CHAPITRE III

Les projets de loi.

g 1. — Projets de loi de 1848.

Par un coté les hommes de 1848 ressemblaient fort k ceux de 1789; ils leur ressemblaient plus qu'ils ne ressemblent à nos contemporains, malgré le moindre temps écoulé. Les uns et les autres avaient des illusions généreuses que nous n'avons plus, parce que lexpérience, «cette rude maîtresse des peuples», nous a trop instruits.

On comprend cette disposition dans les auteurs de la première Révolution : ils étaient si neufs en toutes choses, si pleins d'espoir, si persuadés qu'ils allaient faire un monde nouveau; on la comprend moins chez les hommes de 1818, puisqu'ils avaient pu profiter de l'exemple de leurs devanciers. Et pourtant on retrouve en eux les mêmes illusions, c'est-à-dire les mêmes grandes espérances et surtout la môme confiance dans l'efficace des lois et des décrets pour faire le bonheur du genre humain.

C'est ce qui leur avait fait écrire, dans l'article 8 de la nouvelle Constitution : « La République doit, par une assistance fraternelle, assurer l'existence des citoyens nécessiteux, soit en leur procurant du travail dans la limite de ses moyens, soit en donnant, à défaut de la famille, des ressources à ceux qui

sont hors d'état de travailler. » Deux députés à TAssomblée nationale de 1874, auteurs eux-niéintîs d'un projet de loi, MM. Talion et Fournier, ont pu écrire dans leur exposé des motifs (/. officiel 1872, p. 2830) : « Ces belles paroles reçurent bientôt un cruel démenti par Taccroissement chaque jour plus navrant de la misère. »

C'est qu'en effet, le premier et certain résultat d'une révolution est d'arrêter les transactions ordinaires, de suspendre sur beaucoup de points le commerce et l'industrie; l'agriculture s'en ressent d'abord et le mal causé n'est pas facilement réparable. Un homme que j'ai souvent cité à raison de son exceptionnelle compétence, M. de Lavergne, écrivait en 1856 (Agriculture et population, p. 176) : « Depuis 1848 le mouvement en avant des campagnes s'est arrêté ; le découragement a gagné les rangs populaires; le paysan n'achète plus, n'entreprend plus. » Cette remarque n'est pas inutile peut-être en un pays où les révolutions sont trop facilement acceptées et même désirées.

On ne pouvait attendre des Constituants de 1848 une telle opinion; la révolution qui venait de s'accomplir était 'juste à leurs yeux et devait être bienfaisante; elle était accomplie d'ailleurs, il fallait maintenant prendre les mesures les plus propres à procurer le bonheur des populations, et parmi ces mosun^s figurait le projet de loi sur l'assistance publique que M. Dufaure, ministni de l'intérieur, déposa sur la barre de l'Asseniblée, au nom du gouvernement, le 27 novembre 1848.

« L'assistance, disait l'exposé des motifs, résume désormais le grand devoir que la République a mission d'accomplir... prévoyance, soulagement, telles sont les deux conditions auxquelles la loi de l'assistance doit satisfaire ». N'était-ce pas étendre beaucoup les limites de cette loi? et le but principal qu'elle se devait proposer d'après son tilre : soulager la misère, ifèlait-il pas assez vaste et assez dillicile à obtenir sans (ju'on y ajoutât cet autre et redoutable objet : organiser la prévoyance?

Le projet avait une portée générale, s'étendant à toute la population urbaine et rurale ; on pouvait cependant dire avec le

ployés. H aurait fallu drosser les paysans à des travaux auxquels ils ne sont f]^ucrc préparés, car on no peut songer aujourd'hui à opposer le fuseau à la machine; les petits métiers dos tisserands disparaissent cux-ménies peu à peu. Puis, qui se serait chargé de faire les achats do matières promiércs et le placement des produits? Do ce côté, tout est obstacle et impossibilité.

Le ministre avait-il songé à ces industries manuelles qui s'exercent en effet dans quelques campagnes, comme la fabrication des pièces d'horlogerie dans le Jura, la ganterie dans le Dauphiné, ailleurs le travail de la dentelle ou du filet pour les femmes, celui des objets en bois tourné ou de la vannerie pour les hommes et qui, pouvant être exercés concurremment avec les travaux agricoles, font Taisanco des paysans qui s'y livrent? Mais ces sortes d'industries sont une ressource aujourd'hui bien aléatoire, car les progrès do la mécanique les menacent sans cesse et on a vu do ces industries enlevées tout à coup aux campagnes par rétablissement de quelques fabriques. Plusieurs faits de ce genre ont été signalés dans l'enquête de 1872. De plus, on no peut songer à établir de telles industries par mesure administrative : ou elles existent d'ancienneté, comme dans le Jura, ou elles sont duos aux efforts et à l'initiative do quelques particuliers dévoués. Ce sera toujours une exception et non l'ordinaire, comme voulait le projet de loi.

Ce mémo projet imaginait une autre institution absolument originale et nouvelle, c'étaient les comités cantonaux. Ses auteurs avaient été frappés, comme le sont tous ceux qui étudient ces questions, du peu de ressources en personnes capables que présentent les communes rurales et ils proposaient d'ériger dans chaque canton un conseil formé du ni;Miibre du conseil général pour le canton, d'un curé et d'un autre ministre de tout culte reconnu par l'Iîtat, d'un maire choisi par ses collègues et enfin de cinq membres choisis par lo comité cantonal Ini-mome.

Ces comités devaient avoir un rôle très étendu. Ils étaient

chargés non soulcnient de répartir les fonds alloués par rEiat, les départements et les communes ou donnés par les particuliers dans un but charitable, mais encore de provoquer la fondation d'établissements de secours, hôpitaux, hospices ou autres, là où en apparaîtrait la nécessité ; de surveiller l'administration de ceux de ces établissements qui existaient déjà et de donner à l'administration supérieure (il devait y avoir au Ministère de L'Intérieur un Conseil supérieur de l'assistance publique) leur avis sur les changements à faire ou les perfectionnements à apporter dans leur gestion. Ils étaient chargés aussi d'organiser les ateliers de secours et enfin l'administration leur remettait la tutelle des enfants assistés qu'elle est réputée exercer, mais dont, en effet, elle ne s'occupe guère. Elle les invitait à y joindre le patronage des jeunes détenus et celui des libérés. Ces comités, en un mot, devaient, dans l'esprit des auteurs du projet de loi, régler toute l'assistance dans le canton. Le ministre avait donc raison de dire que leur mission était « vaste et haute ».

On n'avait point voulu du reste, en érigeant des comités cantonaux, ôter tonte indépendance aux communes; celles qui l'auraient pu, devaient avoir des comités locîiux chargés d'attributions analogues à celles des bureaux de bienfaisance dont ces comités auraient pris la place.

