ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA CHAMBRE ARBITRALE

ARTICLE 10 1. — L'Assemblée générale de la Chambre Arbitrale se compose des membres des Comités dirigeants de toutes les Associations unies. 2. — Les modifications qui peuvent être apportées aux statuts et

règlement de la Chambre Arbitrale sont soumises à l'approbation de l’Assemblée générale.

3. — Le Comité doit, à l'expiration de son mandat annuel, convoquer une Assemblée générale de la Chambre Arbitrale pour lui faire l'exposé de sa gestion et soumettre à son approbation le projet de budget qu’il a établi en recettes et en dépenses pour l'exercice suivant.

4. — Les convocations del *Assemblée générale ont lieu, soit sur l’initiative du Président de la Chambre Arbitrale, soit à la demande de la

majorité des membres du Comité.