CHAPITRE Il

Compétence

La Chambre Arbitrale peut accepter les fonctions d'’arbitre

1° Pour les litiges nés de contrats qui la désignent comme arbitre ;

2° Pour les litiges que les parties soumettent d'un commun accord à son arbitrage ;

3° Pour les litiges qui sont renvoyés devant elle par d'autres groupements professionnels.

Article 4.

La Chambre Arbitrale se réserve de décliner les fonctions d’arbitre, suivant la nature du litige porté devant elle. Elle n'est pas tenue de donner les raisons de son refus.