ET LIBRE DU COMMERCE

Or, le monopole universitaire porte atteinte à ces trois articles de lois qui sont pleinement dans l’esprit de la Charte et de toutes nos Constitutions, et tend à les détruire.

Le premier, d’abord, auquel nulle loi n’a dérogé, est évidemment détruit par le monopole de l’Université, monopole maintenu provisoirement par simples ordonnances et établi par des décrets, en contradiction même avec la loi qui en avait posé le principe conditionnellement, et seulement pour l’enseignement public. Son der-

nier article était ainsi conçu : « Article 3, Inorganisation du corps enseignant sera présentée en forme de loi au Corps législatif, à la session de 1810.» Et tout le monde sait que le 17 mars 1808, un simple décret, en 144 articles, organisa ce corps enseignant et son monopole ; et, le 15 novembre 1811, un autre décret, en 193 articles, confirma le premier, créa pour l’Université une juridiction exceptionnelle et privilégiée, et confisqua au profit de l’Université le mobilier des petits séminaires.

Le second reçoit également une grave atteinte, puisque les simples pensions : logement, alimentation, vêtements, l’imprimerie et la vente des livres classiques, la fourniture du mobilier des collèges , l’enseignement des langues et de leur littérature , de l’histoire et de ses monuments, de la philosophie et de ses systèmes, appartiennent évidemment à l’industrie et aux arts, et que le monopole universitaire, et toutes les mesures arbitraires et tyranniques qu’il traîne à sa suite, et que nous avons détaillées plus haut, examens surtout, grades, diplômes, censure ou approbation des livres, arrêtés sur les mobiliers des collèges et les prix des otyets qui les composent, non-seulement limitent, mais détruisent radicalement la liberté du commerce et de l’industrie, en toutes ces choses, au profit des monopoleurs et au grand détriment des familles.

Le troisième n’est-il point aussi violé, puisque toutes les entraves et les limitations mises à la libre concurrence de toutes les choses qui tiennent à l’instruction, aux pensionnats, aux livres des classes et des bibliothèques des établissements d’instruction, à l’enseignement des langues, etc., par le monopole illégal de l’Université, par les commissions, réunion et coalition de ceux qui le dirigent et l’exploitent , ont pour effet de hausser ou de baisser le prix de toutes ces choses, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés une concurrence naturelle et libre , selon qu’elles sont ou non approuvées et prescrites par lui.

Toutes les preuves, d’ailleurs, si concluantes et si nombreuses que nous avons données plus haut, pour démontrer au sein de l’Université et dans sa constitution même l’existence du monopole dans tout ce qu’il peut avoir de plus arbitraire, de plus odieux et de plus oppressif, ne reviennent-elles pas ici avec plus de force encore

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pour montrer jusqu’à la dernière évidence son incompatibilité avec la liberté du commerce et de l’industrie garanties, et expressément pour toutes ces choses, par toutes nos lois ?

Si l’État, encore ici, a le droit d’entraver, de limiter, d’anéantir la liberté du commerce et de l’industrie par un monopole et un privilège cédés contre toutes les lois à un ministre pour être exploité arbitrairement et sans frein, sous son bon plaisir, par des commissions anti-constitutionnelles et irresponsables, il est évident qu’il pourra étendre ce privilège de monopole, et sous de plus spécieux prétextes encore, à une foule d’autres branches, et devenir bientôt, comme le pacha d’Égypte, le principal ou l’unique négociant de l’empire.

