L. LEX

loi du 30 mars 1887 pourrait s’appliquer au cas de M. Bonnin, il est de toute évidence que cette loi ne saurait avoir d’effet rétroactif et que la prescription qu’elle édicte ne pourrait être sérieusement invoquée que trois ans après sa promulgation. Or, l’action en revendication de la ville de Mâcon contre M. Bonnin, commencée en 1889, ne tomberait pas sous le coup de cette prescription de la loi de 1887. »

Le ministère public donna le 4 juin ses conclusions, dont le même journal (6 juin) a publié l’analyse :

« M. Bourdon, procureur de la République, après avoir résumé rapidement les faits de la cause, faits incontestés, reconnus des parties elles-mêmes, aborde le fond du débat, c’est-à-dire le point de savoir si la ville de Mâcon a le droit de revendiquer les miniatures dérobées dans des manuscrits entrés complets dans la bibliothèque de la ville.

« Avant la loi du 30 mars 1887, ce point était hors de doute, la doctrine et la jurisprudence étant d’accord pour reconnaître aux bibliothèques publiques le caractère de domanialité, et à ce titre, les livres et manuscrits qui les composent étant imprescriptibles et inaliénables.

« Donc, jusqu’à la promulgation de la loi de 1887, il ne saurait exister l’ombre d’un doute, la ville de Mâcon avait le droit incontestable, certain, d’exercer une action en revendication pour rentrer en possession de pièces précieuses dérobées à la bibliothèque de la ville, ces pièces étant imprescriptibles et inaliénables comme appartenant au domaine public communal.

« M. le Procureur examine ensuite l’argument tiré par M. Bonnin de la loi du 30 mars 1887. Il établit avec beaucoup de solidité et de clarté que, même en adoptant l’hypothèse que la loi du 30 mars 1887 eut enlevé aux miniatures en cause le caractère d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité qui leur était jusque là reconnu par une jurisprudence constante, M. Bonnin ne saurait retirer aucun bénéfice de la loi nouvelle. 11 ne pourrait invoquer la prescription contre la ville de Mâcon, le délai de prescription édicté par la loi ne pouvant courir qu’à compter de la promulgation de la loi nouvelle, c’est-àdire à partir du 30 mars 1887. Or, la ville de Mâcon a commencé son action contre Bonnin bien avant l’expiration des délais de prescription. Donc, M. Bonnin ne saurait être fondé à se réclamer de la prescription.

« La loi de 1887 s’applique-t-elle, ainsi que M. Bonnin l’a fait soutenir à la barre du tribunal de Mâcon, au procès pendant entre la ville de Mâcon et lui ? Ce n’est point l’avis de M. le Procureur de la République qui analyse avec beaucoup de talent et de sens juridique la loi du 30 mars 1887. Cette loi, votée dans un but de conservation des monuments historiques et des objets mobiliers ayant un intérêt historique ou une valeur artistique, n’a pas établi de relations nouvelles entre les tiers. Il n’a pu venir à l’esprit

du législateur du Sénat ou de la Chambre, de placer les communes, au point de vue de la conservation et de la protection de leur domaine public, dans une situation moins favorable que celle qui leur appartenait avant la loi du 30 mars 1887.

« La loi de 1887 a entendu, et cela résulte clairement des travaux préparatoires de ladite loi, protéger les propriétaires d’objets rares ou précieux contre eux-mêmes, contre leurs entraînements ou leur ignorance. Elle a créé, au profit de l’Etat, sur les objets de cette catégorie, une sorte de servitude, afin de mieux assurer leur conservation et de permettre à l’Etat, par l’organe du ministère des Beaux-Arts, d’intervenir pour empêcher la destruction ou la dilapidation d’une partie de nos richesses nationales. La loi a donc donné, dans un intérêt public, des droits nouveaux à l’Etat pour veiller plus efficacement sur la fortune artistique de la France, mais jamais on ne saurait sérieusement soutenir que cette loi puisse avoir pour conséquence de diminuer les droits des propriétaires, droits reconnus, proclamés, à l’égard des tiers.

« M. le Procureur de la République croit donc que la ville de Mâcon, après la loi du 30 mars 1887, comme avant la promulgation de cette loi, a le droit de revendiquer la propriété des miniatures qui lui ont été dérobées, ces miniatures étant imprescriptibles et inaliénables aujourd’hui comme hier. »

Le 18 juin, le tribunal de Mâcon rendit un jugement, donnant gain de cause à la ville et condamnant Bonnin aux frais, dans les termes suivants :

Ouï en ses conclusions M. P.-J.-A. Passot, substitut du Procureur de la République;

Attendu qu’il résulte des documents de la cause que, dans le courant de l’année 1835, un manuscrit d’une réelle valeur, la Cité de Dieu, de saint Augustin, traduite par Raoul de Praelles, formant deux volumes in-folio, a été acquis pour la bibliothèque publique de la ville de Mâcon ; qu’il est établi que ce manuscrit est entré à cette bibliothèque le 10 octobre 1835, et qu’il figure comme étant « très précieux » dans le catalogue de ladite bibliothèque imprimé en cette même année 1835 ; que l’état dans lequel se trouvait ce manuscrit plusieurs années après son inscription au catalogue résulte manifestement de la description qui en est faite dans un article intitulé Lettre archéologique, paru dans Y Album historique et pittoresque du département de Saône-et-Loire, ouvrage imprimé de 1840 à 1843, où, sous la signature de M. C.-H. Maillard de Chambure, inspecteur des monuments historiques au ministère de l’Intérieur, on lit au sujet de la Cité de Dieu le passage suivant: « Ce manuscrit peut être cité comme un chef-d’œuvre de la calligraphie et de la peinture du xive siècle. Il est enrichi, avec profusion, d’initiales et de capitales rehaussées d’or bruni et mat, peintes et historiées avec une délicatesse et une recherche remarquables. 11 renferme en outre un nombre considérable de grandes miniatures, qui ne sont pas moins précieuses par la beauté des peintures que par leur conservation. Chaque livre de l’ouvrage est précédé d’une miniature à pleine page, où le talent de l’artiste semble avoir épuisé toutes ses ressources. Ce manuscrit, dont la richesse contraste avec l’exiguïté du dépôt qui le possède, a été l’objet de la convoitise des plus