LA CONSTITUTION CIVILE DU CLERGÉ

§ 1. — Déchéance progressive du pouvoir royaL Le débat sur le droit de paix et de guerre.

La monarchie traditionnelle n'existait plus que de nom dans la personne de Louis XVI. 11 parut naturel que de ce nom. même les qualificatifs fussent changés. La question du protocole des lois promulguées ou des actes publiés par le Roi, dans les limites nouvelles de ses attributions, fut posée et discutée à l'Assemblée, notamment dans la séance du 8 octobre 1789. Non seulement ces formules antiques de la royauté absolue : de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale... Car tel est notre plaisir, furent naturellement abrogées, mais l'intitulé royal subit une modification caractéristique. Pétion de Villeneuve ne voulait point que le chef nominal du pouvoir continuât d'appuyer son droit sur la grâce de Dieu et il en donnait cette rai

son bizarre : « Un roi n'est roi que par la grâce des peuples, et c'est souvent calomnier l'Être suprêine, c'est consacrer les tyrans que nous pouvons avoir, que de reconnaître qu'ils viennent de Dieu. » Tréteau de Saint-Just, chez qui le sentiment chrétien se réveillait en certains cas par l'effet de ses traditions jansénistes, soutint au contraire par un grand discours, très applaudi, l'ancienne formule, qu'il proposait toutefois de modifier et de compléter en ces termes : « Louis par la grâce de Dieu et par la loi du royaume, Roi des Français. » — Rallié à cette pensée, Robespierre proposa néanmoins de donner au nouveau protocole un tour plus imposant : « Louis, par la grâce de Dieu et par la volonté de la nation, Roi DES Français. A tous les citoyens de l'empire français. Peuple, voici la loi que vos représentants ont faite et à laquelle j'ai apposé le sceau royal. » Cette rédaction à la Jean- Jacques fut accueillie par de joyeux éclats de rire et un plaisant demanda s'il s'agissait d'un cantique. A la séance du 12 octobre, l'Assembléefut saisie des réclamations de laNavarre, unie à la France depuis Henri IV (1), mais qui se complaisait dans sa vieille autonomie et, à ce titre, n'avait point envoyé de députés aux États généraux. Son représentant ou syndic demandait le maintien du titre de roi de Navarre ou la convocation des États particuliers de ce royaume, seuls compétents pour reviser le pacte qui déterminait ses rapports

(1) En réalité une petite partie seulement de la Navarre, celle située en deçà des Pyrénées, était passée de la maison d'Albret sous le sceptre du Bétrnais et des rois de France, ses héritiers* rEspagne s'était depuis longtemps emparée du reste. Mais les descendants français de Henri IV maintenaient en théorie leurs prétentions sur la Navarre espagnole.

avec la France. L'Assemblée, peu touchée de ces prétentions et de ces souvenirs, qu'elle jugeait gothiques, passa outre, en dépit de Garât l'aîné, député du Béarn (bailliage de Labour) qui se fit, en ce cas spécial, le défenseur de la tradition. Elle adopta définitivement la formule suivante : « Louis, par la grâce de Dieu et la loi constitutionnelle de l'État, Roi DES Français. »

Parmi les prérogatives du roi de France figurait la direction totale et souveraine de la politique étrangère du pays. Quels seraient à cet égard les pouvoirs du roi des Français? L'attention de l'Assemblée fut une première fois appelée sur cette question à l'occasion de l'insurrection des Pays-Bas contre la maison d'Autriche. Ce mouvement avait obtenu la faveur des révolutionnaires français, parce qu'il s'attaquait, comme le leur propre, à une autorité préexistante. Mais, en réalité, le caractère en était bien différent. Les Flamands et les Brabançons s'étaient soulevés pour la défense de leurs privilèges et de leurs traditions historiques contre les innovations brouillonnes et les actes arbitraires de l'empereur Joseph II ; l'épiscopat et l'aristocratie étaient à leur tête. L'insurrection fut un moment victorieuse. Son principal ministre, M. Yan-der- Noot, s'adressa simultanément à Louis XVI et à l'Assemblée nationale pour réclamer leur appui contre l'Autriche. Dans la séance du 10 décembre 1789, M. de Montmorin, ministre des affaires étrangères, communiqua la décision prise par le Roi, qui avait ordonné de renvoyer sans l'ouvrir le paquet contenant les ouvertures de Yan-der-Noot. La question était délicate à cause de l'alliance politique et familiale existant entre les maisons de

France et d'Autriche. L'Assemblée suivit, pour cette fois, une ligne de conduite fort prudente. Elle ajourna d'abord à plusieurs reprises la délibération sur la décision à prendre au sujet du paquet qui lui avait été adressé directement à elle-même. Puis en fin de compte, dans la séance du 18 mars 1790, elle décida, sur la proposition de La Fayette, qu'elle ne pouvait « mieux faire que de s'en rapporter entièrement à la sagesse et aux sentiments connus du Roi. » Le succès des insurgés de Brabant fut d'ailleurs éphémère. L'Autriche, appuyée par l'Angleterre, la Prusse et la Hollande, ne tarda pas à restaurer pleinement sa souveraineté dans les Pays-Bas.

L'Assemblée ne fut pas non plus guidée par une pensée hostile aux prérogatives royales dans la double décision par laquelle, à la suite des troubles qui avaient éclaté en Corse, et sur la demande des députés de cette île, siégeant dans son sein, elle la déclara partie intégrante de l'empire français, et écarta la réclamation du doge et du sénat de Gênes, qui n'avaient cédé à Louis XV leurs droits ou leurs prétentions sur la Corse que sous condition et avec des clauses résolutoires.

Mais le grave problème du partage des attributions souveraines et des limites des deux pouvoirs, exécutif et législatif, en ce qui concernait la politique extérieure et le droit de paix et de guerre, fut abordé et discuté à l'occasion d'un différend qui s'était élevé entre l'Espagne et l'Angleterre et qui, au mois de mai 1790, devenait menaçant pour le maintien de la paix. Dans la séance du 14 mai, l'Assemblée reçut communication d'une lettre de M. de Montmorin, ministre des affaires étrangères, pour l'informer qu'en présence des armements de la Grande-

Bretagne et de l'alliance existant entre la France et l'Espagne (1), le Roi avait cru de son devoir, tout en négociant auprès des deux cours dans le sens le plus pacifique, de prendre quelques mesures de précaution. Il avait ordonné l'armement de quatorze vaisseaux de ligne et il se proposait de demander à l'Assemblée le vote de quelques subsides extraordinaires applicables au département de la marine. Cette démarche, non seulement correcte, mais déférente pour l'Assemblée, y reçut au premier abord un très bon accueil. Il fut décidé quela délibération serait ouverte dès le lendemain sur la réponse à faire au gouvernement.

Mais, dans l'intervalle, une ébullition se produisit dans les esprits de la gauche avancée et se manifesta, le soir même, à la réunion des Jacobins. On soupçonna, on accusa le ministère de chercher, par de sourdes manœuvres, à faire naître une guerre étrangère pour arrêter les progrès de la Révolution à l'intérieur. On contesta au Roi, on revendiqua pour l'Assemblée nationale la décision et même l'initiative des grandes questions de politique extérieure. Les chefs du club furent, au moins implicitement, chargés de soutenir cette thèse dans le débat du lendemain, mission qu'ils étaient d'ailleurs tout disposés à s'attribuer d'eux-mêmes. Au contraire Mirabeau, qui venait précisément d'entrer en relations directes avec la cour, se trouva ainsi mis en demeure de prouver la sincérité de ses protestations et de ses offres. Il résolut sans aucune

(1) Cette alliance résultait du pacte de famille, conclu sous Je ministère du duc de Choiseul entre les diverses branches souveraines de la maison de Bourbon.

peine d'y conformer, dans la mesure du possible, son intervention dans le débat, et peut-être même de profiter, s'il y avait lieu, de l'occasion, pour couper en deux la majorité de gauche. Il pouvait compter en cette circonstance sur l'appui de La Fayette et des principaux fondateurs delanouvelleSocietéde 1789. Pleinement gouvernemental en cette occurrence, le duc de Biron proposa la résolution suivante : « L'Assemblée nationale décrète que son président se retirera devers le Roi, pour le remercier des mesures qu'il a prises pour la sûreté de l'empire et du commerce, et des négociations qu'il a entamées. L'Assemblée supplie Sa Majesté de lui faire remettre l'état des besoins du département de la marine. » — Mais l'un des triumvirs, Alexandre de Lameth, posa la question constitutionnelle et en demanda la discussion et la décision préalables. Il fut naturellement soutenu par Barnave, qui ne négligea pas de mettre les députés en garde contre les « ruses perfides des ministres», auxquels, selon lui, on faisait « trop d'honneur en disant que leurs desseins sont douteux ». -— Robespierre appuya le même avis par cette grandiose hypothèse : « Je suppose qu'au lieu de vous engager dans une guerre dont vous ne connaissez pas les motifs, vous vouliez maintenir la paix ; qu'au lieu d'accorder des subsides, d'autoriser des armements, vous croyiez devoir faire une grande démarche et montrer une grande loyauté. Par exemple, si vous manifestiez aux nations que, suivant des principes bien différents de ceux qui ont fait les malheurs des peuples, la nation française, contente d'être libre, ne veut s'engagerdans aucune guerre, et veut vivre avec toutes les nations dans cette fraternité qu'avait commandée la nature, parce

tiùL

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que c'est de la France que doivent partir la liberté et le bonheur du monde; si l'on reconnaissait qu'il est utile de prendre ces mesures ou toutes autres semblables, il faudrait décider si c'est la nation qui a le droit de les prendre. Il faut donc, avant d'examiner les mesures nécessaires, juger si le Roi a le droit de faire la paix ou la guerre. » — Mirabeau, dans un discours très ferme et très habile, fit observer que les mesures de précaution prises parle Roi seraient en tout état de cause du ressort du pouvoir exécutif. 11 proposa de l'en remercier sur-le-champ et de renvoyer la question constitutionnelle au Comité de constitution. Mais la susceptibilité et la défiance de l'Assemblée étaient éveillées; elles furent excitées encore parles orateurs jacobins :1e baron de Menou, le duc d'Aiguillon. Mirabeau, pour l'emporter, dut faire une grosse concession. Sa proposition fut votée, mais en ces termes : « L'Assemblée décrète que son président se retirera, dans le jour, par devers le Roi, pour remercier Sa Majesté des mesures qu'elle a prises pour maintenir la paix; décrète en outre que demain, 16 mai, il sera mis à l'ordre du jour cette question constitutionnelle: «La nation doit-elle déléguer au Roi l'exercice du droit de la paix et de la guerre?»

