H LA CHARITÉ

réclamalion de ceux au profit de qui la fondation a été érigée.

Des legs peuvent être faits aux fondations, à condition de ne pas entamer la réserve héréditaire dans les cantons où il y en aune. Les lois cantonales fixent d'ordinaire un chiffre mcutimum au-dessus duquel la donation ne peut être acceptée qu'avec une permission de l'autorité publique. Parfois aussi cett«:» autorisation est requise pour toute libéralité, soit entre vifs, soit par testament qui comprend des immeubles.

La fondation peut être érigée par testament, les exécuteurs testamentaires auront à requérir l'autorisation nécessaire.

Quel emploi est fait du patrimoine de la fondation si elle vient k se dissoudre ?

Voici ce que dispose pour les fondations œuvres d'une société lo Code des obligations (art. 716) : « Sauf disposition contraire dans les statuts ou autres règlements constitutifs, l'assemblée générale peut, lors de la dissolution de ces sociétés (de celles devenues personnes morales par leur inscription au registre du commerce), décider à la majorité que l'actif ne sera pas partagé entre les sociétaires, mais qu'il sera remis à un établissement public reconnu du canton ou de la confédération poursuivant le même but ou un but analogue.

« Lorsque la dissolution est prononcée par jugement, à raison du caractère illicite ou immoral du but que la société poursuit ou dos moyens dont elle se sert, le juge a droit de déterminer ainsi qu'il vient d'être dit l'emploi de l'actif, si les statuts n'en disposent pas autrement. Il est tenu de le faire lorsque l'association poursuit un but d^utilité publique. »

S'agit-il des fondations érigées par un particulier? Ce sont alors les lois cantonales qui disposent et d'ordinaire à défaut d'une indication des statuts ou du décret autorisant la fondation, l'emploi du patrimoine est réglé ou par la coutume ou par les tribunaux.

G. — La Norwège.

Les citoyens pratiquent librement la charité seuls ou en s -associant. Ils peuvent ériger des fondations de leur vivant ou par testament, à seule charge de ne pas excéder la quotité disponible. La fondation doit, pour avoir qualité de personne morale, ôtre approuvée par le gouvernement qui exerce sur elle un droit de surveillance, mais toute décision doit être prononcée par les tribunaux.

Les fondations reconnues peuvent recevoir des dons et des legs. En cas de dissolution, le fonds social reçoit remploi marqué par les statuts.

H. — L'Espagne.

L'exercice de la charité est libre pour les particuliers, seuls ou réunis en association. Dans ce dernier cas toutefois, déclaration préalable doit être faite au préfet de la province. Si le préfet estime que l'association est contraire aux lois, il saisit dans les huit jours les tribunaux qui doivent, dans le délai de vingt jours, prononcer sur le mérite de son opposition. Si pendant huit jours le préfet n'a pas agi, l'association est valable.

Les fondations ayant un caract(!*rc permanent doivent être autorisées par les pouvoirs publics. Elles peuvent dès qu'elles sont reconnues, posséder, mais des biens mobiliers seulement*, agir en justice, recevoir des dons et des legs et s'administrer librement, sauf le droit de surveillance appartenant au gouvernement et qui va jusqu'à suspendre ou remplacer les administrateurs et exiger les mesures propres à procurer

* On a vu que le gouvernement espagnol avait, au commencement de ce siècle, obligé toutes les institutions de bienfaisance à vendre leurs Immeubles pour les remplacer par des rentes sur TÉtat.

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Texécution de la fondation. C'est le pouvoir appartenant aux commissaires de charité anglais, mais il est exercé ici par le préfet, avec appel possible au ministre de Tintérieur.

Les fondations par testament sont licites, à seule charge de ne pas entamer la réserve que la loi espagnole accorde comme la nôtre aux descendants et aux ascendants.