LACAZE

3° Circulaire du 28 avril 1917 relative à l'application du décret du 26 avrit 1917 réglant l'application de la loi du 19 avril 1917 (3).

Le Sous-Secrétaire d'Etat de la Marine marchande à MM. les Directeurs de l’Inscription maritime.

Paris, le 28 avril 1917.

Un décret en date du 26 avril 1917 a réglé les conditions d’application de la loi du 19 avril 1917 (Journal officiel du 21 avril) instituant l’assurance obligatoire contre les risques de guerre pour les corps de navires français de 500 tonneaux et au-dessus de jauge brute.

Les administrateurs de linscription maritime seront chargés du contrôle de l’obligation de l’assurance.

Je vous adresserai, dès qu’elles auront été établies, des listes indiquant les navires français :

i° Réquisitionnés;

(3) Journal officiel du 29 avril 1917.

Nes oo

2° Assurés par conventions spéciales;

3° En règle avec l’assurance obligatoire.

Les navires de plus de 500 tonneaux de jauge brute. qui ne figureront pas sur l’une de ces trois listes ne rempliront pas les conditions exigées par la loi et ne devront être autorisés ni à quitter les ports ni à procéder à des opérations d'embarquement ou de débarquement de marchandises.

Des listes additives ou modificatives vous seront envoyées lorsqu'il sera nécessaire.

Vous voudrez bien donner des instructions aux administrateurs sous vos ordres, pour que les listes initiales soient très soigneusement tenues à jour à l’aide des listes modificatives, afin de toujours être à même de connaître la situation exacte de tous les navires français visés par la loi.

Un double de toutes les listes reçues devra être remis au service local des douanes pour lui permettre de remplir ses obligations particulières.

Les mesures de contrôle entreront en vigueur dès réception des listes initiales ci-dssus visés, que je vous ferai parvenir le plus rapidement possible.

Louis NaïL.