Et qu’on ne vienne point , à la suite de quelques hommes aocoulumés de longue main à escamoter, par interprétation, les libertés les plus légitimes, et à faire de toutes les fonctions publiques des moyens de revenus , nous dire, en outrageant Injustice du pays et taM> les tribunaux qui la rendent , la force publique et la brave armée qui la constitue : que nos paroles ne sont qu’une exagération passionnée, et que l’Université a le monopole de renseignement à peu près comme les tribunaux ont le monopole de la justice, et l’armée celui de la force publique. Quoi donc! est-il possible d’insulter à ce point le bon sens de tout un peuple ? Les tribunaux trafiquent-ils donc de la justice comme l’Université trafique de l’enseignement? Nos jurys sont-ils des commissions de bon plaisir, et nqs assises des encans de diplômes et de brevets ? Est-ce au mépris de toutes les constitutions, et en foulant aux pieds toutes les lois antérieures, que d’arbitraires décrets les ont constitués, et que de simples ordonnances les ont provisoirement maintenus? Nos juges forment-ils une corporation privilégiée en dehors de la nation , dont tous les membres sont amovibles au premier vouloir d’un grand-maître, imposant des conditions d’existence à tous les citoyens et à toutes les autres carrières? Les tribunaux délivrentils, pour de l’argent, des diplômes pour établir d’autres tribunaux au-dessous des leurs? Les magistrats qui y siègent jugent-ils toujours à huis clos? Ne fondent-ils leur sentence que sur leur bon plaisir? Font-ils métier d’auaoler les Codes, de commenter les lois.

de recueillir leurs sentences dans des livres, sous le nom de Manuel, ou de Cours de justice, et d’en imposer la circulation à tous les tribunaux , et l’achat et l’étude à tous les avocats , à tous les huissiers et à tous les plaideurs? Les tribunaux et les cours royales feraientils aussi par hasard les lois elles-mêmes? Limiteraient-ils ou anéanliraient-ils les droits civils des citoyens par des arrêtés , semblables à ceux du Conseil de l’instruction publique, et eu aussi bon français? Les gardes-des-sceaux et les présidents de Cour font-ils aussi des ordonnances ou arrêtés, pour régler le mobilier des greffes et des salles d’audience , de la chambre des huissiers , de la loge des portiers, des cuisines, et des cellules des prisons et de leurs pistoles, et en taxer le prix ? Font-ils descendre la simarre et la toge jusqu’à régler le nombre des vases de nuit et des tables de nuit formant siège, que doiveut posséder les prisons, les geôles et les gendarmeries, et jusqu’à en tarifer la valeur ? Délèguent ils des inspecteurs pour faire la revue de toutes ces choses, et les répudier si elles ne portent pas l’estampille ou n’atteignent pas le chiffre qu’on désire? Tous les citoyens sont-ils obligés ensuite, pour devenir des aristocrates intellectuels, ou sous peine de rester parias et vilains , de passer par les tribunaux , et d’en obtenir une sentence favorable? Sont-ils obligés même d’y recourir toujours pour obtenir justice ? Ne sont-ils pas libres dans une foule de circonstances, et presque toujours, de recourir à des arbitrages à l’amiable? Les magistrats ne sont-ils pas les premiers à encourager ces sortes d’arrangements? Faut-il que tous les Français, pour jouir des droits accordés par la Charte, pour connaître les notions du juste et de l’injuste , les lois positives elles-mêmes, et les langues dans lesquelles elles sont formulées, passent par les geôles des tribunaux, comme tous sont obligés de passer par les geôles universitaires pour savoir le français, le grec et le latin, la littérature, l’histoire et la philosophie? Mais c’est de l’absurde poussé jusqu’au ridicule!

Et l’armée, l’armée française , n’est-ce point également l’insulter que de la comparer à l’Université , et en faire un monopole de force publique? La force publique, est-ce que l’année la vend ? Est -ce qu’elle en trafique ? Est-ce à prix d’argent qu’elle la constitue et la maintient, et non point avec son plus pur sang et le sa-