Quelles devaient être les ressources destinées à faire face à de si grandes dépenses? car cette organisation des ateliers de charité devait entraîner de bien autres frais que l'assistîmee ordinaire. C'est par où manquait tout l'édifice. Afin de ne pas accroître hîs charges financières dans un moment déjà difiicile, les auteurs du projet de loi avaient alloué seulement deux centimes additionnels aux contributions communales et autant aux contributions du département, et ils avaient pris soin do se défcMidre contre toute pensée de charger les contribuables. Aussi avaieiil-ils compris que leurs grands desseins ne pouvaient être exécutés : « il est plutôt à craindre, écrivaient-ils, que les comités soient découragés par le sentiment de leur impuissance... à peine si leur prévoyance pourra s'étendre aux

communes les plus pauvres qui, aujourd'hui, ne consacrent rien à l'assistance; à peine s'ils pourront, dans ce cas, assurer le traitement d'une sœur hospitalière et d'un médecin cantonal. »

C'était sur la charité privée que comptait en effet, le projet de loi, et il chargeait les comités locaux et cantonaux do la stimuler et de distribuer ses dons : « Ils rallieront autour d'eux les sympatUitfB pieuses qui aujourd'hui prennent tant de formes et qui dorénavant s'exerceront par l'intermédiaire de la charité publique. » C'était le rôve si souvent caressé et dans le passé et au moment même où j'écris, de réunir en un seul faisceau les œuvres charitables officielles ou privées et de charger un seul bureau de distribuer les secours, afin d'éviter les doubles emplois si fréquents aujourd'hui. Mais est-il facile de mettre ce rôve à effet ?

L'Assemblée avait nommé une commission de trente membres pour s'occuper de toutes les questions relatives à Tassistance et cette commission avait choisi M. Thiers pour son rapporteur. C'est ce qui l'obligea de se prononcer sur le projet dont on a vu la teneur. L'illustre homme d'État, après avoir été, chose ordinaire à son époque, grand partisan de l'action du pouvoir public, avait compris quel danger présentait dans le moment présent l'intervention du gouvernement dans les questions de travail et d'assistance; il estimait que c'était là le péril qu'il s'agissait d'éloigner, et dans son rapport (inséré RW Moniteur du 26 janvier 1850) il conmience par distinguer entre la charité privée où chaque particulier agit avec ses propres forces et la charité oflicielle qui ne peut avoir de ressources que celles qu'elle tire des contribuables riches ou pauvres sans distinguer. Si donc on ne peut donner aux particuliers d'autres conseils que celui de donner le plus possible, il faut, en ce qui concerne l'État^ rechercher si en donnant aux uns, il ne prend pas aux autres.

« Le principe fondamental de toute société est que chaque homme est chargé de fournir lui-même à ses besoins et à ceux de sa famille. Sans ce principe, toute activité cesserait dans une

société, car si riiomme pouvait compter sur un autre travail que le sien pour subsister, il s'en reposerait volontiers sur autrui dos soins et des difficultés do la vie. »

Dieu, en infligeant à Thomnie les infirmités physiques, y a mis pour correctif la bonté d'âme et la charité. Mais la charité est une vertu aussi bien pour une nation que pour les particuliers et la charité ne peut être imposée. Il faut donc, avant tout, laisser les particuliers faire la charité et puis ensuite « vous État, vous gouvernement, regardez là où la bienfaisance privée n'aura point passé , là où elle aura été insuffisante, et chargez-vous du bien qui n'aura pas été accompli. Prenez pour vous la lâche négligée ou inachevée. Rivalisez, soit; mais ne vous jalousez pas, ne vous contrariez pas. Tous ensemble, Église, État, quand vous aurez réuni vos moyens, vous serez à peine suffisants, non pas pour supprimer la misère (promesse mensongère adressée à l'anarchie), mais pour la diminuer, la diminuer à ce point que la société n'ait pas à rougir d'ellemême. » Ainsi, M. Thiers voulait que l'on fit de la bienfaisance publique seulement un w complément de la bienfaisance privée et religieuse ». Idées justes et paroles sensées que Tonne saurait trop rappeler aux hommes d'État et aux législateurs de nos jours.

La commission dont M. Thiers avait été l'organe entra dans SOS sentiments et il le parut par le rapport que fit l'année suivante {Moniteur du 2 avril 1851) un autre de ses membres, le vicomte Armand de Melun.

La situation alors n'était plus entière ; au lion de cette loi d'ensemble rêvée au début, diverses lois do détail avaient été votées : loi sur les sociétés de secours mutuels; sur l'admission des malades dans les hôpitaux; sur l'assistance judiciaire; sur les apprentis ; sur les logements insalubres ; sur le patronage des jeunes détenus. Ce qui semblait maintenant urgent à la commission, c'était d'élargir les voies de la charité privée, de lui assurer le moyen d'agir librement.

Il ne s'agissait plus du droit à l'assistance « qui fait de l'État un débiteur et du pauvre un créancier exigeant », on en revc-

nait rnlin à la charité « trop calomniée do nos jours » et surtout à la charité privée, il ne fallait que la débarrasser des entraves légales qui font obstacle à son action, et c'est à quoi les législateurs devaient s'appliquer.

« La charité a besoin de plus d'air et de plus d'espace; aujourd'hui, elle ne vit en quelque sorte ique de tolérance. Sa situation précaire, contestée, ne lui permet qu'une action passagère et incertaine. Dès que par l'association elle est devenue capable de donner au bien qu'elle fait un peu d'étendue, on lui dispute jusqu'aux modestes ressources recueillies à si grand'peine; les actes les plus simples, les plus élémentaires lui sont interdits.

« Pour accepter les délégations des pouvoirs publics, exercer un patronage, protéger et défendre les droits d'un orphelin, placer la petite fortune do ses pauvres, louer l'école ou la maison où elle ira les instruire ou les soigner, pour échapper à toutes les difficultés, à toutes les tracasseries d'une existence qui ne peut agir, la législation ne lui ouvre qu'une voie étroite et presque impossible : la reconnaissance comme établissement d'utilité publique et, pour cette reconnaissance, elle veut des conditions do force, de fortune, do durée ^qu'elle lui défend en même temps d'acquérir.

