DISSOLUTION

1. — La dissolution de la Chambre Arbitrale de Paris ne peut être prononcée que sur l'initiative du Comité par une Assemblée générale spécialement convoquée à cet effet ; la majorité des trois quarts des membres de l’Assemblée générale, représentant ensemble les trois quarts au moins des Associations composant la Chambre Arbitrale, est nécessaire. <

2. — En cas de dissolution, les fonds qui restent disponibles, après acquittement de toutes les charges, sont distribués dans les conditions prévues par la loi.