RATES

lants des parties en litige ou des associations professionnelles : ils sont choisis en dehors de toute ingérence politique par le premier président de la Cour d'appel. Les qualités que l’on exige d'eux sont d’abord négatives : ils ne doivent être ni ouvriers, n1 employeurs, pour ne pas être suspects de parlialité envers les uns ou les autres. Mais ils doivent suivre une « conduite morale et politique impeccable et sans tache». Enfin, la loi exige en principe qu'ils possèdent un titre universitaire ou un diplôme équivalent (art. 64 du règlement). Sur ce point, le règlement est assez large (ingénieurs, docteurs ès-sciences, chimistes) et il permet en somme au premier président de la Cour d'appel d'inscrire d'office sur les listes d'experts les individus qui, en raison de leurs fonctions ou de leur expérience, sont particulièrement désignés pour remplir la mission prévue par la loi. Les fonctionnaires de l'Etat et des autres institutions publiques peuvent être légalement portés sur la liste.

Etant donné la variété des affaires qui peuvent être soumises à la magistrature du travail, la désignation des conseillers-experts destinés à siéger est faite, pour chaque affaire, par le président de la juridiction du travail (art. 66 du règlement). Le président peut ainsi régler son choix d'après le caractère du litige

soumis au tribunal. Cette mesure aboutit à la prati-