« Les œuvres libres se débattent ainsi dans un cercle vicieux entre les exigences et les prohibitions do la loi, entre la nécessité d'être reconnues pour agir et se créer dos ressources et l'obligation d'agir et de s'enrichir pour arriver à la reconnaissance et l'obstacle est si grand que malgré la multiplicité des œuvres qui couvrent notre sol et la justice que leur rendent l'administration et le pays, le Conseil d'État n'en a reconnu que deux ou trois, les autres frappent inutilement à sa [)orte ou n'osent se présenter. Il en résulte que rien do durable ne peut se fonder sans l'inlorvontion do l'État. Dès qu'un établissement est créé par une œuvre, elle se sent impuissante à lui «assunT l'avenir, elle ne se repose pas qu'elle ne Tait mis à la charge du gouvernement ou do la commune. Et la législation en rendant si difficile la condition des institutions libres, en entourant

AVANT ET DEIl'IS 1789 299

de tant d'entraves C(mix qui veulent agir ûo leur propre mouvement et créer avec leurs propres sacrifices favorise la dangereuse pensée que tout doit être fait avec l'initiative, l'argent et la direction de TRtat. «

La commission proposait donc d'ajouter au texte du projet de loi, lc<|uel était en effet maintenu, un titre nouveau sur les Insliluiions et œuvres de charité libres. Ce qu'elle demandait pour ces œuvres et institutions était bien modeste. Il leur serait permis de s'établir en adressant à la mairie de leur domicile un exemplaire de leurs statuts accompagné du nom des administrateurs. Chaque année, un état de situation devait être envoyé au préfet, et après trois ans le préfet délivrait à l'œuvre une autorisation définitive sur l'avis du conseil départemental d'assistance (car on avait imaginé cette création). Il ne pouvait refuser d'autoriser que s'il y avait eu de la part de l'œuvre violation des lois ou conduite contraire à la moralité, et dans ce cas les membres de l'œuvre pouvaient en appeler au ministre d(» l'Intérieur qui statuait, sur l'avis du Conseil supérieur d'assistance.

L'œuvre approuvée pouvait posséder dos valeurs mobilières et les immeubles nécessaires à son fonctionnement. Avec l'approbation du préfet, elle pouvait recevoir des dons et legs ù concurrence de la somme de 10,000 francs; la somme n'était plus limitée si TaMivre était reconnue d'utilité publique.

Los statuts de toute institution charitable devaient indiquer h (pielle œuvre d'assistance publique ou privée les fonds seraient remis en cas de dissolution, les membres de l'cruvre dissoute n'en devant recevoir aucune partie.

Les œuvres ainsi .approuvées pouvaient exercer la tutelle des enfants assistés et toutes autres qui leur seraient déléguées par l'administration de l'assistance publique. Disposition excellente et qui avait déjà été écrite avec plein succès dans la loi sur l'apprentissage.

Il est curieux, pour le dire en passant, de constater que la situation légal»» proposée en 1851 pour les «euvres charitables privées est devc^nue, en beaucoup de points, celle des associa-

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lions professionnelles auxquelles la loi du 21 mars 1884 a permis d'exister.

Quant au projet si longuement préparé, il n'avait été ni voté ni même discuté, lorsque survint le coup d'État du 2 décembre 1851.

On'ne trouve aucun changement notable au régime de lassistance pendant la durée du second Empire , et il faut, pour rencontrer de sérieux projets de modification, arriver k Tannée 1872.

§ 2. — L*enquête de 1872-73.

Le projet de loi de 1848 venait du gouvernement et traitait de Tassistance en général; ceux qui furent déposés en 1871-72, sur la barre de TAssemblée (car il y en eut plusieurs), étaient dus à rinitiative privée et avaient ce caractère de s'appliquer spécialement à l'assistance dans les campagnes.

« On a jusqu'ici beaucoup fait pour les villes, disait un député, M. Limayrac (Séance du 12 février 1872), et nous ne nous en plaignons pas, mais on n'a rien fait pour les campagnes et nous nous en plaignons, » et il ajoutait pour soutenir la proposition faite par un de ses collègues de nommer une commission chargée d'étudier le meilleur mode d'assistance dans les campagnes : « Les renseignements ne feront pas défaut, car les auteurs de la proposition reçoivent journellement des mémoires et des lettres remplis d'intérêt, adressés par des conseillers généraux, des maires, des notables d'un très grand nombre de départements qui apportent le tribut de leurs idées et demandent avec instance qu'un projet d'assistance soit enfin élaboré. »

« J'ai là, disait-il encore, un dossier qui montre les nobles aspirations de ces hommes de cceur, particulièrement des prêtres et des médecins. Tous déclarent que la situation des malades, des infirmes, des indigents dans les communes rurales est lamentable. »

11 y avait donc un mouvement d'opinion, non point sans doute de ce que Ton appelle souvent l'opinion publique, c'est-à-dire l'opinion de la foule, mais un mouvement chez les hommes compétents et une sincère volonté parmi eux d'aider le Parlement à former enfin une solution éclairée.

L'Assemblée décida (/. officiel 1872, p. 1751) qu'il serait nommé « une commission de 15 membres chargée d'étudier les moyens d'organiser l'assistance publique dans les campagnes ». Elle rejeta en même temps un amendement qui portait : « Cette commission prendra pour base de ses études le projet de loi présenté le 27 novembre 1848 à l'Assemblée constituante. »

La commission se réunit de suite, et avec une louable promptitude elle envoya aux conseils généraux, conseils d'arrondissements, sociétés d'agriculture, associations médicales, commissions des établissements charitables, etc., un questionnaire fort détaillé auquel encore les interrogés pouvaient ajouter s'ils le jugeaient à propos.

Le lecteur a vu les déclarations souvent intéressantes et toujours considérables des déposants, celles surtout des conseils généraux sur les différents modes d'assistance, hôpitaux, hospices, etc., il ne reste plus qu'à rapporter ici les sentiments des conseils générai4x sur Tensfimble de rorganisalion.

Nul d'entre eux ne propose de système nouveau; ils sont peu i)(>rtés à Tinnoviition. Ainsi les comités cantonaux qui faisaient Tessenliel du projet Dufaure, sont loin de rencontrer une approbation unanime. A coté de certains conseils généraux qui les considèrent comme « d'une incontestable utilité » (Pny-de-Dome), ou comme « utiles et même nécessaires » (Hautes- Pyrénées), à côté du conseil général de l'Aisne qui voudrait en faire « la base de tout le svstème d'assistance dans le département », un plus grand nombre les repoussent absolument.

« L'organisation des comités dirigeants, écrit le conseil de

. la Côte-d'Or, serait plutôt funeste qu'utile au développement

des institutions de bienfaisance. D'une part, elle constituerait

un empiétement sur l'initiative communale, d'autre part elle

302 LA CHAHITÉ

serait une cause d'antagonisme et une anomalie dans beaucoup de cantons où la commune chef-lieu n'a ni la même importance, ni les mômes ressources que certaines autres comnmnes de la circonscription cantonale ». « Le canton, dit le conseil de la Dordogne, est composé en général de communes qui sont dans des conditions différentes de fortune, de population, etc. Ce serait plutôt un assemblage de rivalités qu'une communauté d'intérêts ». « Cette organisation, dit le conseil général de la Meuse, ne serait pas acceptée dans le département, vu que Tautonomie communale y est très énergique. »

D'autre part et en dehors môme de cette considération, plusieurs conseils généraux considèrent le comité proposé comme un « rouage inutile ».

