CHAPITRE IX. — Les sociétés commerciales

3S0. Nous avons signalé ailleurs l'influence générale de l'association, promettant d'en reprendre en détail les principales applications. Les sociétés commerciales figurent assurément aujourd'hui parmi les plus importantes et les plus fréquentes.

L'organisation de ces sociétés est une matière grave, dont les principes dépendent de l'économie politique, mais dont il faut bien que nous abandonnions le détail au cours connexe de droit commercial. Bornons-nous donc ici à donner les grandes lignes de la matière.

Dans l'ordre des entreprises économiques et financières, il en est un grand nombre qui dépassent les forces d'un individu, et qui exigent des dépenses excédant les ressources particulières. La pensée naturelle est de grouper pour les réaliser, les efforts et les capitaux de plusieurs.

En matière commerciale, ce groupement revêt diverses formes qui ont été admises et organisées par les législateurs.

On distingue généralement dans les législations modernes, en dehors des simples sociétés de fait, les sociétés civiles et les sociétés commerciales..

391. Les sociétés commerciales proprement dites sont celles qui se livrent aux actes que la loi répute commerciaux. Les sociétés civiles sont les autres sociétés, à condition encore, suivant une opinion commune, bien que contestés, qu'elles aient un but de lucre. Les sociétés commerciales ont une individualité. juridique distincte des associés; elles ont leur patrimoine social ; elles peuvent revêtir certaines formes spéciales prévues par la loi, formes qui facilitent leurs opérations, la formation de leur capital etc., telle que la forme anonyme; elles participent à la législation commerciale : obligations spéciales, juridiction, faillite, etc. Les sociétés civiles échappent aux règles commerciales, et il leur est interdit par la législation belge d'emprunter les formes commerciales, sauf par exemple pour l'exploitation des mines. Tel est le cas surtout pour les sociétés immobilières. Cette défense a disparu de la plupart des codes, qui permettent aux sociétés civiles de prendre les formes commerciales ; les uns les y autorisent sans perdre leur qualité civile ; dans les autres, la forme emporte le fond. Ces distinctions ont été fort critiquées mais ce n'est pas ici le lieu de discuter la vaste théorie de la personnalité et de ses attributs.

392. Les principales formes commerciales reconnues par la loi belge, sont les suivantes :

a) La société en nom collectif, par laquelle plusieurs personnes unissent leurs efforts et leur capital t d'une manière illimitée et en acceptant la plénitude de la responsabilité.

b) La société en commandite, où il y a une catégorie d'associés, les commandités, tenus in infinitum, tandis que les autres, dits commanditaires, limitent leur responsabilité. Si le capital de ceux-ci est divisé par actions, la société est dite commandite par actions.

c) La société anonyme ou par actions, simple société de capitaux. Les associés ne sont que des bailleurs de fonds, dont la responsabilité est limitée à leur mise.

Le premier type constitue la société des personnes; le dernier, celle des capitaux, tandis que la commandite combine les deux éléments.

Outre ces trois types essentiels, les lois ont admis un autre type.

d) La société coopérative ou société à capital variable qui répond plus spécialement à la nature économique de ces associations que nous avons décrites.

393. Il est clair que la liberté des conventions peut modifier ces formes ; mais en le faisant, on se prive du caractère de personnalité et des avantages accordés par la loi à ces formes elles-mêmes. C'est

ainsi que Ton cite les sociétés en participation ou sociétés tacites par lesquelles certaines personnes s'intéressent dans des opérations que d'autres gèrent en leur propre nom, etc. ; telles sont aussi les associations momentanées, comme les syndicats qui s'organisent à la bourse, qui n'ont pour objet qu'une opération de commerce déterminée, etc

394. Les divers grands types de sociétés répondent à certaines situations économiques particulières que nous allons chercher à définir brièvement. La société en nom collectif semble d'abord la plus parfaite et la plus sûre; et elle présente en effet de grandes garanties de sécurité ; mais elle a des caractères qui limitent sa puissance : quand on y entre, on s'engage indéfiniment ; chaque associé représente la société, il faut donc entre tous un haut degré de confiance; enfin l'existence de la société dépend de la vie de ses membres et se trouve fort limitée. Le champ d'activité de cette société se trouve donc assez restreint par ces caractères mêmes.

