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« Ces dispositions sont justifiées par le fait que la Chambre de compensation ne gèrera pas ses propres fonds, mais que le solde créditeur ou débiteur des opérations qu’elle aura effectuées, incombera finalement à la caisse dec chemins de fer de l'Etat. »
Quant aux opérations de la Chambre, leur méca-
nisme était prévu comme suit :
« La Chambre de compensation aura pour mission principale de recevoir et de payer les. écarts constatés entre les prix compensés et les prix réels.
« Comment se fera cette compensation ?
« À cet égard, les statuts spécifieront que la Chambre de compensation sera tenue, dans la détermination du prix réel, de se conformer aux accords franco-britanniques ainsi qu’au règlement en vigueur.
« Deux cas pourront alors se présenter :
« Ou les chartes parties seront pures, et le règlement ne soulèvera aucune difficulté, dans ce cas le Conseil d'administration ou le directeur de la Chambre de compensation procèdera immédiatement au règlement du compte et si, par impossible, quelque erreur matérielle s’était glissée dans le compte et était relevée ultérieurement, lors des vérifications de la commission de contrôle du B. N. C., la Chambre de compensation sera garante à l'égard du compte spécial des chemins de fer de l'Etat de l’erreur commise.
« Si, au contraire, la charte partie n’est pas pure, s’il est demandé des primes de compensation, alors
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« la Chambre de compensation se bornera à faire un « règlement provisoire, comportant, le cas échéant, « des avances de fonds dans la limite des prix offi- « ciels, mais, dans le règlement définitif, elle saisira « la commission de contrôle des prix, qui proposera « une décision au ministre. »
La circulaire prévoyait encore comment seraient effectués les paiements et quelles seraient les charges de la Chambre. La plupart des dispositions prévues passèrent dans les statuts et le règlement intérieur définitif, où nous les retrouverons en temps utile.
L’envoi de cette circulaire provoqua de nombreuses réponses favorables au projet; quelques autres, en petit nombre, se montrèrent moins enthousiastes ou proposèrent des modifications : nous aurons à en reparler ultérieurement.
Le 17 avril 1918, au siège du syndicat central, se tint, sur la demande du colonel Mazerolle, une réunnion qui avait pour but « l’examen des questions se rapportant à la péréquation des frets charbonniers et à la création d’une Chambre de compensation des frets ». À l’unanimité, l’assemblée vota l’adoption du principe de la péféquation des frets charbonniers et de la création de la Chambre de préquation des frets. À la suite de cette réunion, une lettre-pétition fut adressée au ministre de l’Armement et des Fabrications de guerre par les importateurs réunis. Cette lettre était conçue dans les termes suivants :
« Monsieur le Ministre,
«€ La grave perturbation que causent à l’industrie, « au commerce et, d’une façon générale, à la vie na-
