L. LEX

a été légitimement acquis par la ville en 183 5, et figure depuis cette époque sur le catalogue de sa bibliothèque;

Considérant qu’à une date ultérieure, vraisemblablement vers 1830, les deux volumes composant ce manuscrit ont été l’objet d’une véritable mutilation (8 miniatures sur 11 ont été enlevées dans le tome premier et 1 sur 12 dans le tome second);

Considérant que le tribunal constate avec raison que les trois miniatures qui font l’objet de la revendication actuelle ont été frauduleusement détachées à ce moment du manuscrit par un tiers resté inconnu ;

Que cette assertion, successivement admise par les tribunaux de Mâcon et de Lyon, n’a jamais été sérieusement contestée, ni par la ville de Lyon, ni par Bonnin lui-même, qui reconnaît que, suivant toute vraisemblance, le manuscrit était intact au moment de l’acquisition qu’en a fait la ville en 1833 ;

Considérant, d’ailleurs, que la preuve juridique résulte à cet égard :

i° Des termes de la mention d’acquisition de 1833 ;

20 Du texte du catalogue dressé cette même année;

30 De l’examen du manuscrit fait en 1842 par l’envoyé du Ministre de l'Instruction publique, chargé de rechercher les livres rares et précieux;

40 De la lettre écrite en 1841 par Maillard de Chamburc, inspecteur des monuments historiques ;

3° Et enfin de celle du Vice-Président de la Commission des musées de la ville de Lyon, du Ier juillet 1889 ;

Considérant, en effet, que les trois premiers de ces documents renferment une description de l’ouvrage, qui, bien que sommaire, a dû nécessiter l’examen attentif d’hommes du métier;

Que, cependant, il n’est fait mention dans aucun d’eux d’une lacune ou mutilation quelconque ;

Considérant que la lettre de Maillard de Chamburc, après avoir décrit l’ensemble du manuscrit, dit textuellement : « Chaque livre de l’ouvrage est précédé d'une miniature à pleine page où le talent de l’artiste semble avoir épuisé toutes ses ressources » ;

Que les mêmes expressions se rencontrent dans la lettre du Vice-Président de la Commission des musées de Lyon : « Les parties ou chapitres de l'ouvrage étaient précédés d’une miniature en frontispice tenant toute la page in-folio » ;

Que les souvenirs de ce dernier témoin sont même tellement précis qu'il désigna, avant de les avoir relus, les textes des légendes qui étaient graves dans sa mémoire: « L'impression avait été si vive que lorsque les miniatures litigieuses me furent montrées, je les reconnus et les désignai par leur titre avant d’avoir lu les légendes » ;

Considérant qu’il résulte manifestement des termes des deux lettres ci-dessus, qu’aux dates auxquelles elles se réfèrent, le manuscrit La Cité de Dieu a été l’objet, de la part de leurs auteurs, d’un examen détaillé et même minutieux ;

Qu’il en faut dès lors conclure, non seulement qu’une mutilation aussi grave que celle qui est signalée n’aurait pu passer inaperçue, mais qu’elles prouvent jusqu’à l’évidence que le manuscrit était à ce moment dans un état d’intégrité parfaite ;

Considérant que la preuve étant ainsi établie, tout au moins par présomptions précises, graves et concordantes, que les miniatures revendiquées ont été détachées du manuscrit

La Cité de Dieu, de saint Augustin, appartenant à la bibliothèque municipale de la ville de Mâcon, à une époque postérieure à l’acquisition de 1835, ^ reste à déterminer en droit le caractère juridique des bibliothèques publiques municipales et à en faire l’application dans l’espèce ;

En droit :

Considérant que l’énumération des dépendances du domaine public faite par les articles 538 et 540 du Code civil n’est point limitative, mais seulement énonciative ;

Qu’elle doit être complétée par un critérium cherché dans un caractère commun à toutes les choses énumérées par la loi ;

Considérant que ce caractère distinctif de la domanialité publique réside dans l’affectation d’une chose à l’usage direct, immédiat, du public;

Que cette règle dérive de l’idée même de la propriété privée, telle qu’elle est formulée dans l’article 544 du Code civil, et vérifiée et éclairée par les articles 538 et 540 du même Code, les dispositions de la loi des 22 novembre et Ier décembre 1790, et les travaux préparatoires relatifs à ces textes ;

Qu’elle s’applique à la fois aux choses mobilières et aux choses immobilières se rattachant au domaine de l’État, du département ou des communes, qui présentent ce caractère d’être affectées à l’usage public et par suite non susceptibles de propriété privée ;

Considérant que l’inaliénabilité des objets mobiliers communaux affectés à l’usage public est consacrée d’une manière générale par les articles 46 de la loi du 18 juillet 1837 et no de la loi du 5 avril 1884, et spécialement pour les bibliothèques par l’article 40 de l’ordonnance du 22 février 1839;

Considérant que le domaine public étant inaliénable et imprescriptible, les objets mobiliers qui en font partie ne donnent point lieu à la prescription instantanée de l’article 2279 et peuvent être l’objet d’une revendication perpétuelle ;

Que l’application de ces principes aux collections communales, admise par la plupart des auteurs, consacrée par la jurisprudence et justifiée par une saine application des textes, a, contrairement à l’assertion du tribunal, constitué à bon droit le régime juridique des bibliothèques et musées communaux antérieurement à la loi du 30 mars 1887 ;

Considérant que la loi du 30 mars 1887 sur la conservation des monuments et objets d’art ayant un intérêt historique ou artistique n’a apporté aucune modification aux principes exposés ci-dessus, et à leur application aux collections publiques communales;

Que l’interprétation donnée à cette loi par les premiers juges est en contradiction manifeste avec son sens et sa portée ;

Qu’on ne rencontre ni dans son texte, ni dans le décret du 3 mars 1889 portant règlement d’administration publique pour son exécution, aucune disposition visant expressément ou tacitement les collections publiques ;

Qu’en outre son but incontesté étant d’augmenter les garanties de conservation du mobilier artistique et historique du pays, elle aboutirait, au contraire, avec l’interprétation des premiers juges, à enlever aux communes la protection qu’elles trouvaient jusqu’ici dans le principe de la domanialité et son application, d’où il suit que le résultat de la loi serait en contradiction flagrante avec son objet;