Voyez loi du 18 germinal an X

la transmission successorale de leurs biens soulevait des litiges dont abusait la mauvaise foi. C'est ce scandale, indigne d'une nation civilisée, auquel l'édit du 19 novembre avait pour but de mettre un terme.

Il y avait longtemps que l'opinion publique s'était émue delà situation déplorable imposée aux protestants. Lors de l'avènement de Louis XVI, des voix nombreuses et respectables avaient appelé sur eux la bienveillance du jeune roi. Bientôt, l'élévation de Necker aux plus hautes fonctions de l'Etat vint annoncer un nouveau progrès dans les mœurs. Il semblait qu'avec lui les idées de tolérance religieuse allaient pénétrer dans les sphères législatives. Nous avons vu que l'assemblée générale du clergé de 1780 avait eu le tort de s'en effrayer et commis la faute encore plus grave de s'en plaindre. Nous avons aussi vu qu'après la disgrâce de Necker l'Eglise catholique avait obtenu de telles satisfactions, ou du moins de telles promesses, que l'assemblée extraordinaire de 1782, rassurée sur l'avenir, jugea inutile de renouveler les plaintes de 1780. Mais le triomphe de la réaction cléricale ne pouvait être qu'un triomphe éphémère. Même au sein du clergé, parmi les prélats les plus éminents, un assez grand nombre blâmait les rigueurs d'une législation barbare et reconnaissait franchement la nécessité de lui faire subir des modifications profondes. Dans les nouveaux conseils du roi, un ministre qui d'ordinaire ne se piquait pas de libéralisme professait la même opinion. Il fit d'abord composer par Rulhière un ouvrage en faveur des protestants s puis il essaya de leur obtenir le témoignage d'une sympathie plus haute et des réparations plus efficaces. Le souvenir de ses efforts a été conservé par le Bulletin de nouvelles, que Mme de

1. Droz, Histoire du règne de Louis XVI, t. II, p. 38, en note.

l'édit sur les protestants 385

Staël adressait au roi de Suède, Gustave III, en novembre 178G. « On a beaucoup dit, écrivait la jeune ambassadrice S que le baron de Breteuil proposerait, à Fontainebleau, un projet d'édit pour assurer le mariage et l'état des protestants; il est certain que c'est son intention. L'on se déshonore, il est vrai, lorsqu'on veut trouver dans la religion des contractants un moyen de cassation. Mais enfin la loi subsiste, et les mœurs seules en diminuent l'horrible inconvénient. » Le voyage de la cour à Fontainebleau, dont parle ici Mme de Staël, est celui pendant lequel Galonné réclama la convocation immédiate des Notables. Le roi et ses principaux conseillers étaient alors absorbés par des préoccupations qui ne leur permettaient guère d'examiner à tête reposée une loi sur les non-catholiques; et, sans savoir au juste ce qui se passait, Breteuil sentit qu'il ferait mieux d'attendre des circonstances plus opportunes.

Ge retard eut le fâcheux effet d'enlever au gouvernement de Louis XVI une initiative qu'il n'aurait dû laisser à personne. Lafayette en profita pour se poser devant l'assemblée des Notables en apôtre de la tolérance religieuse. Dès avant l'ouverture de la session, il savait déjà que Galonné n'avait préparé aucune mesure favorable aux protestants, et, connaissant l'état des esprits, il osait à peine se plaindre de cette lacune. Il cherchait ailleurs la réalisation de ses vœux. Dans la lettre qu'il adresse à Washington le 7 février 1787, sa pensée se traduit en ces termes : « Il n'est pas probable que l'affaire des protestants soit soumise aux Notables; elle pourrait y échouer par la réclamation du clergé et du parti bigot. Nous arriverons à notre but d'une manière ou d'une autre, je l'espère, avant peu. Rien n'empêche

i. Gustave III et la cour de France, par M. GelTroy, t. I, p. 406.

le roi, s'il se met au-dessus des plaintes des opposants, qui ne peuvent qu'intriguer et crier, ne décide à lui seul cette importante question. Puisque nous avons les inconvénients du pouvoir, ayons-en cette fois les bénéfices. Ce serait d'autant plus aisé que le clergé, s'il n'était pas consulté, ne chercherait nullement à y mettre obstacle, et qu'un système plus libéral serait conforme au vœu public ^ » Quelque temps après, quand Lafayette vit les Notables, irrités contre le ministère et jaloux de plaire à l'opinion, se jeter à corps perdu dans les plans de réforme, il s'enhardit et risqua de leur proposer une démarche en faveur des protestants. « Le dernier jour de notre session, dit-il dans une lettre du 3 mai 1787, j'ai eu le bonheur de faire dans mon bureau deux motions presque unanimement accueillies, l'une en faveur de citoyens protestants, l'autre pour une revision des lois, particulièrement des lois criminelles. Je vous envoie la résolution prise par le bureau. Elle a été présentée au roi par le comte d'Artois et gracieusement reçue. Gela m'a fait d'autant plus de plaisir qu'une tentative de ce genre, concernant les protestants, avait échoué dans le parlement de Paris ^ Nous sommes si loin de la liberté religieuse que, même en parlant pour la tolérance, nous devons mesurer nos expressions. J'ai été libéralement secondé par un savant et vertueux prélat, Tévêque de Langres, qui a parlé admirablement sur la motion religieuse que j'avais introduite ^ » Cette fois, l'ancien projet de Breteuil rencontrait une heure propice. Brienne, qui venait d'arriver au pouvoir, était déjà battu en brèche par une opposition passionnée. Imitant la tactique de ses adversaires,