C. — Chaque ilivraison mensuelle formera contrat séparé

En ce qui concerne les expéditions par fer, les prix de vente s’entendent par wagon complet. Tous frais supplémentaires pour expéditions partielles seront à la charge de l'acheteur.

La marchandise est mise aux wagons, ou bateaux, ou voitures par le vendeur ou ses représentants, mais elle y est manutentionnée et arrimée aux frais du destinataire. En ce qui concerne les expéditions par fer ou par eau le coût de la manutention et de l’arrimage peut être porté en debours ou être compris dans le transport, soit en totalité, soit seulement en partie ; dans ce dernier cas, la différence sera récupérée en suivis.

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4 Filières

= Tout acheteur en filière sera tenu de se faire représenter vis-à-vis du vendeur ou de son agent par une maison de la place en payent à celleci la commission usuelle de filière.

are Paiement

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ste paiement a lieu sans escompte à la livraison à Dunkerque. Le vendeur se réserve le droit de demander le paiement avant l'enlèvement, où d’e exiger l’ouverture d’un crédit de banque irrévocable pour la contre- “valeur de la marchandise. ME

Cette vente est faite sous l'empire de la législation douanière et fis- ; cale actuellement en vigueur. Toute modification à cette législation qui = pourrait survenir ultérieurement sera au bénéfice ou à la charge de Ye l'acheteur. | ATV Engrais divers

La  »

: \ Les conditions générales ci-dessus, exeception faite de celles relatives

à la qualité et à l'analyse seront applicables à toute vente d'engrais

généralement quelconques traitée aux conditions de « Délivré Dun-

kerque ».

. Toute contestation relative au présent contrat sera soumise à la anne arbitrale et des Conciliations de Dunkerque, dont la décision

sera finale, les parties renonçant ainsi à toute voie judiciaire.

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Chambre Arbitrale et de Gonciliation de Dunkerque