ATTRIBUTION GÉNÉRALES DU COMITÉ

1. — Le Comité établit les règlements de la Chambre Arbitrale et étudie les modifications éventuelles à y apporter.

2. — Sur la présentation des Associations intéressées, il nomme les arbitres et les répartit par sections spécialisées.

3. — Il prend toutes les mesures intérieures qu’il juge utiles pour assurer et faciliter à la Chambre Arbitrale l'exercice de sa mission.

4. — Il interprète les usages, règlements et statuts lorsqu'il se produit des doutes, contestations ou difficultés sur leur application.

5. — Il veille à la stricte application des règlements de la Chambre

Arbitrale. En quelque circonstance que ce soit, dès qu'il s’agit de l’intérêt ou de la dignité de la Chambre Arbitrale, l’action du Comité est illimitée.

1. — Aussi souvent qu’il le juge nécessaire, le Comité revise les tarifs des frais d'arbitrage et des autres frais.

2. — Il fixe le droit d'admission de toute Association professionnelle demandant à faire partie de la Chambre Arbitrale. 3. — Il fixe le nombre et la valeur des jetons de présence à allouer

comme indemnité aux arbitres.

ARTICLE 7 1. — Le Comité établit le budget annuel de la Chambre Arbitrale et fixe la part contributive de chacune des Associations unies. 2. — Il dispose seul, et dans l'intérêt commun, des fonds versés

comme part contributive annuelle par les diverses Associations syndicales qui composent la Chambre Arbitrale et des sommes recueillies comme frais d'arbitrage. Il peut prescrire toutes les améliorations et dépenses qu’il juge nécessaires et convenables.

Le Comité n’encourt en aucun cas aucune responsabilité et ses décisions ne peuvent jamais donner lieu à instance en justice.