LI-: niiniT^-: m' (ossiii. royal ni: commi-rck (>i

copie du iiiLSciit iincsl pour une lois seulement et quitlances en bonne forme du dit sieur Ik'hic, outirrivant son dcccz de la dame Icsiard son épouse; ordonne en outre Sa Majesté qu'en sa qualité d'ancien déjuilé ledit sieur Ik-liic soit appelle au\ assemblées de la chambre de commerce de Rouen comme syndic perpétuel dicelle et qu'il y jouisse des mêmes rang, honneurs et prérogatives que les syndics en exercice.

(< l-'ait en Oonseil d'bCtat du Roy, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le lojuin 1777. Signé Bi:i(iin (1 ».

Lorsque Behic reçut le 2[) juin de .M. de b'ourqueux, intendant du commerce, la copie de cet arrêt, il lui écrivit le même jour ( 2), que le rédacteur n'avait pas suivi le plan du projet qu'il avait présenté à M. Irudaine et que celui-ci avait approuve. L'arrêt semble lui taire faire .sa démission au Roi et ce n'est point le Roi qui Ta nommé, c'est la chambre de commerce; c'est à elle à qui il iloit faire sa démission et c'est elle qui doit nommer pour remplir sa place ; elle y est autorisée par l'arrêt de sa création, ainsi que toutes les chambres de commerce du royaume. Le Roi agrée leur nomination ou leur présentation : cet agréement donne au député l'entrée au Bureau; sans le consentement de Sa Majesté, la personne nommée ne serait que l'agent de la chambre qui l'aurait choisi. D'autre part, l'arrêt fait agréer sa démission offerte par Sa Majesté du jour de sa date, c'est-à-dire du 10 juin, et depuis cette date il en a fait les fonctions et il doit les faire jusqu'au moment où il fera sa démission. 11 joint à sa lettre une note de trois corrections, au moyen desquelles l'arrêt pourra aller sans en faire un nouveau.

Son correspondant lui répond, le 1" juillet, que le seul remède est d'en faire expédier un autre, lorsqu'il aura plu au Roi de désigner quelqu'un qui soit en état de le signer. Il y avait eu dans l'intervalle une chute du ministère. La minute de l'arrêt était demeurée au grelfe du Conseil, où il n'était plus possible à M. de Fourqueux d'y faire faire de corrections, encore moins d'en faire sur l'expédition qui ne serait plus conforme à sa minute.

M. Behic insista le 19 juillet auprès de M. de Fourqueux pour qu'il obtint du nouveau ministre Necker un arrêt d'interprétation, qui ordonne que la pension lui sera payée à partir du jour où il fera sa démission de la f lace de député aux syndics de la chambre de commerce de Normandie. Tout serait

(i) Carton i, liasse 8.

(2) Reg. desdélib., XVI, 557.

ainsi ivparc et on ne le rej^ardorait pas à Rouen « comme une bète noire qui a trahi sa compas^nie pour obtenir une pension ».

M. de Fourqueuxy consentit et écri\it le lendemain une lettre à M. Necker pour lui faire connaître les représentations de M. Behic, qui lui avaient paru être de toute justice. 11 aurait cru devoir proposer un nouvel arrêt, mais la retraite de M. le contrôleur général ne l'ayant pas permis^ lui seul pouvait rendre à M. Behic la justice qu'il réclamait. M. de Fourqueux envoya à .M. Behic sa lettre à M. Necker, en le priant de la lui remettre lui-même.

« Vous ne sauriez, écrivait M. Behic en envoyant cette lettre à M. Necker, vous persuader le venin dont on me barbouille dans la compagnie et le public. »

M. Kecker, qui voyait des difficultés à donner un arrêt interprétatif ou un autre arrêt, offrait une lettre au nom du Roi.