Le débat engagé, conformément à cette décision, dans la séance du 16, fut très long et très solennel. Jusqu'à la séance du 20 il n'eut rien de bien passionné. Les orateurs partisans de l'attribution au Roi du droit en litige, ceux qui voulaient le réserver à l'Assemblée et ceux qui soutenaient une opinion plus ou moins moyenne, défilèrent à la tribune pour y présenter leurs arguments, qui bien souvent se répétaient. Un sentiment, tout à fait propre à

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l'époque et très louable en lui-même, se fit jour dans la discussion, à droite aussi bien qu'à gauche, dans la bouche de l'archevêque d'Aix et dans celle du duc de Lévis, comme dans celle du curé Jallet et dans celle de Volney, contre les guerres offensives et la politique machiavélique des intérêts. Mais Volney se distingua par l'aaipleur de la formule proposée par lui au vote de l'Assemblée nationale, érigée en concile philosophique pour l'instruction et la régénération du genre humain : « L'Assemblée nationale, délibérant à l'occasion des armements extraordinaires de deux puissances voisines, qui élèvent les alarmes de la guerre; — dans cette circonstance où pour la première fois elle porte des regards de surveillance au delà des limites de Tempire, désirant de manifester les principes qui la dirigeront dans ses relations extérieures, elle déclare solennellement : — 1° qu'elle regarde l'universalité du genre humain comme ne formant qu'une seule et même société, dont l'objet est la paix et le bonheur de tous et de chacun de ses membres ; — 2o que dans cette grande société générale les peuples et les États, considérés comme individus, jouissent des mêmes droits naturels et sont soumis aux mêmes règles de justice que les individus des sociétés partielles et secondaires ; — 3« que par conséquent nul peuple n'a le droit d'envahir la propriété d'un autre peuple ni de le priver de sa liberté et de ses avantages naturels; — 4° que toute guerre entreprise par un autre motif et pour un autre objet que la défense d'un droit juste, est un acte d'oppression qu'il importe à toute la grande société de réprimer parce que l'invasion d'un État par un autre État tend à menacer la liberté et la

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sûreté de tous;— par ces motifs, l'Assemblée nationale a décrété et décrété, comme article de la Constitution française, que la nation française s'interdit dès ce moment d'entreprendre aucune guerre tendant à accroître son territoire actuel. »

La discussion se serra et s'anima, dans la séance du 20, par l'intervention de Mirabeau. Il prononça un discours d'une rare puissance dialectique, d'une grande beauté de forme et d'une prodigieuse habileté, dans lequel il s'attacha tout ensemble à remplir ses engagements avec la cour et à maintenir pourtant sa situation personnelle, c'est-à-dire son influence sur l'Assemblée et même, autant que possible, sa popularité extérieure ; à faire valoir les enseignements de l'histoire et de Texpérience et à flatter néanmoins les préjugés et les manies de son auditoire. 11 soutint la thèse du concours nécessaire du Roi et de l'Assemblée dans l'exercice du droit de paix et de guerre, mais avec une tendance manifeste à favoriser le pouvoir royal, tendance, il est vrai, contrebalancée par un luxe de précautions et de restrictions quelque peu bizarres. Tl conclut en présentant un projet de décret (1), dont il dé-

(1) Voici le texte primitif de la proposition de Mirabeau : « Je propose de décréter comme articles constitutionnels : — que le droit de faire la guerre et la paix appartient à la nation; que l'exercice de ce droit sera délégué concurremment au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif, de la manière suivante : — V que le soin de veiller à la sûreté extérieure du royaume, de maintenir ses droits et ses possessions appartient au Roi ; qu'ainsi lui seul peut entretenir des relations politiques au dehors, conduire les négociations, en choisir les agents, faire des préparatifs de guerre proportionnés à ceux des États voisins, distribuer les forces de terre et de mer, ainsi qu'il le jugera convenable, et en régler la direction en cas de guerre; — 2» que, dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un

Clara lui-rnême faire bon marché; il invoqua les lumières de ses collègues pour trouver mieux et fit un appel particulier, peut-être concerté d'avance, mais qui fut d'ailleurs sans effet, au génie de Tabbé

allié à soutenir, d'un droit à conserver par la force des armes, le Roi sera tenu d'en donner, sans aucun délai, la notification au corps léi^islaiif, d'en faire connaître les causes et les motifs, et de demander les fonds qu'il croira nécessaires; et si le corps législatif est en vacances, il se rassemblera sur-le-champ; — 3° que, sur cette notification, si le corps législatif juge que les hostilités commencées sont une agression coupable de la part des ministres ou de quelque autre agent du pouvoir exécutif, l'auteur de cette agression sera poursuivi comme criminel de lèse-nation; l'Assemblée nationale déclarant à cet effet que la nation française renonce à toute espèce de conquête, et qu'elle n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple; — 4» que, sur la même notification, si le corps législati-f refuse les fonds nécessaires et témoigne son improbation de la guerre, le pouvoir exécutif sera tenu de prendre sur-le-champ des mesures pour faire cesser ou prévenir toute hostilité, les ministres demeurant responsables des délais; — 5° que la formule de déclaration de guerre et des traités de paix sera de la part du Roi et au nom de la nation; — 6° que, dans le cas d'une guerre imminente, le corps législatif prolongera sa session dans ses vacances accoutumées, et pourra être sans vacances durant la guerre; — 7« que, pendant tout le cours de la guerre, le corps législatif [,ourra requérir le pouvoir exécutif de négocier la paix, et que, dans le cas où le Roi fera la guerre en personne, le corps législatif aura le droit de réunir tel nombre de gardes nationales et dans tel endroit qu'il le trouvera convenable; — 8" qu'à l'instant où la guerre cessera, le corps législatif fixera le délai dans lequel les troupes extraordinaires seront cotigédiéeset l'armée réduite à son état permanent; que la solde desdites troupes ne sera continuée que jusqu'à la même époque, après laquelle, si les troupes extraordinaires restent rassemblées, le ministre sera responsable et poursuivi comme criminel de lèse-nation ; qu'à cet effet, le Comité de Constitution sera tenu de donner incessamment son travail sur le mode de la responsabilité des ministres; — 9* qu'il a[)partiendra au Roi d'arrêter et de signer avec les puissances étrangères toutes les conventions qu'il jugera nécessaires au bien de TÉtat, et que les traités de paix, d'alliance et de commerce ne seront exécutés qu'autant qu'ils auront été ratifiés par le corps législatif. » — Cf. Bûchez et Roux, t. VI, pp. 93-94.

Sieyès, dont il qualifia « le silence et l'inaction » de « calamité publique ».

Le soir, aux Jacobins, Barnave attaqua la proposition de Mirabeau, qui fut défendue par son auteur. Ce fut comme le prélude du débat, pour ainsi dire corps à corps, qui allait s'engager entre eux à l'Assemblée. Le lendemain, 21 mai, Barnave prononça en effet une harangue fortement étudiée et d'une belle rhétorique, dans laquelle il porta des coups dangereux à son adversaire, en suivant habilement la direction de l'opinion et en se montrant, d'autre part, plus modéré, plus conciliant qu'au début de la disc-ussion, par rapport aux prérogatives à concéder au pouvoir royal. Il établit sa thèse sur la distinction absolue, alors volontiers considérée comme un dogme, entre les attributions du pouvoir législatif et celles du pouvoir exécutif. « Il est impossible, dit-il, que le pouvoir de déclarer la guerre soit exercé concurremment et par le Roi et par les représentants du peuple. Cette concurrence n'est autre cliose qu'une confusion de pouvoirs politiques et une anarchie constitution^ nelle. » Il excita, il aviva le sentiment de haine et de méfiance soupçonneuse dont l'Assemblée était généralement animée contre tous les ministres, passés et futurs, aussi bien que contre ceux du moment présent, et il rappela, comme exemple de leurs forfaits, le souvenir de Périclès qui, dit-il, « entreprit la guerre du Péloponèse, quand il se vit dans l'impossibilité de rendre ses comptes. » Sa péroraison fut merveilleuse d'optimisme naïf et de sensiblerie pathétique : « Le corps législatif se décidera difficilement à faire la guerre. Chacun de nous a des propriétés, des amis, une famille, des

