DISPOSITIONS DIVERSES

1. — Les fonds ou valeurs détenus par la Chambre Arbitrale appartiennent aux seules Associations unies.

2. — Si l’une des Associations unies vient à se retirer de la Chambre

Arbitrale, elle est tenue d'acquitter ses charges à l’égard de la Chambre et n’a droit à aucune part d’actif.

Toute demande quelconque, faite au Comité, doit être formulée par écrit, signée par son ou ses auteurs et adressée au Président de la Chambre Arbitrale.

1. — Les présentes sont obligatoires pour quiconque fait partie de la Chambre Arbitrale ou a recours à son arbitrage. >. — Pour toute contestation pouvant surgir à leur occasion, atiri-

bution de juridiction est faite aux tribunaux du département de la Seine. Election de domicile est faite obligatoirement, par toutes les parties intéressées, à Paris, au siège de la Chambre Arbitrale.

3. — Toute action judiciaire est intentée ou suivie, au besoin collectivement, au nom de chaque Association professionnelle intéressée, par le Président de la Chambre Arbitrale et à sa diligence.

Le Président de la Chambre Arbitrale est chargé de faire les déclarations et dépôts prescrits par la loi.

Fait à Paris, le 25 mars et le 27 mai 1926.

Le Comité de la Chambre Arbitrale de Paris