395. La commandite a évidemment des avantages qui facilitent l'action sociale ; on peut mieux y grouper les capitaux ; quand un homme, sûr d'une idée, veut en entreprendre la réalisation, il peut en prendre la responsabilité et la gestion, et peut se procurer ainsi les capitaux. S'il est honnête, actif, et s'il réussit, cela ira fort bien pour tous. La commandite convient à procurer à un homme de grande capacité le moyen de monter une entreprise. Le

gérant responsable est l'homme essentiel de la commandite. Cette situation du gérant est prépondérante ; il a tout le souci et l'initiative de l'affaire. Quand rien ne justifie cette situation, on prend de préférence une autre forme, qui a aujourd'hui les prédilections : l'anonymat. —

396. La société anonyme rassemble des capitaux de toute part et les groupe en un faisceau. Le groupe lui-même constitue un être absolument distinct de tous les associés dont aucun n'exerce une influence prépondérante. C'est le capital qui gouverne : il est entrepreneur et directeur suprême. Au lieu d'un gérant, il n'y a plus que des administrateurs délégués par l'assemblée générale des actionnaires, et dont la gestion est contrôlée par des commissaires délégués de même. Le capital, divisé en actions cessibles, se renouvelle sans cesse, et l'élément personnel est absorbé. La société survit à ses membres, et son existence en est indépendante.

La société anonyme présente d'énormes avantages ail point de vue du groupement du capital : la responsabilité limitée attire le public, ainsi que la facilité de se dégager en négociant son titre. Elle se prête aux grandes opérations qui reclament une forte masse de ressources, supérieure à celles que peut réunir un particulier. Elle permet aux hommes entreprenants de trouver des capitaux pour des œuvres hardies mais aléatoires où personne ne risquerait tout son patrimoine. La société anonyme, ou

communauté de capitaux, a donc un rôle important à jouer dans les grandes entreprises des découvertes modernes. Les avantages de l'anonymat sont sérieux, surtout pour certaines grandes entreprises, telles que chemins de fer, mines, colonisation, etc. ; d'autre part certaines qualités qu'on lui attribue sont souvent illusoires; quelques uns y ont vu un moyen de démocratiser la propriété ; en réalité, on en est bien loin et l'anonymat est bien plutôt une sorte de féodalité industrielle qui n'a de démocratique que des apparences. On y a vu un moyen de reconstituer l'unité détruite par le morcellement des héritages ; c'est se complaire à guérir, par un remède bien imparfait, un mal qu'on pourrait supprimer.

A ces avantages, il faut opposer les sérieux inconvénients de X anonymat, C'est une médaille, dont il importe de signaler le revers. Le principe essentiel de ce genre d'association consiste dans la limitation des responsabilités personnelles. L'être juridique est absolument impersonnel. De ce principe résultent des dangers très généralement reconnus : la négligence et l'improbité de la gestion provoquent des ruines souvent colossales; les responsabilités indirectes sont souvent illusoires ou éludées ; le patronage social, quand il s'exerce, a une influence bien moindre que dans les entreprises personnelles, et comme on Ta dit avec raison : cet être impersonnel n'a pas de cœur. Sans doute, il y a, à ces observations, de glorieuses exceptions; mais il est unani-

moment avoué que la forme anonyme présente des dangers spéciaux qu'il serait imprudent de méconnaître.

397. Ces dangers, est-il possible de les combattre efficacement ? Sans doute, on peut prêcher aux administrateurs et aux commissaires le zèle, la prudence, l'honorabilité ; on peut représenter aux actionnaires l'intérêt et parfois le devoir d'user des assemblées générales pour imprimer à la société une marche régulière, et exiger l'exercice du patronage dans ses établissements ; on peut faire connaître aux fonctionnaires, aux ingénieurs leurs devoirs sociaux. La propriété mobilière, qui prend tant de proportions, a aussi ses devoirs. Tout cela est parfait; et nous admettons fort bien que, là où cela se ferait, là où cela se fait sérieusement, les inconvénients du régime sont fort atténués.

398. En dehors des sociétés sérieuses, le titre anonyme prête à des abus formidables; Tins tru ment est utile sans doute, peut produire de très boas résultats, mais il est très dangereux si on le laisse en toutes mains. L'histoire financière est pleine des mémoires de ces escrocs de tous les mondes, qui drainent les économies publiques et le capital social, à coup de réclames, au moyen de sociétés où tout est fictif excepté les bénéfices qu'ils empochent et la crédulité incorrigible du public. Une affaire est annoncée à grand orchestre, sous le couvert de quelques noms sonores ; les actions sont offertes au

public à un taux convenable ; les lanceurs vendept les leurs à ce prix; huit jours après, ces mêmes actions retombent dans le néant, et le tour est joué* Voilà l'histoire d'une foule d'opérations véreuses, que facilite l'irresponsabilité anonyme; c'est un$ organisation savante du brigandage.

