V. Wahl 598.2.1a1, passim

« 1911), que ce vice caché, à savoir la nullité de la « cession constitutive de l'apport du prétendu fonda- « teur de la société, rend les actions vendues aux « dernandeurs ifhpropres à l’objet en vue duquel & ëlles ont été acquises et payées, et qu'il est constant « que ceux-ci ne Îles auraient pas acquisés s'ils « avaient connu le vice... »

Nous ne saurions approuver cette solution. L’action en garantie des vices repose sur une inégalité de situation entre le vendeur et l’acheteur ; sur la faute où la négligence du premier qui n’a pas révélé un vice qu'il devait connaître, Or, ici vendeur et acheteur sont tout aussi renseignés l’un que l’autre sur la société, — ou tout aussi mal. L'application des articles 1647 et suivants Civ. ne se justifie pas.

Tout dépend donc, à notre avis, de la situation du vendeur.

L'acheteur est armé de l’action aquilienne, de l’action de dol, de l'action en garantie contre son vendeur qui est en même temps introducteur des titres sur le marché. Il doit au contraire être dépourvu d’action contre un vendeur complètement étranger à l’entreprise. Il ne garde en ce cas qu’une action délictuelle contre l’introducteur et le personnel dirigeant de la société (x).

Il nous reste À examiner, pour finir, un cas particulier : celui où l’objet social devient illicite ou impossible au cours de la vie sociale. La société faisait un commerce qui devient prohibé par la suite ; elle exploitait des mines qui sont submergées tout à coup. Il est incontestable que la nullité agit en ce cas comme une dissolution prématurée. Les ventes d’action intervenues avant le cas fortuit qui a mis fin à

(1) En ce sens : Thaller article précité. Annales 1911, page 105. \

cité

la vie sociale sont inattaquables. Quel sera le sort de celles qui ont eu lieu entre la survenance du cas fortuit et la dissolution effective de la société? À ce moment, la société est nulle faute d’objet social. Les distinctions et les solutions admises précédemment doivent trouver leur application (x).

() En ce sens*: Trib. com. Seine 17 Janvier IQTI, pré-