« L'assistance, suivant le conseil général du Finistère, doit rester essentiellement communale pour conserver le concours de la charité privée. » « Cette organisation, écrit de son coté le conseil des Basses-Pyrénées (on a vu que celui des Hautes- Pyrénées est favorable à l'institution), cette organisation officielle pourrait arrêter l'élan de la charité privée et de l'initiative individuelle qui seront toujours le remède le plus efficace contre la misère. »

Plusieurs Conseils généraux admettent seulement des bureaux de bienfaisance cantonaux lorsque les ressources dos communes sont trop faibles pour leur permettre d'avoir chacune leur bureau. Le conseil général de la Vienne veut « (ju'on permette la réunion libre de plusieurs communes ou bureaux de bienfaisance pour l'établissement d'hôpitaux, de maisons de retraite pour les vieillards, de dispensaires et surtout pour la fourniture gratuite ou à prix réduit, des médicaments simples et usuels. »

Le conseil général de l'Aisne se rapproche bien plus du projet de loi présenté par M. Dufaure, lorsqu'il charge le comité cantonal dont on a vu qu'il était grand partisan et qu'il forme des maires du rantou, des membres du conseil général et du conseil d'arrondissement, du juge de paix, du médecin, ele., de centraliser en ses mains les subventions des départements

et de rEtai et de les répartir entre les communes, en proportion à la fois des besoins et des sacrifices faits pour chacune d'elles. « Il aurait lu tutelle des bureaux de bienfaisance, réglementerait l'assistance, la rendrait autant que possible égale dans toutes les communes et parerait par la distribution des subventions aux crises, aux chômages, aux désastres ou épidémies qui peuvent, à certains moments, atteindre une commune ». Il serait encore chargé de re viser les listes d'indigents pour corriger ce que peuvent avoir d'excessif les influences locales.

Sans aller aussi loin, le conseil général des Ardennes pense que « les bureaux de bienfaisance des campagnes ont souvent besoin d'encouragement, puis de direction pour la bonne administration des secours, la réalisation des ressources, l'ordre dans la comptabilité. Les comités veilleraient à ce que les secours médicaux fussent donnés et sigiialeraient à l'administration supérieure les besoins exceptionnels qui appellent sa sollicitude d'une façon spéciale ».

Le conseil du Puy-de-Dôme estime que ces comités seraient utiles pour provoquer la formation des bureaux de bienfaisance dans les petites comnmnes, les patronner, etc.

Mais il y a toujours une objection : qui composerait ces comités? quels seraient les hommes à la fois compétents, dévoués et disposés à venir lorsqu'ils seraient convoqués parfois à une certaine distance de leur domicile? On a parlé de maires du canton, de délégués des conseils municipaux ou des bun^aux de bienfaisance; tous ont à remplir déjà des fonctions gratuites et parfois assez lourdes : prétendrait-on les décider à y ajouter encore? Puis quelle serait leur compétence pour s'occuper de questions de salubrité et des mesures à prendre en cas d'épidémie ? « Les conseils d'hygiène établis dans les arrondissements, dit avec raison le conseil général de la Gironde, rempliront mieux ces fonctions s'ils continuent à exister et si on les invite à fonctionner ».

Le même conseil croit que la seule mission utile de ces comités serait de surveiller les bureaux de bienfaisance, mais,

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ajoute-t-il, « cette surveillance qui, pour être eflîcaco, devrait être incessante, ne s'exercera pas pour une foule de causes : incapacité, indifférence, absence de zèle, distances à parcourir, assujettissement.

« Demander à des comités qu'il pourrait y avoir difficulté à composer, une intervention utile en matière d'hygiène, de salubrité et autres questions qui exigent des connaissances spéciales, ce serait tenter l'impossible ».

Mais en voilà assez pour établir combien les conseils généraux, c'est-à-dire des assemblées assez éclairées d'ordinaire sur les besoins de la population rurale, sont divisés sur cette question de Tutilité et du rôle possible des comités cantonaux.

Sur cette autre question : Faut-il organiser un service d'inspection de l'assistance? la plupart des conseils généraux répondent : Non, il y a déjà trop de fonctionnaires et d'inspecteurs qui n'inspectent pas. Plusieurs proposent de charger de ce soin l'inspecteur du service des enfants assistés.

Sur la question du domicile de secours, \vs mêmes conseils se montrent très hésitants ou môme ne répondent pas. Les uns veulent que ce domicile soit celui d'origine, d'autres celui où l'on a son principal établissement; ï»lusieurs demandent un séjour d'un ou deux ans, ou bien se déclarent contents de la loi actuelle, peut-être sans bien savoir ce qu'elle est. Le conseil général du Jura émet ce vœu bizarre que le domicile de secours soit « où le pauvre se sera le mieux conduit ». Celui de la Corse veut que nul indigent porté sur la liste ne puisse changer de domicile sans l'autorisation du maire. Voilà qui est plus net, mais peu dans nos mœurs.

H faut se rappeler d'ailleurs que cette question du domicile de secours est sans importance dans un pays où n'existe pas le droit à l'assistance.

La question éternellement difficile et à quoi tout aboutit, c'est la question des ressourc<*s à trouver, ou, si l'on veut, c'est la question pécuniaire.

Les conseils généraux envisagent avec appréhension une

aouvelle cause de dépense, d'autant que dès qu*on se montre généreux, on voit subitement les besoins s'accroitre avec la diffusion de la charité. On trouve une très notable confirmation de ce fait bien connu des hommes versés dans les questions d'assistance, dans le rapport joint à Tenquéte du préfet de la Haute-Marne (p. 381). Il déclare d'abord au conseil général que le crédit de 6,000 francs mis k sa disposition pour l'année est épuisé, bien qu'il n'y ail que six mois écoulés. « Aujourd'hui, dit-il, 43 indigents de diverses catégories sont admis à l'assistance publique à domicile et près de 800 journées d'hospice ont été employées en faveur de malades sans domicile et abandonnés ; en sorte que le crédit que vous avez voté sert a traiter 60 incurables infirmes ou enfants dans la misère et représente un hôpital qui renfermerait 60 malades en permanence, c'est-à-dire un hôpital dépensant par an plus de 40,000 francs.

« Quand le système du secours à domicile a été inauguré dans la Haute-Marne, nul ne le connaissait. On ne seco\irait que les misères les plus navrantes, se produisant au grand jour et imposant au point de vue humanitaire une obligation absolue. Celte mesure née de la nécessité s'est successivement et forcément étendue, la publicité donnée à vos délibérations a éveillé l'attention publique. Les demandes se multiplient chaque jour et sont appuyées des plus honorables et des plus insUmtes reconuiiandations. Bientôt je me verrai impuissant à ne faire même que ce qui est indispensable. »

La (|ueslion posée aux conseils généraux : « Comment doivent être constituées les ressources de l'assistance? >> fait revoir la division existant entre les partisans de l'obligation et ses adversaires.