orifice du repos et de la vie de ses plus braves capitaines ? Est-ce que les citoyens et les soldats triplent et quadruplent les traitements des officiers, en achetant d’eux, par trois ou quatre espèces de rétribution, le droit de servir la France et de battre l’ennemi ? Est-ce que pour être soldat, il est nécessaire d’étre reçu préalablement bachelier en courage? La loyauté, la valeur, ont-elles besoin d’être estampillées par des commissions arbitraires de bureaucrates pour être honorées par un grade ou par la croix? Est - ce que les preuves du champ de bataille et du sang versé ne suffisent pas ? Est-ce que dans l’armée les cœurs ne battent plus pour la gloire et l'ameur de la France? Est-ce que la cupidité, F amour des aises et des commodités de la vie sont le seul ressort qui excite le courage? Le courage, est-ce que la soif de l’or l’a fait descendre à l'état de routine et de métier?

Est-ce qu’il est nécessaire, ensuite, pour jouir des droits publics desFrançais, proclamés parla Charte, pour êtreavocat, médecin ou chanoine, pourtenirmême une pension d’officiers, ou un logement de soldats, de passer deux ans dans une caserne, et de payer l’entrée, le passage et la sortie, au poids de l’or, au profit de la caisse du régiment et de ses officiers? Est-ce que l’éducation, la pensée, les croyances, les langues, les sciences et les mœurs sont choses qui se traitent, d’ailleurs, comme une armée, s’administrent, s’alignent ou s’embrigadent comme une compagnie de voltigeurs, ou un escadron de hussards?

Est-ce que l’armée, en un mot, est-ce que la magistrature, estce que la force publique, ou la justice, ont jamais été un objet de concurrence, une industrie, ou une branche de commerce dont le monopole et le privilège aient jamais été livrés par l’Étal à une compagnie exploitante, à une raison commerciale quelconque? Est-ce que la Charte en a promis la liberté comme celle de la presse, dès opinions et des cultes? Mais c’est trop longtemps s’arrêter aux misérables vétilles d’une cause perdue, et qui s’accroche à tout. Venons au dernier caractère d’incompatibilité du monopole universitaire et de la Charte, la promesse solennelle de la liberté de l’enseignement, promesse imposée, acceptée et cent fois jurée, comme condition des pouvoirs établis.

O. Le monopole universitaire annale et détroit la promesse de la liberté de renseignement , et viole dans un de scs points les plus importants l'article 09 de la Charte.

Nous allons sur cet article de la Charte, et qui résume en quelque sorte toute la question , laisser parler le Monopole universitaire destructeur de la Religion et des lois, qui l’a traité, ce nous semble, avec une force et une clarté qui ne laissent rien à désirer.

« M. Dupin, député de la Nièvre, dit-il, rapporteur nommé par la commission chargée d’examiner et de discuter les réformes, et les additions à faire à la Charte de 1814, avant d’en faire la Charte de 1830, après avoir exposé, au nom de la commission, les changements et les additions, dont une était ainsi conçuè : « Article 96, il sera pourvu successivement par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets qui suivent... l'instruction publique et la liberté de l’enseignement ; » termine ainsi son rapport : « Après les modifications, la plupart faciles, et dont la né- « cessité était d’avance empreinte dans tous les esprits , viennent « les lois dont la rédaction n’a pu être instantanément préparée, « et qui exigeraient de notre part une discussion approfondie, « mais dont la promesse, qui cette fois ne pourra pas être élu-

« DÉE , FAIT PARTIE DES CONDITIONS SOUS LESQUELLES DEVRA s’AC- « COMPLIR LA DERNIÈRE PARTIE DE LA PROPOSITION. Cette prOpOsi- « tion a pour objet d’asseoir et de fonder un établissement nou- « veau, nouveau quant à la personne appelée, et surtout quant au « mode de vocation. Ici, la loi constitutionnelle n’est pas un oc- « troi du pouvoir qui croit se dessaisir , c'est tout le contraire. « C’est une nation en pleine possession de ses droits, qui dit avec « autant de dignité que d’indépendance au noble prince auquel « il s’agit de déférer la couronne : A ces conditions écrites dans