III. — LE DROIT ALLEMAND

Le Droit allemand marque une nouvelle élape vers le système préventif absolu, dont nous prendrons pour type les législations anglo-saxonnes.

La réglementation légale des sociétés figure

(1) Hémard, N° 661.

dans le code de commerce Heure de 1897, articles 195 à 311).

Il existe en Allemagne un ae des sociétés, contrôlé par un juge du registre. Toutes les sociétés de capitaux doivent y être immatriculées, et elles n'existent qu’à partir de leur immatriculation. Celleci est effectuée après autorisation préalable par le juge. Ce magistrat n’accorde l'autorisation qu'après l'accomplissement effectif des conditions prévues par l’article 198 du Code de commerce.

Les mentions qui doivent être portées au registre et faire l’objet d’une déclaration sincère de la part des fondateurs sont lés suivantes :

La dénomination et le siège de la société. Le capital social souscrit. La date du contrat de société, qui doit être un acte public. Les noms des membres du conseil de surveillance. Enfin, et dans le cas où elles dérogent au droit commun, les dispositions spéciales relatives à la durée de la société, aux pouvoirs des membres du conseil d'administration et des fondateurs.

Il est donc nécessaire et suffisant pour créer lésalement une société par actions : a) De rédiger l’acte social et de nommer dans les statuts mêmes, le premier conseil d'administration; b) De réunir le capital social (ce qui peut être fait instantanédent si l’on n’a pas recours aux souscriptions publiques); c) De tenir une assemblée de constitution, en cas de fondation successive: d) De faire immatriculer la société.

Les formalités légales précédant la constitution définitive sont, en somme, peu nombreuses, et la période où l'entreprise est en voie de formation peut être très courte. Du reste, les auteurs allemands admettent que, pendant cette période, il existe entre les fondateurs une société qui, selon les uns, est une société en nom collectif, selon les autres, une société