enfants, une foule d'intérêts personnels que la guerre pourrait compromettre. Le corps législatif déclarera donc la guerre plus rarement que le ministre ; il ne la déclarera que quand notre commerce sera insulté, persécuté, les intérêts les plus chers de la nation attaqués. Les guerres seront presque toujours heureuses. L'histoire de tous les siècles prouve qu'elles le sont quand la nation les entreprend. Elle s'y porte avec enthousiasme ; elle y prodigue ses ressources et ses trésors : c'est alors qu'on fait rarement la guerre et qu'on la fait toujours glorieusement. Les guerres entreprises par les ministres sont souvent injustes, souvent malheureuses, parce que la nation les réprouve, parce que le corps législatif fournit avec parcimonie les moyens de les soutenir. Si les ministres font seuls la guerre, ne pensez pas à être consultés. Les ministres calculent froidement dans leur cabinet ; c'est l'effusion du sang de vos frères, de vos enfants qu'ils ordonnent. Ils ne voient que l'intérêt de leurs agents, de ceux qui alimentent leur gloire ; leur fortune est tout, l'infortune des nations n'est s ien : voilà une guerre ministérielle. Consultez aujourd'hui l'opinion publique; vous verrez d'un côté des hommes qui espèrent s'avancer dans les armées, parvenir à gérer les affaires étrangères; les hommes qui sont liés avec les ministres et leurs agents, voilà les partisans du système qui consiste à donner au Roi, c'est-à-dire aux ministres, ce droit terrible. iMais vous n'y verrez pas le peuple, le citoyen paisible, vertueux, ignoré, sans ambition, qui trouve son bonheur et son existence dans l'existence commune, dans le bonheur commun. Les vrais citoyens, les vrais amis de la liberté

n'ont donc aucune incertitude. Consultez-les, ils vous diront : « Donnez au Roi tout ce qui peut faire sa gloire et sa grandeur, qu'il commande seul, qu'il dispose de nos armées, qu'il nous défende quand la nation l'aura voulu; mais n'affligez pas son cœur en lui confiant le droit terrible de nous entraîner dans une guerre, de faire couler le sang avec abondance, de perpétuer ce système de rivalité, d'inimitié réciproque, ce système faux et perfide qui déshonorait les nations. » Les vrais amis de la liberté refuseront de conférer au gouvernement ce droit funeste, non seulement pour les Français, mais encore pour les autres nations, qui doivent, tôt ou tard, imiter notre exemple. — Je vais vous lire un projet de décret qui ne vaut peut-être pas mieux^ qui vaut peut-être moins que ceux de MM. Pétion, de Saint- Fargeau, de Menou : n'importe, je vais vous le soumettre : — « Au Roi, dépositaire suprême du pouvoir exécutif, appartient le droit d'assurer la défense des frontières, de protéger les propriétés nationales, de faire à cet effet les préparatifs nécessaires, de diriger les forces de terre et de mer, de commencer les négociations, de nommer les ambassadeurs, de signer les traités, de faire, au corps législatif, sur la paix et la guerre, les propositions qui lui paraîtront convenables; mais le corps législatif exercera exclusivement le droit de déclarer la guerre et la paix et de conclure les traités. Dans le cas où la situation politique des nations voisines obligerait la loi à faire des armements extraordinaires, il les notifiera au corps législatif, s'il est assemblé, ou, s'il ne l'est pas, il le convoquera sans délai. »

Le discours de Rarnave produisit sur l'Assemblée

un effet tel qu'il faillit être décisif et clore le débat. On voulait aller sur-le-champ aux voix. Ce ne fut pas sans peine que Mirabeau obtint la remise de la discussion au lendemain. Encore l'Assemblée décida-t-elle que cette nouvelle séance serait la dernière et qu'elle y déciderait la question sans désemparer.

Le succès du jeune tribun fut encore plus grand au dehors. L'opinion s'était passionnée pour la question du droit de paix et de guerre comme autrefois pour celle du veto, bien que la plupart des Parisiens ne comprissent guère plus exactement l'une que l'autre. Une foule énorme, évaluée au nombre de vingt mille personnes, remplissant les rues, les places, les jardins, encombrait au loin les abords de l'Assemblée. Elle salua Barnave de ses acclamations enthousiastes. Au contraire, Mirabeau y était l'objet de réflexions peu flatteuses, de menaces même, dont la manifestation ne fut pas épargnée à ses oreilles. La colère de la foule était excitée par un pamphlet crié dans les rues et, même, diton, offert gratis par des colporteurs ou lu à haute voix dans les groupes : Trahison découverte du comte de Mirabeau. L'effervescence, on le conçoit, ne diminua pas le lendemain, et les amis du grand orateur n'étaient pas sans inquiétude sur son compte. L'un d'eux lui ayant fait part de ses appréhensions à son entrée dans la salle, il répondit, à ce qu'on rapporte : « On m'emportera d'ici triomphant ou en lambeaux. »

Il s'était toutefois, par un habile mouvement tactique, préparé un changement de position, de manière à calmer un peu la fureur du peuple en même temps qu'à reconquérir les suffrages de l'Assemblée.

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Ce fut évidemment d'accord avec lui que Chapelier, au début de la séance du 22, tout en soutenant la proposition de Mirabeau, l'amenda et surtout l'interpréta dans un sens qui la rapprochait de celle de Barnave. Ce qui montre bien qu'à ce point du débat il s'agissait plus encore de la victoire à remporter dans le vote que du fond même de la question en litige, c'est que Duport, de son côté, fit, au nom du triumvirat, une concession importante. Il demanda qu'il fût expressément énoncé dans le décret que la guerre ne pourrait être déclarée par l'Assemblée que sur la proposition du Roi. C'est dans ces conditions que Mirabeau se présenta à la tribune, et, tout d'abord, selon un des procédés ordinaires de sa puissance oratoire, saisit et tourna brusquement sur ses adversaires les armes dirigées contre lui :

c< C'est quelque chose sans doute, pour rapprocher les oppositions, que d'avouer nettement sur quoi Ton est d'accord et sur quoi l'on diffère. Les discussions amiables valent mieux pour s'entendre que les insinuations calomnieuses, les inculpations forcenées, les haines de la rivalité, les machinations de l'intrigue et de la malveillance. On répand depuis huit jours que la section de l'Assemblée nationale qui veut le concours de la volonté royale dans l'exercice du droit de la paix et de la guerre, est parricide de la liberté publique; on répand les bruits de perfidie, de corruption ; on invoque les vengeances populaires pour soutenir la tyrannie des opinions. On dirait qu'on ne peut sans crime avoir deux avis dans une des questions les plus délicates et les plus difficiles de l'organisation sociale. C'est une étrange manie, c'est un déplorable aveu-

glement que celui qui anime ainsi les uns contre les autres des hommes qu'un même but, un sentiment unique, devraient, au milieu des débats les plus acharnes, toujours rapprocher, toujours réunir ; des hommes qui substituent ainsi l'irascibilité de Tamour-propre au culte de la patrie, et se livrent les uns les autres aux préventions populaires. Et moi aussi on voulait, il y a peu de jours, me porter en triomphe, et maintenant l'on crie dans les rues:

La grande TRAHISON DU COMTE DE MIRABEAU:... JC n'a-

vais pas besoin de cette leçon pour savoir qu'il est peu de dislance du Capitole à la roche tarpéienne (1) ; mais l'homme qui combat pour la raison, pour la patrie, ne se tient pas si aisément pour vaincu. Celui qui a la conscience d'avoir bien mérité de son pays et surtout de lui être encore utile ; celui que ne rassasie pas une vaine célébrité et qui dédaigne les succès d'un jour pour la véritable gloire ; celui qui veut dire la vérité, qui veut faire le bien public indépendamment des mobiles mouvements de l'opinion populaire : cet homme porte avec lui la récompense de ses services, le charme de ses peines et le prix de ses dangers ; il ne doit attendre sa moisson, sa destinée, la seule qui l'intéresse, la destinée de son nom, que du temps, ce juge incorruptible qui fait justice à tous. Que ceux qui prophétisaient depuis huit jours mon opinion sans la connaître, qui calomnient en ce moment mon dis-

(1) On rapporte qu'au moment où il montait à la tribune, Volney (d'autres disent Rivarol) lui cria ces mots : « Eh bien : Mirabeau, liier au Capitole, aujourd'hui à la roche tarpéienne! » — Le grand orateur se serait emparé de ce sarcasme pour en faire aussitôt un des traits de sa foudroyante éloquence. — Cf. Alfred Slern, ouvrage cité, t. II, p. 160.

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cours sans ravoir compris, m'accusent d'encenser des idoles impuissantes au moment où elles sont renversées, ou d'être le vil stipendié de ceux que je n'ai pas cessé de combattre ; qu'ils dénoncent comme un ennemi de la Révolution celui qui peutêtre n'y a pas été inutile, et qui, fûl-elle étrangère à sa gloire, pourrait, là seulement, trouver sa sûreté ; qu'ils livrent aux fureurs du peuple trompé celui qui, depuis vingt ans, combat toutes les oppressions, et qui parlait aux Français de liberté, de constitution, de résistance, lorsque ces vils calomniateurs vivaient de tous les préjugés dominants (1). Que m'importe? Ces coups de bas en liaut ne m'arrêteront pas dans ma carrière. Je leur dirai : Répondez si vous pouvez; calomniez ensuite tant que vous voudrez.»

