L. LEX

publiques, en réduisant à trois années le droit de revendiquer ceux des objets de ces mêmes collections qui auraient été volés ; qu'évidemment ce n’est pas quand l’ordonnance du 22 février 1839, que personne ne saurait considérer comme abrogée ou comme tombée en désuétude, est allée jusqu’à décider non seulement que toute aliénation, par les villes, des livres, manuscrits, chartes, diplômes, médailles, contenus en leurs bibliothèques était et demeurait interdite, mais encore que les échanges ne peuvent avoir lieu que sous l’autorité des Maires, avec l’approbation du Ministre, que l’on pourrait prétendre que le législateur de 1887 a entendu décider que désormais, après un court délai, toute action des communes, relativement aux soustractions frauduleuses commises à leur préjudice dans leurs bibliothèques publiques, cesserait d’être efficace ; que le titre seul sous lequel la loi du 30 mars a été adoptée et promulguée se refuse à une telle interprétation ;

Attendu, en admettant par impossible que la loi de 1887 dût s’appliquer même aux objets déjà inventoriés et réunis dans des bibliothèques ou des musées compris dans le domaine public, qu’il y aurait lieu, en l’espèce, de repousser les prétentions de Bonnin ; qu’en effet, cette loi n’ayant pas d’effet rétroactif, la prescription ne pourrait courir que du 30 mars 1887; que la ville de Mâcon ayant commencé son instance contre Bonnin en octobre 1889, la prescription ne serait donc pas acquise au défendeur;

Attendu que, par la saisie du 22 octobre 1889, la ville de Mâcon, en faisant connaître à la ville de Lyon et au conservateur de son Musée archéologique son intention de revendiquer, comme étant sa propriété exclusive, les trois miniatures litigieuses, s’est bornée à faire aux tiers saisis les défenses les plus expresses de se dessaisir desdites miniatures et d’ordonner le mandatement du prix d’achat, avant que par justice il en fût autrement ordonné; qu'il est vrai que dans l’acte de dénonciation de cette saisie, contenant assignation en validité, la ville de Mâcon concluait en outre à ce que le saisi fût condamné à lui restituer les miniatures et à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; mais qu’il importe d’observer que, tant par ses conclusions du 25 février 1890 que par scs conclusions supplétives du 30 mai suivant, la saisissante demande seulement que la saisie soit déclarée recevable et régulière en la forme, qu’au fond, elle soit validée, et qu'il soit reconnu que les trois miniatures sont la propriété de la ville de Mâcon ;

Attendu que Bonnin prétend à tort qu’il n’y a aucun lien de droit entre lui et la demanderesse ;

Attendu qu’il est exact que, selon l’expression du saisi, il ne s’agit pas pour la ville de Mâcon d’une question d'argent; que cette circonstance ressort mieux encore que Bonnin ne cherche à le démontrer, si l’on remarque que, bien que le défendeur eût manifestement cessé d’être de bonne foi à partir du moment où l’administration municipale de Mâcon avait commencé à se mettre en rapport avec lui, la demanderesse a cru cependant devoir abandonner celui des chefs de sa demande tendant à obtenir de lui des dommages-intérêts ; qu’on s’explique tout naturellement que la demanderesse, en raison même de l’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité des parties de son domaine communal qui ont fait l’objet du contrat intervenu entre la ville de Lyon et le saisi, n’ait pas voulu, pour ne pas tomber en désaccord avec les principes mêmes qu’elle soutenait, saisir-arrêter entre les mains des tiers saisis une somme qui aurait représenté la valeur d'objets inaliénables ; mais qu’évidemment ce n’est pas à Bonnin qu’il appartient de tirer profit de la situation tout particulièrement favorable

que la loi a faite à la saisissante ; qu’il n’en demeure pas moins constant que Bonnin a cédé à prix d’argent aux musées de Lyon les trois miniatures litigieuses, et que ce prix ne lui a pas encore été payé ; que le droit que la ville de Mâcon avait de s’opposer à ce que tel paiement fût effectué entre les mains du défendeur paraît indéniable, si l’on considère que Bonnin continue de soutenir qu’il avait le droit d’aliéner les miniatures dont s’agit, qu’il va jusqu’à prétendre que la ville de Lyon qui les a achetées ne paraît pas disposée à les rendre, qu’enfin toutes les circonstances de la cause dénotent non seulement que Bonnin se considère actuellement comme créancier de la ville de Lyon, mais que c’est sur le droit même qu’il prétend avoir sur les trois miniatures litigieuses qu’il base sa prétendue créance ;

Attendu que, par suite, sans avoir à rechercher avec Bonnin si la ville de Mâcon aurait pu, au lieu de procéder par voie de saisie-arrêt, actionner la ville de Lyon en revendication, il est incontestable que, sauf règlement à intervenir entre les tiers saisis et la partie saisissante, la ville de Mâcon était en droit de faire décider, au regard de Bonnin, qu’elle est propriétaire des miniatures, et comme corollaire de la reconnaissance de ce droit, de demander que la saisie, qui est régulière et recevable en la forme, soit validée;

Attendu que les prétentions de Bonnin doivent donc être écartées et qu’il n’y a lieu de tenir compte de sa demande en dommages-intérêts 1 ;

Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens;

Par ces motifs,

Le tribunal, jugeant en matière sommaire et en premier ressort: sous réserve de tel règlement qu’il appartiendra entre les tiers saisis et la partie saisissante, déclare recevable et régulière en la forme la saisie du 22 octobre 1889 ; au fond, la valide ; dit que les trois miniatures litigieuses font partie du domaine public communal de la ville de Mâcon; que, par suite, elles sont, à ce titre, inaliénables et imprescriptibles ; rejette toutes conclusions contraires de Bonnin, ainsi que sa demande en dommages-intérêts, et condamne ledit Bonnin en tous les dépens, liquidés à 153 fr. 70 cent.

Fait et prononcé à l’audience publique du tribunal civil de première instance séant à Mâcon, tenue au palais de justice et auditoire accoutumé, le mercredi 18 juin 1890...

Le Ier août suivant, Bonnin interjeta appel de ce jugement. Les avocats de première instance, Me The venin et Me Gourju, plaidèrent devant la Cour de Dijon, qui, le 5 février 1891, rendit l’arrêt dont voici les considérants et le dispositif :

Ouï à l’audience du 30 janvier dernier les parties en leurs conclusions et plaidoiries par l’organe de leurs avoués et avocats ;

Ouï aussi à l’audience publique du 4 février courant M. l’avocat général Cunisset en ses conclusions ;

La Cour,

Attendu que si la ville de Mâcon avait le droit de revendiquer les miniatures litigieuses qui paraissent avoir fait partie de son domaine public, elle ne pouvait l’exercer que contre le détenteur desdites miniatures ;