CHAPITRE VI

Les arbitres du 1* degré

Article 15.

La commission d'arbitrage du premier degré est constitüée de la façon suivante : chacune des parties désigne un arbitre qu'elle choisit sur la liste entière des arbitres de la Chambre Arbitrale ; le troisième

arbitre est désigné par le Président de la Chambre Arbitrale et dirige les débats.

S'il y a plus de deux parties en cause, le Président de la Chambre . Arbitrale nomme les trois arbitres.

Article 16.

Les arbitres nommés par le Président de la Chambre Arbitrale sont pris dans une section ou une sous-section spécialisée après consultation du Président de la section où sont pris ces arbitres. Exceptionnellement, le Président de la Chambre Arbitrale peut désigner ou agréer comme membre d’une commission d'arbitrage une personne prise en dehors de la liste des Arbitres.