M. Behic lui répondit le 24 juillet, en lui renvoyant l'arrêt du 10 juin; sa lettre en expliquait la genèse : son projet d'arrêt présenté à M. Trudaine, qui avait la partie du commerce dans son département, fut approuvé par lui ; il tomba malade, il le remit dans les mains de M. de Fourqueux, qui en fit le rapport dans son travail avec M. Taboureau. Son projet fut corrigé, signé le 10 juin et envoyé à l'expédition. Lorsque M. de Fourqueux le lui adressa le 29 juin, il le lui retourna sur le champ avec ses observations : M Mais les circonstances n'étoient plus les mêmes. Sa xMajesté avoit agréé la démission de M. Taboureau et MM. les intendants des finances étoient supprimés : conséquemment impossibilité de réformer mon arrest et M. de Fourqueux me le rendit. Comme cet arrest m"étoit personnel, je l'ay tenu secret jusqu'au moment de connoitre que je devois m'adressera vous. Monsieur, et je l'ay fait dans cet intervalle. M. Deschamps faisné, qui aspiroit à ma place, ayant eu connoissance que j'étois dans l'intention de m'en démettre, a cru devoir faire appuyer son désir de la recommandation de M. le comte de Maurepas. Ce ministre a écrit vers le commencement de ce mois à M. l'intendant de Rouen en faveur de ce négociant. Celui-cy, étayé d'une recommandation aussi distinguée, a fait à Rouen et fait faire les démarches les plus vives et les plus publiques pour être nommé député à ma place. La compagnie de la chambre de commerce, le public et ma famille, qui ne savoient pas le premier mot de mes intentions, ont témoigné leur surprise , M. Deschamps a connu sans doute alors que ses démarches étoient prématurées, et, cherchant à les justifier, il a trouve le moven d'avoir dans les

Il: nii'ini; .\i' (onsi ii. koyai. ni < (immirci: 0]

Iniicaiix kl copie de l'iincst du (ioiiscil par lequel le Uoy m'accorJoil une pension, lia j'-roduit cel arrest, contre la rédaction duquel je réclaniois, et luy a diMine une publicité, pour prouver que j'avois lait ma démission et que ma place étoit vacante. De ce moment, la compagnie et le public se sont soulevez contre moy et n'ont veu dans cet arrest que la bassesse d'un homme qui a sacrifié la compagnie qui luy avoit fait l'honneur de le nommer pour obtenir une pension. Voilà, Monsieur, le chapeau dont on me décore ou plustost le poison qu'on répand sur mes jours. 11 m'est horrible de voir ou plustost d'apprendre par toutes les lettres que je reçois, que je suis devenu le hibiiu d'une compagnie qui me faisoit l'honneur de m'estimer et, le dirai-je, Monsieur, de me considérer, d'après quelque honnêteté, du zélé et de la conduite.

« J'ai eu recours à vous, Monsieur. Je vous ay demandé un arrest interprétatif ou un autre arrest , vous y trouve/ des difficultés; vous avez cependant la bonté de m'oll'rir une lettre au nom du Roy. l'ne lettre, .Monsieur, quelle qu'elle soit, ne laissera-t-elle pas subsister l'arrest, et puis-je m'en servir ny la produire ? Me refuser ce que je demande, c'est faire, j'ose le dire, retomber sur moy l'empressement de M. Deschamps et l'indiscrétion deceluy qui dans les bureaux a donné la copie de mon arrest.

(( Il est un moven très simple, .Monsieur, de mettre fin à ce tracas dont je vous tourmente, c'est d'agréer que je n'uze pas de la marque de satisfaction que le Rov a bien voulu me donner de mes services, dont je suis pénétré, que je ne cesse point d'estre député et que Sa Majesté daigne agréer le renvoy que je fais dans vos mains de l'arrest qui m'assigne une récompense. Le zèle suppléera à mes forces, votre indulgence viendra encore à mon secours et mes confrères voudront bien m'y aider.

« Je suis ci\ec respect, etc. — Bkiuc. )i

Voici la réponse qu'il reçut du ministre :

(( .\ Paris, le lo aoust I/77.

« L'intention du Roy n'est point d'agréer. Monsieur, le renvoy que vous avez fait par votre lettre du j^ de ce mois (juillet) de l'arrest du Conseil du dix juin dernier, ny de vous permettre de ne pas profiter de la récompense que Sa Majesté a bien voulu vous accorder. Les motifs que votre lettre contient à cet égard, ne sont fondez que sur votre délicatesse, mais ils ne sont

o.f t-iiAi'iiui: m

point de nature à déterminer Sa Majesté à retirer ou à suspendre une grâce méritée' par de longs services ; elle veut au contraire que Tarrest de son (lonseil du dix juin soit exécuté et qu'a compter de sa date vous jouissiez i.le la p^'nsion de trois mil livres qui y est portée. Sa Majesté veut aussy que vous conserviez votre liberté sur le parti que vous croirez devoir prendre relativement à la place qui vous est confiée de député du commerce de Normandie. Sa Majesté a reconnu que les expressions de l'arrest du Conseil contre lesquelles vous réclamez, étoient l'effet de Terreur, elle n'entend point que cette disposition puisse faire regarder votre place comme \acante ni vous empescher de continuer vos fonctions de député aussy longtemps que votre santé pourra vous le permettre. Enlin Sa Majesté n'entend point vous empescher de donner, quand vous le jugerez à propos, votre démission à la chambre de commerce de Rouen, en la manière usitée, ni priver cette chambre du droit qu'elle a de nommer son député conformément à l'article i3 de l'arrest du Conseil du 19 juin \jo3.

a Telles sont, Monsieur, les intentions de Sa Majesté, dont elle m'a ordonné de vous faire part, en vous autorisant même à présenter cette lettre à la chambre de commerce de Normandie et à la faire inscrire sur ses registres. Je m'empresse de vous la faire parvenir comme une marque honorable de la satisfaction du Roy et comme le témoignage le plus propre à rassurer votre délicatesse.