Tandis que les uns disent avec le conseil général des Hautes- Alpes : « A défaut d'obligation, les connnunes refusent le plus souvent tout concours au soulagement des plus grandes misères et l'administration, désarmée vis-à-vis des municipalités, est impuissantiî à soulager les malheureux, » d'autres, et en plus grand nombre, ne veulent pas d'une obligation qui con-

duirait, diseut-ils, à la taxe anglaise des pauvres, ou qui pousserait encore plus les enfants dans cette pente funeste qu'ils ont à délaisser leurs vieux parents. Sans cesse on voit revenir cette crainte de Tassistance forcée. « Ce serait, dit un conseil général, la taxe des pauvres, avec ses tristes conséquences. » M Ce serait, dit un autre, un commencement de socialisme. » a Si Ton vote des centimes additionnels, dit le conseil général du Nord, on trouvera toujours des misères plus ou moins grandes à secourir, et ainsi, ce sera une vraie taxe des pauvres. »

La ressource des centimes additionnels est signalée, en dehors di3 toute obligation, par divers conseils généraux, mais qui, en même temps, la déclarent très insuflisante. « Il y a, dit le conseil général de la Corrèze, des communes où le centime produit 8 à 10 francs par an, à peine le prix d'une ou deux visites médicales. » Aussi le conseil ne voit-il de recours que dans les allocations fournies par le département et surtout par TËtat. C'est du reste la réclamation universelle; les communes sont impuissantes à secourir leurs pauvres, il leur faut des subsides du département ou de l'État. 11 n'y a de variations que dans la manière de fixer les parts.

Certains conseils veulent une proportion invariable et légalement fixée, par exemple un tiers des dépenses à la charge des communes, un tiers à celle des départements et un tiers sup^ porté par l'Ëtat. Mais toutes les communes ne sont pas en état de supporter ces dépenses; on a vu combien étaient pauvres un certain nombre de communes rurales. M. Talon proposait, ce qui était plus équitable, de diviser les communes en quatre classes, suivant qu'elles ont pour i,(X)0 habitants 1,000 francs de revenu, ou 500 francs, ou !2oO francs, ou moins. Celles de la 1'® classe supporteraient 75 p. 100 des dépenses; celles de la S'ns GO p. 100; de la 3»«, 45 p. 100; de la 4»% 30 p. 100; le département fournirait le surplus.

La combinaison est ingénieuse, mais ne pécherait-elle pas dans bien des cas? C'est ce qu'estiment plusieurs conseils généraux, qui ne croient pas possible de fixer à l'avance un

mode invariable de répartition. On retrouve du reste dans plusieurs rapports l'idée qu'exprime le conseil de la Haute- Marne : « 11 sera de première nécessité de faire contribuer les communes pour une part très considérable aux dépenses locales de Tassistance publique. Ce sera, on ne peut se le dissimuler, le seul moyen d'assurer remploi régulier des fonds. »

Un détail à noter: quehiues conseils, partisans de l'obligation, s'appuient pour la réclamer sur ce qui a lieu en matière d'enseignement. L'assistance doit être obligatoire comme l'est déjà l'enseignement.

Il peut être curieux de rappeler que dans l'enquête de 1866- 1870 sur l'agriculture, deux questions avaient été posées concernant l'assistance : 1<* Doit-on rendre l'assistance obligatoire pour les communes? 2o Doit-on les contraindre à inscrire cette dépense au budget nmnicipal ?

Le rapporteur de la commission chargée de faire l'enquête déclarait ([ue la négative était le sentiment général. En effet, disait-il, ce que l'on propose, c'est une taxe des pauvres, la plus immorale de toutes les taxes et qui éteint le sentiment de la charité. 11 s'était trouvé à la vérité quelques partisans de l'assistance obligatoire, mais ils n'avaient pu résoudre la question éternellement diflicile des ressources.

Le vœu de la commission était d'ailleurs modeste. Elle demandait seulement que l'on rendit facile l'exécution des « sages dispositions » de la loi du 7 août 1851 (sur l'assistance hospitalière), en créant soit sur les fonds départementaux, soit sur d'autres fonds, des secours pour assurer l'envoi que les communes pauvres pourraient avoir à faire de leurs incurables à l'hôpital le plus voisin. Mesure qu'il serait encore utile de prendre aujourd'hui, car la question du transport des malades pauvres des campagnes dans les hôpitaux urbains est loin d'être résolue.

90B LA CHARITB

i 3. — Les projets de loi de 1871-72.

Les projets de loi nombreux qui suivirent et précédèrent même l'enquête viennent tous de Tinitiative privée et tous émanent dliommes compétents connaissant les campagnes pour lesquelles ils disposent; ce sont des œuvres de travail et de conscience. Mais dans tous ces projets, on trouve, malgré les diflërences de détails, un même esprit et une uiême tendance, tant il y a parmi les hommes d'un même temps et d*un même pays, une sorte de sentiment commun qui fait invinciblement sentir son effet.

Nos députés de i87:i se défendent de vouloir un système inflexible comme celui de la Convention et donnant tout à l'État, et toutefois ils se plaignent du peu d'unité de la législation. « Elle présente un spectacle affligeant : nulle règle fixe et suivie. » ils veulent en conséquence nous donner ce qui nous manque, c'esl-à-dire une législation d'ensemble et féconde en détails.

Qu'il me soit permis, ne pouvant rapporter tous ces projets, de prendre comme exemple le plus complet et le plus étudié de tous, celui de MM. Talon et Fournier, dont aussi la compétence est incontestable. Ils commencent par déclarer que « TÉtat n'intervient qu'à défaut de la famille et de l'initiative individuelle dans l'onivre de l'assistance. Nous donnons d'abord une sanction aux obligations de la famille en armant les communes, par l'action des bureaux de bienfaisance, du droit de veiller à Tapplicalion des prescriptions du Code civil contre les panîuts qui se doivent réciproquement des aliments.

« Nous aflirmons ensuite la responsabilité des communes à regard de leurs pauvres. On ne doit pas hésiter à leur appliquer la maxime proclamée par le Concile de Tours dès 5G7 : Quœque clvUas pauperes suos alitât. 11 faut obliger chaque commune à avoir son bureau de bienfaisance. » Ce bureau distribuera des secours directs ou des secours en travail et il

AVANT ET DEPT^S 1789 309

s'ofîorcora do distribuer plutôt ces derniers. « La bienfaisance moderne a pour instrument non plus Taumùne, mais Tassistance, le travail. » En conséquence ces bureaux, d'accord avec les municipalités, ouvriraient des asiles ajj'ricoles où les pauvres viendraient chercher du travail, tandis que les propriétaires y viendraient chercher des bras. Si les demandes de bras étaient insuffisantes, on aurait les communaux réservés pour le travail d(is pauvres, on aurait l'exécution et Tentretien des routes ; au besoin même on organiserait pour Tbiver des ateliers de secours.

On croirait, à lire celte partie de Texposé des motifs, trouver une imitation du projet présenté par M. Dufaure. Mais non; les préoccupations des législateurs de 1872 étaient aulres que celles des Constituants de 1848. Ces derniers pensaient surtout h l'organisation du travail, on en a vii la marque assez vive; les hommes de 1872 songeaient avant tout à organiser Tassistance médicale dans les campagnes. Plusieurs projets de loi ne s'occupent que de ce seul objet.

