APPLICATION GÉNÉRALE DES MÊMES PRINCIPES

noblesse et le haut clergé en sont sont sortis, les uns plus tôt, les autres plus tard; et cependant, aujourd'hui que les abus sont montés au comble, on n'admet aucun citoyen du tiers dans les cours supérieures, ni dans les places d'officiers des armées de terre ou de la marine, ni dans les dignités ecclésiastiques. Des lois récentes les en excluent. »

Mais quelles sont au juste ces lois de nouvelle date, dont la rigueur imprévue vient d'aggraver les inégalités de l'ancien régime et de provoquer dans les rangs du tiers état un redoublement de colère? On connaît celles qui s'appliquent aux grades militaires. En ce qui touche l'inadmissibilité aux emplois de la haute magistrature, probablement il ne s'agit que de simples dispositions réglementaires, prises à huis clos, par chacune des cours souveraines, et sur lesquelles le gouvernement s'empressait de fermer les yeux. Un jour peut-être, on découvrira le texte de quelques-unes. En attendant, leur existence n'est pas douteuse. Elle résulte implicitement des plaintes formulées dans une foule de Cahiers; qui demandent « la suppression de tous arrêtés des corps de magistrature, qui excluraient les membres du tiers état du droit de posséder des charges dans les tribunaux souverains » *, ou l'admission de tous les citoyens aux charges de magistrature , nonobstant « tous arrêtés à ce contraires * » . Nous en trouvons encore la preuve indirecte dans une longue et curieuse note sur les inégalités de l'ancien régime, insérée à la fin des Mémoires dAugeard •, qui n'est pourtant pas suspect de sympathies aveugles pour le régime nouveau. « Il était défendu, dit-elle, de recevoir, dans les cours souveraines, tout sujet qui n'avait pas au moins deux

1. Bailliage du Gharoliûs, Archives parlementaires, t. Il, p. 649.