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avantages des sociétés anonymes, mais n’en subissent pas le contrôle nécessaire. À défaut de raisons strictement juridiques, il nous apparaît donc inopportun d'exiger la réunion de deux conditions pour reconnaître l’existence d’une société anonyme.

Aussi adopterons-nous, avec M. Hémard, le troisième critérium : la limitation de la responsabilité des actionnaires ax montant de leur part sociale.

Une société, bien que qualifiée de société civile par actions, pourra donc être déclarée nulle pour infraction à la loi de 1867 si l’on reconnaît qu’elle est, en réalité, une société anonyme.

Quel va être l'effet de cette nullité ?

On a soutenu (1) que l’entreprise nulle au titre de société anonyme, subsistait néanmoins en tant que société civile. En ce cas, et par application de l’article 1863 du Code civil, chaque actionnaire encourrait sur ses biens personnels, et pour sa « part et portion virile » une responsabilité indéfinie.

Si cette théorie était admise par la jurisprudence, on pourrait se demander si l’acheteur d’actions serait tenu de supporter cette lourde responsabilité qu'il n'avait pas prévue, où s’il lui serait possible d'obtenir la résolution de la vente.

Nous croyons, pour notre part, que l’action en garantie de l’article 1641 Civ. devrait être refusée à l'acheteur, même dans ce cas particulier. Tout au moins, elle ne pourrait être exercée contre un vendeur étranger à la société. L'un comme l’autre étaient à même de connaître la forme prise par la société et sa véritable nature. L’inégalité de situation, nécessaire à l’exercice de l’action rédhibitoire, n’est pas réalisée entre eux.

Mais cette conséquence elle-même est bien rigoureuse, Lorsqu'un capitaliste achète des actions,

G) Wabhl. J.Soc. 1901.243 et suiv. V. aussi Cass. 9 juin 2841 P. 1842.1.10 (a arrêts). Pont. IN°* 19 et 20.

il entend bien limiter son risque au prix d’acquisition des titres, et n’encourir aucune responsabilité personnelle. C’est même là le principal avantage des valeurs mobilières. Soudain, par l'effet d’un jugementi de nullité postérieur à son achat, imprévisible pour lui, il peut être contraint de désintéresser sur ses propres biens les créanciers sociaux! Solution peu équitable, que d’ailleurs, les principes juridiques imposent nullement.

Ils ne l'imposent pas en Droit français, tout au moins. Il n'en est pas de même, semble-t-il, sous l'empire des législations anglaises et américaines. Celles-ci reconnaissent deux grandes catégories de sociétés : les partnerships, qui sont les sociétés de personnes et les companies (Angleterre) ou corporalions (Etats-Unis), qui sont presque toujours des sociétés de capitaux. Ces dernières sont obligatoirement soumises à l’incorporation, qui est à la fois une formalité constitutive et une formalité de publicité. Elles n'ont même d'existence légale qu’à partir au moment où elles sont incorporées. Au contraire, pour les partnerships, l’incorporation est facultative. La société se forme par le seul concours de volonté et l’existence d’apports.

Il en résulte qu'une corporation qui n’a pas rempli les formalités légales, ou qui les a accomplies d’une façon fictive ou partielle doit être ipso facto considérée comme une partnership.

Tel est le principe, mais les juristes anglo-saxons connaissent eux aussi la théorie des sociétés de fait, ou de facto corporations : ils en font une application très large (1). En pratique, la sanction de la responsabilité personnelle et indéfinie des actionnaires a très rarement l’occasion de jouer.

Les tribunaux français n'ont aucune raison de

(1) V. ei-dessous, page 235.

se montrer plus rigoureux. En fait, notre jurisprudence admet qu’une société civile, annulée pour infraction à la loi de 1867, reste une société irrégulière et subit le sort commun des sociétés commerciales entachées d’un vice de constitution, ou non publiées (x).

(1)', OCass. 19 Juillet 1888. S.1891.1.60 P.r8gr.r1.131. Civ. 7 janv 1908. D.1908.8.126. Houpin, note au Sirey, 1904.2.92.