Celui de MM. Fournier et Talon ne s'arrête guère aux ateliers de charité, il insiste plus sur la question médicale. Des comités cantonaux (ju'il établit sur le modèle de ceux proposés en i8i8 doivent avoir pour principal but d'organiser cette a*?sislance. Pour cela, ils dresseront des listes d'indigents au moyen des listes locales fournies par les bureaux de bienfaisanci», et chaque inscrit recevra une carte lui donnant droit aux visites du médecin cantonal. Ce médecin désigné par le comité sera chargé, outre la visite des pîiuvres, de la constatation des décès, des vaccines, de visiter les enfants assistés mis en pension dans les familles, et il recevra pour cela un traitement lixe de 600 francs et en outre une rétribution pour chaque visite faite à un malade. Tous autres médecins qui accepteraient les conditions fixées par le comité cantonal pourraient être appelés par les malades indigents. Les auteurs du projet de loi ne semblaient pas douter que l'attrait de ce faible traitement fût suffisant pour doter de médecins les nombreux cantons qui en manquent aujourd'hui.

310 LA CIIARÎTÉ

La difTicile question dos niédicaiiienls à fournir avait, elle aussi, été résolue. Chaque département devait avoir une pharmacie centrale fournissant à prix fixe des remèdes aux comités cantonaux. Ces comités installeraient des dépots soit chez le médecin cantonal, soit même a la mairie (on oubliait de dire qui alors gérerait la pharmacie) et les remèdes seraient délivrés gratis sur un bon signé du médecin et d'un membre du bureau de bienfaisance de la commune du malade. On pourrait aussi traiter avec les pharmaciens établis et « on ne contesterait pas à quelques communautés religieuses qui ont de petites pharmacies rurales, le droit de les ouvrir et de les exploiter ».

Les malades qui ne pourraient être soignés h domicile, les vieillards sans abri devraient être admis dans les hôpitaux ou hospices sur le vu du médecin cantonal et du bureau local.

Les frais étaient avancés par Thôpital ou par Thospico, au besoin même par la commune du lieu, et remboursés par lo département qui se faisait payer par la commune d'origine, laquelle devait les supporter en définitive. Un certain nombre de lits étaient exclusivement réservés aux malades étrangers.

Plusieurs autres projets de loi, différents sur les détails, se trouvaient d'accord pour demander que l'assistance médicale fût déclarée obligatoire pour les communes. Mais tandis que les uns laissaient toute liberté aux communes de l'organiser à leur guise, d'autres réglaient la manière dont elle devait être organisée.

MM. Talon et Fournier proposaient de supprimer les dépôts de mendicité. L'assistance des pauvres non valides était assurée ; les pauvres valides devaient être employés, soit dans les ateliers publics, soit par les particuliers qui consentiraient à les occuper, moyennant une rétribution fixe et avec un engagement écrit. Ceux qui rompraient leur engagement ou refuseraient de se rendre dans leur commune d'origine étaient passibles des peines portées par le Code pénal contre les mendiants.

A l'expiration de sa peine, le mendiant était renvoyé dans sa

AVANT ET DEPriS 1789 Mi

commune d'origine, (|ui lui dovail dos secours ou im emploi ot était responsable de tout délit commis par ses pauvres mal surveillés. Après deux récidives ou s'il refusait d'indiquer sa commune d^origine, le mendiant était condamné à la déportation.

Celait bien là, quoique les auteurs du projet de loi eussent soin de se déclarer ennemis du système «anglais de l'assistance obligatoire, c'était bien le droit k Tassistanco, restreint seulement aux individus inscrits sur la liste dressée par le bureau de bienfaisance et le cons(îil municipal.

Lorsqu'on proclame le droit h l'assistance ou que, sans le proclamer, on l'écrit en effet dans la loi en obligeant les communes à fournir des secours à leurs résidants, on se trouve de suite en présence d'une difficulté bien grave : celle des ressources h trouver; or, dans aucun des projets de loi celte difficulté n'avait été résolue. Leurs rédacteurs avaient bi(»n senti que là serait l'écbec pour les demandeurs trop exigeants. Ils se bornaient donc à dire que les communes auraient à voler des centimes additionnels pour [cet objet ; mais comme l'abus que l'on a fait de ces centimes additionnels a grevé les finances des communes; quVn particulier la guerre alors récente les avait fort accrus, tous ajoutaient que ces centimes ne pourraient dépasser un certain cbiffre toujours minime. RI comme il était évident que bien peu do communes rurales seraient en état avec cette faible ressource de remplir les lourdes obligations dont on les cbargeait, cm faisait intervenir le département et l'Rtat, qui, le second à défaut du premier, auraient à combler le déficit.

Assurément, la recette est infaillible et faite pour séduire les esprits superficiels qui ne connaissent aucune limite au pouvoir de l'Rtat. Mais comment les auteurs de ces divers projets n'avaienl-ils pas vu que cbarger la conmiunode faire les listes d'indigents en l'assurant que la cbarge serait supportée par le département et par l'Rtat après versement par elle d'une somme minime et bientôt .absorbée, c'était lui donner la tentation de grossir ses listes outre mesure? car on est fort généreux ordi-

nairemont lorsqu'il s'jigit de l'argent d'antrui. Vainomont , dira-l-oii que les fonds du départoment ot do rfital sont prélevés sur les contribuables do la commune comme sur ceux du reste du pays, c'est ce que ceux-ci ne sentent pas. Ils voient clairement que Ton assiste leurs pauvres, ce qui les décharge d'autant et ne voient pas qu'ils fournissent une partie de ces fonds. Pour ceux mAmes qui le comprennent, il y a toujours cet espoir qu'ils reçoivent plus (ju'ils ont donné et c'est ce qui fait que le paysan (je parle ici dn celui qui payo des contributions directes) est aussi porté h vouloir un Étal prodigue qu'une commune économe.

Le comité de mendicité de 1790 l'avait bien compris et c'est ce qui lui avait fait proposer cette règle que les communes pauvres seraient aidées par l'État, mais seulement à proporlioni des sacrifices faits par elles. Il s'était montré plus judicieux et plus prévoyant que les auteurs de nos modernes projets do loi.

Ces divers projets furent discutés très sommairement (en 1877) et les objections ne manquèrent pas. D'une part, on reprocha <iux systèmes proposés d'entreprendre sur la liberté des communes, en donnant la direction de l'assistance ji des comités Cîintonaux ou même parfois aux conseils généraux et, d'autre part, les charges financières qu'entraînait le principe d'obligation étaient bien faites pour arrêter; bref, les choses en restèrent là.

Comme exemple des illusions que se font les auteurs des projets de loi, on peut citer un projet de MM. Roussel et Morvan, hommes compétents cependant, mais qui estimaient qu'on organiserait suffisamment l'assistance en France avec 2 centimes communaux et 1 centime départemental, devant donner en tout 3,113,000 francs par an. L'exiguïté du chiffre aurait dû seule les faire douter du résultat.

8 4. — Les derniers projets.

