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Comme l'impôt général sur le revenu vient à peu près doubler le produit des cédules, l’agriculture n’a donné, dans cette année 1921, que 23.000.000 alors que le commerce et l’industrie ont fourni près d’un milliard, uniquement de ce chef, sans compter l'impôt sur le chiffre d’affaires, la taxe de luxe, la patente, etc...

Les inégalités ne sont pas le seul point faible du nouveau système d'impôts. On peut lui reprocher d'être immoral en ce sens qu’il incite les contribuables à la dissimulation. L'impôt personnel a été aussi accusé de créer la haine entre les citoyens ‘et entre ceux-ci et les agents qu’on appelle déjà des inquisiteurs; d’exiger, pour être bien perçu, la création de nombreux fonctionnaires, si malencontreuse à une époque où l’économie budgétaire est plus que jamais nécessaire; enfin, d’avoir un rendement bien inférieur à ce qu’on en attendait et qui aurait peut-être été obtenu, sans‘heurts et à moindres frais. par nos vieilles contributions convenablement amendées Ges critiques, que nous n’avions pas l'intention d’examiner ici, ont trouvé un écho à la Chambre syndicale.

Ce n’est pas seulement sur l'établissement et le caractère des nouveaux impôts, mais aussi sur les méthodes fiscales que la Chambre a exercé son droit d'appréciation

L'inquisition fiscale entraîne de regrettables vexations. « Contrairement au vieux dicton, observait très justement en 1921, M. le Président de la Chambre (1), charbonnier n’est plus maître chez lui; il est obligé de souffrir en sa demeure la présence d’un agent de l'Administration qui lui fait ouvrir tous ses tiroirs, qui lui fait rechercher tous ses vieux papiers, qui exige même quelquefois la présentation de son contrat de mariage ou l’acte de partage de la succession de son père, qui, pénètre en an

(i) Discours de M. Defert, président de la Chambre Syndicale au banquet du 1° décembre 1921. Bullelin 1921, p. 602.

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mot, dans ses secrets les plus chers. Les agents de vérification ne peuvent pas être, tous, des gens de haute culture intellectuelle. Aussi; les exemples sont-ils nombreux de tracasseries inutiles, d'exigences révoltantes qui proviennent malheureusement quelquefois de l’envie qu'éprouve un fonctionnaire mal rétribué envers un commerçant plus riche que lui ».

Pour la taxe de luxe, comme pour l'impôt sur le chif fre d’affaires, et d’autres encore, le commerçant en vins, de même que tous les commerçants, est considéré comme un agent de perception. Mais, suivant une autre remarque très judicieuse de M. le Président de la Chambre « cet agent de perception, on le laisse patauger lamentablement dans les textes diffus et parfois incompréhensibles de nos lois. Au contraire, quand il s’agit des agents de perception fonctionnaires, l'Administration est une mère pour eux; elle ne leur demande pas d’interprèter ni même de connaître la loi, ils n’ont qu’à se conformer aux circulaires qui leur sont adressées. Nous demaidons, puisqu'on a fait de nous des agents de perception, gratuits et obligatoires, que l'Administration agisse de même avec nous et qu’il soit bien entendu, une fois pour toutes, que si un texte prête au doute, l'interprétation acceptée par l'Administration n'aura d'effet qu'à partir du moment où elle aura été communiquée au commerce »-

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La Chambre syndicale s’ingénia pour assurer une bonne application des lois fiscales, pour obtenir parfois une amélioration des méthodes de perception, et mettre le commerce des vins en gros en mesure de remplir le rôle d'agent de perception que la loi lui imposait.

I suffira, pour s'en convaincre, de passer en revue la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre,

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la taxe de luxe, l'impôt sur le chiffre d’affaires, le régime des vins de liqueurs étrangers.

Il fut de bonne heure question, au cours des hostilitilités, d'élaborer une loi établissant un impôt sur les béuéfices exceptionnels réalisés pendant la guerre. Cet impôt ne parut d’abord devoir s'appliquer qu'aux fournisseurs des armées, puis on l’étendit à toutes les entreprises commerciales et industrielles. Seule, la fraction des bénéfices annuels supérieure aux bénéfices du temps de paix fut imposée, mais, alors que dans le projet primitif, cette fraction était imposée de 5 à 30 %. l'impôt fut porté à 5o % et, pour certains bénéfices, dits supplémentaires, à 8o %, par la loi du 1° Juillet 1916. Cette loi, modifiée d’abord par celle du 25 Juin 1920, puis par celle du 31 Juillet 1920, suscita des difficultés d'interprétation et de mise en œuvre parmi lesquelles la Chambre fut d’un précieux secours à ses adhérents.

Aux termes de la loi du 25 Juin 1920 (art. 12) la con: tribution dont il s’agit cessait d’être applicable aux béréfices réalisés après le 30 Juin de la même année. Cette disposition répondait aux doléances les plus justifiées du commerce, spécialement du commerce des vins. Au 30 Jufn 1920 en effet, la baisse sur les vins avait seu. lement commencé, et s’il avait fallu que les négociants partageassent avec l'Etat les bénéfices ressortant provisoirement des cours de l’époque, ils se seraient ensuite trouvés, lors de l’accentuation de la baisse, dans une situation inextricable.

Mais une autre question surgissait : celle de l’évaluation des stocks au dernier inventaire soumis à l'impôt des bénéfices de guerre. Cette question fut réglée par les articles 8, 9 et ro de la loi du 3r Juillet 1920 qui conea: craient le système suivant :

Le stock commercial était divisé en deux catégories pouvant être évaluées de façons différentes

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1° Le stock normal qui était égal à la moyenne des quantités figurant aux inventaires dressés entre le 1° Août gr: et le 1° Août 1914. Il devait être évalué à la moyenne des deux cours du 1* Août 1914 et du 30 Juin 1920.