399. La société anonyme, dit un financier bien connu, M. Neymarck, est capable de tout, décupler l'activité humaine et gaspiller des trésors. Il ne faut pas se résigner à perdre les bénéfices de l'association, mais empêcher les abus qui les discréditent. Longtemps on n'a songé qu'à « faire grand » dans Tordre économique, oubliant les désordres financiers. Le problème à résoudre est de permettre les entreprises sérieuses en empêchant les escroqueries. De là les combinaisons législatives dont le détail ici ne peut être examiné, mais dont il faut affirmer le principe .et la nécessité.

400. Toutes les législations ont cru nécessaire de parer à ces dangers, bien que les systèmes soient fort différents. Liberté et responsabilité, dit-on, sont corrélatives ; si on se permet de limiter celle-ci , il faut aussi restreindre l'autre. Cette pensée a servi de raison aux diverses mesures prises par les gouvernements. Il nous paraît incontestable qu'il y a dans les dangers et les abus de l'anonymat, ample raison suffisante pour légiférer et porter une atteinte nécessaire à la liberté des conventions. Mais les systèmes législatifs sont fort différents, et, sans

entrer dans un détail qui sort de notre cadre, nous devons les indiquer. Dans un savant mémoire, M. Lescœur a exposé sur ce point la législation comparée, mais depuis lors (1877) divers pays ont modifié leur régime légal,

401. a) Système de l'autorisation préalable. Les privilèges de l'anonymat, considérés à la fois comme une faveur exceptionelle et un danger, ne sont concédés qu'en vertu d'un acte de l'autorité publique. Ce système fut longtemps en usage en divers pays. L'Angleterre distinguait le partnership, sorte de société en nom collectif; et la corporation, entité juridique distincte de ses membres, qui ne pouvait exister que par charte royale. A la suite de divers événements dont nous ne pouvons ici faire l'histoire, la corporation fut mise en suspicion par le pouvoir ; la jurisprudence et l'usage la firent renaître indirectement sous forme de société à capitaux réunis, joint stock company limited, sorte de commandite par actions. Ses progrès provoquèrent une enquête pour aboutir à la loi actuelle, Yact du 17 juillet 1856 qui autorise les sociétés par actions sous certaines conditions. L'histoire des sociétés en France est assez analogue ; la code de commerce de 1808 exigeait par l'érection d'une société anonyme, l'autorisation préalable. Les efforts du public et de la jurisprudence créèrent la commandite par actions : on divisa le capital en actions ; on donna les fonctions de gérant à un homme de paille insolvable.

Sous cette forme, il y eut vers 1830, une vraie folie de spéculation. Le gouvernement chercha à maintenir son système mais il fut débordé, et après des ' concessions partielles, l'autorisation fut supprimée par la loi du 24 juillet 1867. En Belgique, l'autorisation exigée par le code avait toujours été facilement accordée; elle ne fut supprimée cependant que par la loi, encore en vigueur, du 18 mai 1873.

402. b) Système de la réglementation légale. Ce système, sous des formes diverses, est celui de la presque universalité des législateurs. Tous ont été frappés de la soif de lucre qui dévore le marché moderne et des spéculations extravagantes et coupables auxquelles se prête l'anonymat. Comment empêcher les abus, tout en permettant les sociétés utiles ? C'est la grosse difficulté que se sont ingéniés à résoudre, depuis quelques années, presque tous les gouvernements européens. Les mesures préventives, si illibérales qu'on les juge, ont été presque partout trouvées nécessaires. Conditions relatives au nombre des associés, qui paraissent peu justifiées; conditions de formes sous peine de nullité, qui paraissent dangereuses, la nullité étant rarement invoquée avec loyauté; conditions relatives à la souscription et au versement du capital, à la réalité et à la constatation des apports ; à la négociation des actions ; à la responsabilité des commissaires, à celle des administrateurs et des fondateurs ; à la sincérité des affirmations sur bilan ; à la publicité

des conditions et des actes etc. etc. ; telles sont les diverses et nombreuses stipulations préventives par lesquelles on a assayé d'enrayer la fraude. A ces mesures, on a joint dans le code pénal, des mesures répressives. La fraude passe encore par les mailles du filet le mieux serré; mais au moins quelques difficultés y sont opposées. Evidemment on se ferait illusion si on croyait tout prévoir ; la fraude passe partout. Les mesures les plus efficaces, sans exclure les autres, sont, semble-t-il, d'une part la publicité qui met les gens en garde contre les fausses réclames et les boniments de la petite presse financière; d'autre part, la juste responsabilité sérieusement appliquée aux fondateurs, administrateurs et commissaires. La loi belge du 22 mai 1886, complète «t modifie celle du 18 mai 1873; elles constituent chez nous la législation organique de la matière, 403. c) Liberté des conventions sociales sauf publicité et répression. Ce système ne conserve que les mesures répressives et une seule mesure préventive : la publicité. Il abandonne toute réglementation des formes sociales. Soutenu par quelques économistes, il a été défendu en particulier par Emile OUivier. L'Etat, d'après lui, n'est pas chargé de protéger les particuliers contre leurs imprudences, pourvu que la publicité soit loyale. « Une loi sur les sociétés doit se réduire à trois principes : liberté des conventions ; publicité ; répression , par las moyens de droit commun, du dol et de la faute.

