Canton de Saint-Gengoux-le-National (Saône-et-Loire

L’affaire fut plaidée le 21 mai 1890, et nous retrouvons dans un journal de Mâcon de cette époque, le Réveil de Saône-et-Loire (23 mai), un bref compte rendu des débats:

« M. Bonnin soutient dans ses conclusions que la ville est sans titre pour revendiquer les miniatures en question, attendu qu’il n’est pas prouvé que, lorsque les manuscrits sont entrés à la bibliothèque de la ville, les miniatures revendiquées y fussent encore, et que, si même on apportait la preuve de l’intégrité des manuscrits au moment de leur entrée à la bibliothèque, il serait couvert parla prescription résultant de l’article 2279 du Code

« M. Thevenin, qui a soutenu l’action en revendication de la ville, a démontré, dans une savante et vigoureuse plaidoirie, le bien fondé de la réclamation de la ville.

« Les miniatures existaient, dans les manuscrits, au moment où la ville de Mâcon en fit l’acquisition, puisque plusieurs années après, des témoins dignes de foi, savants et archéologues, en ont constaté la présence et ont publié, dans des revues contemporaines, le résultat de leurs investigations. Bien plus, il existe à Lyon un témoin vivant qui a vu ces miniatures à la bibliothèque de Mâcon en 1846. Ce témoin fait partie de la commission du musée de Lyon et a reconnu, aussitôt qu’on les lui a présentées, ces miniatures comme étant bien celles qu’il avait vues à Mâcon.

« M. Thevenin continue sa plaidoirie en établissant par une décisive argumentation juridique que la prescription résultant de l’article 2279 ne pouvait être invoquée quand il s’agit d’objets faisant partie du domaine public communal, le domaine public étant imprescriptible et inaliénable.

« Il appuie sa thèse sur les monuments delà jurisprudence et fait passer sous les yeux du tribunal une multitude d’arrêts rendus par des tribunaux et des cours d’appel dans des espèces identiques.

« Me Gourju, du barreau de Lyon, se présente pour M. Bonnin.

« Me Gourju ne discute pas la thèse de son contradicteur. Il se borne à invoquer une loi nouvelle, du 30 mars 1887, qui, d’après lui, aurait établi, pour l’espèce soumise au tribunal de Mâcon, la prescription triennale résultant des articles 2279 et 2280 du Code

« Le tribunal appréciera, mais nous ne croyons pas, quant à nous, qu’on puisse invoquer, au profit de M. Bonnin, le bénéfice de la loi du 30 mars 1887. Cette loi, votée dans un but de conservation d’objets mobiliers ayant un caractère artistique, n’a pas visé et n’a pu viser les collections publiques telles que musées et bibliothèques faisant déjà partie du domaine public, et à ce titre inaliénables et imprescriptibles. Elle ne s’applique qu’aux objets qui feront, après sa promulgation, l’objet d’un classement spécial qu’elle met à la charge du ministre des Beaux-Arts.

« D’ailleurs, même dans l’hypothèse — hypothèse absolument inadmissible — où la