Il déclara ensuite que, comme Barnave s'était appliqué uniquement à réfuter son premier discours, il s'attacherait, lui, à renverser Targumentation de Barnave. Il ruina en effet, en le sapant par la base, avec une dialectique aussi serrée que vétiémente, le principe constitutionnel triomphalement posé par son adversaire : « Vous avez dit : Nous avons institué deux pouvoirs distincts : le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. L'un est chargé d'exprimer la volonté nationale, et l'autre de l'exécuter : ces deux pouvoirs ne doivent jamais se confondre. — Vous avez appliqué ces principes à la question sur laquelle nous délibérons, c'est-àdire à l'exercice du droit de la paix et de la guerre. — Vous avez dit : Il faut distinguer laclion et la volonté; l'action appartiendra au Roi, la volonté au

(1) Trait sanglant, manifestement dirigé contre les Lamelh.

corps législatif. Ainsi, lorsqu'il s'agira de déclarer la guerre, cette déclaration ét?nt un acte de volonté, ce sera au corps législatif à la faire... — Vous dites que nous avons établi deux pouvoirs distincts, l'un pour l'action, l'autre pour la volonté : je le nie. ■— Le pouvoir exécutif, dans tout ce qui tient à l'action, est certainement très distinct du pouvoir législatif; mais il n'est pas vrai que le corps législatif soit entièrement distinct du pouvoir exécutif, même dans l'expression de la volonté générale. — En effet, quel est lorgane de cette volonté d'après notre constitution? C'est tout à la fois l'assemblée des représentants de la nation ou le corps législatif, et le représentant du pouvoir exécutif, ce qui a lieu de cette manière. Le corps législatif délibère et déclare la volonté générale ; le représentant du pouvoir exécutif a le double droit ou de sanctionner la résolution du corps législatif, et cette sanction consomme la loi, ou d'exercer le veto qui lui est accordé pour un certain espace de temps ; et la Constitution a voulu que durant cette période la résolution du corps législatif ne fût pas loi. ïl n'est donc pas exact de dire que notre constitution a établi deux délégués entièrement distincts, même lorsqu'il s'agit d'exprimer la volonté générale. — - Suivons maintenant l'application de votre principe à l'exercice du droit de la paix et de la guerre. — Vous avez dit : tout ce qui n'est que volonté en ceci, comme dans tout le reste, retourne à son principe naturel, et ne peut être énoncé que par le pouvoir législatif. Ici je vous arrête, et je découvre votre sophisme en un seul mot que vous-même avez dit : ainsi vous ne m'échapperez pas. - Dans votre discours, vous attribuez renonciation de la volonté

générale... à qui ? au pouvoir législatif; dans votre décret, à qui l'attribuez -vous? au corps législatif. Sur cela, je vous appelle à l'ordre, vous avez forfait à la Constitution. Si vous entendez que le corps législatif est le pouvoir législatif, vous renversez par cela seul toutes les lois que nous avons faites. Si, lorsqu'il s'agit d'exprimer la volonté générale en fait de guerre, le corps législatif suffit, par cela seul le Roi n'ayant ni participation, ni influence, ni contrôle, ni rien de tout ce que nous avons accordé au pouvoir exécutif par notre système social, vous auriez en législation deux principes différents, l'un pour la législation ordinaire, l'autre pour la législation en fait de guerre, c'est-à-dire pour la crise la plus terrible qui puisse agiter le corps politique ; tantôt vous auriez besoin et tantôt vous n'auriez pas besoin, pour l'expression de la volonté générale, de l'adhésion du monarque... et c'est vous qui parlez d'homogénéité, d'unité, d'ensemble dans la Constitution ! Et ne dites pas que cette distinction est vaine; elle l'est si peu à mes yeux, et à ceux de tous les bons citoyens qui soutiennent ma doctrine, que si vous voulez substituer, dans votre décret, à ces mots : le corps législatif, ceux-ci : le pouvoir législatif, et définir cette expression en l'appelant un acte de l'Assemblée nationale sanctionné par le Roi, nous sommes d'accord. Vous ne me répondez pas... Je continue. »

Il mit victorieusement en relief la nécessité de l'initiative royale, concédée d'ailleurs maintenant, comme on l'a vu, par ses adversaires, et fit ressortir à rencontre de la tendance habituelle de l'Assemblée, les inconvénients, les dangers des usurpations du pouvoir délibérant sur le pouvoir exécutif.

DESTRUCTIONS RÉVOLUTIONNAIRES i6\

Ici encore il retourna, avec une dextérité foudroyante, l'argumentation de Barnave : « Vous ne parlez que de réprimer les abus ministériels, et moi je vous parle des moyens de réprimer les abus d'une assemblée représentative : je vous parle darrêter la pente insensible de tout gouvernement vers la forme dominante qu'on lui imprime... Il me semble, Messieurs, que le point de la difficulté est enfin complètement connu, et que M. Barnave n'a point du tout abordé la question. Ce serait un triomphe trop facile maintenant que de le poursuivre dans les détails, où, s'il a fait voir du talent, il n'a jamais montré la moindre connaissance d'homme d'État, ni des atîaires humaines. Il a déclamé contre les maux que peuvent faire et qu'ont faits les rois; et il s'est bien gardé de remarquer que dans notre constitution le monarque ne pouvait plus désormais être despote, ni rien faire arbitrairement; et il sest bien gardé surtout de parler des mouvements populaires... Il a cité Périclès faisant la guerre pour ne pas rendre ses comptes : ne semblerait-il pas, à l'entendre, que Périclès ait été un roi ou un ministre despotique ? Périclès était un homme qui, sachant flatter les passions populaires et se faire applaudir à propos, en sortant de la tribune, par ses largesses ou celles de ses amis, a entraîné à la guerre du Péloponèse... qui? l'Assemblée nationale d'Athènes. »

Il défendit ensuite son projet dans tous ses détails, mais plutôt pour l'honneur que pour ces détails eux-mêmes, et repoussa avec une habile magnanimité le pathétique un peu vulgaire de la péroraison de Barnave, et les insinuations personnelles qu'elle contenait : « On vous a proposé de

juger la question par le parallèle de ceux qui soutiennent l'affirmative et la négative ; on vous a dit que vous verriez d'un côté des hommes qui espèrent s'avancer dans les armées, parvenir à gérer les airaires étrangères; des hommes qui sont liés avec les ministres et leurs agents; de l'autre, le citoyen paisible, vertueux, ignoré, sans ambition, qui trouve son bonheur et son existence dans l'existence, dans le bonheur commun. — Je ne suivrai pas cet exemple. Je ne crois pas qu'il soit plus conforme aux convenances de la politique qu'aux principes de la morale, d'affiler le poignard dont on ne saurait blesser ses rivaux sans en ressentir bientôt sur son propre sein les atteintes. Je ne crois pas que des hommes, qui doivent servir la cause publique en véritables frères d'armes, aient bonne grâce à se combattre en vils gladiateurs, à lutter d'imputations et d'intrigues et non de lumières et de talents; à chercher dans la ruine et la dépression les uns des autres, de coupables succès, des trophées d'un jour, nuisibles à tous, et même à la gloire. Mais je vous dirai : Parmi ceux qui soutiennent ma doctrine, vous compterez, avec tous les hommes modérés qui ne croient pas que la sagesse soit dans les extrêmes, ni que le courage de démolir ne doive jamais faire place à celui de reconstruire, la plupart de ces énergiques citoyens qui, au commencement des États généraux (c'est ainsi que s'appelait alors cette Convention nationale, encore garrottée dans les langes de la liberté), foulèrent aux pieds tant de préjugés^ bravèrent tant de périls, déjouèrent tant de résistance pour passer au sein des communes, à qui ce dévouement donna les encouragements et la force qui ont vraiment opéré votre révolution glorieuse ;

VOUS y verrez ces tribuns du peuple que la nation comptera longtemps encore, malgré les glapissements de l'envieuse médiocrité, au nombre des libérateurs de la patrie ; vous y verrez des hommes dont le nom désarme la calomnie, et dont les libellistes les plus eiîrénés n'ont pas essayé de ternir la réputation ni d'hommes, ni de citoyens ; de ces hommes enfin qui, sans tache, sans intérêt et sans crainte, s'honoreront jusqu'au tombeau de leurs amis et de leurs ennemis. — Je conclus à ce que l'on mette en délibération mon projet de décret, amendé par M. Chapelier. »

A la suite de ce discours, malgré les efforts de la gauche avancée, la discussion générale fut close. Le débat s'engagea sur la question de priorité entre le projet de Mirabeau et celui de Barnave. La Fayette appuya catégoriquement Mirabeau : «Je ne dirai qu'un mot sur la priorité ; je l'ai demandée pour le projet de M. de Mirabeau, tel qu'il a été amendé par M. Chapelier, parce que j'ai cru voir dans cette rédaction ce qui convient à la majesté d'un grand peuple, à la morale d'un peuple libre, à l'intérêt d'un peuple nombreux, dont l'industrie, les possessions et les relations étrangères exigent une protection efficace. J'y trouve cette distribution de pouvoirs qui me paraît la plus conforme aux vrais principes constitutionnels de la liberté et de la monarchie, la plus propre à éloigner le fléau de la guerre, la plus avantageuse au peuple, et dans le moment où l'on semble l'égarer sur cette question métaphysique, où ceux qui, toujours réunis pour la cause populaire, diffèrent aujourd'hui d'opinion, en adoptant cependant à peu près les mêmes bases, dans ce moment où l'on tâche de persuader que