Toute autre réglementation est inutile et dangereuse. »

404. Tels sont les trois systèmes en présence. Le second a actuellement toutes les préférences, et un vent de grande sévérité souffle dans tous les parlements. Ils s'efforcent de boucher toutes les fissures par où passe la fraude. L'œuvre est impossible, répétons-le, et les dispositions légales finissent par devenir pour les honnêtes gens aussi gênantes que pour les fripons. Mais nous ne le regrettons pas outre mesure. Nous ne souhaitons pas voir se multiplier à l'infini la forme anonyme.

Les sociétés par actions ont leur rôle à jouer ; il faut le leur reconnaître, mais ce rôle ne doit pas envahir tout le champ du travail. Cela n'est souhaitable ni au point de vue social, ni même au point de vue économique.

405. Le syndicat est une force financière nouvelle, intimement liée à la société anonyme. Le syndicat, en terme de bourse, est une association momentanée en vue d'obtenir un but déterminé. Il se forme des syndicats, pour des affaires vraies, beaucoup aussi pour des affaires véreuses. Un syndicat soumissionne les actions d'une société nouvelle, se charge de leur placement, et garde comme prix de commission, la différence du prix auquel il a haussé l'action et de son prix de concession. Ces syndicats et ces opérations d'émission sont les spéculations de la haute banque. C'est là un moyen ordinaire de faire les

émissions ; mais ce moyen prête aussi à des combinaisons malhonnêtes. Il y a sur le marché, à certains moments, une quantité de capitaux flottants en quête de placements. L'épargne en produit toujours; à certains moments, il y en a davantage. C'est alors que les habiles suscitent des sociétés de toutes sortes, plus extravagantes les unes que les autres : tantôt tel genre a la vogue, tantôt tel autre. C'est ce qu'on appelle en anglais des bubble companies, sociétés éruptives . C'est là un commerce très lucratif mais très peu scrupuleux.

Le syndicat ne porte pas seulement sur les affaires de bourse, mais aussi sur les produits industriels. Nous avons parlé plus haut de ceux qui ont pour objet le règlement de la production ; d'autres ne portent que sur le cours des produits qu'ils cherchent à influencer par divers procédés ; il y en a qui sont de vrais accaparements. Les formes de société prêtent à ces combinaisons multiples qu'il est nécessaire de distinguer.

Nous ne pouvons ici en faire l'analyse détaillée, mais elles appellent l'attention sérieuse sur leur but et sur leurs procédés et sur leurs conséquences.

406. Les sociétés coopératives ont été l'objet d'une organisation de faveur dans la plupart des législations. Ce sont, comme les appelle la loi française de 1867, des sociétés à capital variable, en ce sens que le nombre des associés et leurs apports sont variables. Nous ne pouvons entrer dans le détail

législatif de cette organisation, qui est aussi contenue dans la loi belge de 1873. Nous avons indiqué la controverse relative à l'étendue de la responsabilité dans ces sociétés. La loi belge laisse libre choix en cette matière.

407. Parmi les sociétés qui ont adopté tantôt le type coopératif, tantôt la forme çtnonyme, il faut signaler les sociétés mutuelles ou unions de crédit, dont nous avons déjà parlé à propos du crédit populaire. La mutualité appliquée au crédit consiste dans le groupement intime opéré par divers intéressés, en vue de se procurer par leur union même, les avantages du crédit. Les unions de crédit n'opèrent, c'est leur nature même, que pour les personnes agréées comme sociétaires. Ce type a été appliqué, nous l'avons vu, au crédit foncier. En Belgique, on Ta appliqué au crédit populaire sous la forme des banques dont nous avons parlé, et aussi au crédit commercial sous forme d'unions de crédit. Fondées en 1848, après la grande crise commerciale, sous la forme anonyme, plusieurs ont pris la forme coopérative légale depuis la loi de 1873. Les unions de crédit limitent la responsabilité au montant du crédit accordé aux sociétaires. Les conditions d admission de ceux-ci ne sont pas statutairement plus sévères que celles qu'on exige d'un client dans une banque ordinaire ; c'est une question d'appréciation du comité.