« Je vous renouvelle avec bien du plaisir les assurances de la parfaite estime que je vous ay vouée depuis longtemps et avec laquelle je suis, Monsieur, votre très humble et très obéissant serviteur. — Necker. »

M. Behic ne pouvait en meilleurs termes recevoir satisfaction plus complète. Il se rendit à Rouen et dans l'assemblée ordinaire de la chambre de commerce tenue le 29 octobre, il fit la déclaration suivante (i) :

« Messieurs, vous m'avez fait l'honneur de me nomrner en 1754 votre député au Bureau du commerce. Le zèle m'a soutenu dans les fonctions qui sont attachées à cette place, et si j'ay eu le bonheur de remplir une carrière de vingt années à la satisfaction de cette compagnie, des supérieurs et du public, c'est à vous, Messieurs, qui avez eu la bonté de m'aider de vos avis et de vos lumières, que j'en rapporte tout le mérite.

« Ce zèle. Messieurs, m'échauffe encore, il m'invite à vous exposer qu'un

(i) Reg. desdélib., XVI, 535.

1 1: ni'rnf Ai' consiii. royal ni: ( ommirc i: (>y

àf^c avancé et les inlirmit Js >.|iii en sont la suite, me privent de raclivité (.|in sjroit nécessaire poin- mieux remplir les Ibnctions dont vous m'aviez cliarKé, il m'invite à taire, |X)ur l'utilité de la chose publique, le sacrifice de la très grande satisfaction que je ressentois d'avoir l'honneur d'estrc votre représentant au Bureau du commerce. Je viens en conséquence vous prier. Messieurs, de recevoir la démission que j'ay l'honneur de vous l'aire de ma place de dé]iutéet d'en agréer mes remerciements.

« Je dois aussv vous laire part, Messieurs, d'un arrest du f-onseil d'Mtat du Roy du di.v juin dernier, par lequel Sa .Majesté a bien voulu me gratifier d'une pension comme une marque honorable de sa satisfaction de mes ser- \ ices. J'avois réclamé dès le premier moment contre les expressions de cet arresl ; mais la démission de .M. Taboureau, contrôleur général des finances, et la suppression des ofBces de M.\l. les intendants des (inances m'ont mis dans l'impossibilité d'en obtenir la réforme. J'avois même rendu une seconde fois cet arrest et supplié Sa Majesté d'agréer que je n'en fisse pas u.sagc ; mais Sa Majesté a jugé à propos d'ordonner qu'il me fût renvové par .M. le Directeur général des linances, avec une lettre qui ordonne son exécution et supplée à la réforme que j'avois sollicitée.

« Cette lettre, Messieurs, monument de la bonté du Roy, me paroit un titre précieux à conserver pour la compagnie. J'ai l'honneur de vous la présenter avec le susdit arrest et de vous prier d'ordonner qu'il me soit délivré des copies collationnées de la lettre.

« La dernière disposition de larrest dont il s'agit veut qu'en qualité d'ancien député je sois toujours réputé syndic en exercice de la chambre de commerce et conséquemment appelle à toutes ses assemblées.

« Cette dernière disposition, dis-je. Messieurs, est une faveur bien précieuse pour moy et dont je fais le plus grand cas, puisqu'elle me met à portée de proliter de vos lumières, d'exercer toujours mon zèle et de cultiver plus particulièrement l'honneur de votre bienveillance ; mais si c'étoit une faveur qui pût déplaire, je ferois le sacrilice de ma plus grande satisfaction particulière, parce que je n'auroy jamais d'autre vœu que celuy de pouvoir toujours donner à la compagnie des marques de mon attachement et de mon respect. »

Le procès-verbal se poursuit ainsi : « Ensuite M. Behic a donné lecture de l'arrestdu Conseil et la lettre de M. Necker mentionnés dans ce qui a été dit cy dessus.