164 LA CHUTE DE l'ANC[ENNE FRANCE

ceux-là seuls sont ses vrais amis qui adoptent tel décret, j'ai cru qu'il convenait qu'une opinion différente lût nettement prononcée par un homme, à qui quelque expérience et quelques travaux dans la carrière de la liberté ont donné le droit d'avoir un avis. — J'ai cru ne pouvoir mieux payer la dette immense que j'ai contractée envers le peuple, qu'en ne sacrifiant pas à la popularité d'un jour l'avis que je crois lui être le plus utile. — J'ai voulu que ce peu de mots fussent écrits pour ne pas livrer aux insinuations de la calomnie le grand devoir que je remplis envers le peuple, à qui ma vie entière est consacrée. »

La priorité fut accordée au projet de Mirabeau. C'est sur l'article premier que se posait la question de principe. Uri amendement de Fréteau, finalement accepté par Mirabeau, la résolut dans un sens très analogue aux dernières déclarations de Barnave. Il fut voté en ces termes : « Le droit de la paix et de la guerre appartient à la nation. —La guerre ne pourra être décidée que par un décret du corps législatif, qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et ensuite sanctionné par Sa Majesté. » — Moyennant cette concession, le projet de Mirabeau fut adopté avec quelques modifications et quelques suppressions (1). — Les deux partis qui, en réalité avaient transigé, s'attribuèrent tous deux la victoire. Les chefs se donnèrent réciproquement des marques d'animosité personnelle.

(1) La bizarre disposition relative à la garde nationale en temps de guerre avait été critiquée par Barnave et retranchée par Chapelier. L'article sur la prolongation des sessions et la suppression des vacances législatives fut renvoyé au Comité de Constitution.

Une correspondance aigre-douce fut échangée entre Charles de Lameth et La Fayette. iMirabeau adressa aux corps départementaux, récemment élus, une édition de ses deux discours, précédée d'une préface apologétique et polémique. Dans cette réimpression il avait adroitement modifié le texte de son premier discours pour l'adapter à la modification ultérieure de sa position dans le débat. Alexandre de Lameth releva vivement ce procédé dans une brochure spéciale.

2. Transformation des institutions administratives. — Suppression des anciennes provinces. — - Le cens électoral.

Le principal organe du gouvernement et de l'administration centrale sous l'ancien régime, c'étaient les Conseils du Roi, comme nous l'avons expliqué naguère (1). Ils tenaient aussi une place considérable dans l'organisation judiciaire. Mais leur autorité et leur fonctionnement se trouvaient singulièrement troublés par la présence même et par les décisions de l'Assemblée. Deux de leurs plus hautes prérogatives leur avaient été enlevées par les articles constitutionnels, dont l'un interdisait au pouvoir exécutif de faire aucune loi, même provisoire, tandis qu'autrefois nombre de dispositions législatives avaient revêtu la forme d'arrêts du Conseil ; dont un autre avait déclaré que le pouvoir judiciaire ne pourrait être exercé en aucun cas par le

(1) Les Préliminaires de la Révolution, p. 75 et suiv.

Roi, tandis que naguère le souverain rendait, en ses divers conseils et notamment dans le Conseil dit privé ou des parties, de véritables sentences. Les ministres soumirent à l'Assemblée les doutes et les inquiétudes soulevés en leur esprit par l'interprétation de ces deux articles. Leur mémoire, lu à la séance du 15 octobre 1789, fut l'objet d'une discussion qui aboutit à un décret, rendu en ces termes : «L'Assemblée nationale décrète que jusqu'à ce qu'elle ait déterminé l'organisation du pouvoir judiciaire et celle des administrations provinciales, le Conseil du Roi est autorisé à continuer ses fonctions comme par le passé, à l'exception des arrêts de propre mouvement et de ceux portant évocation des affaires au fond, lesquels ne pourront plus avoir lieu à compter de ce jour. »

Cette prolongation de vie provisoire équivalait pour l'ancien Conseil d'État à un arrêt de mort prochaine L'Assemblée, en effet, consacra une bonne partie de son temps, durant le dernier trimestre de l'année 1789, à la réorganisation politique et administrative du royaume sur des bases entièrement nouvelles. La conséquence naturelle des lois discutées et votées sur ce sujet fut l'anéantissement, d'ailleurs formellement prononcé, des principaux agents du pouvoir royal dans les provinces, c'est-àdire des intendants. Ces tout-puissants délégués des ministres et du Conseil disparurent comme des ombres vaines (1). On pouvait s'attendre à plus de

(1) « Le dernier article que nous avons décrété sur l'organisa- » tion de municipalités est célèbre. Le voici en substance: « Il n'y » aura plus à l'avenir aucun pouvoir intermédiaire entre l'admi- » nistration et le pouvoir exécutif suprême. En conséquence, tous «les commissaires départis, les inteidants, les subdélégués, ces-

résistance de la part des assemblées traditionnelles subsistant à la fin de l'ancien régime dans quelques provinces, c'est-à-dire de la part des États provinciaux. Il y eut quelques essais dans ce sens, mais bien faibles, bien peu efficaces. L'effort le plus sérieux fut tenté par Mounier, dans un intérêt de politique générale plutôt que pour préserver l'autonomie de sa province. Dès le lendemain des journées d'octobre, il essaya de prendre l'offensive contre la Révolution triomphante en cherchant un point d'appui dans ces mêmes États du Dauphiné qui avaient tant contribué naguère à préparer la chute de l'ancien ordre des choses. Sous son impulsion, la Commission intermédiaire des États convoqua ceux-ci à Romans pour, le 2 novembre et lança un manifeste où elle déclarait que l'Assemblée nationale « étant placée dans une situation de contrainte avilissante pour la dignité de la nation, insultante pour les provinces, ses décrets ne sauraient plus obtenir cette confiance si nécessaire à leur succès dans l'opinion publique ». Elle protestait donc formellement « contre toute délibération prise ou à prendre dans l'Assemblée nationale. . . tant qu'elle ne jouira pas d'une pleine et entière liberté » (1). Mais la propagande révolutionnaire avait

» seront leurs fonctions quand les assemblées de département, de » district et des municipalités entreront en exercice. » Louis XIV mit plus de temps à introduire ce genre de magistrature que nous n'en avons mis à le faire disparaître. Le décret a passé à l'unanimité et avec des applaudissements réitérés. » — Le Curé Pous, correspondance inédite d'un membre de L'Assemblée constituante, 1789 1791, publiée par L. de la Sicotière et Jamme de la Goiitine. Angers, 1880 (extrait de la Revue de l'Anjou), p. 40. (Lettre du 10 décembre 17«9.)

(1) L. (le Lanzac de Laborie, Jean-Joseph Mounier, sa vie politique et ses écrits, pp. 231, 23i,

déjà eu son effet en Dauphiné comme ailleurs, et ni Mounier ni les anciens États n'y disposaient plus de l'opinion publique. L'arrêté de la Commission intermédiaire fut dénoncé, le 26 octobre, à l'Assemblée nationale, qui décréta dans cette même séance qu'il serait sursis à toute réunion d'États provinciaux jusqu'à ce qu'elle eût déterminé le mode de convocation. Immédiatement sanctionné par le Roi, ce décret fut notifié à la Commission dauphinoise, qui dut s'incliner.

Il ne fut pas plus malaisé de couper court à un essai de réunion provinciale des trois anciens ordres, dont la noblesse de Languedoc avait voulu prendre l'initiative. La Commission intermédiaire des États du Gambrésis s'étant permis de se constituer par certaines adjonctions en « bureau renforcé » des dits États, pour protester contre les décrets de l'Assemblée, et déclarer qu'elle retirait leurs pouvoirs aux députés de la province, se vit durement rappeler à l'ordre par la déclaration suivante, votée dans la séance du mardi soir 24 novembre : « L'Assemblée nationale déclare que les États de Cambrai et Cambrésis ne représentent pas les habitants de cette province et ne peuvent exprimer leur vœu; déclare que la convocation dudit bureau et la délibération qu'il a prise, le 9 de ce mois, sont nulles et attentatoires à la souveraineté de la nation et aux droits des citoyens » .

A prendre les choses en général, l'Assemblée ne rencontra aucun obstacle sérieux dans son œuvre de refonte absolue des institutions provinciales, des organes administratifs et des pouvoirs locaux du pays. Elle opéra ce travail en le combinant avec une nouvelle législation électorale et en le faisant

reposer sur une nouvelle division du territoire, conçue selon un plan géographique et géométrique, abstraction faite de la tradition historique et coutumière. Ce plan, œuvre de Sieyès, fut présenté et défendu par Thouret au nom du Comité de Constitution. Préparée par l'œuvre de centralisation poursuivie jusqu'à l'excès depuis Richelieu, la substitution des départements aux anciennes provinces fut acceptée aisément, et, dans la discussion, l'ancienne division du royaume trouva peu de défenseurs (1). La nouvelle organisation administrative, dans laquelle des corps électifs superposés les uns aux autres prirent tout à la fois la place des intendants et subdélégués et des États provinciaux ou Assemblées provinciales, eut pour principal effet d'achever l'anéantissement du pouvoir exécutif.

