C. — Les États-Unis d'Amérique

C'est encore la législation anglaise qui a formé la législation de la plupart des États (car chaque État a la sienne) à ce point qu'en bien des États, mémo récents, comme par exemple le Nébraska, on suit en cas de lacune de la loi locale, la coutume légale (common law) anglaise.

Aussi on rencontre partout la môme liberté pour faire la charité, laissée soit aux particuliers isolés, soit aux associations. Des fondations peuvent être érigées pour cet objet, moyennant une charte délivrée par les pouvoirs publics, et délivrée d'une manière très libérale. Les lecteurs qui voudraient

un exemple de ces sortes de chartes trouveront dans Touvrage de M. Claudio Jannet, sur les Étals-Unis contemporains {iomc II, p. 300 de la 4® édition), la reproduction de la charte concédée en 1872 à la société de Saint-Vincent de Paul, par l'État de New- York. Il faut se souvenir que cet État est en majorité protestant et il accordait la qualité de personne morale, c'est-àdire la perpétuité légale avec pouvoir de posséder, à cette même association de bienfaisance que la presse opposante et prétendue libérale si|2malait en France sous le troisième empire, aux rigueurs du gouvernement. Ce que je rappelle pour faire voir comme la liberté est différemment entendue en France et aux États-Unis et pour engager mes compatriotes h l'entendre à la manière américaine.

Les Américains comme les Canadiens ne se sont pas contentés de ces chartes si commodément délivrées cependant et leur tendance est maintenant aussi de permettre toute fondation charitable à charge seulement par les bienfaiteurs de se conformer à certaines conditions indiquées par la loi et d'en déposer les statuts aux mains d'un ofTîcier public spécial (Registrar, Recorder),

Les clauses que ces lois veulent voir écrites dans les statuts de fondations sont celles qui, d'ordinaire, figuraient dans toutes les chartes, par exemple : limites fixées au patrimoine de la fondation et parfois défense de posséder d'autres immeubles que ceux nécessaires pour remplir le but de l'institution: c'est lîi un évident souvenir de la législation anglaise ; indication de l'emploi que doit recevoir le patrimoine si la fondation vient îi être dissoute, etc. Quelques législations veulent que les trustées qui administrent l'institution fournissent des étals de situation au gouvernement de l'État et ce sous peine d'amende. Il faut ajouter que ces législations étant faites pour assurer la durée et la bonne gestion des fondations et afin de provoquer les libéralités des citoyens, et non pour les empocher, la jurisprudence, dont le pouvoir est grand aux États-Unis comme en Angleterre, se montre toujours favorable. De plus, il est fort admis que si le patrimoine d'une œuvre Vient à excéder le

chiffre permis, l'œuvre se dédouble, c'est-à-dire quo Ton fonde un nouvel hôpital ou un nouvel orphelinat.

D. — L'AUTRICflE.

Je mets la législation de ce pays de suite après celle les États anglo-saxons, parce qu'elle leur ressemble fort. Voilà qui est fait pour surprendre. Quoi ! l'action privée serait si libre en ce pays qu'on représente comme soumis à un gouvernement absolu et privé de toute liberté? Oui, elle l'est, on va le voir et on n'en sera pas surpris si l'on veut considérer que l'Autriche, pays de tradition et n'ayant pas subi de révolutions, se gouverne d'après d'anciennes maximes. Or en notre matière, c'est la liberté qui est ancienne et le despotisme de l'État qui est récent. En Autriche, non seulement la fondation de tout établissement charitable est licite sans autorisation, non seulement les associations (à la réserve des seules communautés religieuses à durée perpétuelle qui ont besoin d'être autorisées) se peuvent fonder librement, mais le régime auxquelles les fondations sont soumises est un des plus favorables qu'il y ait. Il faut, à la vérité, une autorisation royale pour les ériger; mais une fois permises, elles peuvent s'administrer librement; l'autorité publique exerce seulement une surveillance qui ne tend qu'à assurer l'exécution des statuts et de la volonté du fondateur. Si le bienfaiteur n'avait pas réglé le mode de gestion de la fondation, la commune du lieu aurait à y pourvoir.

« L'établissement des personnes morales est rendu très facile en Autriche, m'écrit mon correspondant (on en sera convaincu lorsqu'on saura que toute association a, d'après le Code civil de 1811, la personnalité morale), et ces personnes peuvent posséder soit des immeubles, soit des valeurs mobilières sans restriction; elles peuvent agir en justice, acheter, vendre conmie les personnes physiques ».

Elles peuvent recevoir librement des dons et des legs.

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Il est également licite d'ériger une fondation par testament, en réglant le mode d'administration (on a vu que la commune administrait si le légataire avait omis ce point). C'est alors Texécuteur désigné qui réclame l'autorisation nécessaire.