Cd CIIAPITRr III

a Sur qunv Jclibcrc, la compagnie a témoigné ses regrets à M. Behic et l'a remercié des services qu'il a rendus avec tant de zèle et d'application au commerce de la province dans les fonctions de sa place, dont la chambre reçoit la démission qu'il luy plaist d'en l'aire.

« A arresté d'informer M. l'Intendant de la démission que M. Ikhic vient de faire de sa place de député pour le prier de donner le jour de sa commodité pour la convocation d'une assemblée générale aux fins de nommer un député.

« Acte accordé de la présentation que fait M. Behic de l'arrest du Conseil du 10 juin 1777 et de la lettre de M. le Directeur général des finances du 10 aoust dernier, pour ces deux objets estre référés à une assemblée générale qui sera convoquée demain. »

Dans l'assemblée générale tenue \c3o octobre (i), « la compagnie a témoigné à M. Behic ses regrets et l'a remercié des services qu'il a rendus au commerce de la province dans les fonctions de sa place, et a arresté qu'il sera fait registre à la suite de la présente délibération de l'arrest du Conseil en date du 10 juin 1777 et de la lettre de M. Necker en date du dix aoust. »

A la lettre qu'il reçut de la chambre l'informant de la démission de M. Behic et le priant d'indiquer un jour pour la con^■ocation d'une assemblée générale afin de procédera la nomination d'un nouveau député, l'intendant M. de Crosne répondit de Paris le i" novembre qu'il était on ne peut plus sensible à cette attention de la chambre et la priait d'en recevoir tous ses remerciements

« Je me rendrai, disait-il, avec grand plaisir à votre invitation, je partirai même exprès pour me rendre à l'assemblée qu'il y a lieu de convoquer, ce sont les intentions de M. de Maurepas. Vous savez tout l'intérêt qu'il prend à M. Deschamps l'ainé et qu'il m'avoit déjà chargé de vous témoigner par sa lettre que j'ai eu l'honneur de vous communiquer. M. le comte de Maurepas m'a prié plusieurs fois depuis mon retour et encore en dernier lieu à Fontainebleau de me rendre à Rouen pour présider l'assemblée où se feroit l'élection du député du commerce, si M. Behic donnoit sa démission pendant mon absence de Normandie.

« Je me propose, en conséquence des ordres qu'il m'a donnés de me ren-

(i) Reg. des délib.. X\'I, 537.

l.F. n/;Pl'T/' AU CONSF.II. ROYAL DF COMMIKCi; (>-

Jre à Koiit'ii le ^ ou le b de ce mois et nous conviendrons nlors d'un jour pour la convocation de rassemblée f^énérale. J'ai d'ailleurs hicn de l'empressement de me trouver avec vous et je n'aurai jamais aut:mt d'occasions que je le désire de vous témoigner toute ma sensibilité aux témoignages d'inlérét que vous m'avez toujours donnés.

« Di: CitosNr: ( i ). »

le gouverneur de la province, M. le duc de Harcourt, avait lui-même, dés le 2S octobre, écrit de sa main à la chambre le billet suivant en laveur de M. Deschamps :

« .\ ll.irirourt, le 28 octobre 1777.

« J'apprends, Messieurs, que M. Behic doit avoir donné sa démission de l'cmploy de député du commerce. Je regrette Ibrt que sa santé ne lui permette pas de continuer ce service et désire que votre choix pour le remplacer tombe sur M. Deschamps, qui me paroit rassembler les qualités nécessaires à cette place. .M. de Maurepas m'a mandé y prendre le même intérêt-, ce qui ajoute encor à l'opinion que j'ay de ses talents. Je souhaite fort qu'ils déterminent la chambre en sa faveur et je vous prie de l'assurer de la satisfaction que j'en aurois. On ne peut rien ajouter, Messieurs, aux sentiments de la parfaite considération que jauray toujours pour vous.

« Le duc de H.\ucolrt, « à Messieurs les syndics de la chambre de commerce. >i

Dans l'assemblée générale tenue le 8 novembre et présidée par M . de Crosne, M . Alexandre Deschamps ayant obtenu la pluralité des suffrages (37 voix contre i8 données à M. Levavasseur) a été nommé par la compagnie député de la chambre de commerce de la province au Conseil royal de commerce, à commencer ce jour aux appointements de dix mille livres par an (2).

Le 17 novembre, Necker fit connaître l'agrément du Roy : •' Le Roy approuve. Messieurs., le choix qui a été fait de M . Deschamps l'ainé, pour remplir la place de député du commerce de Normandie qui a vaqué par la démission de M. Behic. Les suffrages de la chambre de commerce ayant été

(1) Reg. des délib., XVI, 541.