L. LEX

savants étrangers. Des sommes considérables ont été offertes à la ville de Mâcon pour quelle consentît à le vendre. Elle a eu le bon esprit de les refuser. » ;

Attendu qu'il est incontestable que le manuscrit qui faisait ainsi l’admiration de l'inspecteur des monuments historiques était alors intact ;

Attendu que, depuis qu’il est porté au catalogue de la bibliothèque, mais à une époque que l’on n’a pu préciser, une mutilation de ce manuscrit a été commise par un individu demeuré inconnu, mutilation qui a eu indubitablement pour objet une soustraction frauduleuse au préjudice de la ville de Mâcon; qu’en effet, un certain nombre des miniatures à pleine page mentionnées par M. de Chambure ont disparu, après avoir été coupées dans le manuscrit; que la façon même dont ces miniatures ont été coupées dénote dans l’exécution de cette mutilation du manuscrit une précipitation qui ne peut qu’être le fait d’un malfaiteur craignant d’être surpris dans la perpétration de l’action ;

Attendu que trois de ces mêmes miniatures ainsi subrepticement enlevées, et constituant les feuillets septième, trente-troisième et deux cent onzième du tome premier, parvinrent, en raison de son commerce, entre les mains du sieur Bonnin, marchand d’antiquités à Mâcon ; que dans le courant de l’année 1889, ces trois miniatures se trouvaient de la sorte en la possession dudit Bonnin, quand le Maire de Mâcon eut connaissance de ce fait; qu’il est constant que c’est alors que l’administration municipale avait commencé à se mettre en rapport avec lui à l’occasion de ces mêmes miniatures; que Bonnin s'empressa d’aller les offrir à la ville de Lyon;

Attendu que le Maire de Mâcon apprit bientôt que ces miniatures avaient été vendues par le défendeur à la ville de Lyon, moyennant le prix de deux mille sept cents francs, qu’elles étaient au Musée archéologique de cette ville, mais que le prix n’en avait pas encore été payé ;

Attendu que ce fut dans ces conditions que, après avoir, tout d’abord, le 6 juillet 1889, pratiqué une simple opposition, le Maire de Mâcon, à la date du 22 octobre suivant, fit procéder à la saisie-arrêt dont la demande en validité est l’objet de la présente instance ; que le demandeur conclut en outre à ce que ces trois miniatures soient reconnues comme étant la propriété de la ville de Mâcon ;

Attendu qu’il résulte des dispositions des articles 538, 1128, 1398 et 2226 du Code civil que les choses qui font partie du domaine public sont, de leur nature, inaliénables et imprescriptibles ;

Attendu que, dans toute son étendue, le domaine public, qui se divise en domaine public national, départemental et communal, est régi par les mêmes principes;

Attendu que le domaine public communal comprend notamment les bâtiments destinés à un service communal, tels que les bibliothèques et les musées communaux avec les objets qui en dépendent; que, par suite, les livres et les manuscrits faisant partie d’une bibliothèque communale sont, à ce titre, inaliénables et imprescriptibles ;

Attendu qu’il n’y a pas, en l’espèce, argument cà tirer de ce que Bonnin aurait acquis de bonne foi les miniatures dont s’agit ; qu’il n’y aurait pas à arguer davantage, en sa faveur, de ce que ces trois miniatures litigieuses ne porteraient aucune estampille ni marque propre à faire reconnaître quelles proviennent de la bibliothèque de Mâcon; que si Ion observe : i° que le manuscrit d’où elles ont été détachées appartient à la ville de Mâcon ; 2° que ce

manuscrit figure au catalogue de la bibliothèque dès l’année 1835 i 3° que la ville de Mâcon, par des présomptions graves, précises et concordantes, établit que ce même manuscrit était intact quand il est entré dans ses collections, et que ce ne peut être que par un vol qu’un inconnu se les est appropriées, ces diverses circonstances sont de nature à faire décider, alors même que le vol remonterait à plus de trente ans, qu’aucun des détenteurs de ces trois miniatures ne pourrait exciper de sa bonne foi pour repousser la réclamation de la ville de Mâcon ;

Attendu que, par suite, c’est avec raison que la ville de Mâcon a soutenu que l’article 2279 est inapplicable en la cause ;

Attendu, il est vrai, que, dans son article 8, la loi du 30 mars 1887 décide qu’il sera fait, par les soins du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, un classement des objets mobiliers appartenant à l’Etat, aux départements, aux communes, aux fabriques et autres établissements publics, dont la conservation présente, au point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt national; qu’il résulte des termes de l’article 11 que les objets classés appartenant aux communes ne pourront être restaurés, réparés, ni aliénés par vente, don ou échange, qu’avec l’autorisation du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts ; qu’enfin, il est dit au 2e paragraphe de l’article 13 que les objets classés qui auraient été aliénés irrégulièrement, perdus ou volés, pourront être revendiqués pendant trois ans, conformément aux dispositions des articles 2279 et 2280 du Code civil ;

Mais, attendu que des dispositions de la loi du 30 mars 1887 Bonnin ne saurait sérieusement tirer aucun argument favorable à sa cause ; qu’en effet, si l’on considère que la loi de 1887 a eu pour but d’empêcher, dans un intérêt élevé et national, la destruction des monuments anciens et leur appropriation aux besoins et aux goûts de la génération présente ; si, comme l’a exposé le rapporteur de cette loi devant le Sénat, l’on observe que le vrai caractère de cette loi, vis-à-vis des monuments classés, est la limitation de la propriété par l’établissement d’une restriction, d’une sorte de servitude d’utilité publique, on ne saurait soutenir qu’elle a eu pour conséquence, comme le voudrait faire admettre le défendeur au procès, d’enlever aux bibiothèques et aux musées ainsi qu’à leurs trésors, le caractère d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité qui leur appartient par le fait d’être compris dans le domaine public ; que c’est donc avec raison que la ville de Mâcon soutient qu’en ce qui concerne les objets mobiliers dont il est question au chapitre 2 de la loi du 30 mars 1887, le législateur a seulement voulu assurer la conservation de certaines oeuvres historiques ou artistiques qui, jusqu’alors, n’avaient été ni cataloguées ni réunies dans des dépôts publics, et qu’il n’a pu entrer dans son esprit de vouloir soumettre aux formalités du classement, prescrites par le décret du 3 janvier 1889 portant règlement d’administration publique, la quantité d'objets d’art ou d’archéologie, de manuscrits ou d’ouvrages précieux qui enrichissent nos musées et nos bibliothèques et qui, en raison de ce qu’ils font partie de ces dépôts publics, se trouvent déjà par là même sauvegardés ; qu’en admettant le raisonnement de Bonnin, on se demanderait en vain comment, dans les travaux préparatoires, on a pu dire de la loi de 1887 qu’elle était, par certains points, une loi d’exception, alors que si l’on devait l’appliquer aux musées et aux bibliothèques compris dans le domaine public communal, il faudrait constater que, loin de protéger les objets mobiliers historiques et artistiques faisant partie desdits musées et bibliothèques, elle aurait au contraire laissé mettre au pillage les plus riches de ces collections