Quant à l'organisation électorale, qui devait s'appliquer à la fois à ces corps administratifs et à la formation de l'Assemblée législative, l'un de ses traits caractéristiques fut l'institution d'un léger cens, fixé à la valeur de trois journées de travail pour les citoyens actifs, seuls membres des assem-

(1) « Il est fort remarquable, écrit Duquesnoy dans son journal, à la date du 16 janvier 179 0, qu'il y a ici des députés de toutes les provinces du royaume pour demander que la division se fasse en tel ou tel sens, et pas un pour demander qu'elle ne se fasse pas, pas un pour réclamer ou s'opposer au nom de la province à cette opération. » — Duquesnoy exagère un peu. La cause des anciennes provinces fut soutenue d'une façon plus ou moins entière par quelques orateurs : Pellerin, député des communes de la sénéchaussée de Nantes (5 novembre) ; Ramel- Nogaret, député des communes de la sénéchaussée de Languedoc (11 novembre) ; Martin, député des communes du bailliage de Besançon (même séance). — Il faut aussi tenir compte de la défense par les orateurs de la droite des droits et privilèges historiques de la Bretagne, dans les débats relatifs à l'aftaire du Parlement de Rennes, dont nous parlerons tout à l'heure.

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blées primaires ; à la valeur de dix journées pour les électeurs de second degré ; et à la valeur d'un marc d'argent (54 livres), pour être éligible à l'Assemblée nationale. Ce marc d'argent souleva dans l'Assemblée même et surtout dans la presse des discussions passionnées. Dans \es> Bévoliitions de Paris, le fougueux Loustalot alla, chose bien curieuse ! jusqu'à faire appel au veto royal : « 0 Louis XVI, s'écria-t~il, ô restaurateur de la liberté française, vois les trois quarts de la nation exclus du corps législatif par le décret du marc d'argent; vois la nation dépouillée du droit de voter les lois ; vois les communes avilies sous la tutelle d'un conseil municipal. Sauve les Français !... Purifie le veto suspensif/... Conservateur des droits du peuple, défendsle contre l'insouciance, l'inattention, l'erreur ou le crime de ses représentants; dis-leur, lorsqu'ils te demanderont la sanction de ces injurieux décrets : « La nation est le souverain ; je suis son chef ; vous » n'êtes que ses commissaires, et vous n'êtes ni ses » maîtres ni les miens (1). »

3. —La chute des parlements. — Principes constitutionnels de l'armée et de la marine.

Avant d'aborder la refonte de l'organisation judiciaire, l'Assemblée, c'est-à-dire la majorité de gauche, maintenant maîtresse de la situation, avait résolu de se prémunir contre les résistances que pouvait rencontrer non seulement cette refonte

(1) Bûchez et Roux, t. III, p. 433.

même, mais l'ensemble de son œuvre et de sa politique, de la part des parlements, dont elle ne pouvait s'empêcher de redouter l'énergie naguère encore si active, l'influence naguère encore si puissante. Ce fut encore iciDuport, conseiller lui-même au Parlement de Paris, qui suggéra l'habile manœuvre opérée à cet effet. Alexandre de Lameth en prit l'initiative. Dans la séance du 3 novembre 1789, il fit adopter par TAssemblée un décret portant que tous les parlements du royaume, alors en vacances, y resteraient jusqu'à nouvel ordre, et que, si quelqu'im d'entre eux avait repris ses fonctions, il les cesserait sur-le-champ. La justice devait continuer provisoirement d'être rendue par les chambres des vacations. Cette décision, sanctionnée par le Roi, fut expédiée à toutes pour y être enregistrée et obéie. « Nous les avons enterrés tout vivants », avait dit Lameth, en sortant de la séance.

Le Parlement de Paris, qui s'était autrefois si volontiers considéré comme latêteetle guide desautres cours souveraines dans les luttes engagées contre les ministres et même contre l'autorité royale, allait-il aujourd'hui subir avec une résignation muette cet ensevelissement soudain? Le bruit circula que sa chambre des vacations allait donner le signal de la résistance. Mais le garde des sceaux fit appel à la sagesse et au dévouement des magistrats. Il leur représenta Témotion populaire que soulèverait leur attitude, les dangers qu'elle pourrait faire courir à la personne même du Roi. « Songez, leur dit-il, que vous provoqueriez de nouvelles journées d'octobre; voulez-vous prendre la responsabilité de tels événements? » — Le président de Rosambo et ses collègues cédèrent. Le décret de l'Assemblée fut enre-

gistré et exécuté. Mais la Chambre rédigea et signa une protestation secrète qui, connue plus tard, conduisit sous la Terreur ses membres à l'échafaud (1).

Placé dans un milieu beaucoup plus conservateur, le Parlement de Rouen pouvait sans péril oser davantage. Toutefois sa chambre des vacations fit preuve d'une modération relative. Mais elle inséra de formelles réserves et de sévères considérations sur l'état du royaume dans le texte même de son arrêté d'enregistrement : « Par ces difïérentes considérations, la Chambre des vacations a arrêté d'enregistrer provisoirement la déclaration du Pioi du 3 de ce mois (novembre), portant prorogation des vacances du Parlement et des séances de ladite chambre. — Déclare néanmoins que si elle se détermine à procéder à cet enregistrement, ce n'est que pour donner au seigneur Roi de nouvelles preuves de son amour inviolable, de son respect profond et de sa soumission sans bornes, et aussi dans la crainte de contrarier les vues de Sa Majesté et d'augmenter peut-être par une juste résistance les troubles affreux qui déchirent l'État ; mais qu'au surplus il ne pourra en aucun cas être tiré de conséquence dudit enregistrement, attendu que ladite chambre y a procédé sans liberté ni qualités suffisantes, et uniquement entraînée par la force des circonstances; qu'en conséquence elle ne cessera jamais de regarder ladite déclaration comme lui attribuant indûment une compétence formellement contraire au titre même de son institution, comme interdisant et dépouillant injurieusementetpar une

(1) Cf. Droz, t. III, pp. 129-141

force inouïe des magistrats dignes de la confiance de leurs justiciables, comme tendant par l'absence forcée des parlements à établir plus que jamais ranarcliie dans le royaume, comme contraire aux droits et aux vrais intérêts de la province, qu'on veut, arbitrairement et sans aucun motif raisonnable, priver des lumières et des travaux du plus grand nombre de ses juges supérieurs; surtout enfin comme entraînant infailliblement la ruine des justiciables, dont toutes les affaires resteront nécessairement, par l'immense diminution du nombre de leurs juges, dans l'état de stagnation le plus affligeant. » — La Chambre s'abstint de livrer à la publicité le texte de cette protestation. Elle se contenta d'ordonner qu'expédition en serait adressée au garde des sceaux et au comte de Saint-Priest, avec prière de la placer sous les yeux du Roi.

Cette communication jeta Necker et ses collègues dans l'embarras et dans la frayeur. Ils se décidèrent à faire casser et annuler par un arrêt du Conseil royal celui des magistrats de Rouen, puis à communiquer les deux actes à TAssemblée nationale, dans l'espoir que la mesure prise par eux adoucirait la colère de la majorité et en éviterait de plus rigoureuses. Mais l'Assemblée ne mancpia pas de prendre feu contre les magistrats normands et un vif débat s'engagea sur ce sujet dans les séances du 9 et du 10 novembre 1789. M. Lambert de Frondeville, premier président du Parlement de Rouen, était l'un des députés de la noblesse de Normandie aux États généraux. Il défendit ses collègues avec dignité et habileté et fut écouté avec faveur. Néanmoins TAssemblée adopta une motion présentée par Target et amendée par Chapelier, selon laquelle

l'acte de la Chambre des vacations de Rouen serait déféré au Châtelet de Paris, juge des crimes de lèsenation, « pour le procès être instruit contre les auteurs de l'arrêté. » Une nouvelle chambre devait être désignée en place de celle-ci, parmi les membres du même parlement, pour le service delà justice. En présence d'un pareil vote, le Roi résolut d'intervenir. Le garde des sceaux avait obtenu des magistrats incriminés la rétractation de leur arrêt et un enregistrement pur et simple. Une lettre royale, lue à la séance du 12 novembre, annonça la formation d'une chambre nouvelle à Rouen et, faisant appel à la modération et à l'indulgence de l'Assemblée, exprima le désir que l'affaire n'eût pas d autres suites. « Je n'hésite pas à vous dire, écrivait le Roi, que c'est le vœu de mon cœur. » Cette prière ne fut pas accueillie sans une vive opposition. Mais enfin l'Assemblée, à une forte majorité, déclara que « le vœu qui lui était annoncé par Sa Majesté devenait celui de l'Assemblée nationale».

