ANNEXES

1° Décret du 25 avril 1917 fixant le taux des primes suivant les catégories de navires et les catégories de parcours (1).

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Finances et du Ministre des Travaux publics et des Transports; Vu l’article 2 de la loi du 19 avril 191/.

Décrète :

ARTICLE PREMIER. — Le taux de la prime mensuelle pour l'assurance obligatoire contre les risques de guerre des navires de 500 tonneaux de jauge brute et au-dessus, battant pavillon français et immatriculés dans un port de la France continentale, est fixé, suivant les catégories de navires et suivant les catégories de parcours, conformément au tableau ci-dessous :

(1) Journal Officiel du 28 avril 1917.

a) Navigation entre tous. les ports de la France, du Royaume-Uni, de la Péninsule ibérique et du bassin occidental de la Méditerranée (ce bassin limité par une ligne reliant le cap Bon et le cap Boco de Sicile)

b) Navigation entre tous ports du bassin occidental de la Méditerranée (ce bassin limité comme ci-dessus)

c) Navigation entre tous ports de la Méditerranée (ports de la mer Adrlatiquerexcins) 0 Re le

d) Navigation directe entre tous ports de la France, du Royaume-Uni, de la Péninsule ibérique, du bassin occidental de la Méditerranée (ce bassin limité comme ci-dessus) et tous ports de l'Afrique et de l'Amérique sur l’océan Atlantique.

e) Navigation directe entre tous ports de la France, du Royaume-Uni, de la Péninsule ibérique, du bassin occidental de la Méditerranée (ce bassin limité comme ci-dessus) et tous ports de l’océan Pacifique ou de l’océan Indien (viâ cap Horn, cap de Bonne-Espérance ou canal DEP AD) ERREUR. se -ne ee

f) Navigation directe entre tous ports de la Méditerranée et les au-delà dé SUCRE ss de DIT ER

Taux de la prime mensuelle Vapeurs Voiliers 7e %e 3,00 4,50 2,75 4,15 3,00 4,50 2,25 &,00 2,00 2,25 2,25 »

g) Navigation directe entre tous ports

français de la mer du Nord, de la

Manche ou de l'Océan et les au-

delà de Suez Ne CARRE 2,75 »

kh) Navigation directe entre tous ports

français et tous ports de Hollande,

de Suède (Gothembourg seule-

ment), de Norvège, de Russie sur |

l'océan Arctique seulement...... 3,20 5,25

NoTA. — 1° Pour la taxation, les navires à moteur sont assimilés aux vapeurs et les voiliers à moteur auxiliaire aux voiliers; les chalands remorqués sont également assimilés aux voiliers;

2° La prime sera réduite de 3 0/0 si le navire est armé, de 2 0/9 s’il est pourvu de la télégraphie sans fil, de 5:0/0 s’ilest à la fois armé et pourvu de la télégraphie sans fil.

ART. 2. — En cas de déclaration portant sur plusieurs catégories de parcours, la prime applicable sera celle afférente à la catégorie la plus taxée.

ART. 3. — Si l’assurance est demandée pour une période de trois mois consécutifs, une réduction de 5 0/0 sera opérée sur le montant de la prime totale.

ART. 4. — il ne sera alloué aucun courtage sur les primes perçues au titre de l’assurance obligatoire. ART. 5. — Le Ministre des Finances et le Ministre

des Travaux publics et des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 25 avril 1917.

R. POINCARE.

Par le Président de la République :

Le Ministre des Finances, J. THIERRY.

Le Ministre des Travaux publics et des Transports, DESPLAS.