Necker, llisl. delà Réa. fr., l. I, p
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charges en contributions pécuniaires, et qu'alors tous les ordres de l'État y soient assujettis également. »
Ce n'est pas ainsi que les nouveaux rédacteurs procédaient quand il s'agissait pour eux, non plus d'une réforme à faire, mais d'une réforme à interdire. Voyez, par exemple, comment ils s'expriment au sujet du régime féodal. « Article XIV. Toutes les propriétés, sans exception, seront constamment respectées, et Sa Majesté comprend expressément sous le nom de propriétés ies dîmes, cens, renies, droits et devoirs féodaux et seigneuriaux, et généralement tous les droits et prérogatives utiles ou honorifiques attachés aux terres et aux fiefs, ou appartenant aux personnes. » Ici tout est clair, tout est péremptoire, tout est décisif. Gomme le dit Mirabeau dans une de ses Lettres à ses commettants ', < le roi se déclare l'arbitre de ce qui est propriété ou de ce qui ne l'est pas, indépendamment de la nature des choses «, et, par suite du droit qu'il s'arroge, il ne se contente pas de maintenir un régime détestable et détesté, il lui donne une consécration nouvelle, il en confirme les abus les plus récents et les plus monstrueux. Mieux valait cent fois ne rien dire, ne rien faire, laisser les choses suivre leur train accoutumé. Au moins les droits de la France auraient été réservés. Seulement cela ne faisait pas l'atTaire des seigneurs, et les rédacteurs de la déclaration n'avaient rien à leur refuser. Ils les mirent à l'abri de toutes réserves. De pareilles aberrations ne méritent pas qu'on prenne la peine de les discuter; il suffit qu'on les dénonce au bon sens public, et qu'en les dénonçant on en fournisse la preuve irrécusable à quiconque refuserait d'y croire.
La déclaration du 23 juin n'admet qu'un seul tempérament aux absurdes rigueurs du régime seigneurial.
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244 LA CHUTE DE l'aNCIEN RËGIUB
C'est cellequi résulte de l'article XXXI, relatif à la servitude ou au droit de mainmorte. Il est ainsi conçu : e Article XXXI. Le roi désire que l'abolition du droit de mainmorte, dont Sa Majesté a donné l'exemple dans ses domaines, soit étendue à toute la France, et qu'il lui soit proposé les moyens de pourvoir à l'indemnité qui pourrait être due aux seigneurs en possession de ce droit. » Loin de moi ia pensée de considérer cet article comme peu digne d'intérêt, par le motif tant de fois répété qu'on ne trouvait plus en 1789 que des vestiges insignifiants de l'ancienne servitude du moyen âge. D'après les documents recueillis par la Constituante, il y avait encore dans notre pays plus de quinze cent mille serfs. Je conçois que le roi ait désiré les affranchir. Je le loue d'y avoir enfin songé, et je le louerais encore plus d'avoir pris, pour y parvenir, des mesures encore plus efficaces. Mais, franchement, la servitude et la mainmorte étaient-elles les seuls abus du régime seigneurial? Étaient-ce les plus généralement oppressifs? En dehors de ceux-là, tous les autres continueront de subsister sans restrictions, sans réserves! Ainsi l'ont décidé les conseillers de Louis XVL et l'on s'étonne qu'à ce dernier coup les opprimés aient perdu patience! Je voudrais bien voir à leur place, ne fût-ce que pendant un an, les écrivains qui les blâment.
Devant ce désir de justice et de raison, les quelques réformes secondaires promises par la déclaration officielle, telles que l'abolition du droit de franc-fief (article XI), la suppression de la corvée en nature (article XXX}, les améliorations dans le tirage de la milice (article XXV) et quelques autres d'encore moindre importance, devaient passer et en effet passèrent inaperçues. Les regards ne s'arrêtèrent plus que sur une lacune, lacune volontaire nous le savons, celle qui concerne l'égale admissibilité aux fonctions et emplois
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LE SBHHBNT DU JBU DE PAUUE 24S
publics. Encore un point sur lequel la déclaration du 23 juin a pris à tâche de maintenir et de consacrer implicitement une foule d'abus de date récente, que n'avait pas connus l'ancienne monarchie, et dont l'ancien régime avait donné le premier exemple. Quoi! même les règlements de 1781 et de 1782 continueront à désoler et à irriter l'armée? Mon Dieu! oui, ceci rentre dans la compétence exclusive du pauvre Louis XVI, qui n'entend pas se départir de prérogatives si bien en rapport avec ses aptitudes personnelles. Il l'a témoigné dans le sein du conseil, et bien vite les nouveaux rédacteurs ont inscrit à la fin ce dernier article qui couronne dignement leur œuvre : « Article XXXV. Sa Majesté, après avoir appelé les États généraux à s'occuper, de concert avec elle, des grands objets d'utilité publique et de tout ce qui peut contribuer au bonheur de son peuple, déclare de la manière la plus expresse qu'elle veut conserver en son entier et sans la moindre atteinte l'institution de l'armée, ainsi que toute autorité, police et pouvoir sur le militaire, tels que les monarques français en ont constamment joui. »
On le voit, ce n'est ni par défaut de clarté, ni par défaut de sincérité, que pèche la partie sociale de la déclaration du 23 juin. Elle confirme d'une manière éclatante ce qu'annonçait déjà, d'une manière moins hardie, sa partie politique. Elle prouve que la cour, renonçant aux velléités de progrès qui l'avaient un instant séduite, se rejetait décidément en arrière, et livrait les destinées de la France au parti le plus rétrograde, sans souci de la présence ni de l'opposition des États généraux. Libre à qui voudra de voir dans cet acte un monument de sagesse en même temps qu'un témoignage de bienfaisance. A nos yeux, il n'est que la marque de cet incurable aveuglement qui conduisait l'ancien régime jusqu'aux bords de l'ablme dans lequel il allait disparaître.
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LA CHOTB DE l'aNCIEN RÉGIHE
Vin
De quelque mystère que fussent enveloppées les délibérations du conseil, elles n'en laissaient pas moins échapper des rumeurs inquiétantes pour le parti populaire. Le peu qu'on en savait contribuait à augmenter les craintes qu'avaient déjà fait naître la nouvelle de la séance royale et la brusque fermeture de la salle des Étals. Partout on s'attendait à une lutte et l'on s'y préparait. Le Club breton redoublait d'activité. Dans la soirée du 20 juin, au sortir du Jeu de Paume, il tint une séance à laquelle assistaient environ cent cinquante députés, et que présidait un des principaux membres de la noblesse, affilié récemment, le duc d'Aiguillon *. Le lendemain était un dimanche ; l'Assemblée, comme d'habitude, ne siégeait pas; toute la journée se passa en conciliabules et en pourparlers. Il fut convenu que la majorité du clergé, celle qui avait voté en principe sa réunion aux communes, saisirait la première occasion pour mettre sa décision en pratique, et que les cent quaranteneuf ecclésiastiques qui la composaient viendraient publiquement déposer leurs pouvoirs sur le bureau de l'Assemblée nationale. Cette occasion ne se fit pas longtemps attendre. Dans la nuit du 21 au 22, Bailly reçut par l'intermédiaire de M. de Dreux-Brézé une lettre du roi, lui annonçant la remise de la séance royale au mardi 23. Il parait qu'on avait senti l'inconvenance de la forme adoptée quelques jours auparavant, et l'on tenait cette fois à ne pas commettre la même faute. Dans sa lettre, Louis XVI ne témoignait aux communes aucun mécontentement à raison de la séance du Jeu de Paume, et ne leur interdisait pas de siéger le lundi 22. Elles en
