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bon anglais, qui devenait le prix courant et normal et qui s’imposait à la consommation domestique. Inégalité entre les consommateurs, distribution vicieuse, emploi du matériel à des transports inutiles, surcharge de la consommation domestique, condamnée au charbon cher, tandis que le charbon moins coûteux est réservé pour une large part aux industries travaillant avec les plus grandes chances de bénéfices, comme les forges, ou dans les plus grandes conditions de sécurité, comme les chemins de fer :

tels sont les vices apparents de la situation qui s’était ainsi créée.

2 période — mai 1916-mai 1917.

La première idée d’une limitation des frets prit naissance en Angleterre. En effet, le 26 janvier 1916, là Chambre de commerce de Cardiff émettait le vœu que « les frets maritimes devraient être limités par une loi sur la base de la loi limitant le prix du charbon. Cette loi imposait des pénalités à ceux qui affréteraient au-dessus des limites, que les navires soient alliés ou neutres. Les charbons de soute devraient être refusés dans tous les ports britanniques aux navires neutres qui ne se conformeraient pas à la limitation britannique. » Ces dispositions étaient approuvées le 8 mars 1916 par les armateurs britanniques réunis sous la présidence de M. Runciman, présidentdu Board of Trade. Les taux de fret adoptés étaient ceux en vigueur à cette date, réduits de 20 0/0.

À cette époque, des conversations s’engageaient entre M. Runciman et le ministre des travaux publics. Le gouvernement britannique se montrait disposé à taxer les frets pourvu que le gouvernement français prit de son côté des mesures destinées à enrayer la hausse. Les mesures envisagées sont exposées dans le rapport que présenta au Sénat M. Perchot sur le projet de loi adopté par la Chambre à la suite du dépôt du projet du 21 octobre 1915 dont nous avons antérieurement parlé. Ce rapport, établi au nom de la Commission nommée le 16 décembre 1915 pour examiner le projet de loi sur la taxation des denrées et substances nécessaires à l’alimentation, au chauffage et à l'éclairage, s’exprimait en ces termes :

« Nous vous proposons de donner au Gouvernement le droit de taxer le charbon avec le droit de réquisition qui, à la mine et au port de débarquement, en est le corollaire ; et de fixer les tarifs de frets pour apport de charbon sous pavillon national. Pour les bateaux anglais, nous compterons que l'intervention énergique promise par le gouvernement de nos alliés aura pour résultat d’abaisser le taux du fret. La même intervention se produira pour amener les armateurs neutres à accepter la réduction de leurs tarifs pour le transport du charbon. La taxation du fret pour le transport du charbon sous pavillon national fait donc partie d’un ensemble de mesures qui seraient prises d’un commun accord entre les gouvernements anglais et français et auxquels les autres Etats alliés paraissent devoir adhérer. »

Le texte proposé par M. Perchot fut adopté tel