PRISE D’ECHANTILLONS

Elle peut être faite

1° Contradictoirement, c’est-à-dire par l’acheteur en présence du vendeur ou de son représentant dûment accrédité, pourvu que leur transport sur les lieux n’entraîne pas une prolongation des délais de stationnement supérieure à 24 heures ;

20 À défaut, par un courtier assermenté, un expert assermenté ou un huissier.

Si l’expert n'est pas assermenté, il devra être désigné par les parties d’un commun accord.

Ces diverses personnes doivent être complètement indépendantes des parties et n'avoir aucun intérêt direct ou indirect à l'affaire.

Le vendeur devra, dans tous les cas, être prévenu de la date à laquelle la prise d'échantillons aura lieu.

La prise d'échantillons effectuée dans ces conditions, est considérée comme faisant foi et sa régularité ne peut être contestée par aucune des parties.

Manière de l’opérer

a) Marchandise homogène. — Le prélèvement a pour but, dans ce cas, d'obtenir un échantillon représentant la moyenne de la marchan-