L. LEX

Attendu que la ville de Mâcon invoque, il est vrai, une jurisprudence suivant laquelle les livres faisant partie d’une bibliothèque publique, soit de l’Etat, soit des communes, font partie, par cela seul, du domaine public national ou municipal, et sont inaliénables et imprescriptibles ;

Mais, attendu que cette jurisprudence qui a toujours été contestée et qui est en effet contestable, ne s’appuyant sur aucun texte précis, est désormais incompatible, du moins en ce qui concerne les livres et autres objets mobiliers appartenant aux communes, avec la loi du 30 mars 1887 sur la conservation des monuments et objets d’art ayant un intérêt historique et artistique ;

Que cette loi, dans ses articles 10, 11 et 13, distingue entre les objets mobiliers classés appartenant à l’État et ceux appartenant aux départements, communes et autres établissements publics; que les premiers seuls (article 10) sont inaliénables et imprescriptibles; que les seconds au contraire sont aliénables dans certaines conditions, et qu’en tous cas le détenteur de bonne foi, en ce qui les concerne, est protégé parles articles 2279 et 2280 du Code civil;

Que, sans doute, ladite loi ne paraît pas viser spécialement les objets mobiliers faisant partie des musées et bibliothèques publiques, puisqu'elle suppose un classement qui existe déjà pour ces objets par suite de leur placement dans des dépôts publics, où ils sont inventoriés et catalogués; mais que les principes juridiques de ladite loi sont visiblement applicables à ces objets par suite d’une analogie qui résulte de la nature même des choses ;

Que le but de la loi paraît avoir été d’assimiler les objets classés conformément à ses prescriptions, à ceux placés dans les musées, les bibliothèques et autres dépôts publics, et d’accorder à tous une égale protection ;

Qu’un livre scolaire des plus communs, par exemple, fût inaliénable et imprescriptible par cela seul qu’il fait partie de la bibliothèque publique d’une ville, et qu’un objet d’art d’un grand prix, classé suivant la loi susénoncée et appartenant à la même ville, pût être prescrit conformément à l’article 2279 du Code civil ;

Que vainement on soutiendrait que la loi du 30 mars 1887 ne saurait avoir d'effet rétroactif et régler des cas antérieurs à sa promulgation ; qu’elle ne modifie aucun texte antérieur, mais seulement une jurisprudence qu’elle a pour ainsi dire implicitement fixée ; quelle doit donc, à ce point de vue, être rangée parmi les lois interprétatives qui ne sont pas gouvernées par l’article 2 du Code civil ;

Attendu, en réalité, que la loi du 30 mars 1887 a confirmé la jurisprudence antérieure en ce qui concerne les musées et bibliothèques de l'État, qui continueront à être protégés par l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité, et l’on s’explique cette protection exceptionnelle pour des collections de cette importance, qui constituent de véritables richesses nationales, mais elle a abrogé la jurisprudence antérieure en ce qui concerne les musées et bibliothèques des communes, départements et autres établissements publics, qui représentent des intérêts bien moindres, quand on songe surtout aux innombrables petites communes qui se partagent le territoire, et qui sont suffisamment protégées par la législation de droit commun ;

Attendu que ces circonstances de fait et ces déductions juridiques conduisent à rejeter la revendication de la ville de Mâcon ;

Attendu, quant aux dépens, que la ville de Lyon soutient avec raison que son retard à payer la somme qui lui est réclamée par Bonnin ne provient que de l’opposition jetée entre

ses mains par la ville de Mâcon, et qu’elle doit obtenir son recours contre cette dernière relativement aux dépens auxquels elle devra être condamnée vis-à-vis de Bonnin ;

Par ces motifs,

Le tribunal, jugeant en premier ressort et matière ordinaire :

Reçoit l’intervention de la ville de Mâcon comme régulière en la forme, la rejette comme non justifiée au fond; dit, au contraire, Bonnin légitime propriétaire des trois miniatures qu’il a vendues à la ville de Lyon ; condamne, en conséquence, cette dernière à payer à Bonnin, avec intérêts à partir de la demande, la somme de 2.700 francs, prix convenu de la vente desdites miniatures ; condamne, en outre, la ville de Lyon aux dépens de Bonnin, sauf son recours ; condamne la ville de Mâcon à relever et garantir la ville de Lyon de la condamnation aux dépens qui vient d’être prononcée contre elle, la ville de Mâcon supportant en outre ses propres dépens et condamnée à ceux occasionnés par son intervention.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l’audience publique de la première chambre du tribunal civil de Lyon du 21 janvier 1893...

La ville de Mâcon ne pouvait accepter comme définitif un jugement qui, non seulement, était défavorable à ses intérêts, mais qui encore, par la distinction injustifiée qu’il établissait entre le domaine de l’État et celui des départements et des communes, serait devenu désastreux pour nos bibliothèques et nos musées de province. Elle décida, en conséquence, de demander à la Cour d’appel une interprétation saine de la loi du 30 mars 1887, et elle l’obtint par l’arrêt suivant, en date du 10 juillet 1894 :

Considérant que Bonnin a vendu à la ville de Lyon des miniatures détachées d’un manuscrit faisant partie de la bibliothèque municipale de la ville de Mâcon;

Q.ue sur l’instance en paiement par lui intentée à la ville de Lyon, la ville de Mâcon est intervenue pour se faire reconnaître propriétaire des miniatures vendues en invoquant le caractère domanial des collections publiques, exclusif de l’application de l’article 2279 du Code civil ;

Considérant qu’un jugement du tribunal civil de Lyon, du 21 janvier 1893, a rejeté cette intervention comme non justifiée, en se fondant, d’une part, sur ce que la jurisprudence reconnaissant la domanialité publique aux bibliothèques communales était contestable et ne reposait sur aucun texte précis ; d’autre part, sur ce que cette jurisprudence était désormais incompatible avec la loi du 30 mars 1887 ;

En fait :

Considérant que la bibliothèque municipale de la ville de Mâcon a été régulièrement créée en 1828 ;

due le 14 mai de cette année elle a été inau gurée, que son règlement a été publié et un bibliothécaire nommé;

Qu’il est donc constant qu’à partir de cette date la ville de Mâcon a possédé une bibliothèque publique communale ;

Considérant que le manuscrit La Cité de Dieu , de saint Augustin, chef-d’œuvre de calligraphie et de peinture du xive (sic) siècle, renfermant un nombre considérable de grandes miniatures.