CHAPITRE X Urgence Article

Dans des cas particuliers, et à la demande de l’une des parties, le Président de la Chambre Arbitrale peut décider que le litige sera arbitré

d’urgence. Les arbitres de la Commission d'arbitrage du premier degré sont alors tous nommés par le Président de la Chambre Arbitrale.

Les convocations sont envoyées par télégrammes recommandés avec accusés de réception ; il n’est pas envoyé de secondes convocations ; les autres délais prévus au chapitre de la Procédure sont réduits de moitié ; l’arbitrage a lieu aussi promptement que possible.

Les frais d’arbitrage sont augmentés de 5o % en cas d'urgence et ce surplus de frais reste à la charge du demandeur si la Commission d'arbitrage, chargée de l'examen du litige, constate que l'urgence n'était

pas réellement justifiée.