‹ La chute de l'ancien régime (1787-1789) (volume 4)Chapitre 237 sur 362 · Eodem, p · texte numérisé non relu

Eodem, p

ladite qualité, et d'assurer leur indépendance envers et contre tous. Elle leur trace ensuite le canevas du « régime de constitution », qu'ils devront s'attacher à faire prévaloir. Enfin elle conclut en ces termes : « Les articles constitutionnels, contenus au premier cahier, obtiendront force de loi, et seront sanctionnés du sceau de l'autorité royale, déclarés irrévocables, promulgués par tout le royaume, avant que les États généraux puissent s'occuper d'une subvention et la consentir. » Pour compléter ces citations, extraites au hasard de quelques-uns des cahiers de la noblesse de province, qu'il nous soit permis de leur en joindre deux autres, choisies, à cause de leur importance, dans les cahiers de la noblesse de Paris. Celui de la Prévôté et vicomte de Paris hors les murs * distingue expressément, parmi les pouvoirs qu'il confie aux députés, ceux qui concernent la constitution. Il en fait l'objet d'une catégorie spéciale, qu'il définit en ces termes : « L'assemblée des États généraux une fois formée, les députés de la noblesse ne pourront, sous aucun prétexte, délibérer sur les subsides ni sur d'autres objets, sans qu'on ait assuré, par une loi précise et promulguée, les dispositions constitutionnelles dont rénumération suit... » Au surplus, dans les limites qu'elle leur trace, la noblesse de Paris s'en rapporte à la conscience de ses mandataires. « Tels sont, dit-elle, en finissant, les pouvoirs que la noblesse de Paris hors les murs confie à ses députés. Ils en suivront l'esprit dans les cas non prévus. Elle attend de leur sagesse et de leur fermeté l'accomplissement des espérances publiques. Ils sauront justifier l'estime de la noblesse, et, en maintenant les droits de la nation et les principes de leur ordre, ils prouveront à l'univers que la liberté est, tôt ou tard, le fruit de la modération

i. Arch, pari., t. V, p. 235.

et du courage. » De son côté, le cahier des « citoyens nobles » de la ville de Paris intra muros * repose à peu près sur les mêmes principes. Il commence par un chapitre intitulé : « Cahier général, Articles impératifs, Constitution, » chapitre dont voici le début : « Les députés demanderont, avant tout, qu'il soit fait une déclaration explicite des droits qui appartiennent à tous les hommes, et qu'elle constate leur liberté, leur propriété, leur sûreté. Immédiatement après cette déclaration, ils demanderont qu'il demeure reconnu, comme premier principe de la constitution, que le trône est héréditaire dans l'auguste maison régnante... lis demanderont ensuite qu'il soit statué.... » Suivent les articles qu'ils devront proposer et soutenir comme bases de la future constitution. Le tout se termine par la formule ordinaire devenue presque sacramentelle. « Tels sont les droits sacrés, dont les députés n'abandonneront jamais la défense, et jusqu'à ce que ces droits aient été confirmés et reconnus par des lois positives, telles que l'assemblée nationale voudra les régler, ils ne pourront consentir aucun subside ni aucun emprunt. » On voit qu'à Paris, comme en province, la noblesse n'hésite pas à investir ses députés du pouvoir constituant. Non seulement, elle le leur confère dans sa plénitude, mais elle exige qu'ils en usent dans toute sa rigueur, avant d'avoir consenti le moindre impôt, avant d'avoir fait au gouvernement la moindre concession pécuniaire.

Cependant, hâtons-nous de le reconnaître, on trouve çà et là, dans quelques cahiers de la noblesse, la trace de scrupules qui l'arrêtent, ou plutôt d'inquiétudes qui la retiennent. Ce n'est pourtant pas qu'il lui répugne d'abandonner tout à coup cette monarchie absolue, sous l'égide de laquelle elle a si longtemps vécu. Seulement,

\. Eodem, p. 272.

elle craint de voir sombrer dans le même naufrage des institutions qui lui sont chères, entre autres cette division des ordres, dont elle tire la majeure partie de sa force et de son lustre. Que fait-elle alors? Elle imagine d'invoquer, comme protection et comme sauvegarde, l'existence d'une constitution ancienne, restée toujours en vigueur, et appelée à demeurer inébranlable audessus des changements et des réformes. C'est là notamment la théorie que soutient la noblesse du Gotentin. Elle commence par déclarer, dans son cahier *,. qu'après mûr examen, « elle s'est convaincue qu'elle n'a nul pouvoir de rien changer à la constitution. » Partant de ce principe, elle atteste que « la constitution française est composée du roi, chef suprême de la nation, et des trois ordres essentiellement distincts et séparés, libres, individuels, sauf subdivision, et mutuellement indépendants. » D'après ce début, l'on pourrait croire que la noblesse du Gotentin refuse de coopérer à l'établissement d'une constitution quelconque. Pas du tout. Dès qu'elle croit avoir sauvegardé par un subterfuge son existence et ses intérêts d'ordre, elle charge immédiatement ses députés de joindre leurs efforts à ceux de la noblesse de France, pour obtenir la substitution de la monarchie constitutionnelle à la vieille monarchie dont personne ne veut plus.

Elle demande que ses députés fassent décider « qu'à l'avenir les États généraux seront assemblas périodiquement (art. 5); qu'à la nation seule, assemblée en états, appartient le droit ancien et reconnu de consentir et d'octroyer tous les emprunts et tous les impôts (art. 6). )) Elle ajoute (un peu plus loin), article 11 : « il sera statué qu'à l'avenir aucune loi ne pourra être portée que par le concours de l'autorité du roi, et du vœu ou du

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