L. LEX

Considérant que le tribunal s’est mépris encore sur le caractère exact de la loi nouvelle;

Qu elle est une loi de protection des choses du patrimoine de l’État, des communes et des établissements publics, présentant un intérêt historique ou artistique, abstraction faite de leur affectation, et non une loi de domanialité publique;

Que la protection dont se prévaut la ville de Mâcon a son fondement dans des règles étrangères à la limitation apportée au droit de propriété des objets présentant un intérêt historique ou artistique, objet exact de la loi de 1887 ;

Qu’après comme avant cette loi, ces règles demeurent vivantes et incontestées; que cela est si vrai que le rapporteur au Sénat de la loi de 1887 a pris soin de s’en expliquer formellement dans son rapport où il est dit : « La jurisprudence créée par la Cour de Paris (affaire de Carrières-Saint-Denis) et par la Cour de Lyon (affaire de l’église de Nantua) n’est pas touchée » ;

Qu’il est donc certain que la jurisprudence antérieure n’a été ni interprétée, ni abrogée, comme le prétend à tort le tribunal ;

Considérant enfin que la théorie contraire, si elle était adoptée, aboutirait à cette double conséquence également désastreuse, de faciliter le pillage des collections publiques et de faire passer à bref délai en des mains étrangères une partie importante des richesses artistiques du pays ;

Par ces motifs :

La Cour, après avoir ouï, aux audiences publiques des 6, 7 et iq juin dernier, les avoués et avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, M. l’Avocat général en ses conclusions, et après avoir délibéré:

Reçoit comme réguliers en la forme tant l’appel émis par la ville de Mâcon que celui formé par la ville de Lyon envers le jugement du tribunal civil de Lyon du 21 janvier 1893 ;

Au fond : dit qu’il a été mal jugé, bien et avec griefs appelé; infirme en conséquence et met à néant le jugement entrepris ;

Et, statuant à nouveau, dit que l’intervention de la ville de Mâcon est régulière et bien fondée ;

Dit que la demande formée par Bonnin contre la ville de Lyon est nulle et de nul effet comme ne reposant sur aucun fondement légitime;

Dit que la ville de Mâcon est reconnue seule propriétaire des trois miniatures litigieuses qui font partie de son domaine public communal, et que la ville de Lyon est condamnée à les lui restituer;

Donne acte à la ville de Lyon de sa déclaration qu’elle s’en rapporte à justice sur le mérite de l’appel interjeté par la ville de Mâcon, et, sous le bénéfice de cette déclaration et de la restitution des miniatures revendiquées, la met hors d’instance sans dépens;

Condamne Bonnin en tous les dépens de première instance et d’appel, y compris ceux de l'intervention de la ville de Mâcon.

Ainsi fait et prononcé en l’audience publique de la première chambre civile de la Cour d’appel de Lyon du mardi 10 juillet 1894...

Contre cet arrêt longuement et fortement motivé, en exécution duquel nos trois miniatures nous furent enfin remises à Lyon, le 20 août 1894, Bonnin crut devoir for-