L'opposition du Parlement de Metz, dontellereçut avis quelques jours après, avait un caractère plus accentué. Grâce à l'adroite tactique de sa chambre des vacations, il avait opéré sa rentrée habituelle, et c'est toutes chambres réunies qu'il avait délibéré sur l'enregistrement du décret de l'Assemblée. Son arrêt était conçu en ces termes : « La Cour, pénétrée des sentiments de fidélité qu'elle doit au Roi et à la nation, incertaine sur la manière de remplir, dans les circonstances actuelles, les engagements qu'elle a contractés par son serment, et croyant ne pas reconnaître, dans le décret de l'Assemblée nationale du 3 du courant et dans la sanction du Roi qui y est jointe, le caractère de liberté nécessaire pour rendre

les lois obligatoires, a protesté et proteste contre ledit décret ainsi que contre ladite sanction; mais, pour prévenir de plus grands maux, et jusqu'à ce que l'opinion du peuple français soit fixée sur cet objet, ordonne que ledit décret et ladite sanction seront enregistrés. »

Cet arrêt, que le Parlement avait livré à la publicité, fut cassé par le Conseil. L'Assemblée, saisie de l'affaire, en délibéra dans sa séance du 17 novembre. Le vicomte de Mirabeau, qui prit en main ladéfense des magistrats, irrita ses collègues et faillit s'attirer une suspension de trois mois par ces paroles pleines d'une mordante ironie : « Je sens. Messieurs, quelle défaveur doit accompagner à cette tribune celui qui vient y parler contre votre sentiment général. Je connais peu les formes judiciaires ; je ne distingue pas bien un enregistrement pur et simple d'un enregistrement provisoire suivi d'une protestation. Je me borne donc à examiner les motifs du Parlement de Metz. Cette cour ne croit pas que l'Assemblée et le Roi soient libres. Personne n'est plus convaincu que moi que le Roi est libre : il l'a dit, je ne doute point de ce qu'il atteste; mais, quand il ne le serait pas, il tiendraitle même langage. Je crois aussi que l'Assemblée est libre... et ce que j'éprouve en ce moment (des murmures croissants se faisaient entendre) me le garantit. Mais, au bout du royaume, est-il surprenant qu'on ait des doutes?... Il est possible que les quinze mille hommes qui sont allés si paisiblement inviter le Roi à venir à Paris aient paru le forcer à s'y rendre... Je demande que le Parlement de Metz enregistre purement et simplement, et que pour rassurer les provinces, l'Assemblée reconnaisse par un décret qu'elle est libre. )>

Barnave et Barrèro réclamèrent une répression énergique. Rœderer, député du tiers-état de Ja ville de Metz, membre du parlement incriminé, plaida en sa faveur les circonstances atténuantes, tout en blâmant sa conduite. L'Assemblée adopta le décret suivant : « L'Assemblée nationale ordonne que ceux des membres du Parlement de Metz, qui ont assisté à la délibération du 12 de ce mois, paraîtront à la barre de l'Assemblée dans le délai de huitaine, à compter du jour de la notification qui leur sera faite du présent décret, pour y rendre compte de leur conduite; que le syndic ou le greffier apportera à leur suite le registre de la compagnie; arrête que le Roi sera supplié de former une chambre des vacations, prise parmi les membres de ce parlement qui n'ont point concouru à cette délibération, laquelle chambre enregistrera purement et simplement le décret de l'Assemblée nationale du 3 du présent mois etexécutera ses dispositions; — arrête que son président se retirera par devers le Roi pour le remercier de la promptitude avec laquelle il a réprimé les écarts du Parlement de Metz, lui annoncer que l'Assemblée nationale est déterminée à prévenir, par une juste sévérité, des attentats d'un si dangereux exemple, et le prier de donner sa sanction au présent décret et les ordres nécessaires pour son exécution.» — Mais Rœderer, de concert avec son collègue Emmery, député du bailliage de Metz, usa de son influence sur ses compatriotes pour arriver à une solution plus douce. Le Parlement consentit à se rétracter. La municipalité de Metz écrivit à l'Assemblée pour solliciter son indulgence, et une décision nouvelle, votée dans la séance du 25 novembre, dis-

pensa les magistrats messins de comparaître à la barre.

La plus hardie et la plus opiniâtre de toutes les cours, en cette circonstance, ce fut le Parlement de Rennes. La Chambre des vacations, séparée depuis le 17 octobre, se réunit de nouveau, sur l'ordre du Roi, le 23 novembre. Mais elle ne tint séance que pour déclarer qu'elle n'avait ni la compétence nécessaire pour enregistrer le décret de l'Assemblée, ni le droit de se charger des fonctions à elle attribuées par ce décret. Cette attitude avait déjà été dénoncée à l'Assemblée par phisieurs villes de Rretagne, quand une lettre du garde des sceaux lui en rendit officiellement compte dans sa séance du 14 novembre. Le lendemain 15, après discussion, l'Assemblée décréta «que les magistrats composant la Chambre des vacations du Parlement de Rennes seraient mandés pour comparaître à la barre... et que le Roi serait supplié de former une autre chambre parmi les autres magistrats du même parlement. »

La comparution n'eut lieu qu'à la séance du 8 janvier 1790. L'abbé de Montesquiou, qui présidait, appartenait au centre droit. Il adressa aux magistrats bretons l'allocution suivante : « Messieurs, l'Assemblée nationale a ordonné à tous les tribunaux du royaume de transcrire sur leurs registres, sans retard et sans remontrances, toutes les lois qui leur seraient adressées. Cependant vous avez refusé l'enregistrement du décret qui prolonge les vacances de votre parlement. L'Assemblée nationale, étonnée de ce refus, vous a mandés pour en savoir les motifs. Comment les lois se trouvent-elles arrêtées dans leur exécution? Comment des magis-

Irats ont-il cessé de donner l'exemple de l'obéissance? Parlez : l'Assemblée, juste dans les moindres détails, comme sur les plus grands objets, veut Yous entendre; et si la présence du corps législatif vous rappelle rinflexibililé de ses principes, n'oubliez pas que vous paraissez aussi devant les pères de la patrie, toujours heureux de pouvoir en excuser les enfants, et de ne trouver dans leurs torts que les égarements de leur esprit et de simples erreurs. »

M. de la Houssaye, président de la Chambre des vacations, porta la parole au nom de ses collègues. Il laissa paraître dès le début, avec sa fierté bretonne, ses sentiments royalistes : « Messieurs, dit-il, impassibles comme la loi dont nous sommes les organes,, nous nous félicitons de pouvoir donner en ce moment au plus juste des rois une grande preuve de notre soumission, en exposant aux représentants de la nation les motifs et les titres qui ne nous ont pas permis d'enregistrer les lettres patentes du 3 novembre 1789, portant continuation des vacances de tous les parlements du royaume. Il n'est point de sacrifices qui paraissent pénibles à de fidèles sujets, lorsque, commandés par un monarque vertueux, ils ne sont réprouvés, ni par les devoirs sacrés de la conscience, ni par les lois impérieuses de l'honneur. » Il expliqua que, le terme fixé par la tenue des séances de la Chambre des vacations étant expiré au mois d'octobre, celle-ci n'avait plus d'existence légale, lors du décret du 3 novembre, et que s'il était nécessaire d'en créer une nouvelle, le Parlement en corps avait seul qualité pour enregistrer le titre de son établissement. Mais il ne s'en tint pas à cet argument de procédure,

qui pouvait avoir l'apparence d'une excuse. « Un motif plus impérieux encore, ajouta-t-il, s'opposait à l'enregistrement de cette loi el de toutes celles qui renversent également les droits de la province, droits au maintien desquels notre serment nous oblige de veiller, et dont il n'est pas en notre pouvoir de consentir J'anéantissement. » Il invoqua les clauses du pacte d'union de la Bretagne avec la France, selon lesquelles aucun changement ne pouvait être introduit dans les institutions du duché sans le consentement de ses propres États. Il rappela que ces droits historiques avaient été réclamés contre les ministres en 1788 par les représentants des trois ordi-es et en particulier par le corps des avocats de Rennes, «dont plusieurs, remarqua-t-il avec malice, siègent dans cette assemblée ». 11 fit observer que le maintien de ces mêmes droits avait été formellement inscrit dans les mandats des députés du tiers aux élections de 1789. Il conclut en ces termes, avec une dignité vraiment courageuse et imposante : « Telle a donc été, Messieurs, notre position. Le Parlement en corps pouvait seul enregistrer les lettres patentes qui lui étaient adressées, et nous ne composions même plus une chambre de vacations. — Cette loi, et toutes celles qui ont été rendues sur vos décrets, ne peuvent être publiées en Bretagne sans le consentement de la province. Les trois ordres avaient réclamé ce droit inhérent à la Constitution; leur intention connue était pour nous une loi inviolable. Nous devions éviter tout éclat; nous avons fidèlement rempli cette obligation; mais, comptables à nos concitoyens du dépôt de leurs droits, franchises et libertés, nous n'avons pas dû les sacrifier à des considérations pusillani-

mes. — De vrais magistrats ne sont accessibles qu'à une crainte, celle de trahir leur devoir. Lorsqu'il devient impossible de le remplir, se dépouiller du caractère dont ils sont revêtus est un sacrifice nécessaire. Deux lois nous l'avons offert; deux fois nous avons supplié Sa Majesté de nous permettre de reporter dans la vie privée le serment à jamais inviolable de notre fidélité au monarque et aux lois. — Vous approuverez, Messieurs, ce sentiment, et lorsque vous examinerez les titres dont nous venons de vous présenter le tableau, vous reconnaîtrez, nous n'en doutons point, que les deux nations sont également liées par les contrats qui les ont unies; que ces contrats forment des engagements mutuels, consentis librement, et que la France peut d'autant moins s'y soustraire, qu'elle leur doit une de ses plus précieuses possessions. » — « Messieurs, répondit l'abbé de Montesquiou, l'Assemblée nationale pèsera dans sa sagesse les observations que vous avez cru devoir lui proposer. Je prendrai ses ordres, et j'aurai soin qu'ils vous soient transmis. »

