‹ La chute de l'ancien régime (1787-1789) (volume 4)Chapitre 257 sur 362 · Arch.parl, t. V, p · texte numérisé non relu

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d'après lesquels on puisse corriger les défectuosités et les abus qu'on parviendrait à reconnaître, les députés aux États généraux commenceront leur travail sur la législation par une déclaration détaillée des droits essentiels des citoyens et de la nation, de ces droits qui ne doivent ou ne peuvent être abrogés par aucune loi humaine. »

Donc les hommes de 1789 sentaient parfaitement que, « pour bien des raisons » , ils ne pouvaient se flatter de dresser immédiatement une constitution sage et durable. Ils avaient à démolir avant de reconstruire. L'une de ces tâches était assez ardue pour qu'elle ne leur laissât ni le temps, ni le calme, ni la réflexion nécessaires à Taccomplissement de Tautre. Ils devinaient aussi que la constitution, s'ils parvenaient à la dresser, garderait l'empreinte de circonstances transitoires, de préoccupations passagères, et ne satisferait pas les générations suivantes, arrivant au milieu de temps plus réguliers. Enfin, ils avaient hâte de réaliser au plus tôt quelque conquête essentielle, décisive, bien sûrs que le reste viendrait par surcroît. De là leur désir de placer en tête de la constitution une déclaration solennelle, qui en finirait d'un seul coup avec les principes fondamentaux de l'ancien régime et proclamerait irrévocablement ceux du régime nouveau, sauf à laisser l'avenir tirer les conséquences des prémisses posées, et l'expérience rectifier les imperfections du début.

Par une singulière rencontre, il se trouvait précisément que les hommes de 1789 étaient plus aptes à dresser une déclaration des droits qu'une constitution proprement dite. Les habitudes philosophiques et les tendances élevées de leur esprit se prêtaient mieux au choix de principes généraux, dont se compose une déclaration. On a beau leur reprocher d'avoir introduit dans la leur quelques maximes qui comportent une in-

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terprétation dangereuse. Toujours est-il que la plupart de celles qu'ils ont proclamées, sont devenues, restent et resteront longtemps les bases de notre droit public. Une constitution est chose plus difficile et plus compliquée. Elle exige une instruction plus complète. Il ne suffit plus de se mettre d'accord sur quelques principes fondamentaux : il faut pourvoir à leu rapplication et en régler les moindres détails. Ainsi personne ne veut plus de la monarchie absolue, tout le monde réclame l'établissement d'une monarchie constitutionnelle. Le clergé luimême, dégoûté des abus de l'ancien régime, paraît décidé à rompre avec lui. Celui du bailliage de Sézanne et de Ghàtillon * « demande le retour périodique des États généraux, comme seuls capables de consentir les lois, d'accorder les impôts, de remédier au désordre des finances et de le prévenir, regardant comme la source du bonheur public une constitution sage, qui autorise une nation à discuter elle-même ses plus chers intérêts. » Voilà déjà l'équivalent de la formule actuelle, par laquelle nous réclamons le gouvernement du pays par le pays. Mais on ne savait pas encore, en 1789, sur quelles bases repose un gouvernement de ce genre, ni quels sont les moyens d'en régler la marche. On réclamait l'établissement d'une monarchie constitutionnelle, sans se faire une idée exacte des rouages qu^elle nécessite.

Les esprits les plus éclairés de l'époque en étaient restés à la vieille théorie de Montesquieu, la division des pouvoirs, la séparation entre l'exécutif et le législatif. On était convaincu que le comble de l'art consistait à laisser entre eux le moindre contact possible. C'est pour ainsi dire comme par grâce que les hommes de 1789 consentent d'associer le pouvoir exécutif à l'exer-

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