CARACTÈRES DISTINCTIFS DE LA NÉGOCIATION ET DE LA VENTE

La loi de 1867, dans ses articles 2 et 14, ne vise que les négociations d'actions. Le mot de négociation a, dans la langue juridique, un sens assez restreint. C'est une des formes de la vente de valeurs de Bourse ou d’effets de commerce. La vente est à la négociation ce que le genre est à l’espèce ; elle comprend et les négociations, et les cessions selon les formes du Code Civil (Art. 1690).

- Les cessions civiles d'actions, (et naturellement les cessions d'obligations et de parts) échappent donc complètement aux dispositions de la loi de 1865, en vertu des termes mêmes de cette loi. C’est là un point qui ne fait plus de doute aujourd’hui (2), par contre, dès que l’on invoquera contre la validité de la vente un argument tiré du droit commun des contrats ;

(:) Tchernoff, n° 207 et suivants.

(2) Civ. 4 juillet 1911. D.rgx1.1.449 n. Percerou Thalier n° 635. Houpin n° 331. Lyon-Caen 1.732. Hémard n° 425.