La discussion qui s'engagea le lendemain dura deux séances. Les orateurs de la droite : le vicomte de Mirabeau, MxM. de Frondeville, d'Esprémesnil, Cazalès, l'abbé Maury, défendirent, non seulement les magistrats accusés, mais les droits historique, de la Bretagne. Parmi les orateurs de la gauche. Chapelier, mis personnellement en cause parles allusions de M. de la Houssaye, s'attacha d'une façon toute spéciale à justifier sa conduite et celle de ses collègues bretons: « La Bretagne, dit-il, avait des franchises ; nous les avons soutenues, chéries, défendues, tant que les Français ont été endormis sous les chaînes du despotisme; nous espérions

qu'un jour ils secoueraient avec indignation un joug aussi odieux... Nos espérances sont remplies... Dans cette scène glorieuse, que l'histoire consacrera comme un témoignage du patriotisme des Français (1), nous avons devancé le vœu de nos commettants, parce que nous voyions la liberté préparer à la France le bonheur que nous étions venus réclamer pour eux. Un grand nombre de villes, de bourgs, de paroisses, ont adhéré avec empressement à notre démarche... Le peuple de Bretagne a donc renoncé à des franchises qui, seulement utiles contre le ministère, étayaient le despotisme des nobles. Quand le peuple abandonne ses privilèges, est-ce aux parlements à les réclamer? » Il ne négligea pas de rappeler la constitution aristocratique des États de Bretagne et les abus qui en résultaient. Puis, usant de représailles, il prit le Parlement de Rennes à partie et se donna la satisfaction de le montrer en contradiction avec lui-même. « Ce parlement, qui se prétend conservateur des franchises de la Bretagne, a violé ces franchises. Il enregistrait, sans le consentement des États, presque toutes les lois des ministres, enregistrait des impôts, malgré le refus des États ; nous connaissons 10,000,000 d'impôts non consentis, et cependant enregistrés et perçus... On l'a vu défendre, dans le siècle dernier, d'assembler les États, prétendre que les commissaires de ces États ne devaient être reçus devant lui qu'à la barre et debout... Ainsi il s'est toujours mis au-dessus de la nation... Au milieu de ce siècle, par des arrêts secrets, il a résolu de ne recevoir que des nobles

(1) Il s'agit de la nuit du 4 août.

parmi ses membres. » Il rendit d'ailleurs hommage à l'intégrité de ces magistrats, présenta même leurs préjugés comme une excuse de leur conduite, et conclut, en somme, de la façon la plus bénigne : « Je dois dire que les mains de ces magistrats ont toujours élé pures, comme la justice... Vous proposerons-nous une juste sévérité? Les attentats de ces hommes contre la chose publique ont été oubliés par le peuple, qui les a protégés contre leur imprudente conduite et contre lui-même. Leur raison a cédé au désespoir de voir échapper leur empire. Je ne vous en donnerai pour preuve que les derniers mots du discours prononcé hier devant vous. On est plus insensé que coupable quand on croit dans un crime voir l'honneur et la vertu... Gomme député breton, j'ai dû vous présenter des détails nécessaires pour éclairer la discussion. Je me borne à remplir ce devoir et je ne propose pas de décret ; mais je demande que, par une réserve expresse, ceux qui ont souffert d'un déni de justice aient leur recours contre les magistrats coupables. »

Mirabeau réclama au contraire une répression sévère. Donnant cours, dans une véhémente philippique, à sa haine, à sa rancune personnelle contre l'ancienne magistrature, il invoqua contre elle non seulement le droit supérieur de la nation, mais les intérêts et les sentiments du Roi « qui, malgré des suggestions perfides, ne fait qu'un avec le peuple, par lequel il règne, par lequel il triomphera de ceux qui veulent faire du monarque un instrument d'oppression publique». — Le comte de Glermont-Tonnerre, du centre droit, se prononça nettement contre la résistance des magis-

trats bretons et présenta un projet de décret assez doux, mais qui fut très aggravé par un amendement de Camus, et adopté en ces termes : « L'Assemblée nationale, improuvant la conduite des magistrats de la Chambre des vacations du Parlement de Rennes, et les motifs qu'ils ont allégués pour leur justification, déclare que leur résistance à la loi les rend inhabiles à remplir aucune fonction de citoyens actifs, jusqu'à ce que, sur leur requête, présentée au corps législatif, ils aient été admis à prêter le serment de fidélité à la Constitution décrétée par l'Assemblée nationale et acceptée par le Roi ; et en exécution du présent décret, l'Assemblée ordonne que les magistrats de la Chambre des vacations du Parlement de Rennes seront mandés à la barre de l'Assemblée, pour entendre le présent décret par Torgane de M. le Président. » — M. de la Houssaye et ses collègues comparurent donc de nouveau à la séance du 16 janvier. Après avoir entendu la lecture du décret, ils se retirèrent dans un majestueux silence.

La résistance du Parlement de Rennes n'était pas encore à bout. La nouvelle chambre des vacations désignée par le Roi avait refusé à son tour d'enregistrer le décret du 3 novem.bre et de rendre la justice. L'Assemblée s'occupa de nouveau de cette affaire dans ses séances du 4 et du 6 février. Elle frappa les magistrats récalcitrants de la peine déjà iufligée aux membres de la chambre précédente. Pour couper court à toute résistance, elle institua pour la Bretagne, sous la présidence du seul conseiller au Parlement qui eût fait acte d'adhésion aux institutions nouvelles, une cour supérieure

provisoire, composée de deux juges de chacun des quatre présidiaux de Bretagne, de quatre jurisconsultes du barreau de Rennes, et de deux de chaque ville où les trois autres présidiaux étaient établis.

Il y eut aussi un conflit entre l'Assemblée et la Chambre des vacations du Parlement de Bordeaux, mais d'une nature un peu différente, et dont nous aurons occasion de parler plus loin. Dans cette lutte inégale, l'ancienne magistrature fut complètement vaincue. Devenue depuis longtemps propriétaire de ses fonctions, en conséquence de l'évaluation et de la transmission, à prix d'argent, des offices judiciaires, elle avait par là même acquis, en face du pouvoir royal, une indépendance dont: elle avait maintes fois donné des preuves. Son entière abolition par une nouvelle organisation de la justice, dont l'Assemblée s'occupa avec son activité habituelle à partir du mois de mars 1790, aurait donc pu profiter à ce pouvoir ; mais il n'en fut rien. Fidèle à sa tendance en cela comme en tout le reste, l'Assemblée trouva moyen de le diminuer encore. Elle décréta, le 5 mai, que les juges seraient nommés parles électeurs, et le 7, que le Roi n'aurait pas le droit de refuser son consentement à l'admission des élus. Elle lui accorda seulement, le 8, la vaine prérogative de les instituer par lettres-patentes. Elle y ajouta, il est vrai, le choix des officiers chargés du ministère public, mais en leur conférant l'inamovibilité. Encore, un peu plus tard, revint-elle en grande partie sur la concession faite au Roi.

Le pouvoir souverain du Roi sur l'armée était l'une des prérogatives les plus essentielles de la monarchie sous l'ancien régime. Louis XVI, si étranger malheureusement aux choses militaires,

Pavait revendiqué d'une façon spéciale et formelle dans sa déclaration du 23 juin. Ce pouvoir était néanmoins limité en fait, dans une certaine mesure, par la vénalité des grades, qui en assurait la propriété aux titulaires, et bornait ou gênait quelque peu le choix du monarque. La suppression de cet abus, prononcée par l'Assemblée dans son décret du 28 février 1790 sur les principes constitutionnels de l'armée, aurait plutôt en soi accru que diminué l'autorité royale. Mais il n'en était pas de même des dispositions suivantes, contenues dans un autre article de ce même décret et d'ailleurs en partie dignes d'approbation : « A chaque législature appartient le pouvoir de statuer : 1" sur les sommes à voter annuellement pour l'entretien de l'armée et autres dépenses militaires ; 2° sur le nombre d'hommes dont l'armée sera composée ; 3" sur la solde de chaque grade; 4° sur les règles d'admission au service et d'avancement dans les grades ; 5° sur la forme des enrôlements et les conditions de dégagement ; Q" sur l'admission des troupes étrangères au service de la nation; 7° sur les lois relatives aux délits et aux peines militaires; 8° sur le traitement des troupes au cas où elles seraient licenciées. » — Elle accentua cette tendance, qu'elle portait partout, en adoptant, le 15 juillet, la proposition du vicomte Louis de Noailles « attribuant au pouvoir législatif le droit de fixer le nombre d'individus de chaque grade qui doivent composer les troupes nationales (gardes nationales) et les troupes de ligne ». Elle devait aller dans cette voie bien plus loin encore et passer toutes les bornes du sens politique et du sens commun.

Un système analogue apparaît clairement dans

186 LA CHUTE DE l'angienne frange

l'article 14 du décret sur les principes constitutionnels de la marine, adopté le 26 juin et rectifié le 3 juillet. — « Il n'y aura d'autres règlements et d'autres ordonnances sur le fait de la marine que les décrets du corps législatif sanctionnés par le Roi, sauf les proclamations que pourra faire le pouvoir exécutif pour rappeler ou ordonner l'observation des lois et en développer les détails. — A chaque législature appartient le pouvoir de statuer : i° sur les sommes à fixer annuellement pour l'entretien de l'armée navale, des ports ou arsenaux, et autres dépenses concernant le département de la marine et des colonies; 2° sur le nombre des vaisseaux dont l'armée navale sera composée; 3° sur le nombre d'officiers de chaque grade et d'hommes de mer à entretenir pour le service de la flotte ; 4° sur la formation des équipages; 5° sur la solde de chaque grade; 6° sur les règles d'admission au service et d'avancement dans les grades; 7" enfin, sur les lois relatives aux délits et aux peines militaires, et sur l'organisation des conseils de guerre et d'administration »