IV. Le Roi est dépositaire du pouvoir exécutif

y . Les agents de l'autorité sont responsables.

YI. La sanction royale est nécessaire à la promulgation des lois.

LA Pitisii; DE LA bastille: iJ3

vif. La nation fait la loi avec la sanction royale.

VIII. Le consentement national est nécessaire à i'empru it et à l'impôt.

IX. L'impôt ne peut être accordé que d'une tenue d'États à l'antre.