C'est près de dix ans après, le 31 mars 1886, qu'un ancien membre de TAssomblée constltuanle de 1848, M. Martin Nadaud, déposait sur la barre de la Cliambn! des députés dont il faisait partie un projet de loi sijj^né de lui et de trente et un de ses collègues destiné à régler l'assistance en général.

L'exposé des motifs qui précède le projet commençait ainsi : « La nation française déclare que tout citoyen a droit à sa subsistance : par le travail s'il est valide; par Tallocation de secours s'il est bors d'état de travailler. H)lle considère, conformément à l'article 23 de la Déclaration des droifs de l'homme^ que les secours publics sont une dette sacrée. » Voilà proclamés nettement le droit au travail et le droit à l'assistance. « L'assistance publique, répète le projet un peu plus loin, est une institution nationale, » et il l'organis.î sur le modèle du fameux « Livre de la Bienfaisance publique » décrété par la Convention.

Les vieillards, les infirmes, les incurables, les orphelins, les ménages chargés d'enfants, les filles-mères, ont droit à des secours dont le projet même Hxq le taux : 20 francs par mois pour les vieillards, 50 francs par an et par « unités indigentes » dans les ménages pauvres, etc. Tout père de famille mîilade reçoit un franc par jour. 11 a droit de plus, comme tout malade indigent, à être soigné ou dans un hôpital ou \\ domicile et à titre grîituit.

Quelles ressources étaient affectées à ces dépenses et qui en faisait la répartition ? Les communes étaient tenues de voter d'abord 5 centimes additionnels, et comme la somme devait être notoirement insuflisante , l'État aurait, pour y suppléer, un « fonds commun de bienfaisance ».

Le cinquième de ce fonds, voté annuellement avec le budget, était à la disposition du ministre de l'Intérieur pour le sou-

lagenieut des luisères collectives extraordinaires, c'est ce qui existe aujourd'hui.

Le reste devait être distribué par le môme ministre sur avis des préfets rensei^és par des commissions cantonales dites « commissions de répartition du fonds commun de bienfaisance de l'État » et formées des maires du canton réunis sous la présidence du conseiller général. Les premiers éléments de la répartition étaient fournis par le bureau de bienfaisance ou les commissions charitables : car toute commune ayant 500 habitants devait avoir un bureau do bienfaisance et toute commune de moins de 500 habitants une commission charitable.

On peut croire que ces bureaux et commissions se montreraient faciles pour dresser les listes dindigents, puisque c'est à l'État qu'incomberait la grosse dépense.

Le projet de loi se termine, comme tous ceux qu'inspire le socialisme d'État, en créant de nouveaux fonclioïin aires, c'està-dire que pour soulager la misère il commence par accroître, et d'une sensible manière, la charge des contribuables. 11 n'a d'ailleurs pas été discuté.

Il faut ajouter, mais seulement pour mémoire, deux projets très récents (1889) et qui ont été présentés, Tun par Cluseret, l'ancien général de la Commune de 1871, devenu député, et l'autre par M. Maurice Faure.

Le premier de ces projets attribue « une pension alimentaire de 300 francs à tout cultivateur non propriétaire âgé de 55 ans et hors d'état de subvenir à ses besoins par son travail ». C'est un souvenir des projets de la Convention et des institutions républicaines de Saint-Just. Le second oblige les départements à créer des asiles destinés à recevoir, nourrir et entretenir les invalides et infirmes incapables de travailler et dénués de moyens d'existence sufTisants. Quant aux voies et moyens, l'auteur du projet estime que « les ressources ne manquent pas ».

Ces projets sont devenus caducs avec le départ de la Chambre à laquelle ils avaient été soumis. M. Cluseret toute-

fois vient de représenter le sien h la nouvelle législature. Il faut donner plus d'attention aux vœnx émis par le Conseil supérieur de r Assistance publique installé en 1888 au ministère de rintérienr, presque sur le plan proposé en 1850 parjM. Dufaurc, et dont il a été cité déjà quelques travaux. Il est composé de membres de droit hauts fonctionnaires et de membres choisis parmi les spécialistes les plus en vue.

Le président du conseil des ministres d'alors, M. Floquet, ouvrit la première séance par un discours où il exaltait les idées dos auteurs do la Révolution : « Les travaux du comité de mendicité nous étonnent encore par la hauteur des vues et, on peut le dire, par la perfection des moyens. » Il se montrait naturellement grand partisan de l'obligation.

Le Conseil lui-même est entré dans ces vues en votant, sur la proposition de Tune do ses sections, un vœu en faveur de l'obligation du service médical. « Les communes h défaut de famille doivent l'assistance aux nécessiteux malados qui y ont leur domicile do secours. Plusieurs communes limitrophes peuvent s'associer pour remplir ce devoir social.

« Le service des secours à domicile et l'assistance hospitalière sont assurés dans chaque commune ou syndicat de communes par un bureau d'assistance publique.

« Chaque département devra, dans un délai h déterminer, organisor, au mieux des convenances locales, un système général d'assistfince publique; il établira le budget départemental d'assistance, fixera la part contributive des communes et déterminera le modo do fonctionnement dos services. »

Suivent quelques détails d'organisation avec cette mention : « Au cas où un déparlement n'aurîiit pas, dans le délai fixé, organisé son système d'assistance, le gouvernement devra lui imposer d'office un règlement. » Le môme Conseil a voté, sur le vœu d'une autre de ses sections (f» 19), la résolution suivante : « La mendicité est interdite sur le territoire de la République. Il sera créé un bureau d'assistance dans chaque commune ou syndicat de communes. Dos établissements seront créés pour réprimer la mendicité. Ils auront le nom et le ca-

raclure do maisons* de travail; ils ne recevront que des individus valides, âgés de IG ans au moins et 70 «ans au plus... Ces tUablissemcnls seront ou départementaux, ou communaux; deux ou plusieurs départements, deux ou plusieurs communes pourront se syndicpier pour les fonder, les administrer et les entretenir. »

Ainsi (jue le dit justement M. fimile Chevallier {Assistance dans les cnmpafjncs^ p. 139), « c'est Timportalion en France, quoi qu'en dise le rapporteur, M. Charles Dupuy, du irorkhouse anglais. C'est le socialisme d'Étîit dans le domaine de la charité. » Mais c'est de ce côté qu'est la tendance et le principe de l'obligation indiquée timidement dans les projets de lo^ de 1872-77, hardiment et nettement dans le projet de M. Nîidaud en iHHC}^ est réclamé d'une manière très positive par le nouveau Conseil supérieur de l'assistance publique et par le ministre qui l'a institué.

