LB LIT DE JUSTICE

a été si souvent contesté, celui de prendre part à l'examen des lois générales, c Cependant , ajoute Lamoignon, pour ne point se priver des connaissances locales qui peuvent avertir sa bonté ou éclairer sa justice, le roi admet à sa cour plénière un magistrat de chacun de ses parlements. Aussi, quand les provinces de leurs ressorts auront des intérêts particuliers à discuter, elles y trouveront toujours un fidèle interprète de leurs réclamations. » Sans doute, la cour plénière ne sera pas exclusivement composée de magistrats. « Jaloux de rendre cette cour aussi digne qu'il est possible de sa confiance et de celle de la nation », Je roi a voulu que l'élite de la magistrature s'y trouvât réunie « aux princes de son sang, aux pairs de son royaume, aux grands officiers de sa couronne, à des prélats, à des maréchaux de France et autres personnages qualifiés. » Mais, là encore, rien de nouveau ; « c'est dans les monuments de notre histoire que Sa Majesté a trouvé le modèle de cette grande institution. » Tel est l'argument favori du garde des sceaux, celui qu'il répète sous toutes les formes. Il s'efforce de placer le présent sous l'égide du passé. A des hommes qui invoquent sans cesse l'ancienne constitution de la France, il répond à son tour : cette constitution, je la restaure. Qu'avez- vous à dire? je suis votre système. Je me conforme à vos leçons.

Il faut pourtant bien en venir à expliquer pourquoi la royauté s'est tout à coup résolue à changer le dernier ordre de choses. « Les circonstances l'exigent..., dit Lamoignon. Ce n'est pas, messieurs, que, jusqu'à la convocation des États généraux, promise par le roi. Sa Majesté se propose de rien ajouter aux impôts qui ont déjà reçu la sanction royale. Et si, par malheur, une guerre imprévue ou d'autres nécessités urgentes rendaient indispensables de nouvelles perceptions, ce ne serait que provisoirement, et jusqu'à l'assemblée de la

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nation, que le roi demanderait à la cour plénière d'en vérifier les édits. Mais il y a d'autres lois que des lois bursales, des lois d'une importance reconnue, dont la résistance des parlements a diversement contrarié l'exécution, et qui exigent qu'une seule et même sanction le» mette en activité dans tout le royaume. » Sur quoi, Lamoignon déroule aux yeux de ses auditeurs surpris tout un avenir de réformes imprévues. Il leur rappelle que la diversité infinie des coutumes « qui régissent les différentes provinces et même souvent les différentes villes de chaque province », a fait « un chaos de la législation française ». Il leur apprend que la simplification et la refonte de ces coutumes « entrent dans les vues législatives de Sa Majesté ». Voilà pourquoi la France ne saurait se passer davantage du rétablissement de la cour plénière. Pour arriver à Tunité de législation, il faut confier la vérification des lois générales à un conseil unique, capable d'imposer partout ses décisions suprêmes. Quel langage singulier, et qui se serait attendu à le rencontrer ici? On dirait que la question d'argent ne préoccupe plus les ministres. Au lieu de chercher les moyens de combler le déficit, ils consacrent leurs loisirs à préparer la rédaction d'un code civil. Pourtant, si quelque chose pouvait excuser les édits de mai 1788, n'était-ce pas la gravité de la crise financière, la nécessité d'en finir, d'équilibrer le budget, et, par conséquent, de briser les obstacles qui arrêtaient à chaque pas la marche des affaires? Eh bien, c'est le seul motif sur lequel Lamoignon n'ose pas insister. Tout au plus y fait-il une allusion détournée. Vraiment, un peu plus de franchise et de courage, sans compromettre les intérêts de la monarchie, aurait mieux répondu aux exigences de sa dignité.

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