CHAPITRE VIII

Affaires renvoyées par un Tribunal devant la Chambre Arbitrale

Article 38.

Toute affaire litigieuse renvoyée pour avis ou conciliation devant

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la Chambre Arbitrale par le Tribunal de Commerce de la Seine, ou par un autre Tribunal, est instruite par une Commission de trois arbitres nommée par le Président. En cas de non-conciliation, un rapport sur l'affaire est rédigé par le Président de la Commission signé par lui au nom de la Chambre Arbitrale et déposé au tribunal.