CONTRAT DE DUNKERQUE
Octobre 1924
Dunkerque, le
Nous vous confirmons que nous vous avons fait par l'entremise de M. à toutes les conditions ci-dessous et à celles d’une part,
Quantité
Qualité : Base 95 pour cent de pur correspondant à 15,50 pour cent d’azote nitrique.
Prix par cent kilogs délivrés, poids brut pour net, toiles perdues.
Paiement: comptant sans escompte à la livraison à Dunkerque.
Livraison à Dunkerque.
Veuillez nous retourner la contre-partie de ce contrat revêtu de votre
signature.
Agréez, M , nos salutations empressées.
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PUS 9 Be CONTRAT DE DUNKERQUE
Conditions générales de vente du nitrate de soude
L'acheteur est tenu de reconnaître la nature, le conditionnement et le poids de la marchandise au lieu de livraison. L'ordre d'expédition sera considéré comme une agréalion formelle. En conséquence la responsabilité du vendeur cesse à la mise aux wagon, bateau ou voiture, les droits de l’acheteur à l'analyse restant réservés conformément aux lois en vigueur.
Cette analyse devra être faite par différence, suivant l'usage exis-
tant tant à Valparaiso que dans les grands ports d'Europe. Qualité
Le nitrate de soude se vend sur la base de 95 pour cent de pur correspondant à 15,50 pour cent d’azote nitriqué, sur l'analyse moyenne de chacun des chargements dont l’acheteur recevra livraison au débarquement ou au quai. En cas de livraison au magasin, il sera facultatif à l'acheteur de demander un nouvel échantillonnage pour les livraisons au débarquement ou au quai aura lieu par les soins du vendeur ou de son agent, l'acheteur ayant droit d’assister à cette opération, et les échantillons seront envoyés à pour l’analyse dont le résultat sera final. Le lieu de livraison étant Dunkerque, de convention expresse, l’échantillonnage devra dans tous les cas être
fait à Dunkerque, conformément à la loi.
Livraison
La livraison a lieu aux wagon, bélandre ou voiture à fournir par l’acheteur à l’endroit indiqué par le vendeur ; les frais de cette livrai-
son, pesage et échantillonnage sont à la charge du vendeur.
A. — Vente en disponible ou à la demande de l’acheteur
L’enlèvement de la marchandise doit être effectué dans les 3 jours ouvrables de la date de la mise à disposition.
B., — Vente à livrer sur un ou plusieurs mois ou par quinzaines
La livraison est faite dans le courant du mois ou de la quinzaine à la convenance du vendeur. Celui-ci devra mettre la marchandise à la disposition de l’acheteur deux jours ouvrables au plus tard avant l’expiration du délai fixé. Mais l’inobservation de ce délai par le vendeur ne saurait en aucun cas dispenser l’acheteur de lui adresser, conformé-
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ment au droit commun, une mise en demeure régulière, sur laquelle le vendeur peul encore livrer et faute de laquelle il conserve le droit de livrer nonosbstant l’expiralion du délai sans que l'acheteur puisse refuser la livraison.
L'acheteur devra payer et‘ prendre livraison de la marchandise dans les cinq jours ouvrables qui suivront la mise à disposition. En cas d’inexécution de l’une ou l’autre de ces obligations par l'acheteur dans ‘ce délai de cinq jours, le vendeur aura, à son choix, la double faculté qu'il tient de la loi, savoir:
Ou bien d’user du droit que lui confère l’article 1657 du Code civil, c'est-à-dire de se prévaloir de la résiliation par la seule échéance du terme, sous réserve de toutes indemnités, pour différences de cours, frais, intérêts expressément fixés au taux de un pour cent au-dessus du taux d'intérêt de la Banque de France, calculés sur le montant de la facture et plus généralement de tous préjudices quelconques qui seront à la charge de l’acheteur.
Ou bien d'exiger l'exécution du marché par l'acheteur et de lui facturer la marchandise qui, en ce cas, sera dès ce moment aux frais, risques et périls de ce dernier, et, en cas de non paiement de la facture ou du chèque représentant sa valeur, à présentation, de faire vendre la marchandise aux enchères publiques, sans autorisation de justice, pour le compte de l’acheteur et à ses frais, risques et périls, après avis conslituant mise en demeure par simple lettre recommandée, l’acheteur demeurant en ce cas et de convention expresse redevable à l'égard du vendeur de toutes différences de prix, et de tous frais et débours quels qu’ils soient grevant la marchandise, tels que les frais de quai, assurance, gardiennage, transport, magasinage et tous autres pendant tout le délai pendant lequel ces frais auront couru, quelle qu’en soit la durée, et, en outre des intérêts de retard aux taux de un pour cent par an au-dessus du taux d'intérêt de la Banque de France calculés sur le montant de la facture.