Les biens d une fondation qui ne peut plus servir à son objet primitif, reçoivent la destination prévue par les statuts. Si les statuts sont muets et qu'il s'agisse d'une association, les membres auront à se prononcer. S'agit-il d'une dissolution forcée ? C'est l'autorité publique qui en ordonnera.

E. — L'Italie.

Ce fait que la liberté est ancienne et le despotisme récent se voit à présent en Italie. Jusqu'ici, en effet, la charité privée y a eu de puissants instruments dans les fondations ou œuvres pies qui, érigées à des époques variant du xn* siècle au milieu du nôtre, avaient traversé les révolutions de toutes sortes. Elles sont actuellement menacées par une loi émanée de l'initiative royale ou plutôt de celle du premier ministre M. Crispi et que vient de voter (décembre 1889) la Chambre des députés. L'approbation du Sénat parait certaine.

D'après une récente statistique officielle dressée en vue de la loi projetée et dont les résultats sont donnés par le Journal des Economistes d'octobre 1889 (p. 37), on compte 21,819 œuvres pies, non compris 695 monts-de-piété (on sait qu'ils sont originaires d'Italie où ils sont établissements privés), 1,965 Monti Frumentarii (prêts de semences aux agriculteurs), 30 caisses de prêts agricoles sans intérêt, soit 2,690 institutions de crédit ayant une origine ou un caractère charitables.

Les opéra pia présentent une grande variété, puisque l'enquête n'en distingue pas moins de trente-trois catégories. Le plus grand nombre se proposent une fin charitable : soutenir un hôpital, un hospice, un orphelinat, faire des distributions de blé, de pain, de maïs ou d'argent aux pauvres de tel vil-

lage, ou bien secourir les veuves, payer Tapprentissage des enfants pauvres de telle localité, etc. Quelques œuvres ont pour but de procurer l'éducation des enfants indigents et même de subvenir aux besoins du culte ou encore ces deux buts se confondent avec le but charitable, ainsi qu'il arrivait souvent autrefois.

Leur avoir, toujours d'après la môme source, s'élèverait à i ,731 ,000,000 francs et, déduction faite du passif, à i ,529,000,000 francs. Sur ce chiffre, il y aurait 725,000,000 francs en immeubles, 450,791 ,000 francs en valeurs mobilières et 208,751 ,000 francs en « autres valeurs* ». L'ensemble du revenu procuré par ce patrimoine serait, y compris les quêtes, de 135,430,000 francs et le revenu net (il faut se souvenir que les impôts sont très élevés en Italie) de 95,507,000 francs.

Quelle est en ce moment encore et jusqu'à la mise en force de la loi nouvelle la situation légale des opéra pia ? Une loi du 3 août 1862, rendue peu après que le royaume actuel d'Italie eut été constitué, porte que, pour être reconnue comme œuvre pie, c'est-à-dire pour avoir la qualité de personne morale et la durée perpétuelle, une fondation doit réunir ces trois conditions : !• avoir une destination bienfaisante, c'est-à-dire être instituée pour l'utilité des classes pauvres; 2° être administrée ou par un conseil ou par un directeur unique; 3° avoir un patrimoine fixe et durable.

Je prie que l'on remarque cette dernière condition. Alors que nos législateurs se montrent jaloux d'empêcher les œuvres charitables de posséder et font leurs efforts pour les réduire à la seule et précaire ressource des aumônes quotidiennes, la loi italienne et une loi peu ancienne proclame qu'il n'y a de fondation solide et digne de ce nom que celle qui s'appuie sur un patrimoine certain.

La fondation de toute nouvelle œuvre pie est subordonnée k une autorisation donnée par décret royal, rendu en Conseil

* On remarquera que le total de ces dififérentcs valeurs ne donne pas 1,529,000,000 de francs. Je n'ai pu savoir d'où venait l'erreur.

d^Ëtat; le but d'un tel décret est surtout de constater que les trois conditions voulues par la loi sont en effet réalisées.

Du reste, la fondation d œuvres pies par testament est permise. Il suffit alors de léguer le capital soit à un exécuteur testamentaire, soit aune commune, en manifestant sa volonté. La jurisprudence, qui est favorable, admet môme qu'on peut charger d'une telle fondation ou ses héritiers ou ses légataires. La personne désignée devra requérir le décret royal et faire enfin le nécessaire.

L'œuvre pie est administrée suivant le vœu du fondateur et à défaut, elle l'est suivant la coutume locale. L'autorité prend au besoin et en l'absence de coutume, les mesures nécessaires pour pourvoir à sa gestion ; c'est assez dire que son intervention est bienveillante et s'exerce pour procurer l'entière exécution de la volonté du fondateur.