Il est vrai que le Conseil supérieur d'assistance, que M. le directeur de l'Assistance publique et après lui le Congrès d'assistance tenu à Paris en juillet dernier et qu'il présidait, se sont bornés h réclamer l'obligation du secours pour les invalides indigents : invalides temporairement ou à toujours, c'est-îi-dire malades ou infirmes. Mais ils ne semblent pas avoir songé à la dinicullé qu'il y a à distinguer les indigents de ceux qui ne le sont pas, les infirmes de ceux qui peuvent encore fournir quelque travail. Ce n'est point lorsque l'on voit prodiguer les pensions de retraite anticipées à des fonctionnaires très robustes et valides, sous prétexte d'infirmités, toujours constatées d'ailleurs par des pièces en forme, qu'on peut ôtre sîins in([uiétude sur la manière dont seraient déclarées l'indigence et l'invalidité. Secours et pensions ou accordés ou refusés ne seraient-ils pas un puissant moyen d'infiuence électorale?

Il est permis d'avoir des craintes lorsqu'on entend le directeur de l'Assistance publique, M. Monod, déclarer nettement où il tend, en répétant et devant le Conseil supérieur d'assistance et devant le Congrès qu'il espère voir le principe de l'obliga-

lion triompher pour Tassistauce comme il a triomphé en matière d'instruction primaire. Il y a pou d'années le principe de Tinslruction ohligatoire n'était pas admis, aujourd'hui il est si fort élahli qu'on le peut croire inébranlable. Aussi, ajoute lenihient fonctionnaire, quels beaux résultats na-t-il pas donnés ? Le budget de Tinstruction priuiaire, qui était sous le premier empire de TJ^CXH) francs, sous la H(^slauration de 50,00() et en 1808 de 8 millions, est arrivé en 1887 à 84 millions, et M. Monod aurait pu ajouter (pill est ai)p('lé à s'accroitre très sensiblement par suite de lois fiscales qui ne sont qu'une conséquence de l'imprudent principe de l'obligation. Il aurait pu ajouter à la somme qu'il indique les dépenses extravagantes de construction des maisons d'école qui , étant faites surtout avec des fonds empruntés, ont grevé pour longtemps le budget de l'État et ceux des communes.

11 aurait pu enfin ajouter (pie l'application de ce môme principe a augmenté le désordre de nos linances. C'est un point que M. P, Leroy-Beaulieu a établi avec évidence (Revue des Deux Mondes, 15 janvier 188Î)). 11 rappelle (pie la Cour d(;s comptes d(';clarait réccmim^it (pi'elb; ne pouvait plus sr. reconnaître dans les dépenses d(î l'instruction primain^ multipliées sous trop de formes. « Arrivé à ce [)oin(, on ne vérifie plus, les abus s'établissent et le gaspillage devient ordinain^; on voit déjà de nombreux mandats fictifs émanés des déparleiinuits et des communes à l'i'îgard desquels les tribunaux se montrent regretlablement tolérants. »

Et voilà l'exemple que l'on propose? Voilà le résultat qu'il faut s'eil'orciîr de n'doubler? Vnr premièn.» sorte d'obligation a grevé le contribuable des lourdes charges qvn^ l'on sait et mis dans la gestion linancière la perturbation (pie l'on a vue, et l'on nous vi(»nt proposer une seconde obligation qui aurait l)récisément le même elfet, c'est-à-dire qui doublerait In mal?

11 (\st eilrayant pour notre avenir d(; constater avec quelle aisance les polili(pi(îs de nos jours proposent d'accroître les charges fiscales. Loin de déph^rer l'énorme fardeau dont les lois sur l'instruction gratuite et obligatoire ont chargé les po-

318 LA CUAHITÉ

pulaiions rurales, ils s'en vantent. Avoir décuplé en moins de dix ans une sorte de dépense leur est un titre de gloire, et ils viennent d'un cœur léger demander que Ton fasse pour Tassistance ce que Ton a fait pour rinslruction. Qu'on lise les vœux du Conseil supérieur d'assistance et ceux du Congrès d'assistance, c'est toute une organisation nouvelle qu'ils réclament. On aura un bureau d'assistance dans chaque commune comme il y a une école ; une sorte de bureau central dans chaque département et un autre au-dessus au ministère de l'Intérieur, alin que toute l'assistance soit centralisée et sous la main du pouvoir. Les services déjà existants recevront encore un accroissement notable ; pour les enfants assistés par exemple on fondera des institutions nouvelles ; des écoles pour ceux d'entre eux qui ont un caractère difficile, etc., etc.

Quelle belle occasion aussi de multiplier les fonctionnaires! Sans doute les instituteurs ne suflisent pas comme courtiers d'élection; il faut des agents nouveaux.

Montrons donc à ces grands politiques et à ceux qui, sans réfléchir et sans prévpir, les suivent d'un esprit enchanté, où peut conduire ce principe de l'obligation on matière d'assistance, et pour cela faisons voir ce qu'il a produit dans les pays où il existe. Et qu'on ne dise pas : Ce n'est point l'obligation entière qui est proposée, mais une obligation restreinte à des cas si justes qu'on ne la saurait refuser; car on verra précisément par l'exemple de ces peuples, surtout par l'exemple de l'Angleterre, où peut conduire un principe funeste. Assurément, ceux qui l'ont établi n'en prévoyaient pas les conséquences; c'est, en effet, le danger de ces lois d'obligation: elles se réclament de l'esprit de justice, elles commencent avec un air innocent et souvent avec de faibles exigences (ce. qui est arrivé pour l'instruction obligatoire); et puis les charges qu'elles imposent vont croissant sans cesse et arrivent à passer toute mesure. Ceux qui les établissent ont souvent encore le désir de garder quelque tempérament, mais ceux qui les suivent sont plus hardis et veulent tirer du principe toutes ses conséquences. Pourquoi restreindre l'obligation du secours

aux seuls malades ou iafirmes? les indigeats valides ne sontils pas malheureux aussi et dignes d'ôtre assistés? Les voilà déjà sur la liste. Et puis, on y inscrira les simples journaliers dont le salaire sera réputé faible et enfin tout électeur désireux de vivre aux dépens des contribuables riches ou réputés tels, parce qu'ils payent TimpOt direct. Les listes seraient, en effet, dressées dans les communes et Ton sait assez jusqu'où peut aller le despotisme local ; il ne faut que lui fournir le moyen légal de s'exercer. N'a-t-on point d'ailleurs appris aux hommes chargés de dresser ces listes qu'ils ont droit de faire instruire leurs enfants gratuitenxent, alors môme qu'ils peuvent payer? Pourquoi ne feraient-ils pas un pas de plus ?

C'est pour avertir du péril, pour mettre en garde contre lui que l'exemple des pays où C(i principe de l'obligation s'applique est bon à niontrer. Celui de l'Angleterre, qui pourrait sembler trop connu, ne l'est pas assez, puisqu'on nous veut engager en une voie où ce pays se trouve si mal d'être entré.

Voyons donc ce qu'a produit ce principe de l'obligation chez les nations qui l'ont reçu et n'oublions pas encore, en poursuivant cette étude, que ces diverses nations ayant une constitution ou monarchique ou aristocratique dans son origine (comme les cantons suisses par exemple), les résultats n'ont pu être aussi funestes qu'ils seraient dans un pays de démocratie pure où la foule est maîtresse connue il arrive parmi nous.