclinait d'ailleurs : en mai 1754, Le Coulteux de la Noraye, député du commerce de Paris, supplée Pasquier envoyé malade aux eaux de Bourbon-l'Archambault. « Les affaires de la chambre, disait Pasquier, ne pouvoient être remises en meilleures mains que celles d'un compatriote aussi habile que zélé pour les intérêts du commerce (3) ». Le Couteulx avait écrit à la chambre qu'il ne pouvait lui offrir de se rendre à Versailles pour

(0 Reg. des délib., VII, 20.