La loi seulement a marqué quelques règles auxquelles doivent se soumettre les administrateurs : ils doivent, au début de leur gestion, faire inventaire du patrimoine de l'œuvre ; si ce patrimoine comporte des rentes fixes, ils doivent avoir un trésorier qui fournira caution ; toutes aliénations ou locations pour une valeur supérieure à 500 francs doivent être faites par adjudication publique. De plus, les autorités municipales et provinciales exercent une certaine tutelle sur la gestion des œuvres. Cette tutelle comporte l'approbation des règlements intérieurs; de toute acquisition ou aliénation d'immeubles; des acceptations de dons et legs et de toute mesure enfin qui a pour effet de transformer ou diminuer le patrimoine de la fondation. Les intéressés ont, dans tous ces cas, leur recours devant le Conseil d'État. L'autorité supérieure exerce une haute tutelle qui tend k maintenir à l'œuvre son but et sa destination. Comme mesure de garantie, le préfet peut faire vérifier la caisse de l'œuvre.

Toute fondation qui ne répond plus à son but peut être réformée dans le sens de l'intention du fondateur par les autorités communales ou provinciales, le recours au Conseil d'Etat toujours réservé aux intéressés.

La situation faite aux œuvres pies par la loi de 1862 va être entièrement changée par la loi nouvelle. Cette loi supprime d'abord huit catégories d'œu\Tes, c'est-à-dire une partie de celles actuellement existantes ; les autres seront administrées non plus d'une manière autonome , mais par les « congrégations de charité », institutions officielles formées de membres nommés par les conseils municipaux et qui, en Italie, se trouvent dans toutes les communes. C'est à elles que vont les legs et les dons faits aux pauvres sans désignation : elles représentent enfin l'assistance publique. Par suite, leur conférer la gestion des œuvres pies, c'est enlever à ces œuvres tout caractère d'indépendance et les mettre aux mains du pouvoir local. C'est aussi à ces institutions officielles que la loi nouvelle attribue les biens de toute fondation qui a cessé de remplir son but primitif.

On n'admet plus le changement de destination et l'attribution à un emploi analogue du patrimoine charitable.

On voit combien cette loi est menaçante pour la charité privée, à qui elle ùte à la fois ses ressources et son indépendance.

F. — La Suisse.

La Suisse a autant de législations (ou écrites ou seulement coutumières) que de cantons, mais la tendance à l'unité législative qui est sensible dans ce pays s'est manifestée récemment en 1881, par le vote d'un « Code fédéral des obligations ».

Ce Code proclame d abord le principe de la liberté d'association, mais en déclarant que cette liberté n'est pas applicable à certaines communautés religieuses désignées ; c'est un souvenir de la guerre pourtant éloignée du Sonderbund. En dehors de ces exceptions, toute association, qu'elle ait ou non un but lucratif, peut se fonder librement.

Pour devenir personne morale, il lui suffit de se faire ins-

criro moyennant un droit fixe de 5 francs, sur le Registre du commerce tenu dans toute la Confédération et dont les inscriptions sont reproduites sans frais sur la feuille oflicielle. On voit par suite, figurer sur ce registre les associations les plus diverses : sociétés commerciales, sociétés de secours mutuels, orphelinats privés, cercles, confréries qui toutes par le fait de leur inscription, sont devenues personnes civiles.

Les fondations une fois inscrites, s'administrent librement. Les difficultés ou débats qui s'élèvent sont tranchés par les tribunaux saisis par les administrateurs ou par quelques-uns des associés comme dans toute société.

Voilà pour les fondations érigées par des associations; lorsque ce sont des particuliers qui veulent en établir, les lois cantonales (de qui relèvent ces sortes d'institutions) exigent d'ordinaire un décret du pouvoir exécutif ou même du législatif; c'est quelque chose d'analogue k notre reconnaissance d'utilité publique, avec cette grande différence toutefois que ces décrets sont facilement accordés, car les gouvernants de ce pays voient les fondations privées avec faveur, alors que les nôtres leur sont, comme on a vu, décidément hostiles. De tels décrets sont encore nécessaires à toute association qui veut ériger une fondation sans la faire inscrire au « Registre du commerce ». C'était avant la publication du Code fédéral le seul moyen possible ; ainsi ce Code est entré dans la voie où est engagée la législation américaine qui est do remplacer par certaines conditions écrites dans la loi et par suite assez fixes la nécessité d'une autorisation qui, de soi, a toujours quelque chose d'arbitraire.

Les pouvoirs publics qui ont donné l'autorisation ont, en quelques cantons, un droit de « haute surveillance » sur la fondation. Ce droit toutefois ne leur confère pas la faculté de visiter l'établissement, mais seulement d'exiger un compte ou état de situation périodique et de prendre au besoin quelques mesures générales en vue de prévenir la dilapidation du patrimoine. En d'autres cantons, ce droit de surveillance n'existe môme pas; seule, l'autorité judiciaire peut intervenir sur la