2° Le stock supplémentaire qui devait être évalué, au choix de l'intéressé, soit d’une façon définitive : le prix de revient diminué de 20 % ou le cours du 30 Juin 1920 diminué de 20 %, soit par un règlement différé au 31 Décembre 1921 : la moyenne des cours mensuels devant s'établir entre le 30 Juin 1920 et le 31 Décembre 1921.

Les avantages concédés par ces textes avaient une contre-partie : si l'évaluation ainsi fixée faisait apparaîtie un déficit, celui-ci ne donnait pas lieu à une détaxe sur lies impositions des années précédentes (détaxe prévue par l’art. 16 de la loi du 1° Juillet 1916, modifiée par l’art. 17 de la loi du 25 Juin 1920).

Il y avait donc une alternative pour le contribuable ou bien profiter des évaluations réduites de la loi du 31 Juillet 1920, mais en cas de perte, pas de compensa: tion avec les impôts des années précédentes; ou bien, rester sous l'empire de la loi du 1° Juillet 1916, c'est-àdire évaluer son stock, d’après les règles habituelles de l'entreprise, et, en cas de déficit, droit à la détaxe. Cette dernière alternative restait la règle générale; pour bénéficier des évaluations réduites de la loi du 3r Juillet 1920, il fallait faire avant le 31 Octobre 1920 une demande au directeur des Contributions directes; à cette même date, ceux qui avaient un stock supplémentaire devaient indi. quer leur choix pour l'évaluation définitive ou pour le règlement diffèré au 3r Décembre 1921.

Comment le commerce des vins allait-il pouvoir profiter de son droit d'évaluation de ce qu’on appelait le stock normal au cours moyen de 1914-1920?

Considérant les difficultés éprouvées par les négociants pour faire leurs inventaires d’après les règles posées par

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les lois, le Conseil d'administration de la Chambre décida dans sa séance du 3 Septembre, de donner des indications sur le cours des vins au 1° Août 1914 et au 30 Juin 1920. Il prit à ce sujet la délibération suivante : (x).

1° Cours au 1° Août 1914. — En l’absence de mercuria les de la Chambre syndicale à cette époque, il y a lieu de se baser sur les mercuriales du Midi et en particulier sur celle de Béziers de laquelle il résulte que le cours du vin normal de 9° peut être fixé à 24 francs l’hecto pour le vin rouge et le rosé, et à 26 francs pour le blanc, prix du vin en magasin Paris ou région parisienne.

2° Cours au 30 Juin 1920. — La mercuriale de la Chambre syndicale pour les cours de gros à gros, établie le 3 Juillet el datée du 5 indique comme prix pour le vin rouge normal de 9° de 110 à 115 francs l’hecto. Mais il y a lieu de faire subir à ces prix les réfractions nécessaires pour représenter les frais qui incombent au vendeur, commission, prêt de fûts ainsi que ses frais généraux et son bénéfice. Il en résulte que le prix du vin rouge normal de 9° en magasin doit être fixé à 100 francs et le prix du vin blanc à 134 francs l’hecto. Ces prix s'appliquent à du vin du Midi de qualité normale. loyal et marchand. Chacun doit se servir de cette base pour attribuer une valeur comparative aux vins des autres régions, Centre, Bordelais, Bourgogne, etc. d’après leur origine et leur qualité;

3° Cours moyens. — Des indications ci-dessus il ressort que la moyenne entre les deux cours du rer août 1914 et du 30 juin 1920 est de :

a) Vin rouge, 24+100 = 124, dont la moitié est de 62 francs.

(x) Bulletin 1920, p. 388.

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b) Vin blanc, 26 + 134 = 160, dont la moitié est de 80 francs.

De plus, afin de permettre à chacun d'évaluer avec exactitude ses marchandises, suivant leur qualité, en partant des bases ci-dessus, le Conseil d'administration indiquait les prix pratiqués à Paris, le 1° août 1914, sur quelques sortes de marchandises.

Enfin, la loi du 25 juin 1920 donuant au négociant le choix de baser les prix de ses marchandises sur les cours moyens antérieurs ou postérieurs au 1* juillet 1921, la Sous-Commission des mercuriales a établi, pour les principales marchandises, les cours moyens correspondant à la période du 1°” juillet 1920 au 31 décembre ro2r (x).

Notons encore en cette matière l’adhésion de la Chambre syndicale au vœu de la Chambre de commerce demandant que le privilège du Trésor sur les biens des assujettis à la contribution extraordinaire de guerre ne puisse primer les inscriptions prises sur les immeubles antérieurement à la création du rôle ainsi que sur les remises antérieures des titres en nantissement ; la Chambre syndicale complétera du reste ce vœu en ajoutant : les nantissements et les privilèges du vendeur sur fonds de commerce.

Envisageons maintenant la taxe de luxe.

Le décret du 26 juin 1920, relatif au classement des objets de luxe, rangeait uniformément dans cette catégorie les vins vendus en fûts dont les prix dépassaierz 3 francs le litre, déduction faite seulement de la valeur des récipients lorsqu'elle était facturée à part. Or, si la livraison était faite en demi-barriques, certains frais. enfûtage, camionn£ge, etc. étaient proportionnellement plus élevés et venaient augmenter le prix auquel la marchandise devait être facturée. Il en résultait qu'uu vin vendu 675 francs la barrique de 225 litres n'était pas

(1) Voir cet important travail au Bulletin 1922, p. 64 et 65.