RÈGLEMENT

DE LA CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS Avec modification du 28 Mors 1928

Siège : BOURSE DE COMMERCE ; Bureaux N° 220, PARIS (1°)

Préliminaires

1.— La Chambre Arbitrale de Paris a pour objet principal la solution rapide et économique, par arbitrage, des contestations soumises à son examen.

2. — En outre, la Chambre Arbitrale instruit ou concilie les affaires litigieuses qui lui sont renvoyées par le Tribunal de Commerce de la Seine ou par tout autre Tribunal.

3. — Elle peut aussi procéder aux expertises ou analyses qui lui sont demandées, s'occuper de la constitution des standards, de l'établissement des contrats-types et, d’une manière générale, s'intéresser à toutes études et à tous travaux d'intérêt professionnel collectif, ayant trait à l’arbitrage.